Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier

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Je m'étonne de la position constante et de la rapporteure, et du Gouvernement, je m'étonne qu'ils refusent d'encourager à faciliter le logement de certaines catégories de nos compatriotes qui, sans avoir un problème spécifique de ressources, ont tout de même besoin de la solidarité nationale. Une attitude différente constituerait pour les munic...

À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n'a qu'une solution, la diversité de l'offre. Jusqu'à présent, l'article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train...

Effectivement, dans un grand nombre de nos départements, l'aménagement d'aires d'accueil de gens du voyage est le problème majeur. Les élus locaux sont confrontés à une population qui est vent debout contre l'aménagement de ces aires d'accueil car chacun sait que, lorsqu'elles sont créées, elles sont très souvent vandalisées, et qu'elles représ...

Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombr...

Cet amendement concerne la situation particulière des zones frontalières avec un pays non membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Suisse. En 2000, le gouvernement Jospin a demandé à sa majorité d'autoriser la ratification des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse. Or, ces accords sont déséquilibrés car les pays de l...

Je vous remercie, madame la ministre, de prendre en compte la question que je soulève, et je vais éclairer Mme la rapporteure qui n'a pas bien lu l'amendement, lequel traite en effet du problème très spécifique d'une zone frontalière entre un pays membre de l'Union européenne en l'occurrence la France et un pays tiers, à savoir qui n'appart...

Très bien. Il se trouve que, dans la zone considérée, les différences de salaire varient du simple au double, voire au triple, et que l'on relève une distorsion maximale en matière de charges sociales, toutes à acquitter par les employeurs du côté français alors que, de l'autre côté de la frontière, elles sont inexistantes. Le logement HLM éta...