Consommation
(Discussion générale)

Après l'alinéa 17, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par trois articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation hum...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en ta...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...