Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

124 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 859 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Ph...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ». Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours ...

21/06/2013 — Amendement N° 858 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la né...

21/06/2013 — Amendement N° 856 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

21/06/2013 — Amendement N° 855 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dont découlent les conditions particulières de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

21/06/2013 — Amendement N° 854 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Hetzel, M. Siré, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...

21/06/2013 — Amendement N° 853 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux ...

21/06/2013 — Amendement N° 852 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Ph...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

21/06/2013 — Amendement N° 851 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de ...

21/06/2013 — Amendement N° 850 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, M. Poniatowski, Mme Levy, M. Goasguen, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. - Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux m...

21/06/2013 — Amendement N° 849 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. F...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorit...

21/06/2013 — Amendement N° 848 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de l...

21/06/2013 — Amendement N° 847 au texte N° 1156 - Article 52 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450‑3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

21/06/2013 — Amendement N° 846 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, Mme Pons, M. Siré, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Taugourdeau, M. Olivier Mar...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

21/06/2013 — Amendement N° 843 au texte N° 1156 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Grommerch, M. Herth, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M....

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats liés à l'activité professionnelle « Art. L. 121‑104. - I. Le contrat réglementant l'utilisation de matériel lié à l'activité professionnelle ou à la raison sociale peut être rompu avant son échéance, après un préavis de d...

21/06/2013 — Amendement N° 841 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Louwagie, Mme Gr...

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

21/06/2013 — Amendement N° 840 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Lazaro, M. Serm...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

21/06/2013 — Amendement N° 558 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le premier alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être apportée par un magasin de commerce de détail d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout conflit d'intérêts potentiel lié à la concomitance e...

21/06/2013 — Amendement N° 554 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier ou par ...

21/06/2013 — Amendement N° 550 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

21/06/2013 — Amendement N° 540 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...