Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 5)

Si nous divergeons sur l’appréciation globale portée sur la loi de 2011, je reconnais toutefois qu’elle comportait à l’évidence certaines dispositions qui se sont révélées particulièrement difficiles à appliquer, en particulier le nombre de certificats à produire aux différents stades de la procédure. Aussi, nous voterons cet amendement qui su...