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Article 5
Mots-clés
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen (70 amendements)
Rapport N° 1284 de la Commission des affaires sociales (70 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jacqueline Fraysse
(
3 interventions
)
Jean-Louis Roumegas
(
2 interventions
)
Denys Robiliard
(
2 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
2 interventions
)
Bernard Accoyer
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
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