Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 12)

Comme nous avons eu à faire face au dépôt à la dernière minute de cet amendement considérable du Gouvernement, les liasses d’amendements sont quelque peu décousues. Je vous demanderai donc de ne pas décompter cette intervention de mon temps de parole, parce qu’elle pourrait aussi bien constituer un rappel au règlement. Il devient difficile de t...

Avec l’amendement no 792, le Gouvernement veut faire rentrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a fait sortir par la porte.

Cet amendement est tout à fait scandaleux, parce qu’il méprise la décision du Conseil constitutionnel, qui a purement et simplement censuré les dispositions concernant la clause de désignation, que vous appelez maintenant « clause de recommandation ». Si le Conseil constitutionnel les a censurées, ce n’est pas pour rien : il s’agit tout simplem...

Il s’agit simplement d’octroyer aux partenaires sociaux, qui gèrent paritairement les grandes institutions de prévoyance, un avantage concurrentiel tout à fait scandaleux. Madame la ministre, si les dispositions de votre amendement étaient appliquées, elles créeraient 40 000 chômeurs dans les sociétés d’assurance, car elles tueraient les petite...

Mais enfin, voyez les conditions dans lesquelles nous travaillons ! Dois-je rappeler qu’en commission nous n’avions pas un seul document alors que cinq ministres se sont exprimés ?

Vous pouvez rire : vous verrez ce qu’on en dira dans les jours qui viennent. Sous couvert d’un avantage fiscal, c’est amendement poule aux oeufs d’or pour les syndicats, que vous voulez ainsi financer d’une manière totalement cachée et tout à fait scandaleuse. En réalité, cet amendement permettra aux organismes de pratiquer des ventes à perte,...