Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 695 à l’article 9.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.
L’article 9, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 526 .
L’amendement no 526 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 633 .
Cet amendement tend à supprimer le plafond de cotisation maximal pour l’assurance vieillesse individuelle et l’assurance vieillesse agricole. Aujourd’hui, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur 37 032 euros, somme qui constitue le plafond.
Nous proposons donc de rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des montants au compte recettes de la Mutualité sociale agricole.
La commission a repoussé cet amendement. Supprimer le plafond annuel de revenu sur les cotisations agricoles alourdirait brutalement l’imposition de certains exploitants, et déséquilibrerait la fiscalité agricole. Avis défavorable.
Il s’agit d’une mesure de justice. La distorsion est criante, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements suivants. D’un côté, un plancher pénalise les plus petits revenus, souvent inférieurs au SMIC mais soumis à des prélèvements du fait du mode de calcul de ce plancher. De l’autre, un plafond avantage les plus hauts revenus.
Nous soutenons évidemment la revalorisation des retraites agricoles proposées par le Gouvernement, mais cela ne peut pas se faire sans rétablir une forme de justice dans le financement afin que chacun cotise en fonction de ses revenus.
L’amendement no 633 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 632 .
Cet amendement, portant sur les retraites des agriculteurs, concerne l’assurance vieillesse agricole. Il tend à rendre le niveau des cotisations plus juste. Alors que le système actuel fonctionne par paliers, nous proposons qu’il devienne proportionnel au revenu. Cette mesure, initialement pensée pour faire jouer la solidarité entre les agriculteurs, est devenue aujourd’hui une source d’évasion fiscale, encourageant les agriculteurs à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’aux premiers paliers.
Il est nécessaire de s’adapter aux pratiques et de réviser dans le sens d’une cotisation proportionnelle cette disposition, désormais contre-productive pour les finances publiques.
Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je dois dire que ces amendements ont été examinés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée, il n’y a pas de véritable débat, et nous n’avons pas vraiment examiné vos amendements.
Je pense qu’il sera utile de les présenter une nouvelle fois à l’avenir. Pour le moment, je donne un avis défavorable.
Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais je tiens à vous dire que s’il était mis en oeuvre, il aurait un effet inverse à celui que vous cherchez à atteindre. Il aurait pour effet de réformer les cotisations des assurances vieillesse complémentaires facultatives qui sont librement contractées.
S’agissant des cotisations sociales du régime agricole, elles sont déjà proportionnelles, vous le savez. Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur, nous avons porté ces amendements au moment du débat sur les retraites, et c’est Mme la ministre qui nous avait alors suggéré de les présenter lors du débat sur le PLFSS.
L’amendement no 632 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 634 .
Cet amendement tend à rétablir plus de justice dans le calcul de la retraite complémentaire obligatoire instaurée en 2002.
Actuellement, 74 % des cotisants agricoles surcotisent. Leur revenu est inférieur au SMIC annuel mais ils doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur ce SMIC.
Comme je l’ai dit précédemment, cette réforme ne peut être financée par une cotisation sociale aussi injuste que la RCO. Aussi, nous proposons de rendre son système de cotisation plus juste en agissant sur trois leviers. Le premier consiste à supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une surcotisation des plus modestes qui n’est pas conforme à l’esprit du texte mais frappe la majorité des cotisants agricoles. Le deuxième levier est de retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés. Le système de tranches de cotisations différenciées proposé doit être équitable. Enfin, le troisième levier consiste à plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont nettement favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.
Je vais faire la même remarque à M. Roumegas, qui va peut-être me faire la même réponse ! Avis défavorable de la commission, saisie sur le fondement de l’article 88.
L’amendement no 634 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour deux minutes.
Le présent article vise à déplafonner les cotisations du RSI. Il s’inscrit dans la suite du texte sur les retraites, qui a récemment été présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. Je crois que ce texte a été retoqué aujourd’hui au Sénat, ce qui témoigne qu’il pose des problèmes. Nous le savons d’ailleurs bien, puisqu’il constitue plus une anti-réforme qu’une réforme : il ne fait qu’effleurer l’allongement de la durée de cotisation et évite soigneusement de toucher à l’âge légal de départ à la retraite, ce qui entraînera une baisse des retraites. Néanmoins, cela ne permettra de récupérer qu’à peine le tiers des recettes attendues en 2020. Ce projet procède également à une augmentation des cotisations des employeurs, une augmentation des cotisations des salariés, dans le même temps, il augmente la fiscalité en particulier celle des suppléments de retraite pour les familles nombreuses.
C’est un texte que le Gouvernement a eu le culot de présenter comme une réforme des retraites, mais qui s’inscrit simplement dans la longue série de textes renonçant à sauver les retraites qui ont toujours été la marque de fabrique des gouvernements de gauche.
Quant à l’article 10, il est particulièrement injuste puisqu’il prévoit une hausse importante des cotisations vieillesse pour les travailleurs indépendants dès 2014, double de celle du régime général, ce qui se traduira donc par une baisse considérable de leur pouvoir d’achat.
Je termine, madame la présidente. Après l’allongement de la durée de cotisation, la hausse des cotisations vieillesse va frapper une nouvelle fois le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, déjà lourdement mis à contribution depuis un an.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour deux minutes, je le rappelle…
Monsieur le ministre, cet article 10 correspond parfaitement à votre vision de la fiscalité. Il crée une fiscalité lisible et insupportable. Lisible, car le taux de cotisation portera sur l’ensemble des revenus. C’est donc très lisible et facilement assimilable par tout le monde. Mais c’est insupportable car ce sont 22,5 millions qui seront prélevés sur les travailleurs indépendants en 2014, et 45 millions en 2017.
Vous avez déclaré lors des questions au Gouvernement que ce n’est pas la dernière tranche de fromage qui fait le cholestérol. Je peux vous assurer que c’est parfois la dernière tranche de gâteau qui fait l’indigestion. Aujourd’hui, nous risquons l’indigestion fiscale, et les prélèvements ne permettent pas de réformer nos retraites de manière structurelle, Bernard Accoyer l’a fort bien dit. Ce ne sont que des rustines posées sur un système qui, nous le savons, ne sera pas équilibré à l’échéance de 2020.
Au-delà de cet aspect, votre politique fiscale n’est pas lisible. Par exemple, vous taxez les travailleurs indépendants en augmentant leurs cotisations retraite, tout en leur accordant un crédit impôt compétitivité. Le crédit d’impôt compétitivité ne sert à rien si c’est pour donner d’une main et reprendre de l’autre.
Nous demandons donc évidemment la suppression de cet article.
Je partage les arguments de Bernard Accoyer et de Jean-Pierre Barbier. Un point m’étonne : dans l’exposé des motifs, il est indiqué que le régime général et le RSI font tous deux partie des régimes dits « alignés » dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires. On nous explique donc la convergence.
Pourquoi, madame la ministre, n’y a-t-il pas la convergence demandée par la majorité des Français pour tous les régimes ?
En premier lieu, je voudrais rappeler ce qui a été décidé dans le PLFSS pour 2013 concernant le RSI. La suppression de l’abattement fiscal pour frais professionnels de 10 % qui existait sur les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage a contribué à faire supporter une charge de 575 millions d’euros aux artisans, aux commerçants et aux industriels soumis au RSI.
En outre, le déplafonnement des cotisations maladie avait été retenu l’année dernière. Auparavant, les revenus supérieurs à cinq fois le plafond de la sécurité sociale étaient exonérés de cotisations ; désormais, l’intégralité des revenus est soumise aux cotisations. C’est une somme de 410 millions d’euros que le RSI est allé chercher dans la poche des artisans, commerçants et industriels.
Troisième mesure adoptée l’an dernier : l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure a produit un rendement de 75 millions d’euros ; elle pourrait bientôt s’appliquer aux exploitants agricoles.
Au total, les artisans, commerçants et industriels ont donc contribué l’année dernière au RSI à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires !
Par ailleurs, selon une étude publiée le 15 octobre, 44 900 entreprises ont fait faillite depuis le début de l’année 2013. La situation est très préoccupante pour les très petites entreprises, comptant moins de dix salariés, qui représentent à elles seules 90 % de ces défaillances : ce sont ces entreprises qui ont le plus souffert.
Dans ce contexte, il convient d’aider les entreprises de petite taille et de ne pas accentuer leur vulnérabilité. Or le dispositif prévu par cet article fait peser une charge supplémentaire sur ces entreprises.
En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, les commerçants et les patrons de petites et moyennes entreprises – surtout des très petites – seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.
Madame et monsieur les ministres, vous entendez faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, que vous fixez à 0,30 % pour 2014. Vous vous en prenez aux travailleurs indépendants, qui sont tout de même les premiers employeurs de France ! Je ne sais pas si vous les rencontrez dans vos circonscriptions, mais vous voyez très bien que ces commerçants et petits artisans souffrent et n’embauchent pas. En outre, ils connaissent des difficultés avec leur régime du RSI.
Plutôt que de favoriser l’économie de notre pays, plutôt que de libérer l’activité de ces petites entreprises, plutôt que de les inciter à faire plus, vous les encouragez à tirer le rideau et à fermer la porte. J’ignore si vous persisterez dans cette erreur ; en tout cas, vous prenez le risque majeur de les étrangler. Les 1,5 million de petites entreprises et petits artisans vont terriblement souffrir : vous le constaterez lorsque vous irez siéger dans les chambres de commerce et d’industrie et dans les chambres des métiers. Vous entendrez alors tout ce qu’ils vous diront sur cette mesure : ils ne vous en sauront pas gré.
L’article 10 alourdira la charge du RSI pour les travailleurs indépendants. Tout à l’heure, M. Germain a expliqué qu’il n’y avait pas deux France : une qui travaille et l’autre pas. Je crois précisément le contraire.
J’appelle votre attention sur ceux qui travaillent dur et, parmi eux, sur les commerçants et les artisans. Vous avez été maire, monsieur le ministre : vous connaissez donc tous les besoins de ces professions. Je suis triste de voir que, dans notre pays, alors que l’activité est soutenue, certaines personnes travaillent 50, 60 ou 70 heures par semaine et ne perçoivent même pas un SMIC. Nos villes sont en train de se vider de leurs commerces de proximité : cela devient dramatique ! Il ne faut pas alourdir davantage les charges des indépendants : pour beaucoup, il en va de leur survie.
On a parlé de « vulnérabilité » ; tandis que Jean-Pierre Door a fait allusion à un autocollant visible sur les camionnettes des artisans : « L’artisanat, première entreprise de France ».
Si la mesure prévue à l’article 10 était isolée, les artisans pourraient peut-être la supporter. Mais vous vous y mettez tous ! Avec son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Mme Duflot est quasiment en train d’arrêter la construction. Le taux de TVA sur les réparations sera porté à 10 %. Les cotisations patronales augmenteront dans les proportions que vous connaissez. En outre, la fiscalité sur les revenus de tous les Français va augmenter.
Les cotisations que vous voulez déplafonner ne portent pas sur le revenu net, mais sur le revenu brut des artisans et des commerçants. Or, il y a entre les deux une marge dont vous connaissez l’importance.
Enfin, l’étude d’impact sur laquelle vous vous appuyez est totalement muette sur l’essentiel, à savoir le montant de la retraite de base des artisans et commerçants.
Aligner les cotisations, oui, mais il faudrait alors aussi aligner les prestations. Nous en sommes très loin !
L’article 10 vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. Les commerçants et les artisans travaillent beaucoup ; or ils sont moins bien protégés que nombre de nos concitoyens. Je pense notamment à la suppression, dans le PLF, du jour de carence pour les salariés de la fonction publique que la précédente majorité avait introduit. Les commerçants et les artisans sont soumis, eux, à sept jours de carence. Ils s’arrêtent d’ailleurs presque cent fois moins que les salariés en France : ils travaillent beaucoup plus.
Malheureusement, vous décidez une nouvelle fois de pénaliser le pouvoir d’achat de ces travailleurs indépendants, qui sont pourtant déjà énormément touchés par vos mesures. L’année dernière, vous leur aviez déjà imposé une augmentation des cotisations sociales au titre du RSI de plus d’un milliard d’euros.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de ces professionnels écrasés de charges et de travail, qui réagissent malheureusement souvent en se tournant vers des solutions que ni les uns ni les autres ne souhaiterions voir mises en oeuvre dans notre pays.
Nous en venons aux amendements à l’article 10.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 166 .
Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites.
Les artisans seront soumis une double peine. En effet, ils subiront la création d’une nouvelle cotisation déplafonnée de 0,10 % qui connaîtra par ailleurs, au titre de la réforme des retraites, une augmentation de 0,30 point sur quatre ans – 0,15 point en 2014 puis 0,05 point chacune des trois années suivantes. Le cumul de ces deux hausses pose une réelle difficulté.
Ces petites entreprises permettent un véritable maillage de nos territoires. Elles ont une activité économique et participent à l’animation de la vie sociale. Un grand nombre d’entre elles seront pénalisées par les nouvelles dispositions relatives à la TVA : la situation sera difficile, notamment pour les artisans du bâtiment qui subiront une hausse de 3 points de TVA. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Ronald Reagan disait : « Tout ce qui bouge, on le taxe ; ce qui bouge encore, on le réglemente ; ce qui ne bouge plus, on le subventionne. »
Chers collègues de la majorité, vous faites la même chose à l’égard des indépendants et des artisans. Vous taxez : ce sont la TVA et les cotisations sociales. Vous réglementez : c’est la loi ALUR. Vous subventionnez : c’est le CICE.
Je sais bien que vous n’êtes pas reaganiens – cette information était parvenue jusqu’à mes oreilles. Néanmoins, faire ces trois choses à la fois traduit soit une fébrilité, soit une incompréhension de ce que sont les indépendants et les artisans, soit une absence totale de stratégie qui tient au fait que chaque administration pense dans son coin, suscitant un cumul d’actions un peu brouillonnes. C’est alors l’indépendant, l’artisan ou le commerçant qui supporte le poids de cette absence de stratégie gouvernementale.
Chers collègues, je vous le dis comme je le pense : je ne peux pas voter un article comme celui-ci. En effet, lorsqu’un maçon travaillant 15 heures par jour me dit qu’il perçoit 650 euros par mois pour payer ses salariés, je ne peux pas lui expliquer les yeux dans les yeux que la justice sociale consiste, comme vous le prétendez, à déplafonner ses cotisations sociales.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 295 .
Il convient de supprimer l’article 10 car les travailleurs indépendants correspondent à une catégorie de nos compatriotes qui ne sont protégés que par eux-mêmes. Après les 1,4 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires exigés l’année dernière, leur imposer de nouvelles hausses avec le déplafonnement des cotisations RSI paraît particulièrement inégalitaire et choquant.
Mme la ministre a toujours le mot « justice » à la bouche, mais il faut qu’elle s’imagine ce que sont les journées de ces commerçants, menacés d’une part par la grande distribution, d’autre part par une réglementation administrative sans cesse plus compliquée. Les artisans ont les mêmes problèmes : une administration tatillonne, des réglementations de plus en plus difficiles à respecter, des confrontations et des contentieux qui les poussent parfois à des gestes désespérés, et des charges fiscales et sociales qui ne cessent de s’alourdir.
Les travailleurs indépendants constituent l’une de ces catégories de Français indispensables à la diversité, à la vie de la société et de la nation. L’idée de les couvrir de charges jusqu’à plus soif pour faire semblant de réformer les retraites est tout simplement choquante. Cette disposition viendra s’ajouter à toutes les mesures insupportables qui poussent beaucoup de ces entreprises à la faillite et condamnent au chômage tous ceux qui les font vivre.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 597 .
Cet amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. En répétant sans cesse nos arguments, il en restera peut-être quelque chose ! Il faut l’espérer !
Monsieur le ministre, vous êtes l’élu d’une ville moyenne : vous connaissez donc très bien les difficultés de nos artisans et commerçants. Dès l’instant où les charges deviennent trop importantes et où les travailleurs indépendants connaissent des difficultés, on observe purement et simplement la fermeture de ces commerces et de ces petites entreprises artisanales. Ces mesures finissent par vider les centres-villes – Bernard Accoyer l’a rappelé – au profit de la grande distribution dont les magasins, constitués sous forme de sociétés, échappent à ces charges importantes. Soit les petits commerces sont mis en liquidation, soit ils ferment. Ils finissent devant les tribunaux des prud’hommes parce qu’ils ont des difficultés à payer le salaire de leurs employés – quand ils en ont –, qu’ils essaient de licencier comme ils peuvent. Regardez le nombre de fermetures de petits commerces dans le centre des petites villes ou des villes moyennes : c’est catastrophique ! Plus vous chargez la barque, plus elle va couler ! Il convient donc de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
La commission les a repoussés. Le déplafonnement des cotisations vieillesse est en phase avec la réforme des retraites et avec ce que nous avons fait l’an dernier s’agissant des cotisations maladie.
Devant l’emphase des interventions des orateurs de l’opposition, je souhaite ramener les choses à leur exacte proportion.
En 2014, pour un revenu au-dessus de 50 000 euros, l’augmentation sera de 37 euros.
Cela sera plus significatif avec 1 300 euros de prélèvements, mais au-delà de 500 000 euros…
…et 2 800 euros de prélèvements supplémentaires, mais au-delà d’un million d’euros. Par ailleurs, il me semble que vous avez surjoué vos inquiétudes concernant les petits commerçants et les petits artisans.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il ne s’agit que de déplafonnement au-dessus du plafond actuel qui concernera 24 % des artisans et 22 % des commerçants, autrement dit ceux pour qui les affaires sont les plus solides,…
…les autres ne sont pas concernés. En tant qu’élus locaux, nous sommes nous aussi attachés aux commerces de centre-ville et à l’artisanat.
Je vous renvoie à la réalité des chiffres qu’il s’agisse de la cotisation supplémentaire et de la petite minorité qui sera concernée. Avis défavorable donc.
Même avis que le rapporteur. Il ne s’agit pas d’une mesure de pénalisation du secteur du commerce et de l’artisanat : elle est destinée à faire en sorte que l’ensemble des Français, quelles que soient leurs professions, puisse accéder à la retraite. Vous avez à juste raison rappelé que les artisans et commerçants appartiennent à des professions qui travaillent beaucoup, parfois durement, en insistant sur le nombre significatif d’heures travaillées par semaine. Mais quelle est votre solution alternative ? Les faire travailler beaucoup plus longtemps et faire en sorte qu’ils prennent leur retraite beaucoup plus tard ? Je n’imagine pas que tel soit votre raisonnement.
À partir du moment où nous voulons sauver un système de retraite auquel ils tiennent – et comme l’ont dit MM. Jacquat et Door, leur système de prestations est aligné sur le régime général –, il est tout à fait normal qu’à prestations identiques dès lors qu’on appelle à contribution pour redresser le système, ils soient eux aussi appelés à contribution.
À ceux qui travaillent beaucoup et gagnent le SMIC, on ne leur prendra rien, contrairement à ce que vous avez dit, madame la députée. Vous savez très bien que le niveau de salaire annuel à partir duquel le prélèvement s’effectuera est de 37 000 euros, soit un salaire d’un peu de moins de 3 000 euros par mois. On est donc très loin du SMIC : les petits artisans et commerçants payés au SMIC ne seront pas appelés à contribuer. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable aux amendements de suppression de l’article.
Le groupe socialiste appelle à voter contre les amendements de suppression non parce que nous n’aimerions pas les commerçants.
« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.
Nul besoin de faux procès. Nous les apprécions comme vous et nous sommes conscients du rôle qu’ils jouent dans les villes. La différence entre vous et nous, c’est que nous ne les opposons pas aux salariés. Il n’y a pas de sous-métier, comme vous l’avez dit, madame la députée Genevard. Il est tout aussi honorable d’être salarié, d’être fonctionnaire.
Pourquoi la réforme de Marisol Touraine sur les retraites a-t-elle été comprise dans le pays ?
Sourires.
Parce que nous demandons des efforts identiques à tout le monde : aux entreprises comme aux salariés, aux retraités comme aux actifs, aux fonctionnaires comme au secteur privé…
C’est cela la force de la réforme et c’est pour cela que nous réussirons le redressement du pays.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Nous demanderons à tout le monde de contribuer et à ceux qui ont plus de contribuer davantage. À vous entendre, nous allons provoquer un cataclysme dans le secteur du commerce et de l’artisanat. Rappelons les chiffres ! On parle de 37 euros pour un revenu de 50 000 euros.
C’est un effort, il faut le reconnaître, mais il faut relativiser et replacer les choses dans leur contexte. Lorsque vous additionnez la cotisation actuelle et la surcotisation, vous arrivez à 17,75 %, soit le même pourcentage que pour les salariés du régime général. Cela s’appelle la justice fiscale, chers collègues, et c’est très important si l’on veut réussir le redressement de notre pays.
Les professions dont nous parlons ont besoin d’être encouragées car je suis frappée par leur niveau d’abattement. Monsieur Germain, je n’oppose pas les indépendants aux salariés, absolument pas, ni même aux fonctionnaires. Vous avez déformé mes propos car je n’ai jamais rien dit de tel. Je me suis contentée de vous faire part de ce que nous observons sur le terrain, à savoir l’expression d’un découragement profond de travailleurs indépendants auxquels il faut cesser de donner des signes négatifs en alourdissant les charges. C’est tout, monsieur Germain. C’est le fruit d’une expérience. Ce n’est pas du poujadisme larvé. C’est uniquement l’inquiétude qui commence à sourdre de partout dans notre pays.
En tant que députés, nous représentons la population sous toutes ses formes, les travailleurs indépendants sont une catégorie parmi d’autres, parfaitement légitime dont les inquiétudes doivent être entendues dans cet hémicycle.
Car la vitalité des centres-villes et le tissu économique de très petites entreprises sont gravement fragilisés par la crise. Nous devons leur donner des signes d’encouragement. C’est tout !
L’accablement est perceptible chez les artisans. Ils ont l’impression que cela ne s’arrête jamais, que c’est cumulatif. M. Germain dit qu’il ne s’agit que de 17 euros, mais j’ai fait le calcul : pour quelqu’un qui, cette année, gagne 50 000 euros brut – parce que les autres cotisations retraite augmentent – cela représentera 200 euros supplémentaires en 2014. Et à cela s’ajoutent la baisse des chantiers, le manque de moyens d’investissement des communes parce que vous baissez leurs capacités financières. Les artisans ont peur pour leur avenir, l’avenir de leurs enfants. Vous contribuez à nourrir les peurs et les anxiétés, pas seulement celles des artisans, mais aussi celles des agriculteurs, nous l’avons vu à l’article précédent.
Il y a, semble-t-il, des messages que vous avez du mal à comprendre. De toute évidence, il s’agit d’une catégorie professionnelle qui ne vous intéresse pas, pas plus que celle des agriculteurs, nous avons pu le constater tout à l’heure.
On ne vous interrompt pas, la moindre des choses est de faire de même à notre égard !
Avec cet article, ce sont les indépendants qui sont concernés. Si nous insistons autant, Annie Genevard et Jacques Lamblin se sont exprimés à ce sujet, c’est parce que, dans nos circonscriptions, nous rendons compte que ces professionnels jouent un rôle déterminant. À force de rajouter des taxes aux taxes, on entre dans une logique insupportable. Vous devriez entendre cet argument. Mais vous faites peser sur ces professions toujours davantage de contributions. L’article 10 en est la parfaite illustration. C’est la raison pour laquelle nous nous battons pour la suppression de l’article. Il faut entendre ces professionnels et permettre qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle à l’intérieur de la communauté nationale. C’est pourquoi nous insistons autant.
Monsieur Germain, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Vous aurez beau dire, mais force est de constater que vous alourdissez en permanence les taxes des commerçants et des indépendants. Vous êtes pour la justice fiscale, dites-vous, nous aussi, cher collègue. Mais nous sommes également en faveur de la justice des prestations
À fiscalité ou taxation égale, prestations égales. Or les salariés du régime général n’ont absolument pas les mêmes prestations que les indépendants. Si l’on veut les aligner en matière de fiscalité, pourquoi pas, on les aligne en matière de prestations.
Votre justice, monsieur Germain, elle est à deux vitesses. C’est, hélas, révélateur de la position du groupe socialiste. On ne veut pas réformer les régimes, on veut garder le système des indépendants, on préfère faire payer toujours davantage certains et ne pas toucher aux autres, par crainte de conflits sociaux qui pourraient s’exprimer dans la rue. Selon moi, l’article est une erreur et je voterai les amendements de suppression. Le commerce, c’est de l’emploi et de l’embauche.
Les artisans sont les premiers concernés. Les « tuer » reviendrait à remettre en cause l’apprentissage.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Puisque nos amendements de suppression de l’article 10 n’ont pas été adoptés, le présent amendement est un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 5 et 6. Nous considérons que les indépendants contribuent de manière importante à la solidarité nationale. À un moment, il faut savoir s’arrêter.
L’amendement no 256 n’est pas adopté.
L’amendement no 443 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 10, amendé, est adopté.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 245 , portant article additionnel après l’article 10.
Cet amendement bénéficie d’un large soutien de la part de mes collègues de l’UMP…
…et concerne un problème extrêmement aigu dont je souhaite parler dans le temps qui m’est imparti. Le régime social des indépendants, le RSI, pose un problème budgétaire puisque son coût a dérapé. À l’origine, il s’agissait de fusionner et de faire des économies d’échelle. Aujourd’hui, le RSI coûte 560 millions d’euros, soit 17 % de plus que la somme cumulée des organismes qui le précédaient. Surtout, à chaque fois que vous vous parlez à un commerçant ou à un indépendant, il vous répond la même chose : le RSI ne marche pas.
Cela affecte grandement l’activité de ces indépendants qui subissent toutes sortes de problèmes et qui sont confrontés à un manque de lisibilité de la structure.
Je ne résiste pas à la tentation de vous citer un cas très concret exposé dans un courrier qui m’a été envoyé : il s’agit d’un couple d’indépendants qui, d’un trimestre sur l’autre, a reçu des factures totalement incohérentes – par exemple, un premier appel à cotisation de 127 euros suivi d’un appel à cotisation d’un montant de 1 200 euros, soit une erreur d’un facteur voisin de dix. À chaque fois qu’ils ont appelé les services, ils ont eu un interlocuteur différent – un comble alors que le RSI est censé être un interlocuteur social unique – et ont été confrontés à des procédures d’huissiers générées informatiquement – au total six pour six appels à cotisation erronés sur une période de dix-huit mois. Et ce n’est qu’un exemple parmi des centaines d’autres.
Voilà qui justifie que nous ne fassions pas de politique politicienne alors que c’est l’activité même des indépendants qui est en jeu. Voilà qui mérite que vous souteniez notre amendement qui vise à demander un rapport sur les conditions d’activité du RSI afin d’y voir plus clair sur ses dysfonctionnements et leur coût budgétaire.
Vous demandez un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Il est vrai que sa création en 2005, qui reposait sur le regroupement du recouvrement des régimes des artisans et des commerçants et la mise en place d’un interlocuteur social unique, a été conduite de façon catastrophique. Ses ratés ont été très bien analysés par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié en septembre 2012 – très récemment donc.
La réforme a provoqué des difficultés majeures pour nombre d’assurés : risques de pertes de droits, absence de remboursement faute de cartes Vitale sur des périodes s’étalant parfois sur dix-huit mois, grand retard dans les immatriculations et la mise à jour des droits à retraite, défaut d’encaissement des cotisations pour 1,4 milliard d’euros avec des rattrapages tardifs, coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des régimes précédents.
Ces difficultés sont toutefois en cours de résorption. Le RSI et les URSSAF travaillent activement afin de faciliter la vie des indépendants. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013, m’ont précisé les dirigeants du RSI lorsque je les ai auditionnés dans le cadre de la préparation de la discussion du PLFSS. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont le revenu varie fortement d’une année sur l’autre. Enfin, les plates-formes téléphoniques ont été renforcées. Le fonctionnement du RSI est donc en voie de normalisation.
Est-il utile de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire alors que la Cour des comptes a très récemment rendu un rapport sur ces mêmes questions ? Ce à quoi je peux m’engager, si je suis toujours rapporteur l’an prochain, c’est consacrer un chapitre spécial de mon futur rapport au rétablissement des fonctions du RSI.
Je propose donc à M. Aubert de retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le rapporteur a fait une présentation très complète que je fais mienne. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je dois dire que je n’ai pas très bien compris en quoi le fonctionnement du RSI aurait été amélioré. Cela fait des mois que l’on nous promet que les choses iront mieux mais moi, dans ma permanence, je ne vois aucun changement. Les semaines, les mois passent et des commerçants, des artisans, en activité ou en fin d’exercice professionnel, viennent régulièrement nous faire part de ce qu’ils subissent : un véritable harcèlement de la part des caisses à travers des réclamations de cotisations. Cela me fait mal au coeur pour eux ! Ils se rendent dans les services du RSI pour faire corriger les calculs, les employés leur donnent l’assurance que leur demande a été prise en compte et dix jours après, ils reçoivent un courrier recommandé avec menace de saisie. C’est une situation que vous rencontrez tous, je pense, dans vos circonscriptions, mes chers collègues.
Qu’avez-vous fait pour que les choses aillent mieux ? Qu’avez-vous changé ? Des analyses ont été conduites et des causes ont été identifiées, certes, mais ce qu’il faudrait, c’est proposer des solutions concrètes. J’ai vraiment envie que l’on avance et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’excellent amendement de mon collègue Aubert.
Je ne suis pas convaincu par l’argumentation développée par M. le rapporteur.
Lorsque nous échangeons avec certains indépendants, ils nous font part de dysfonctionnements – c’est une réalité que vous ne pouvez nier. Quelles solutions proposez-vous pour y mettre fin ? La question se pose. Et c’est ce genre de questions qu’il est légitime de poser dans cet hémicycle, d’autant qu’il y va du bon fonctionnement du régime du RSI.
Vous proposez de voir ces problèmes l’année prochaine : non ! Les professionnels sont concernés dès cette année et ils le sont depuis fort longtemps.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Madame Lemorton, ce n’est pas parce qu’une telle situation est antérieure à 2012 qu’il ne faut rien faire ! C’est la politique de l’autruche. Nous souhaitons que l’on prenne en compte ces dysfonctionnements et nous aimerions être tenus au courant de ce que le Gouvernement entreprend pour les résoudre. Les professionnels attendent. Mais peut-être les méprisez-vous ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.
C’est tout de même un problème angoissant qui mérite qu’on y consacre quelques minutes. Je me souviens, il y a deux ans, d’une audition du président du RSI entouré de tout son staff devant la commission des affaires sociales : il nous avait dit fort bien comprendre l’exaspération de ces assurés mais avait promis que les choses allaient s’améliorer dans les mois à venir grâce à des embauches. En réalité, nous ne sommes pas d’accord avec les choix stratégiques qui ont été faits : sous-traitance à gogo, augmentation des frais de fonctionnement de 17 %, explosion du budget de fonctionnement annuel : la création du RSI était censée simplifier et regrouper les activités, c’est une catastrophe.
Julien Aubert a tout à fait raison de demander des explications sur ce point. S’il y a un rapport utile, c’est bien celui-ci : depuis 2006, on a l’impression que rien n’avance. Monsieur le rapporteur, qu’est-ce que cela coûterait de disposer d’un rapport, ne serait-ce que pour répondre aux questions légitimes de tous ceux qui viennent chaque jour se plaindre du RSI dans nos permanences ? C’est une situation insupportable.
Ce qui est surprenant dans vos arguments, c’est finalement que vous ne contestez pas la situation déplorable dans laquelle se trouve actuellement le RSI : retards dans les affiliations, absence d’appels à cotisation, absence de prestations, de cartes Vitale, recouvrements injustifiés, interventions d’huissiers. Le plus perturbant pour les personnes concernées, c’est l’impossibilité de nouer une relation durable avec des employés du RSI. Il est très difficile d’obtenir un interlocuteur au téléphone, ne parlons pas de la possibilité d’avoir le même interlocuteur d’une fois sur l’autre, et il arrive souvent que les accords verbaux ne soient pas suivis d’effets. Plus grave : les assurés sont confrontés au déclenchement intempestif de procédures contentieuses. Ce n’est pas admissible.
Par ailleurs, il semble – et j’aimerais vous entendre à ce sujet, madame la ministre – que la mise en place d’un nouveau système informatique compatible entre les URSSAF et le RSI soit prévue pour la fin de l’année 2014. Mais mettre en place un nouveau système informatique alors qu’on n’a pas réussi à établir un fonctionnement harmonieux du régime, voilà qui est plutôt inquiétant. Mieux vaudrait d’abord donner les informations nécessaires au Parlement à travers le rapport demandé. Ce serait rendre justice à toutes ces personnes qui doivent chaque jour se battre.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Mes collègues se sont évertués à expliquer tous les dysfonctionnements du RSI, qui reviennent comme un leitmotiv entêtant chez les travailleurs indépendants.
Monsieur le ministre, vous connaissez sans doute le mouvement des tondus.
Je vous en prie, ce n’est pas très délicat !
Rires sur plusieurs bancs.
Ne le prenez pas ainsi, monsieur le ministre. Ne souriez pas car je peux vous assurer, pour les avoir rencontrés, que ces gens sont absolument désespérés. Vous devriez prendre en compte le degré d’exaspération fiscale et même de révolte. Certains sont vraiment au bord de l’insurrection !
Je ne le retire pas. J’espère que mes collègues écouteront la voix de la sagesse. S’il y a bien un moment où il faut arrêter de faire de la politique politicienne, c’est ici et maintenant.
Nous sommes tous très attentifs à la situation des indépendants face au RSI. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui s’en préoccuperaient – vous – et, de l’autre, le Gouvernement qui ne s’en préoccuperait pas.
La réforme qui est à l’origine de ce régime social a été engagée à partir de 2005. Et face aux dysfonctionnements majeurs, qu’il ne s’agit absolument pas de contester, plusieurs rapports ont été commandés : trois à l’inspection générale des affaires sociales, entre 2008 et 2011, et un rapport à la Cour des comptes. Vous qui faites souvent référence aux travaux de cette dernière – ce dont nous ne pouvons que nous féliciter –, vous devriez vous réjouir, vous plus que quiconque, monsieur Aubert, …
La question n’est pas de savoir qui les a commandés : les rapports de l’IGAS ont été commandés en 2008 et 2011, par définition, cela ne peut être de notre fait. Mais ces rapports sont là et nous en prenons acte.
Je citerai quelques chiffres et j’aimerais que vous ayez la courtoisie…
…de m’écouter car je vous ai écoutés sans vous interrompre. Vous affirmez que les dysfonctionnements ne cessent d’augmenter : c’est faux. Nous ne nions pas qu’ils continuent d’exister mais il faut souligner que des 3 800 déclarés au mois de janvier 2013, on est passé à 1 300 au mois de mai 2013.
Les dysfonctionnements sont donc de moins en moins nombreux. Ils sont parfaitement identifiés et parfaitement maîtrisés. Nous mettons en place des mesures d’accompagnement, des plates-formes communes, des plates-formes téléphoniques. Nous avons apporté un soutien à la mise en place de systèmes informatiques et de systèmes d’information de meilleure qualité. Actuellement, nous allons vers la mise en oeuvre des préconisations de la Cour des comptes.
Le Gouvernement prête une très grande attention à la situation de ce régime social parce qu’il y va de la situation des indépendants, parce qu’il y va de la crédibilité d’un régime social et parce que personne ne peut se réjouir de tels dysfonctionnements.
Non, monsieur Aubert, contrairement à ce que vous voulez laisser croire, personne ne se réjouit des dysfonctionnements constatés. Simplement, nous avons la volonté de réduire les fractures qui sont apparues. Très concrètement, nous observons une résorption de ces dysfonctionnements. Nous espérons que l’année 2014 verra la résolution de ces problèmes. Nous aurons l’occasion d’aborder dans d’autres articles des dispositions qui vont dans le sens de la simplification et de l’amélioration du régime.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Sur le vote de l’amendement no 245 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, certains orateurs ont prétendu que je n’avais donné aucune indication. Ils n’ont sans doute pas entendu les chiffres que j’ai cités, je vais donc les répéter. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont les revenus varient fortement d’une année sur l’autre, ce qui entraîne pour eux des difficultés de gestion. Des plates-formes téléphoniques ont été renforcées afin de répondre aux appels, qui sont gratuits depuis la mi-2013.
Le système d’information est en voie de réforme. Changer le système d’un organisme de cette importance ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut d’abord en choisir le type, lancer ensuite les appels d’ordre et faire en sorte qu’il y ait compatibilité avec le système des URSSAF. Néanmoins, en ce qui me concerne, j’indiquerai de manière circonstanciée dans le prochain rapport les évolutions depuis le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012. Nous ne sommes qu’en octobre 2013.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 105 Nombre de suffrages exprimés: 105 Majorité absolue: 53 Pour l’adoption: 29 contre: 76 (L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Je m’étonne de ce type d’articles. Nous sommes à nouveau en présence d’une restructuration des taxes existantes. Avant la discussion du texte sur les retraites et celle de ce PLFSS, il aurait dû y avoir un texte ou un débat concernant la réforme de notre protection sociale.
Je trouve que la succession des articles que nous examinons a quelque chose de pathétique. Catégorie par catégorie, vous faites les poches des Français, en essayant de minimiser l’impact de ces mesures. Je vous répète que celles-ci, lorsqu’elles s’additionnent et s’ajoutent à tout un ensemble de mesures que vous avez déjà prises et que vous prendrez très certainement dans les temps à venir, finissent par peser extrêmement lourd sur la situation économique des publics concernés ainsi que sur leur moral.
Racler les fonds de tiroir, c’est très mal. Pourquoi en êtes-vous arrivés là ? Tout simplement, cela a été souligné par Bernard Accoyer, parce que votre réforme, improprement appelée « avenir et justice des régimes de retraite » et que l’on devrait plutôt appeler « cosmétique pour les retraites »,…
…n’est pas courageuse. En effet, vous n’êtes pas allés au fond des choses ; les quelques dizaines de millions d’euros que vous allez picorer par-ci par-là ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ces prélèvements compliquent en revanche considérablement la vie des publics concernés. Pour ne pas avoir voulu faire les choses sérieusement, vous êtes amenés à ponctionner ceux qui travaillent.
On ne comprend pas très bien pourquoi vous envisagez de réformer les modalités de financement de la haute autorité de santé. Cet article sous-entend que, sans un financement exclusivement assuré par l’État, se poserait un problème de déontologie. Or je crois que la déontologie de la Haute autorité de santé a toujours été respectée. Vouloir, aujourd’hui, modifier ses modalités de financement est donc assez surprenant, raison pour laquelle il convient de s’opposer à cet article.
Il ne faut pas faire dans la monotonie mais dans la diversité. Cet article paraît essentiel puisque plusieurs de nos collègues sont intervenus ; je serai le seul à le faire pour dire que ce n’est pas le point le plus important de ce PLFSS. Je ne vois néanmoins pas en quoi il est choquant que la Haute autorité de santé soit plus indépendante qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Beaucoup se posent des questions sur les médicaments, la vaccination grippale… Un des modes d’information privilégié pour tout un chacun, c’est de consulter le site internet de la Haute autorité pour voir si tel vaccin est indiqué ou contre-indiqué. Je ne vois vraiment pas en quoi il est choquant que la HAS soit totalement indépendante de ceux qui prescrivent les médicaments. Cela me paraît au contraire d’une logique évidente. Nos collègues y voient des arrière-pensées financières ; quand nous examinons un PLFSS, on peut avoir tout simplement des préoccupations de santé publique, même si cela induit quelques conséquences financières. Il peut parfois être judicieux de payer un peu plus cher pour prendre moins de risques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 24 , de suppression de l’article.
Si nous ne sommes pas sur l’article le plus important de ce PLFSS, monsieur Liebgott, c’en est en tout cas le plus symptomatique. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Les ressources de la HAS pour l’année 2012 sont constituées par des subventions à hauteur de 93 % par l’État, la CPAM et l’ACOSS ; les ressources propres proviennent de taxes sur les médicaments à hauteur de 7 %. » C’est symptomatique parce que, encore une fois, le Gouvernement présente des exposés des motifs qui n’ont rien à voir avec la réalité, essayant de faire passer des vessies pour des lanternes.
Par ailleurs, il a l’air de considérer que l’existence de taxes sur les produits de santé pourrait entraîner un conflit d’intérêts, mais une taxe n’est pas un don, une libéralité.
Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts.
Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’a fait pour l’Agence nationale de sécurité du médicament. » Si je ne m’abuse, l’opposition de l’époque, majorité actuelle, n’avait pas voté la loi.
C’est donc curieux : le Gouvernement s’appuie, après les avoir critiquées, sur des décisions de la majorité précédente pour prendre ses propres décisions. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression, même si je reconnais que cela ne va pas bouleverser le texte.
Je voulais simplement rappeler que vous avez été rapporteur de la loi sur le médicament,…
…présentée au nom du précédent gouvernement par Xavier Bertrand. M. Bertrand proposait alors la suppression du financement de l’Agence du médicament directement par les laboratoires,…
…qui, comme je l’avais constaté moi-même, avaient fini par considérer cette agence, parce qu’ils la faisaient vivre, comme un organisme prestataire, ce qui, pour un organisme dont la philosophie est d’être indépendant et objectif, constitue un très mauvais environnement.
Le raisonnement s’applique aujourd’hui, par harmonie des formes, à la Haute autorité de santé, qui a également une importance capitale dans la politique du médicament, après l’autorisation, l’évaluation, éventuellement l’évaluation médico-économique, la certification, et le passage au comité économique des produits de santé pour la fixation du prix.
En ce qui concerne les ressources, il est vrai que seuls 5 % du budget de la Haute autorité proviennent directement des laboratoires, par le biais de taxes sur l’industrie, mais les 51 % versés par l’ACOSS proviennent aussi de taxes versées par l’industrie, au fur et à mesure que les dossiers, soit de médicaments soit de dispositifs médicaux, sont déposés auprès de la HAS. Cela fait donc 56 % dont l’origine est dans des redevances ou taxes sur les laboratoires. C’est pourquoi, par harmonie des formes avec ce qui a été fait précédemment, il faut adopter l’article. L’avis est donc défavorable à l’amendement.
Défavorable. Je serai très brève car M. le rapporteur a dit tout ce qu’il y avait à dire. Il est assez étonnant de constater que ce qui était hier, sous votre majorité, une bonne mesure, concernant l’Agence nationale de sécurité du médicament, devient aujourd’hui, concernant la Haute autorité de santé, une mauvaise mesure, simplement parce que c’est nous qui la présentons.
Cette mesure a été élaborée en concertation avec la Haute autorité de santé elle-même, et elle est très exactement la même que celle adoptée dans la loi Bertrand sur le médicament concernant l’Agence nationale de sécurité du médicament. Il n’y a donc pas de doute à avoir, ni d’interrogation, ni de suspicion ; il s’agit au contraire de renforcer le processus de confiance, de faire en sorte que l’indépendance et la transparence soient au rendez-vous et qu’il n’y ait pas de doute possible sur le financement d’une agence décisive dans le système de santé.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur Vercamer, je vous rappelle les avis du Conseil d’État : des recours ont été introduits contre la Haute autorité de santé, sous la pression de Formindep, une association de formation indépendante des médecins, qui a obtenu gain de cause sur deux pathologies, la maladie d’Alzheimer et le diabète de type II. Cela montre que, même si la Haute autorité de santé fait globalement bien son travail, elle n’est pas à l’abri d’un avis faussé. Nous ne mettons pas en cause les personnes, mais les précédents nous montrent qu’il ne faut pas, l’a souligné Mme la ministre, laisser la place au doute. Le fait que le financement soit public y pourvoira.
Je comprends que M. Robinet n’intervienne pas,…
…car, lors de la discussion de la loi sur le médicament, nous étions d’accord sur l’indépendance des agences. Votre amendement, monsieur Vercamer, n’est pas le bienvenu.
L’amendement no 24 n’est pas adopté.
L’amendement no 560 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 561 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 64 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 562 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est tout à fait surprenant que nous passions ainsi en revue sur cet article 11 un grand nombre d’amendements de précision. De toute évidence, ce texte du Gouvernement avait été très mal rédigé, sans quoi nous ne serions pas aujourd’hui en train d’examiner autant d’amendements de précision. Cela montre une nouvelle fois l’impréparation du Gouvernement sur ce PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement no 563 est adopté.
Dix amendements rédactionnels, cela prouve que le texte est mal écrit, c’est tout !
Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, nous sommes en train de parler de choses extrêmement sérieuses. Nous avons tous vécu durement les scandales sanitaires, à la suite desquels des recommandations ont été faites de manière consensuelle.
L’une d’entre elles, qui ne règle pas tout, était de garantir l’indépendance des agences en leur apportant des financements publics. Votre comportement et vos arguments montrent que, depuis le début de l’examen du texte, vous êtes dans une opposition systématique.
D’ailleurs, M. Robinet est très gêné de vous avoir entendu tenir de tels propos en arrivant dans l’hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Et j’espère que vous allez le voter dans quelques instants, prouvant ainsi qu’il est un peu de sincérité dans votre rejet des autres articles.
Mes chers collègues de l’opposition, vos remarques sont totalement infondées. Les amendements du rapporteur visent à remplacer, à chaque fois que c’est nécessaire, le mot « taxe » par celui de « droit », conformément à une recommandation de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Cela n’a donc rien à voir avec une mauvaise rédaction.
Une observation de la DLF nous a conduits à remplacer un mot par un autre, ce qui se produit à plusieurs reprises dans le texte.
L’amendement no 565 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 566 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C’est encore la même chose, mais de l’alinéa 17 nous passons à l’alinéa 18.
Sourires.
L’amendement no 568 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je vais vous surprendre : nous passons à l’alinéa 19 pour la même précision.
Mêmes mouvements.
L’amendement no 569 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mêmes mouvements
L’amendement no 570 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 571 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 578 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 580 rectifié .
Madame la présidente, nous faisons un grand bond en avant, puisque nous passons à l’alinéa 28, avec « des droits prévus » qui remplace « des taxes prévues ».
Nouveaux sourires.
L’amendement no 580 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesure pour les laboratoires. Pour ma part, je m’inquiète de constater que, d’après l’étude d’impact, cette disposition va faire perdre 10 millions d’euros par an à l’assurance-maladie. Pourriez-vous, madame la ministre, m’apporter des précisions rassurantes à cet égard ?
Je tiens par ailleurs, mais toujours dans le même registre, à renouveler ma question concernant les 10 milliards d’euros par an qui, selon le rapport de l’eurodéputée Michèle Rivasi, du pharmacien Serge Rader et du président de l’Institut Necker Philippe Even rendu public en juin dernier, pourraient être économisés, si nous alignions les prix de nos médicaments sur ceux des pays voisins, y compris pour les génériques.
Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – via les hausses de fiscalité et les baisses autoritaires de tarif – qui va être demandé en plus aux laboratoires. Or cette branche est essentielle au pays, puisqu’elle fournit 100 000 emplois, qu’elle fait 50 milliards de chiffre d’affaires et qu’elle apporte 8 milliards d’euros de contributions positives afin de limiter le déficit de la balance commerciale : c’est tout cela qui est remis en cause. Des dizaines de milliers d’emplois vont disparaître parce que, en refusant par facilité toute réforme de structure, le Gouvernement réduit les prix et s’en prend fiscalement à l’industrie pharmaceutique.
Vouloir réaliser des économies, c’est bien, mais le faire sur le médicament, ce n’est pas bien. Cette industrie constitue l’un des fleurons de notre économie et le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques semaines. Aussi ce type d’article diminue-t-il les capacités d’investissement, ainsi que les capacités d’innovation et de recherche qui sont nécessaires à notre pays. Une fois de plus, nous avons un article totalement contraire à ce que veut la France.
J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros supplémentaires. Ces entreprises, qui ont cru à la parole de l’État, doivent faire face à une regrettable rupture de confiance. Elles sont en effet des entreprises de haut niveau et l’un des fleurons de l’économie française. Qui plus est, monsieur le ministre – mais vous le savez –, certaines entreprises étrangères, qui ont leur conseil d’administration à l’étranger, soit loin de nos bases hexagonales, se posent des questions sur leur avenir en France. Je ne cite pas de noms, mais vous les connaissez. Ces entreprises rencontreront sans doute à l’avenir des difficultés pour se développer en France.
L’article 12 pose une vraie question de fond. Certes, vous êtes dans l’optique de la reprise de la recommandation du CSIS, et plus particulièrement de la recommandation n°37. Toutefois, cette dernière prévoyait des modifications à coût constant. Or, en réalité, la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques va augmenter. Pourtant, aujourd’hui, ce secteur est un secteur stratégique qui contribue très largement à limiter la catastrophe de la balance du commerce extérieur et qui constitue l’un des fleurons de notre industrie française. Contribuer à vouloir maintenir cette pression avec cet article est parfaitement déraisonnable et en totale contradiction avec les autres arguments qui nous sont régulièrement présentés par le Gouvernement autour de la compétitivité et du développement de l’emploi.
Je le dis d’autant plus librement que, quelles que soient les majorités – nous l’avons fait auparavant –, nous avons tous tendance à prendre l’industrie pharmaceutique pour une variable d’ajustement…
…pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une même entreprise et d’un même groupe. Nous le voyons dans nos circonscriptions : des centres de recherche et d’innovation ferment et sont délocalisés, notamment en Grande-Bretagne, et des usines ferment également. Nous mettons un pan de notre économie à terre.
Nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique, mais nous lui demandons beaucoup. Elle a accompli un certain nombre de progrès et elle a joué le jeu de la transparence, suite aux différents scandales sanitaires rappelés plus tôt par notre collègue Germain. Il serait bon aujourd’hui que le Gouvernement, l’État et les industries de santé partagent un véritable objectif, en accord avec le CSIS et ses quarante propositions. On a l’impression que l’on donne de la main droite pour reprendre de la main gauche.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Il n’y a rien de caricatural dans mon « reprendre de la main gauche », même si c’est ce que vous faites depuis désormais seize mois
Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut faire consensus.
En revanche, ce qui me pose problème, ce sont les conditions fiscales de cette nouvelle charge. Le statut ordinaire d’une charge comptable est lié à sa déduction fiscale, qui reste et demeure son régime de droit. Aussi, si je rejoins les orientations visant à une simplification et à une meilleure lisibilité de la gestion des deux prélèvements, je regrette la non-déductibilité de la nouvelle cotisation qui, en termes de lisibilité, n’en apporte pas du tout. Je crois même que c’est une double peine.
Sourires.
Le Président de la République a appelé à un choc de simplification et, mes chers collègues de l’opposition, vous l’avez à travers un certain nombre de mesures, dont celle-ci. Vous ne pouvez pas vous plaindre en permanence que nous créons des taxes nouvelles alors même que quand nous voulons simplifier à la fois des taxes et leur déductibilité, vous dites que cela va entraîner des difficultés pour des laboratoires au point que l’on verra se délocaliser tous les laboratoires de France. Vous êtes bien loin de croire vous-mêmes à vos propres arguments puisque vous savez bien, d’autant plus que nombre d’entre vous sont chefs d’entreprise, que la simplification facilite la vie des entreprises plutôt qu’elle ne la complique.
Le débat sur le médicament hante cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous arrivons, les uns et les autres, soit à nous faire entendre, soit à ne pas nous faire entendre des lobbies…
Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Je considère qu’il y a de très bons laboratoires pharmaceutiques en France et ailleurs en Europe, qu’ils font un travail remarquable, notamment dans notre pays, preuve en est leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices.
Je ne crains pas pour leur avenir. Les vraies questions aujourd’hui, ce sont la recherche et l’innovation, et vous savez, mes chers collègues, que des mesures ont été prises par le Gouvernement, je pense évidemment au crédit impôt recherche et à la baisse d’une partie de la masse salariale à travers le CICE.
Tout à fait ! Ça fait déjà pas mal et c’est solvabilisé par la Sécurité sociale !
Le Gouvernement actuel accompagne la recherche et l’innovation.
Second élément : ce que recherchent les laboratoires, certains d’entre nous l’ont évoqué, c’est une fiscalité durable. La question n’est pas tant de payer des impôts que de savoir si on change tous les ans de fiscalité. En l’occurrence, pour une fois, un gouvernement simplifie les dispositifs fiscaux.
Il rapproche deux taxes payées par les laboratoires, en faisant une seule dont le montant sera sensiblement le même. Petit à petit, comme l’a prévu le Premier ministre au mois de juillet dernier, on pourra ainsi disposer d’une fiscalité durable, au moins sur le quinquennat. Il ne s’agit pas de jouer sur une variable d’ajustement, mais bien de répondre à une exigence de transparence.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.
Nous en venons aux amendements à l’article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 .
Cet article est une mesure de simplification. C’est d’ailleurs un des axes réclamés par l’industrie pharmaceutique et qui a été répercuté par les orientations du CSIS. L’amendement vise à ce qu’il n’y ait pas perception lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros. Cela permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de la taxe, en général des petits producteurs de dispositifs médicaux.
C’est un amendement de simplification. Avis favorable.
L’amendement no 65 est adopté.
L’amendement no 66 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 785 .
Cet amendement est destiné à clarifier et à maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration, en coordination avec l’article 12. À la taxe sur les premières ventes de médicaments correspond aujourd’hui une déclaration des ventes de médicaments auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et du comité économique des produits de santé. L’article 12 supprimant cette taxe, et la nouvelle contribution de base sur le chiffre d’affaires devenant par conséquent la référence en ce qui concerne le champ des déclarants, il convient de ne pas perdre d’informations sur les ventes de médicaments et de dispositifs médicaux. En effet, ces informations permettent à l’Agence nationale et au CEPS de surveiller et de réguler le marché. Tel est l’objectif poursuivi par l’amendement, qui permettra de maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration en se référant dorénavant à la taxe de base sur le chiffre d’affaires.
Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autrement dit l’ANSM –, le savent, et il n’y a qu’à se souvenir du récent bilan de la façon dont les prescriptions en matière de contraceptifs oraux ont été faites au cours des dernières années. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, l’Assemblée à accepter l’amendement.
L’amendement no 785 est adopté.
L’amendement no 68 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La filière du sang s’est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs, et elle permet de soigner chaque année plus d’un million de malades. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d’une poche de sang, on peut produire des médicaments par fractionnements qu’on appelle les médicaments dérivés du sang. Ces produits, du fait de leur statut, sont ouverts à la concurrence internationale. Certaines industries pharmaceutiques situées à l’étranger produisent et commercialisent des médicaments dérivés du sang sans obéir aux mêmes règles en matière d’éthique du don, et peuvent ainsi indemniser, voire rémunérer des donneurs de sang, qui ne le sont alors plus. Pourtant, d’après l’Institut de veille sanitaire, la gratuité du don contribue à la sécurité des receveurs de produits sanguins et, selon l’OMS, elle concourt à double titre à la sécurité sanitaire : pour le donneur et pour le receveur.
La question de l’éthique en ce domaine fait l’objet d’intenses discussions à l’échelle européenne. Des directives encouragent les dons volontaires et non rémunérés, et les États à prendre toute mesure pour s’en assurer. Notre propre code de santé publique dispose que l’autorisation de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang ne respectant pas les principes éthiques devrait être limitée aux seuls cas où nous manquerions desdits médicaments, ou encore s’ils n’existaient pas dans le cadre éthique de la gratuité. En pratique pourtant, 40 % des médicaments dérivés du sang vendus dans les hôpitaux français ne sont pas conformes aux règles éthiques françaises et européennes. Dans un rapport que j’ai remis à la ministre de la santé, je propose la mise en place d’un label éthique à destination des établissements acheteurs mais également des prescripteurs et des usagers.
Afin de soutenir le recours au don éthique et de conforter un modèle généreux, remarquable et qui fait la fierté de notre pays, mon amendement propose de soutenir, via une diminution de la fiscalité qui les touche aujourd’hui, les laboratoires qui respectent les règles éthiques de la gratuité, du bénévolat et de l’anonymat du don de sang.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais nous connaissons les travaux menés par M. Véran sur la filière du sang et aussi les difficultés de certaines productions éthiques par rapport à la concurrence de celles qui ne le sont pas, en provenance d’entreprises étrangères et qui donnent lieu à rétribution des donneurs. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Monsieur Olivier Véran, votre amendement aborde un vrai sujet de préoccupation. Je tiens à dire que le Gouvernement est extrêmement attentif…
…à l’approvisionnement du marché français en produits dérivés du sang qui soient de qualité. Chacun peut se réjouir sur tous les bancs, et vous mieux que quiconque, de la qualité de la filière française. La France a des principes et a fixé, au cours des décennies passées, en raison des crises sanitaires majeures qu’elle a traversée, un certain nombre d’exigences. Il s’agit évidemment de la sécurité sanitaire, du respect de principes éthiques tels que la gratuité – et non pas de permettre à tel ou tel de vendre son sang – et, évidemment, du respect d’un cadre communautaire.
C’est la raison pour laquelle, si je comprends bien les préoccupations qui sont les vôtres au regard de la filière française du sang, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement car il pose de grands problèmes au regard du cadre juridique européen dans lequel nous nous situons.
Rien ne serait pire pour la filière française que de se trouver confrontée à des difficultés juridiques au niveau communautaire. Cela fragiliserait une filière que vous voulez au contraire conforter. Ce sont les trente propositions que vous avez faites dans le très bon rapport que vous m’avez remis qui doivent nous permettre d’avancer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Je tiens à vous dire que le Gouvernement tout entier partage vos préoccupations et souhaite conforter une filière française assise sur des principes rigoureux et éthiques, et reconnue comme telle ; mais, précisément pour la conforter, il apparaît dangereux d’emprunter la voie que vous proposez.
C’est un sujet compliqué et difficile. L’adoption de cet amendement, qui par ailleurs me plaît beaucoup, ne conduirait-il pas au surenchérissement du coût d’achat du sang par les hôpitaux français ?
Cet amendement présente un intérêt particulier, avec bien évidemment toutes les interrogations qu’il peut susciter. Nous sommes tous au contact des associations de donneurs bénévoles, nous rencontrons aussi des représentants de l’Établissement français du sang qui fait un travail remarquable, sur l’ensemble du territoire, pour la collecte.
Aujourd’hui, il est vrai qu’il y a des appels d’offres, particulièrement de la part des hôpitaux. En prenant l’exemple du sang, on peut imaginer ce que deviendrait notre pays si demain on devait se baser uniquement sur le prix quand il s’agit de la chaîne du médicament. Les produits achetés par les hôpitaux français sont de moindre qualité, avec un contrôle beaucoup moins important qu’on pourrait l’espérer, parce que nous sommes l’exception française : le don du sang est gratuit, encadré par une structure contrôlée à 100 % par l’État, à savoir l’Établissement français du sang.
Par conséquent, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe UMP souhaite le soutenir.
Effectivement, le don du sang porte en lui les valeurs importantes que sont la gratuité et l’anonymat. Ce sujet nous réunit tous et nous avons tous envie de voter l’amendement de M. Véran qui est vraiment très intéressant.
Pour ma part, je n’ai pas bien compris la réponse de la ministre sur la problématique européenne et j’aurais besoin d’être mieux éclairée sur le sujet : en quoi l’amendement de M. Véran s’oppose-t-il aux directives européennes ?
Madame la députée, il y a au moins deux sujets de préoccupation. Le premier, c’est le droit européen relatif à ce que l’on appelle les aides d’État : le fait de diminuer la taxe sur certains produits serait assimilé à une aide induisant une discrimination par rapport à d’autres.
Le deuxième sujet de préoccupation est évidemment lié au premier : nous nous situons dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché européenne, c’est-à-dire que des laboratoires commercialisant des produits dotés d’une telle autorisation européenne et qui ne bénéficieraient pas de cette diminution de taxe seraient fondés à attaquer la France pour distorsion de concurrence.
Il ne s’agit pas donc pas de remettre en cause l’objectif de M. Véran mais si vous adoptiez cet amendement, nous aurions peut-être une amélioration momentanée des produits français avant de nous retrouver exposés à une fragilité juridique qui, à terme, reviendrait à effriter le socle sur lequel repose la filière française du sang. Le résultat final, dans quelques mois, serait contraire à l’objectif recherché.
Je vous propose donc de travailler sur les propositions qui sont à même de nous rassembler, celles du rapport présenté par M. Véran, dont nous partageons tous l’objectif : réaffirmer les principes éthiques de cette filière. Il n’est pas question de céder d’un pouce sur ce terrain et nous devons affirmer fortement l’importance que représente pour notre pays et notre système de santé la qualité de la filière française du sang et le rayonnement de ses principes de générosité, de respect de l’autre, de gratuité et de reconnaissance du don.
C’est autour du renforcement de ces principes que nous devons travailler. Ne les fragilisons pas en adoptant des mesures qui, à terme, aboutiraient à l’objectif inverse de celui que nous recherchons.
À défaut du retrait de cet amendement, j’émettrais un avis défavorable.
Tout d’abord, je voudrais me réjouir du consensus politique qui se dégage ici quant au soutien nécessaire, naturel à la filière éthique de production de médicaments dérivés du sang en France. On peut regretter que, dans cette situation, l’Europe soit un obstacle. J’entends tout à fait les arguments juridiques soulevés par la ministre et c’est pour cela que je retire cet amendement.
En revanche, je souhaite qu’il puisse y avoir un travail dans la mesure où la vente en France de ces médicaments produits à partir de sang de donneurs rémunérés n’est possible que par le biais d’une autorisation européenne centralisée de mise sur le marché. Comme les laboratoires ne peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché en France, ils effectuent une demande dans un autre pays de l’Europe qui l’accorde, et cette autorisation s’applique automatiquement à la France.
L’Europe c’est à la fois celle dans laquelle nous nous intégrons parfaitement et qui nous permet de porter les filières industrielles mais aussi celle qui présente des failles, comme sur ce sujet-là. Ne voulant pas rajouter une faille à la faille, je retire l’amendement.
L’amendement no 789 est retiré.
Je ne peux pas vous donner la parole sur cet amendement, monsieur Door, puisqu’il est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 167 , 189 , 321 , 598 et 794 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 167 , 189 , 321 et 598 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 167 .
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article 12 en général. En fait, cet amendement a pour objectif de substituer, à la fin de l’alinéa 26, au taux de 0,2 % celui de 0,13 %.
La raison est très simple. Comme l’avait recommandé le CSIS, dans un but de simplification administrative – ce qui est une bonne chose – il est prévu de fusionner des taxes. Si cette fusion de taxes est pertinente, la hausse de la charge fiscale sur les entreprises du secteur qui l’accompagne l’est beaucoup moins : en raison de son taux fixé à 0,2 %, cette taxe va rapporter 16 millions d’euros de plus que le rendement en 2013 de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qu’elle doit venir remplacer.
Avec ce taux de 0,2 %, il y a bien une augmentation de contribution à hauteur de 16 millions d’euros. Nous proposons cet amendement pour corriger cet effet et faire en sorte de rester dans la préconisation du CSIS : d’une part, fusion et simplification administrative, d’autre part, rendement constant et non pas augmentation du rendement fiscal.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 189 .
En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur.
S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de santé publique.
À titre d’information, j’indique que 5 millions de comprimés de Xanax contrefaits en provenance de Chine ont été saisis à Genève.
Quel est le nom générique ? On ne donne pas le nom de médicaments dans l’hémicycle, monsieur le député !
Ils étaient certainement vendus beaucoup moins chers que ceux que nous produisons en France, mais ils étaient contrefaits, ce qui pose une vraie question de santé publique qu’il faudra poser.
Pour le reste, j’ai bien entendu que cet article participait à une simplification de la fiscalité mais elle devait se faire à rendement constant. Or les 0,2 % de la contribution de base sont non déductibles, induisant une charge supplémentaire de 16 millions d’euros pour l’industrie, ce qui est complètement anormal.
C’est pourquoi je propose un taux de 0,13 % par le biais ce cet amendement qui avait été rejeté en commission. Mais le travail que nous pouvons faire ne laisse pas complètement indifférents la commission et son rapporteur si j’en juge par un amendement à venir du rapporteur qui propose un taux de 0,17 %.
Les ordinateurs de Bercy s’étaient peut-être un peu trompés puisqu’on passe de 0,20 % à 0,17 %. Pour ma part, je maintiens le taux de 0,13 % parce que les ordinateurs ont peut-être encore fait une erreur.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 321 .
Je voudrais souligner qu’une nouvelle fois, pour le Gouvernement, simplification rime avec imposition. On décide d’harmoniser deux taxes – nous sommes d’accord là-dessus – mais on en profite pour trahir la parole donnée par le Premier ministre lui-même devant le Conseil stratégique des industries de santé, ce qui n’est pas rien, et on ramasse au passage 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien non plus.
Cette attitude proprement insupportable a une conséquence : elle brise la confiance que les investisseurs, les laboratoires, doivent nécessairement avoir dans notre pays. L’industrie pharmaceutique désinvestit, se détourne de la France, et des laboratoires de recherche se déplacent, ce qui affecte gravement l’accès à l’innovation pour nos compatriotes, l’accès à de nouveaux développements et à de nouveaux marchés à l’export.
En résumé, l’idée de sauver l’emploi en France – la priorité affichée du Gouvernement et la nôtre – est totalement méconnue. C’est pour cette raison que nous proposons de réduire le taux de la taxe, de façon à cette disposition apparemment de simplification ne donne pas lieu, au passage, à la perception d’un bénéfice indu.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 598 .
Vous aviez raison de ne pas me donner la parole tout à l’heure, madame la présidente, mais je voulais simplement dire à M. Véran que son amendement no 789 nous a alertés sur un sujet extrêmement sensible et difficile qui ne nous a pas laissés indifférent. Nous demandons également à ce que Mme la ministre et le Gouvernement reprenne ce sujet pour y travailler sérieusement afin de trouver des solutions.
Quant à l’amendement no 598 , je l’ai déposé parce que je considère qu’il y a une rupture du pacte de confiance, après la réunion du CSIS où il avait été envisagé, selon les termes du conseil, que la mesure de simplification serait conduite à rendement constant. Dès l’instant où les entreprises du médicament supportent une charge supplémentaire et complémentaire, le pacte de confiance est rompu.
Cet amendement propose donc de remplacer le taux de 0,20 % par un taux de 0,13 %, de façon à conserver un rendement constant. C’est simple, clair et cela redonnera confiance aux entreprises pharmaceutiques.
Il faut parfois remettre l’ouvrage sur le métier.
Comme vous autres, j’avais été alerté par le LEM qui assurait que, dans l’élaboration de cette mesure à rendement constant qu’il souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le taux de 0,13 % que vous avez repris au lieu du taux de 0,20 %.
Le problème c’est que ce taux de 0,13 % peut lui aussi être remis sur le métier puisque le LEM a oublié qu’une partie de son chiffre d’affaires, celui qui correspond aux médicaments orphelins, échappe à la taxation.
Le véritable taux, celui qui permet d’obtenir un rendement constant et assure la neutralité absolue est celui que je propose et que Mme Orliac avait recherché aussi. Nous avons attendu que les ordinateurs refassent le calcul et nous sommes parvenus à ce taux de 0,17 %.
Il ne faut pas chercher de mauvaises querelles. Le Gouvernement veut être fidèle à l’engagement qu’il avait pris devant le CSIS sur le rendement constant de cette mesure de simplification. On peut trouver l’unanimité sur le chiffre que je vous propose, en arguant de la bonne fois de la direction de la Sécurité sociale qui a tenu compte de tous les éléments : de l’incidence fiscale mais aussi de l’existence d’un chiffre d’affaires en rapport avec les médicaments orphelins qui sont protégés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques précédents ?
Je propose aux promoteurs des amendements précédents de les retirer au bénéfice du mien…
Sourires.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques et sur l’amendement du rapporteur ?
Même avis que la commission. Vous êtes en train de faire un petit psychodrame sur un sujet qui n’existe pas.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Si, je vous le dis parce que c’est la vérité
Nous avons travaillé en étroite liaison avec les industriels du médicament – vous pouvez le vérifier auprès d’eux – et les calculs ont été élaborés à partir d’éléments qu’ils nous ont communiqués.
Nous étions en étroite liaison avec leurs organismes représentatifs et leurs entreprises et, lorsque nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait y avoir un risque d’erreur qui aurait remis en cause les accords que nous avions passés au sein du CSIS, nous avons décidé d’un commun accord, vendredi dernier, de procéder aux modifications qui garantissaient la neutralité du dispositif.
C’est donc en très étroite liaison que ce dispositif a été arrêté puisque nous avions passé un accord. Les industriels en question sont parfaitement conscients de la véracité de ce que je vous dis.
Par conséquent, lorsqu’ils liront le compte rendu de nos débats, ils s’apercevront, après les discussions que nous avons eues avec eux, que la politique a repris ses droits sur la rationalité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements et de vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui est très fidèle à ce dont nous sommes convenus avec les industriels.
Je me tourne donc vers les auteurs des amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, monsieur le ministre, d’abord, l’opposition a bien fait, en commission, d’aborder cette question parce que, effectivement, les débats le montrent, il y avait un loup, il y avait maldonne sur ce sujet. Nous en avons la preuve. D’ailleurs, il suffit de lire l’amendement défendu par le rapporteur : son exposé sommaire indique qu’il vise à assurer la neutralité financière. Cela montre bien que l’article 12 du texte dont nous débattons, en fixant le taux de la contribution à 0,2 %, ne respectait pas la neutralité financière – vous êtes bien obligés de le reconnaître.
Par ailleurs, les données financières dont nous disposons nous laissent à penser que la neutralité financière n’est pas du tout assurée avec ce taux de 0,17 %. En réalité, si l’on veut la garantir la neutralité financière, il faudrait le fixer à 0,13 %. Non seulement je ne retirerai pas mon amendement…
…mais je m’insurge contre ce que vous êtes en train de nous dire, parce que c’est vous qui cherchez, encore une fois, à tronquer la réalité.
Nous continuons de défendre l’orientation que nous avons défendue depuis les travaux en commission.
Convenez, monsieur le ministre, que tout cela est un peu léger. Nous sommes en train de débattre, il est vingt-trois heures trente, et un amendement est déposé. Vous nous dites que tout cela a été très sérieusement travaillé avec l’industrie pharmaceutique. En réalité, le Gouvernement a méconnu l’accord qui avait été conclu.
Vous avez parlé d’ordinateurs, monsieur Bapt, mais, si l’on vous suit, à peu près 60 % du chiffre d’affaires des laboratoires – soit la différence entre le taux de 0,17 % et celui de 0,13 % – serait lié aux médicaments orphelins. Cela fait beaucoup. Mais peut-être y a-t-il dans votre exposé des points qui n’ont pas été développés. En tout cas, mathématiquement, cela paraît tout à fait surprenant, en conséquence de quoi je maintiens mon amendement.
Je suis assez surpris des propos tenus par M. le ministre, qui parle de « psychodrame » quand sont concernés plus de 100 000 emplois en France, notamment dans le domaine de l’industrie de la santé et de l’industrie pharmaceutique.
Je crois qu’il y a véritablement eu une rupture du pacte de confiance entre la majorité actuelle, le Gouvernement et les industries de santé, notamment si l’on considère les promesses faites et, au-delà, le travail effectué par le Gouvernement et ces industries au sein du Conseil stratégique des industries de santé.
Certains, parmi nous, s’amusent à jouer au Dr Jekyll et à Mr Hyde. En effet, je suis très étonné d’entendre leurs interventions dans cet hémicycle, sachant les propos qu’ils tiennent devant l’industrie pharmaceutique lors de petits-déjeuners le mercredi matin.
Permettez-moi également de parler du crédit impôt recherche. L’industrie pharmaceutique, comprenez-le, peut se poser un certain nombre de questions quand elle s’aperçoit qu’une de nos collègues, Karine Berger, souhaite le remettre en question pour certaines industries pharmaceutiques.
Vous pouvez comprendre que l’opposition exprime ses inquiétudes. Nous considérons effectivement que l’industrie pharmaceutique, les industries de santé sont un pan plus qu’important de notre économie, particulièrement lorsqu’on considère leur contribution à notre balance commerciale, avec huit milliards d’euros d’excédent. Nous devons donc tout faire ensemble, quelles que soient les positions qui sont les nôtres sur les différents bancs de cet hémicycle, pour soutenir cette industrie qui, depuis un certain nombre d’années, depuis certains scandales sanitaires, a fait certains efforts en termes de transparence…
J’en conclus que l’amendement no 598 est également maintenu, monsieur Robinet.
Ce que vous dites, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, ne correspond pas à la réalité de ce qui s’est passé. Souhaitant que le compte rendu de la séance puisse comporter quelques propos qui y correspondent, je vous redis ce qu’il en est.
Lorsque nous avons commencé à travailler avec l’industrie pharmaceutique, précisément parce que nous sommes dans une relation de confiance, nous avons travaillé sur la base des chiffres qu’elle nous a elle-même communiqués. D’ailleurs, pour être tout à fait transparents, ces chiffres la conduisaient à convenir avec nous que le taux de 0,20 % était envisageable.
Nous avons donc travaillé avec eux jusqu’à vendredi dernier, parce que, monsieur le président Accoyer, nous ne sommes pas dans l’improvisation : nous travaillons en commun sur un sujet dont la complexité implique que l’on affine les chiffres jusqu’à la dernière minute, car on n’a pas le droit de se tromper quand on passe un contrat. C’est donc la méticulosité qui a présidé à nos relations avec l’industrie pharmaceutique. Parce que nous avons travaillé avec eux de façon très étroite et en confiance – je comprends que, pour vous, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, mais ce n’est pas le cas pour eux –, nous présentons un amendement qui permet de faire les choses très correctement.
Par ailleurs, monsieur Robinet, ne faites pas peur avec des problèmes qui n’existent pas. En ce qui concerne le CIR, j’ai eu l’occasion de m’exprimer, le Président de la République lui-même s’est exprimé. Je comprends que, quand on est dans l’opposition, il faut systématiquement faire peur, mais nous avons une stratégie d’innovation pour l’appareil productif français qui permet de rassurer tout le monde. Il n’y a pas un loup dans cette affaire-là.
Sourires sur les bancs du groupe UMP.
Quand il y a un loup, c’est que c’est flou, et, en l’occurrence, ce n’est pas flou, c’est clair.
Je me félicite du débat, parce qu’il répond à un certain nombre de questions que je me posais moi-même. L’amendement défendu par le rapporteur montre que, quand le Gouvernement affirme que l’opération est neutre, c’est bien sa volonté, et il agit. C’est très bien, et je pense que cela rassurera nos collègues d’en face.
En revanche, je n’ai pas eu de réponse, et je ne sais si je pourrai en avoir une ce soir, sur la question que je me pose à propos du manque à gagner qui en résulte pour l’assurance maladie.
L’amendement no 794 est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié .
Cet amendement vise, au vu de la réalité des pratiques des différents acteurs de la distribution du médicament en officine, à faire évoluer la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, dont le produit est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie, afin de la rendre plus juste et économiquement plus efficace. Cette mesure ne vise à produire aucun rendement supplémentaire pour la Sécurité sociale. Il n’y a pas d’augmentation de prélèvement obligatoire.
Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, mais il n’a pas été examiné par la commission.
L’amendement no 809 rectifié est adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 792 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement no 792 deuxième rectification s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui vise à assurer à chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective. Son objectif est l’équité, la justice sociale et l’efficience économique. C’est dans cette perspective que le Gouvernement avait présenté, à l’occasion de l’examen du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel, l’ANI, des dispositions permettant aux entreprises de choisir une complémentaire santé sur la base de ce que préconise la branche. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où il apparaissait que cela pouvait constituer une rupture d’égalité entre les contrats.
Le Gouvernement a donc réfléchi, il a consulté le Conseil d’État et examiné les conditions dans lesquelles il pouvait permettre à chaque salarié de disposer d’une couverture complémentaire de bonne qualité. Ces travaux ont abouti à la proposition qui fait l’objet de cet amendement : chaque branche pourrait être amenée à faire une recommandation, et non pas à procéder à une désignation – le mécanisme est donc différent de celui qui avait été initialement envisagé –, à l’ensemble des entreprises relevant de cette branche. Pour qu’un contrat ou un organisme complémentaire fasse l’objet d’une recommandation, un certain nombre de conditions devraient être remplies. D’une part, un tarif unique et des garanties identiques devraient être proposés à l’ensemble des entreprises de la branche. D’autre part, des prestations non contributives devraient être mises en oeuvre au bénéfice des salariés. Il pourrait s’agir, pour prendre des exemples concrets, de mesures de prévention, de mesures d’action sociale ou de la prise en charge de cotisations pour certains salariés.
En d’autres termes, les contrats, les organismes proposés devraient présenter des qualités de solidarité très élevées, qui permettraient à la branche de procéder à ces recommandations. Les entreprises membres de la branche pourraient souscrire ou non, accepter ou non cette recommandation. Elles resteraient donc libres de leur choix, mais, parce que nous souhaitons les inciter à adopter des contrats à forte valeur de solidarité, nous proposons de moduler le forfait social qui s’y applique. Il y aurait ainsi, s’agissant des entreprises de plus de dix salariés, une différence de douze points entre le forfait social appliqué à celles qui adopteraient les contrats recommandés et le forfait social appliqué à celles qui ne les adopteraient pas ; cette différence serait de huit points pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ; pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.
Cet amendement traduit donc notre volonté de permettre à l’ensemble des salariés de disposer de contrats à forte valeur de solidarité, tout en laissant à chaque entreprise la liberté de choisir le contrat auquel elle proposerait à ses salariés de souscrire.
Au mois d’avril dernier, les débats avaient été chauds. Les groupes de l’opposition avaient rappelé, à de nombreuses reprises, que l’accord national interprofessionnel comportait une clause de recommandation, tandis que le Gouvernement retenait, lui, une clause de désignation. Nous avions aussi rappelé que l’Autorité de la concurrence avait fait remarquer que cette disposition lui semblait contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence.
Le Conseil constitutionnel a été saisi et il a censuré cette disposition. Maintenant, le Gouvernement revient pour nous annoncer l’inscription d’une clause de recommandation dans le texte.
Si le Gouvernement revoit sa position, c’est tant mieux – il ne peut d’ailleurs pas faire autrement, puisque le Conseil constitutionnel est passé par là. Pour autant, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une clause de recommandation que votre amendement nous semble conforme à l’accord national interprofessionnel et respectueux du principe de libre concurrence.
J’avais indiqué, à l’époque, que le secteur de l’économie sociale et solidaire se plaignait fortement de la clause de désignation, parce qu’elle risquait d’écarter un certain nombre de petites structures d’assurance complémentaire santé. Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons bien sûr que les salariés aient une complémentaire santé. Je rappelle du reste qu’à l’époque nous avions souhaité que ce dispositif fût étendu à l’ensemble des Français, et pas seulement aux salariés. Les étudiants et retraités auraient ainsi pu en bénéficier.
J’ai déposé deux sous-amendements que je défendrai ensemble, madame la présidente. Le sous-amendement no 824 a pour objet d’interdire aux organismes retenus dans le cadre de la mise en concurrence au niveau de la branche – qu’il s’agisse de compagnies d’assurances ou de mutuelles – de modifier leur proposition initiale pour proposer des garanties additionnelles. De cette manière, la concurrence réalisée au niveau de la branche sera préservée.
Dans le système que vous proposez, on demande à la branche de mettre en concurrence les structures, mais lorsque celles-ci arrivent au niveau des entreprises, elles pourront proposer des éléments supplémentaires, ce qui faussera la concurrence. Ce premier sous-amendement vise donc à ce que seules les garanties évoquées au niveau de la branche soient proposées aux entreprises.
Quant au sous-amendement no 813 rectifié , il propose de ne pas soumettre les entreprises qui ne choisissent pas l’organisme recommandé à une surtaxe supplémentaire. Là encore, ce serait fausser la concurrence et, si cette disposition était adoptée en l’état, le Conseil constitutionnel la censurerait à nouveau, puisqu’il demande une liberté de choix au niveau de l’entreprise.
Ces deux sous-amendements visent donc à respecter, d’une part, l’accord national interprofessionnel et, d’autre part, les exigences du Conseil constitutionnel.
La parole est M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 827 .
Comme nous avons eu à faire face au dépôt à la dernière minute de cet amendement considérable du Gouvernement, les liasses d’amendements sont quelque peu décousues. Je vous demanderai donc de ne pas décompter cette intervention de mon temps de parole, parce qu’elle pourrait aussi bien constituer un rappel au règlement. Il devient difficile de travailler dans ces conditions.
Vous donnez des injonctions à la présidence, à présent ! Mais où va-t-on ?
Avec l’amendement no 792 , le Gouvernement veut faire rentrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a fait sortir par la porte.
Cet amendement est tout à fait scandaleux, parce qu’il méprise la décision du Conseil constitutionnel, qui a purement et simplement censuré les dispositions concernant la clause de désignation, que vous appelez maintenant « clause de recommandation ». Si le Conseil constitutionnel les a censurées, ce n’est pas pour rien : il s’agit tout simplement de respecter la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Il est scandaleux parce qu’en réalité, il vise à favoriser un système particulier, qui a encore été désigné récemment dans un prétoire sous le joli vocable de « fluidification des relations sociales ». Il y a en effet des milliards d’euros en jeu derrière tout cela.
Murmures sur les bancs du groupe SRC.
Il s’agit simplement d’octroyer aux partenaires sociaux, qui gèrent paritairement les grandes institutions de prévoyance, un avantage concurrentiel tout à fait scandaleux. Madame la ministre, si les dispositions de votre amendement étaient appliquées, elles créeraient 40 000 chômeurs dans les sociétés d’assurance, car elles tueraient les petites sociétés d’assurances, les petites mutuelles, et les mutuelles. C’est de cela qu’il s’agit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec ce dispositif, vous reproduirez les effets que la grande distribution a eus sur le commerce de proximité. Il contient des dispositions soi-disant fiscales pour cacher cette manoeuvre scandaleuse. Qui plus est, des prestations gratuites seront proposées en plus du tarif unique. Tout cela est contraire à l’honnêteté la plus élémentaire, et aux règles les plus fondamentales du principe de libre concurrence. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter la manoeuvre à laquelle le Gouvernement se prête.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur Accoyer, dois-je considérer que vous avez défendu vos deux sous-amendements ?
Mais enfin, voyez les conditions dans lesquelles nous travaillons ! Dois-je rappeler qu’en commission nous n’avions pas un seul document alors que cinq ministres se sont exprimés ?
Nous en venons à une série de sous-amendements identiques, nos 813 rectifié , 823 , 829 , 830 et 832 .
M. Vercamer a déjà défendu le sous-amendement no 813 rectifié .
La parole est M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 823 .
Madame la ministre, cette disposition technique vise en réalité à contourner les décisions des plus hautes instances de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, s’est en effet clairement prononcé le 13 juin 2013 contre l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre que représenterait l’obligation, pour une entreprise, de recourir à un seul organisme d’assurance déjà désigné.
Cette décision a été confirmée sans réserves par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur cette question. Cela rejoint, bien entendu, l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013. Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence soulignait que « le principe de la liberté de choix de l’organisme d’assurance est, par essence, le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance. » Or le dispositif que vous nous proposez revient, en fin de compte, à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception – bien entendu – de celles qui ont les moyens de supporter une hausse de 12 points du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 %.
Vous ne respectez qu’en apparence l’interdiction des clauses de désignation, qui sont devenues par essence anticonstitutionnelles. En réalité, vous causez une rupture d’égalité devant les charges publiques. Vous instaurez une liberté de choix de façade, au profit d’un mécanisme de mutualisation, ainsi que le souligne l’Autorité de la concurrence. Vous vous acharnez, madame la ministre, à imposer aux entreprises la complémentaire santé choisie par leur branche professionnelle. C’est incompréhensible !
Nous espérons donc que vous serez attentive à notre sous-amendement, qui vise à retirer la partie contraignante de votre amendement, c’est-à-dire supprimer la sanction financière. Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement.
La parole est M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 829 .
L’amendement du Gouvernement est à l’évidence un cavalier, qui sera censuré par le Conseil constitutionnel parce que son contenu n’a absolument rien à faire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement aurait été à sa place lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels. Or, le Conseil constitutionnel a réservé à la clause de désignation le sort funeste que nous savons : à plus forte raison la clause de recommandation n’a pas sa place dans le PLFSS.
C’est d’autant plus grave que cette clause de désignation avait fait l’objet d’un débat très important : les uns et les autres s’interrogeaient pour savoir si elle faisait partie de l’accord national interprofessionnel, ou si elle constituait un rajout du Gouvernement ou du groupe socialiste, qui considéraient que c’était une manière différente d’organiser les choses. Le Conseil constitutionnel a jugé que la clause de désignation « porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues : il ne s’agit évidemment pas de réintroduire ce dispositif en prévoyant une amende pour les établissements qui n’obéiraient pas à cette règle.
Je pense donc que cet amendement est un cavalier législatif qui n’a rien à faire ici. De plus, c’est assez choquant sur le plan démocratique : puisque le Conseil constitutionnel a jugé cette clause inconstitutionnelle, il n’est pas besoin d’y revenir. Je dirai même que c’est une constante chez vous : nous aurons à peu près le même débat quand nous parlerons des boissons énergisantes. Le Conseil constitutionnel a également jugé que cela n’avait rien à faire dans le PLFSS pour 2013. Cela ne vous a pas empêchés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’inclure à nouveau ce dispositif dans le texte dont nous discutons. Chez vous, en définitive, l’autorité de la chose jugée n’a pas beaucoup d’importance.
Vous vous dites : « Reprenons ces dispositifs, car s’il y a une justice dans notre pays, nous ne sommes pas obligés d’en suivre les recommandations. » Dans le cas qui nous occupe, la liberté individuelle est en jeu. Il faudrait que vous vous souveniez que nous vivons dans un État de droit !
La parole est M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 830 .
C’est un sous-amendement de repli. Il vise à parer la manoeuvre particulièrement perverse du Gouvernement.
Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Vous pouvez rire : vous verrez ce qu’on en dira dans les jours qui viennent. Sous couvert d’un avantage fiscal, c’est amendement poule aux oeufs d’or pour les syndicats, que vous voulez ainsi financer d’une manière totalement cachée et tout à fait scandaleuse.
En réalité, cet amendement permettra aux organismes de pratiquer des ventes à perte, qui entraîneront une abominable distorsion de concurrence, ce qui tuera un grand nombre de prestataires assurantiels complémentaires, mutualistes ou indépendants. Il n’y a pas de mots pour qualifier une telle manoeuvre.
Qui plus est, cet amendement a été mis sur la table par un artifice de procédure, sans que nous ayons pu en débattre dans le temps extrêmement contraint de la procédure de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous risquez, là encore, de fragiliser votre texte sur le plan constitutionnel. Cet amendement n’est pas seulement un cavalier, c’est un cavalier malhonnête !
La parole est M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 832 .
Ce sous-amendement a un objectif précis : supprimer les alinéas 10 à 13 de l’amendement du Gouvernement. J’ai pris note avec intérêt des déclarations de Mme Touraine parues il y a quelques jours dans la presse. Il s’agit, disait-elle, de faire adopter les dispositions de l’article censuré, mais en les réécrivant pour qu’elles soient juridiquement mieux fondées. En d’autres termes, cela revient à dire : « L Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles, mais cela ne fait rien, nous allons passer outre grâce à un artifice rédactionnel. » C’est bien cela que vous nous proposez.
Cet amendement est un cavalier. C’est aussi un artifice rédactionnel. Par surcroît, il est parfaitement scandaleux, car il instaure une véritable distorsion de concurrence par le biais de la fiscalité. Cela montre bien qu’il y a là des arrangements entre amis : nous sommes très loin de l’intérêt général. Les Français apprécieront : alors que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, vous décidez de persévérer contre son avis. C’est scandaleux, et cela montre une nouvelle fois qu’il y a un décalage entre ce que vous dites et ce que vous faites. C’est une constante de ce Gouvernement : depuis un an, les actes ne correspondent absolument pas aux discours. En l’occurrence, vous êtes encore en train de tromper les Français.
Vous ne préservez pas l’intérêt général, car l’intérêt général, c’est la liberté d’entreprendre. Peut-être souhaitez-vous mettre en place, dans ce pays, une économie communiste !
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.
M. Hetzel fait dans le grandiose. Les chars russes sont en train d’entrer dans Paris !
Monsieur Tian, vous dites que nous ne respectons pas l’autorité de la chose jugée. Voulez-vous que je rappelle le cauchemar que vous avez vécu avec la proposition de loi de M. Fourcade ?
Saisi par le groupe SRC, le Conseil constitutionnel a censuré la moitié de ce texte. Vous êtes ensuite revenus sur cette censure.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Vous voyez très bien de quoi je parle
Monsieur Accoyer, l’amendement du Gouvernement a été examiné par la commission, selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement, hier à quatorze heures trente, mais évidemment, vous n’étiez pas présent !
C’est à M. Accoyer que je parle !
Monsieur Accoyer, ne faites donc pas semblant de découvrir cet amendement à l’instant, car il était à votre disposition depuis hier.
Soumettre un amendement de cette nature à la procédure de l’article 88, c’est cela qui est scandaleux !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 792 deuxième rectification et les sous-amendements ?
Monsieur Accoyer, que l’amendement du Gouvernement a bien été examiné lors de la réunion organisée au titre de l’article 88.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
L’amendement était entre vos mains. Il est clair que nous sommes passés vite sur les amendements de précision, mais je ne peux douter, monsieur Jacquat, compte tenu de votre expérience, que votre regard s’est arrêté sur cet amendement.
Celui-ci confirme la volonté du Gouvernement de respecter l’engagement du Président de la République de permettre à tous les Français de disposer la fin du quinquennat d’une couverture complémentaire de qualité, à même d’améliorer leur accès aux soins.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Ainsi, outre la généralisation du contrat de complémentaire à tous les salariés, qui résulte d’un accord interprofessionnel historique,…
…le Gouvernement a augmenté le plafond d’accès à la couverture médicale universelle complémentaire et le plafond d’accès à l’aide à l’acquisition de la complémentaire.
Par ailleurs, on parle de manoeuvres perverses ou de contournements scandaleux…
…mais il suffit de lire les attendus de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition.
Il précise en effet que la recommandation d’un organisme unique, ou la désignation de plusieurs organismes ne porte pas d’atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle. La censure ne porte donc que sur la désignation d’un seul organisme.
À l’époque, nous avons eu un débat sur ce point – j’étais moi-même intervenu, ainsi que M. le ministre du travail et de l’emploi.
On peut regretter qu’il n’y ait eu qu’un seul organisme désigné, mais la censure du Conseil constitutionnel ne concerne pas la recommandation. Qui plus est, le texte offre une ouverture, puisque cette recommandation pourra porter sur un ou plusieurs organismes.
De plus, pour le choix du ou des organismes recommandés, une procédure ouverte d’appel d’offres sera organisée.
Enfin, l’intérêt de la mutualisation est évidemment d’aboutir à un contrat de la meilleure qualité possible, car portant sur le champ le plus large possible pour le ou les organismes recommandés.
Par ailleurs, il ne s’agit ni d’un cavalier,…
Il ne s’agit pas d’un cavalier, puisqu’il comporte une disposition fiscale qui renvoie directement à l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette disposition fiscale consiste, pour les entreprises de moins de dix salariés, à augmenter le forfait social de 0 % à 8 % lorsque les organismes choisis ne sont pas recommandés, ou de 8 % à 20 % lorsqu’il s’agit d’entreprises de plus de dix salariés.
Il s’agit donc, non pas d’un cavalier, mais de mesures législatives entrant dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je suis donc favorable à l’amendement no 792 deuxième rectification, et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car il est évident qu’ils visent à vider l’amendement de sa substance.
Avis évidemment défavorable. Je salue les propos tout en nuance et modérés tenus par certains députés de l’opposition,…
…qui ont exprimé leurs critiques et leur rejet de la mesure proposée par le Gouvernement. Mais je ne peux pas laisser accuser celui-ci de malhonnêteté !
De quelle vertu vous parez-vous, monsieur le député Accoyer, pour donner des leçons et considérer qu’il y aurait, d’un côté, le bon droit – le vôtre – et, de l’autre, non pas un droit différent, mais le scandale et la malhonnêteté ?
Ce sont des mots qui n’ont pas leur place dans cet hémicycle et que je n’admets pas !
Évidemment, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, et en particulier au Gouvernement. Personne ne remet en cause cette décision, qui a été à nouveau expliquée de manière extrêmement claire et précise par le rapporteur Gérard Bapt, à l’instant.
Cette décision est limitée et explicite : il s’agit, non pas de la contourner,…
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
…mais de répondre à l’objectif qui est le nôtre, en respectant les critères juridiques, clairs, précis et explicites, qui ont été posés par le juge constitutionnel.
Notre engagement est de permettre à l’ensemble des salariés, et en particulier à ceux des petites entreprises, de bénéficier de bonnes conditions pour leur couverture complémentaire santé. Je tiens à vous dire que ces mesures sont attendues non seulement par les salariés mais aussi par les entreprises,…
…en particulier les petites entreprises et les artisans dont, tout à l’heure, vous vous êtes fait les défenseurs à propos du régime social des indépendants, le RSI.
Les indépendants, les artisans et les petites entreprises attendent un cadre juridique clair pour pouvoir apporter à leurs salariés une couverture complémentaire de bonne qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y a pas de raison que, dans notre pays, seuls les salariés des grandes entreprises puissent bénéficier d’une bonne couverture santé, alors que ceux, majoritaires, qui travaillent dans des petites entreprises ou chez des artisans ne peuvent pas bénéficier d’une telle couverture complémentaire.
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons indiqué qu’il s’agissait de faire une recommandation concernant un ou plusieurs organismes. La liberté de choix de l’entreprise sera donc totale. Elle sera même si grande que l’entreprise pourra choisir de ne pas retenir le contrat ou l’organisme qui lui est proposé et recommandé.
Il y aura simplement une incitation fiscale : c’est précisément la raison pour laquelle cette disposition a sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Vous pouvez faire toutes les digressions que vous souhaitez sur le thème du cavalier social : cela n’a pas de sens, puisque cet amendement, qui a une dimension fiscale, a toute sa place ici.
Je voudrais d’ailleurs vous faire remarquer, messieurs les députés,…
…mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pardon, que la deuxième série de sous-amendements que vous proposez ferait, s’ils étaient adoptés, de cet amendement un cavalier social.
Au fond, j’émets un avis défavorable à vos deux séries de sous-amendements, car je ne doute pas qu’ils n’ont d’autre objectif que de…
…vider complètement de son sens l’amendement du Gouvernement.
Sur le vote des sous-amendements identiques nos 824 et 827 , d’une part, nos 813 rectifié, 823, 829, 830 et 832, d’autre part, ainsi que sur le vote de l’amendement no 792 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet.
Madame la ministre, permettez que nous n’acceptions pas vos arguments. Votre nervosité sur ce sujet montre véritablement que vous n’êtes pas à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes opposés à cette idéologie gauchiste…
Gauchiste ou communiste, il faut choisir ! Ce n’est pas pareil !
…qui voudrait uniformiser l’ensemble du système de couverture complémentaire. Le système fonctionne aujourd’hui dans certains cas ; je pense notamment à la branche du bâtiment, qui a mis en place son organisme complémentaire, la PRO BTP, ou à l’UPA boulangerie.
Ce que nous refusons, c’est l’uniformisation. Or, le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement revient en réalité à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception bien sûr de celles qui auront les moyens de supporter une hausse de douze points de leur forfait social.
Cet amendement ne respecte qu’en apparence l’interdiction par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation, car vous instaurez une liberté de choix de façade, comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Door. De plus, le dispositif concerne également les entreprises de moins de 10 salariés, qui aujourd’hui échappent au forfait social. La liberté de choisir son partenaire va donc s’acheter cher.
Les deux questions que nous souhaitons vous poser sont les suivantes, madame la ministre : quel est véritablement le but du Gouvernement, et à qui profite ce crime ? Quoi qu’il en soit, n’oublions pas, comme l’a rappelé Bernard Accoyer, que votre amendement aura pour conséquence de créer 40 000 chômeurs.
On entend, provenant de la droite de cet hémicycle, des propos qui ne sont pas à la hauteur de ce débat sérieux.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le Gouvernement a eu raison de rappeler qu’il tirait les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel…
…et de l’avis du Conseil d’État, aurait-il dû ajouter.
Celui-ci a en effet travaillé sereinement et ses travaux permettent de répondre au rejet par le Conseil constitutionnel de la disposition qui a été présentée dans le cadre de l’ANI.
Toute une série de questions ont été soulevées par nos collègues : l’amendement tel qu’il est présenté répond-il à ces questions, notamment en matière de procédure ? Les procédures de mise en concurrence des organismes seront-elles respectées ? C’est une question légitime et la réponse est : oui.
Permettra-t-il de garantir la transparence – c’est une donnée fondamentale ? Oui.
Garantit-il l’impartialité et la neutralité de traitement des prestataires potentiels que sont les instituts de prévoyance, les assureurs, ou encore les mutuelles ? Je le crois.
Lorsque j’entends M. Accoyer affirmer qu’il y aura de la vente à perte, je souhaite lui répondre que l’ensemble de ces organismes sont soumis à des règles prudentielles de solvabilité et qu’il n’est pas question que l’une ou l’autre de ces structures vende à perte.
En tout état de cause, il faut aujourd’hui répondre à l’exigence de couvrir l’ensemble des salariés dans les branches. Il s’agit d’un enjeu est majeur et d’un engagement du Président de la République qui est juste.
Par cet amendement, ne vous en déplaise, madame la ministre, le Gouvernement contourne les décisions des plus hautes instances de la République relatives aux modalités pratiques de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés.
Je veux rappeler par ailleurs que, dans son avis de du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence indique très clairement que « le principe de liberté de choix de l’organisme d’assurance est le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance ».
Vous parliez par ailleurs de liberté et de choix possibles pour les entreprises. Vous reconnaîtrez que c’est une liberté conditionnelle,…
Sourires sur les bancs du groupe UMP.
…car vous laissez le choix aux entreprises, mais elles devront passer au tiroir-caisse si elles ne choisissent pas l’entreprise désignée.
Vous proposez de porter, dans ce cas, le forfait social de 8 % à 20 %, soit une augmentation de 150 % pour ces entreprises.
Pour ma part, je pense qu’il y a une véritable rupture d’égalité entre les entreprises qui pourront choisir, c’est-à-dire celles qui auront les moyens de payer et celles qui n’en auront pas les moyens.
Vous parlez souvent d’égalité, mais nous sommes là véritablement dans une situation de rupture d’égalité.
Par ailleurs, nous avons évoqué à plusieurs reprises, ce soir, la simplification. Vous reconnaîtrez qu’en l’espèce, nous en sommes loin, puisque le traitement des entreprises sera différent selon qu’elles comptent moins ou plus de dix salariés et selon qu’elles choisissent ou non l’entreprise désignée par accord.
Enfin, je m’inquiète des contentieux qui pourraient survenir. Qu’en sera-t-il d’une entreprise qui aura choisi son propre organisme d’assurance et qui n’aura pas payé le forfait social ? Sera-t-elle sanctionnée pour ne pas avoir payé le forfait social ou sera-t-elle sanctionnée, par les salariés, pour ne pas avoir choisi l’organisme recommandé ?
Je crois qu’il ne faut pas masquer un vrai débat politique, noble et nécessaire, derrière un paravent juridique.
Vous défendez, au fond, un modèle d’assurance maladie et même de protection sociale qui a vocation à être privatisé.
Pendant dix ans, vous avez baissé les taux de remboursement et vous souhaitez, maintenant, que l’étage supplémentaire devenu ainsi nécessaire soit géré de matière totalement privée.
Vous défendez la liberté d’entreprendre, le chacun pour soi. Nous, nous défendons la mutualisation.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est le sens du travail accompli par le Gouvernement. Nous considérons que, plus on mutualise, plus les organismes auront une assiette large, plus ils seront en mesure de gérer la portabilité ou des droits non contributifs. Cela nous paraît essentiel. Nous avons donc une divergence de fond. Nous voulons une assurance maladie comprenant un premier étage, la Sécurité sociale issue de 1945, et un second étage, dont je rêve, analogue à celui des retraites complémentaires.
Ce système s’est construit avec des organismes complémentaires, lesquels se sont ensuite mutualisés. Assumons cette divergence politique profonde et ne nous abritons pas des arguments juridiques !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Nous respectons profondément la décision du Conseil constitutionnel, puisque nous passons à un système de recommandation qui respecte la liberté de choix de chaque entreprise et à une incitation fiscale correspondant à la prise en charge de ces coûts de mutualisation.
C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernement et appelle au rejet des sous-amendements.
Le groupe UDI est favorable à l’Accord national interprofessionnel. Nous n’avions d’ailleurs pas voté contre le projet de loi : nous nous étions abstenus, car nous sommes favorables au dialogue social. Mais, alors que, dans cet accord national interprofessionnel figurait la clause de recommandation, le Gouvernement avait préféré la clause de désignation. Nous nous sommes donc élevés, comme les groupes GDR et UMP, contre cette mesure qui ne respectait pas les accords.
Quand je lis la décision du Conseil constitutionnel, je ne comprends pas la même chose que le rapporteur. Le Conseil précise en effet que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques […] il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche […] »
Le problème ne se pose pas au niveau de la branche, mais au niveau de l’entreprise. Vous affirmez, depuis tout à l’heure, que la concurrence sera effective à l’échelon de la branche. Mais ce qui est en cause, c’est l’entreprise ! Elle doit pouvoir choisir entre l’organisme proposé par la branche et un autre. Or, dès lors que vous lui faites supporter une taxe supplémentaire si elle s’adresse à une structure différente de celle proposée par la branche, vous viciez la concurrence. Le Conseil constitutionnel censurera donc de nouveau la disposition figurant dans votre amendement.
Voilà ce que nous vous expliquons depuis le début !
Le problème n’est pas d’être pour ou contre. Pour notre part, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté, mais à condition que la décision du Conseil constitutionnel soit respectée.
Le groupe UDI votera contre votre amendement si vous ne retenez pas les sous-amendements. S’ils sont adoptés, nous voterons alors votre amendement.
M. Vercamer estime que l’on ne respecterait pas l’ANI en faisant le choix d’une clause de recommandation, car il considère qu’elle est, en fait, une clause de désignation.
Je pense que c’est ce que vous avez soutenu, mais peu importe. Je rappelle simplement que, dans le cadre de l’ANI, deux positions s’affrontaient : l’une – elle a été retenue dans le corps du texte – était favorable à la recommandation ; l’autre, qui figure dans une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étaient tout simplement pas mis d’accord et avaient renvoyé la gestion du problème au législateur. Nous sommes en conformité avec l’ANI. Nous assumons nos responsabilités.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté d’annuler une disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi, puisqu’il a également annulé l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Il est donc allé, comme il en a le droit, bien au-delà du texte qui lui avait été déféré. Il s’en est expliqué clairement dans sa décision. Il a reconnu qu’il était légitime pour le législateur de faciliter la mutualisation, mais que les conditions dans lesquelles l’article L. 912-1 l’envisageait étaient extrêmes et disproportionnées au regard du droit de la concurrence.
La question est donc de savoir si le dispositif aujourd’hui proposé porte une atteinte à ce principe proportionnée à l’objectif poursuivi. Je considère, pour ma part, que ce mécanisme de l’incitation fiscale relève de la recommandation : il n’y a pas d’obligation, contrairement à l’ancien article L. 912-1. Le Conseil d’État a rendu un avis sur ce point, et je suis cet avis de l’expert en constitutionnalité.
Ce débat est long et paraît curieux. Je veux dire à M. Germain que je n’ai rien compris à ce qu’il a expliqué. C’est tout de même quelqu’un d’assez sérieux : il sait donc que la décision du Conseil constitutionnel est implacable.
Nous devons la suivre. Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’est prononcé dans le même sens. Si vous votez cet amendement en l’état, le Conseil constitutionnel sera saisi, il se prononcera et nous reviendrons au point de départ. Comme l’a précisé M. Vercamer, si vous acceptez les sous-amendements qui suppriment la sanction…
Mais si, puisque les appels d’offres auprès des mutuelles et assurances dans le cadre de la mutualisation demeureront. Retirez la sanction contraignante et nous voterons l’amendement ! Sinon, vous le verrez, je suis prêt à parier que nous reviendrons à la case départ.
Il est procédé au scrutin.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 813 rectifié , 823 , 829 , 830 et 832 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 82 Nombre de suffrages exprimés: 82 Majorité absolue: 42 Pour l’adoption: 24 contre: 58 (Les sous-amendements identiques nos 813 rectifié , 823 , 829 , 830 et 832 ne sont pas adoptés.)
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 81 Nombre de suffrages exprimés: 81 Majorité absolue: 41 Pour l’adoption: 60 contre: 21 (L’amendement no 792 , deuxième rectification, est adopté.)
L’article 13 est adopté.
Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES ; je souhaiterais donc soulever la question du financement de cette caisse. Aux termes d’un rapport de la Cour des comptes de 2011, la CADES se finance auprès des marchés financiers à un taux de 3,56 %. Ainsi, depuis sa création fin 2010, elle a payé 29,9 milliards d’euros d’intérêts. Le traité de Lisbonne et les pratiques de refinancement de la BCE semblent pourtant permettre un financement à moindre coût puisque cette dernière met périodiquement à disposition des banques des sommes colossales de liquidités à des taux défiant toute concurrence afin, notamment, que ces banques puissent ensuite prêter aux États à des taux nettement plus élevés. Passons sur ce détail !
Ainsi, en 2012, ce sont plus de 1 000 milliards d’euros qui ont été mis à disposition des banques à un taux de 1 %. La BCE s’apprête à renouveler cette opération. Je pense que la Caisse des dépôts et consignations peut être considérée comme un établissement public de crédit et qu’elle devrait donc pouvoir, elle aussi, bénéficier des opérations de refinancement de la BCE, donc emprunter à ce taux de 1 % pour prêter à son tour cet argent à la CADES à un taux, par conséquent, nettement plus intéressant que celui de 3,56 %, qui entraîne une charge d’intérêts extrêmement lourde.
Je souhaiterais que le Gouvernement me donne son avis sur cette proposition extrêmement intéressante pour la CADES.
L’article 14 est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15. La parole est à M. Bernard Accoyer.
Je tenais à vous rendre hommage, monsieur le ministre chargé du budget. Vous avez choisi le bon terme, la bonne sémantique. En effet, l’article 15 est également un « reroutement », comme vous dites. Nous, nous appelons cela un détournement. En tout état de cause, par cet article, le Gouvernement a l’audace – je dirai même que c’est un affront – de détourner la somme de 640 millions d’euros pour financer la Sécurité sociale, alors que la CASA était destinée au financement de l’autonomie.
On nous explique que tout cela sera réglé l’année prochaine. En réalité, que constatons-nous ? L’article 3 est un détournement du FEH, l’article 4 un détournement des fonds de la rétribution forfaitaire des médecins et l’article 15 procède encore à un détournement. Le renoncement à toutes les réformes de structures est ainsi compensé par un siphonnage tous azimuts, au moyen de tuyauteries sans cesse plus complexes, de toutes les recettes destinées à d’autres dispositifs, en particulier à l’autonomie. Vous comprendrez que nous ne pouvons que demander la suppression des alinéas qui, dans cet article, conduisent à ce nouveau détournement.
L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille – une mesure que nous combattions ensemble, chers collègues de la majorité, il y a peu.
Cette disposition, ajoutée à la réforme du quotient familial, préfigure, je l’ai déjà dit et je le répète, une remise en cause de la participation des employeurs à notre politique de prestations familiales. Le Haut conseil de la famille s’y est d’ailleurs opposé et manifeste une vive inquiétude à cet égard.
Ainsi, pour le Gouvernement, semble-t-il, comme pour le MEDEF – ce que je conçois –, les employeurs n’ont pas à financer la branche famille. Pourtant, les prestations familiales sont un élément constitutif de la Sécurité sociale et font partie intégrante du salaire socialisé.
Remettre en cause les cotisations employeur correspond donc en réalité à une baisse, sinon des salaires, du moins des moyens mis à disposition des salariés et de leurs familles. Alors que nous avons un indice de fécondité élevé, ce dont nous nous félicitons bien sûr, il est paradoxal de remettre en cause la politique universelle de soutien de cette natalité.
Il s’agit d’un nouveau cas de reroutage. Le XIII de cet article 15 reconduit pour 2014 au même titre qu’en 2013 une modification de la répartition de la CSG entre la CNSA et le FSV. En commission, Bérengère Poletti était montée au créneau sur ce point. Il avait été bien précisé que ce transfert était pour une seule année et que, l’année suivante, les sommes concernées seraient affectées à la perte d’autonomie.
Je sais bien que le Premier ministre a indiqué la semaine dernière, le 14 octobre, que le calendrier de la future loi allait être précisé mais on pouvait très bien mettre déjà de l’argent de côté, jouer à l’écureuil, et cela aurait servi pour cette future loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement.
L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs.
Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,30 % des pensions de retraite, cette contribution devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait alors décidé d’affecter cette cotisation au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Cette année, nous assistons au même transfert.
Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de « reroutage ». Dans l’exposé des motifs, il est fait état de réaffectation. Nous avons entendu parler de tuyauterie. Tous ces mécanismes sont inquiétants. J’ai demandé tout à l’heure si le dispositif de l’article 3 était prévu – les 200 millions d’euros émanant du FEH – était prévu pour une seule année. J’aurais bien aimé avoir la réponse à cette question.
Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie, la CNSA.
Il était prévu que contribution rapporte 400 millions en 2013, 600 millions en 2014. Pourquoi, à titre dérogatoire, affecter ces fonds au FSV ? Cela pénalise les personnes âgées. Les associations sont vent debout contre cette mesure, comme la fédération hospitalière. Vous avez décidé de maintenir cette année la mesure prise l’an dernier, et c’est regrettable. Vous auriez pu transférer directement ces recettes à la CNSA.
Pendant la campagne de l’élection présidentielle, il a été beaucoup question de cette réforme sur l’autonomie. Nous avions promis une telle réforme, c’est vrai, et j’ai regretté que la crise violente qui a eu lieu à partir de 2008 nous ait gênés et empêchés de la mettre en place.
Vous, vous saviez qu’il y a une crise, mais vous avez fait campagne en racontant partout que vous alliez faire cette réforme. Résultat des courses : elle ne sera sans doute efficace qu’au bout de deux ans et demi de mandat,…
…si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs.
Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV.
Pour 2014, il est prévu d’encaisser 600 millions d’euros grâce cette nouvelle taxe et, conformément à votre logique de détournement de ces crédits, vous la réaffectez au Fonds de solidarité vieillesse.
Pour essayer de se racheter un peu, les députés socialistes, qui, on l’a bien compris, avaient un peu honte – le sous-ONDAM médico-social réservé aux personnes âgées est tout de même particulièrement faible cette année, et, en plus, pour le construire, vous avez repris 70 millions de crédits non consommés à la CNSA –, ont présenté un amendement portant sur 130 millions d’euros, qui, si l’on retire les 70 millions, ne sont plus que 60. Nous sommes vraiment très loin du compte puisque, là, nous parlons de 600 millions d’euros.
Ce n’est donc pas cet amendement qui changera les choses. Il est vraiment très en dessous des besoins de la CNSA, qui sont énormes, pour les associations, pour les établissements. Franchement, il aurait bien mieux valu que les 600 millions d’euros soient entièrement affectés à la CNSA.
Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat, mais c’est tout de même un peu fort de café…
…de recevoir des leçons de ceux qui ont procrastiné pendant cinq années en nous expliquant tous les six mois que la grande réforme de la dépendance promise par le Président Sarkozy allait être mise en place,…
…que des mesures volontaristes allaient être prises. Faut-il vous rappeler que, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant le congrès de l’UNIOPSS en janvier dernier, confirmé par des rapports importants qui ont été remis pour préparer la future loi – le rapport Broussy, le rapport Aquino et le rapport Pinville –, le Premier ministre, entouré de Marisol Touraine et de Michèle Delaunay, nous a indiqué lundi dernier un calendrier précis ? Une concertation aura lieu jusqu’à la fin de l’année, le Conseil économique, social et environnemental sera saisi entre le 1er janvier et le 31 mars. Admettez tout de même qu’il y a un changement de braquet par rapport à la législature précédente !
Au terme de ce processus, en effet, nous examinerons un projet de loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera une véritable révolution de paradigme. Le vieillissement ne sera plus considéré comme une charge, une difficulté, raison pour laquelle vous aviez repoussé d’année en année votre réforme,…
…en n’y voyant qu’un sujet budgétaire. La future loi considérera le vieillissement comme une chance.
Nous avons aujourd’hui un calendrier et des recettes qui avaient été prévues dès l’année dernière. Vous connaissez ma position : dès 2014, nous devons anticiper l’application de cette loi en prenant des mesures destinées à abonder le budget de la CNSA.
C’est ce que nous allons faire à l’issue d’un dialogue que j’estime fructueux, fécond, entre les parlementaires et le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, je voulais mettre un terme à cette tentative insupportable de l’opposition de donner des leçons sur un sujet que nous avons pris à bras-le-corps,…
S’il y a un sujet sur lequel nous n’avons pas de leçons à recevoir,…
…c’est bien celui de la prise en charge des personnes confrontées à la perte d’autonomie. Vous êtes bien prompts, mesdames, messieurs de l’opposition, à oublier la manière dont, pendant dix années, vous avez fait miroiter aux Français la perspective d’une réforme, que vous appeliez réforme de la dépendance, qui n’a jamais vu le jour. La crise a bon dos puisque la concertation a eu lieu en 2011 et que vous nous expliquez qu’au fond, la crise s’était estompée. On se demande pourquoi vous n’avez pas tracé des perspectives claires, nettes, précises, et proposé un calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes vieillissantes en perte d’autonomie, nous aurons l’occasion d’en débattre plus loin dans le cadre de ce PLFSS puisque nous examinerons les enjeux liés à la mise en oeuvre de plans volontaristes pour les établissements. Le sous-ONDAM est, contrairement à ce que vous dites, madame Poletti, extrêmement volontariste.
J’en profite pour souligner que, selon vous, les économies que nous faisons ne sont jamais celles qu’il faudrait réaliser. Au fond, vous êtes devenus les champions ou les championnes du double discours : d’un côté, vous affirmez qu’il faudrait faire toujours plus d’économies et, de l’autre, vous estimez qu’il faudrait dépenser davantage là où votre humeur vous conduit à réclamer des mesures. Nous, nous sommes responsables et cohérents. Nous avons une exigence globale pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, tout en affichant des priorités : le secteur médico-social est l’une d’entre elles.
Le Gouvernement est totalement décidé à mettre en place une loi d’accompagnement du vieillissement de la population. Cette loi a été annoncée par le Premier ministre. Elle sera soumise, dès le mois prochain, à une concertation qui rassemblera l’ensemble des acteurs du secteur concerné ainsi que les conseils généraux. Elle sera ensuite soumise à l’avis du Conseil, social et environnemental puis présentée au Parlement à partir du deuxième trimestre de l’année 2014.
Les députés socialistes ont souhaité que l’on anticipe la mise en oeuvre de cette réforme. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de débattre de son calendrier, du contenu précis des mesures qui seront présentées à chaque étape du processus. Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen ont souhaité présenter, par amendement, des mesures anticipant la mise en oeuvre de la réforme. Nous en discuterons dans quelques instants. Le Gouvernement est évidemment très attentif à cette demande, qui s’inscrit dans une perspective d’ensemble à la fois responsable et exigeante, responsable et volontariste. Nous ne voulons pas faire des promesses que nous ne pourrons pas tenir, nous voulons mettre en place une politique qui trouvera une concrétisation précise au cours des mois et des années à venir.
Nous en venons aux amendements à l’article 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 298 .
L’amendement no 298 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 326 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 299 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 300 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 480 .
Cet amendement est important. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, une réforme des retraites équitable, dont le financement serait partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réforme pour les entreprises.
L’article 15 organise donc cette compensation que nous contestons, et sur laquelle l’amendement no 480 entend revenir pour la supprimer, en augmentant d’un milliard d’euros les cotisations patronales retraite afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés, comme prévu par le texte de réforme des retraites.
Je précise que cet amendement a initialement été déposé en commission des finances par des députés du groupe socialiste, qui entendaient ainsi faire respecter la promesse du Président de la République d’un financement équitable de sa réforme des retraites.
Soumis à de fortes pressions, les députés à l’origine de cet amendement se sont résolus à le retirer. Pour notre part, nous considérons que c’est un bon amendement,…
…parce qu’il est juste et efficace. Même s’il se situe en deçà de nos propres propositions, nous avons donc décidé de le redéposer. Compte tenu de son importance et pour que chacun soit en mesure de prendre ses responsabilités, nous demandons un scrutin public.
Cet amendement a été repoussé par la commission car il va à l’encontre d’un choix du Gouvernement portant sur l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du CICE. Avis défavorable.
Le Gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à cet amendement, d’abord parce que la baisse des cotisations patronales famille est nécessaire pour ne pas alourdir le coût du travail. De plus, votre amendement n’empêcherait pas une telle baisse, qui relève du décret, mais modifierait la répartition des recettes entre la branche famille et la branche maladie.
Je voudrais en outre donner quelques explications sur le dispositif de financement tel qu’il a été engagé, pour bien montrer qu’il ne faut pas confondre les équilibres globaux du financement de la protection sociale avec les tuyaux qui permettent d’apporter tel ou tel financement à telle ou telle branche.
Il est faux de dire que la TVA va alimenter la branche famille en compensation de la diminution des cotisations patronales apportées à cette branche. Du reste, si nous avions procédé ainsi, vous auriez constaté une augmentation du taux de TVA. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez remarqué, il n’y a pas eu d’augmentation du taux de TVA depuis les décisions qui ont été prises au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Cela témoigne bien du fait que nous n’avons pas utilisé le truchement de la TVA pour procéder à la compensation patronale. Un certain nombre de niches destinées à financer la protection sociale ont été affectées au budget de l’État, en compensation de quoi des recettes de l’État sont transférées à la branche famille. Mais il ne faut pas en déduire que la TVA vient en compensation de la déduction des cotisations patronales : si tel avait été le cas, il aurait fallu une augmentation de la TVA pour procéder à cette compensation.
Sur l’amendement no 480 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si tout le monde en est d’accord, nous pouvons raccourcir le délai de cinq minutes.
Chacun étant d’accord, je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 480 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 43 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 2 contre: 38 (L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, ce n’est pas parce que l’heure tourne qu’il faut s’asseoir sur le règlement et ne pas respecter les cinq minutes
Exclamations sur les bancs du groupe SRC
qui sont obligatoires à compter du moment où parvient au plateau la demande de scrutin public – laquelle a été déposée à dessein par nos collègues au dernier moment
Par ailleurs, à ce stade de nos débats, il apparaît très clairement qu’il y a une confusion sur les crédits qui doivent être ultérieurement affectés à l’autonomie, et nous débattons de ce problème en l’absence de la ministre chargée des personnes âgées.
Aussi, compte tenu de l’heure, nous pourrions suspendre la séance pour qu’elle puisse venir nous expliquer les problèmes.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Merci, monsieur Accoyer. Je vois que, même à pratiquement une heure du matin, vous ne perdez pas le sens de l’humour, ce dont je vous félicite !
Sourires.
Toutefois, et même si je vous remercie de détendre ainsi l’atmosphère, c’est encore à moi de décider à quelle heure on lève la séance, et au Gouvernement de décider qui il envoie pour le représenter au banc du Gouvernement
Nous en venons donc à l’amendement no 799 de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement technique de la commission des affaires sociales vise à tirer les conséquences pour la CNAF du fait que les prestations familiales agricoles sont désormais centralisées par cette branche. Je vous demande donc de bien vouloir l’adopter.
Favorable.
L’amendement no 799 est adopté.
L’amendement no 301 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 302 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 303 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 473 .
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values dans le double souci d’assurer l’équité et de trouver des moyens nouveaux pour la protection sociale.
Nous avons souvent défendu cette mesure de bon sens. Aussi, plutôt que de répéter les arguments déjà plusieurs fois développés ici, je trouve plus intéressant de revenir sur le dernier rapport du FMI qui a conduit Le Canard Enchaîné à ironiser sur le thème : « Le FMI semble virer de bord ». Le FMI explique en effet que la réduction des dépenses publiques nous conduit dans le mur et, au-delà de ce diagnostic, préconise de soumettre à un impôt les revenus des patrimoines privés afin de résorber les déficits
Il s’agit là, vous me l’accorderez, d’une prise de position nouvelle et intéressante de la part du FMI, qui ébrèche enfin le dogme libéral que nous subissons depuis trente ans.
Elle vient conforter cet amendement puisque celui-ci vise à concrétiser cette recommandation en faisant contribuer davantage au financement social les revenus des capitaux mobiliers, gains et plus-values réalisés sur les marchés financiers.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Je rappelle que le taux est aujourd’hui de 4,5 %, après être passé de 2,2 % à 3,4 % en 2011 sous la majorité précédente, puis de 3,4 % à 4,5 % en 2012 tandis qu’était créé le prélèvement de solidarité de 2 % en remplacement d’un ancien prélèvement de 1,1 % destiné au financement du RSA.
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux s’établit donc aujourd’hui à 15,5 %, niveau qui nous semble suffisant. Avis défavorable à cet amendement repoussé par la commission.
L’amendement no 473 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 806 de la commission des affaires sociales.
Il s’agit de réparer un oubli portant sur la mention de la CSG sur les revenus du patrimoine à l’alinéa 42.
Favorable.
L’amendement no 806 est adopté.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le problème de la dépendance et de son financement. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement détourne des fonds, pour reprendre l’expression de la Fédération hospitalière de France.
Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais bien la FHF ! Cela figurait dans une dépêche. Ces fonds étaient destinés à la prise en charge de la perte d’autonomie, et notamment au financement de cette loi annoncée et tant attendue sur la dépendance. Je sais que les annonces faites par le Gouvernement sont rarement suivies d’effets, mais j’espère que le Gouvernement présentera prochainement un texte sur la dépendance.
Je m’inquiète toutefois pour son financement, car le coût du traitement de la dépendance est extrêmement élevé : il a été chiffré par plusieurs experts à plus de 10 milliards d’euros. Si l’on prend dans la caisse à chaque fois qu’elle contient un peu d’argent pour financer autre chose, on risque d’avoir un peu de mal à financer cette réforme de la dépendance !
Il s’agit, comme Francis Vercamer vient de le proposer, de supprimer les alinéas 43 à 47. En effet, c’est la deuxième fois que le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non pas à la perte d’autonomie.
La Fédération hospitalière de France, assez proche du Gouvernement me semble-t-il,…
…a critiqué cette mesure, la décrivant comme un détournement de plus d’un milliard d’euros depuis 2013. L’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux du secteur public, dont beaucoup sont proches de vous, estiment qu’il s’agit d’un détournement ! Le président Accoyer parlerait sans doute de hold-up, voire emploierait des termes encore plus durs ; mais « détournement » est également un mot assez fort. Même les syndicats, comme la CFDT, que vous connaissez, ont jugé cette mesure inadmissible.
Nous ne pouvons évidemment que partager leur point de vue. Encore une fois, la représentation nationale ne peut qu’être étonnée et scandalisée par ce type de méthodes. Nous vous demandons des réformes structurelles, parce qu’elles seules peuvent sauver notre système de santé ; mais vous êtes plutôt spécialisés dans le hold-up, ce que nous dénonçons.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 327 .
Peu importe le mot : un prélèvement a été créé pour épargner des fonds en vue du financement de la CNSA, afin de disposer de plus de moyens pour s’occuper de l’autonomie, et le Gouvernement détourne purement et simplement ces fonds en direction du Fonds de solidarité vieillesse !
Oui, madame la présidente, cela vous déplaît peut-être mais c’est un détournement caractérisé, comme d’ailleurs au moins trois des articles précédents.
Je n’entends pas parler de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui pourtant a représenté une avancée considérable. C’est même certainement la seule avancée marquante pour augmenter les capacités d’accueil dans les structures pour personnes âgées dépendantes.
Dieu sait pourtant que nous avions entendu des hurlements sur les bancs de la gauche lorsque la journée de solidarité, à l’époque le lundi de Pentecôte, devenue depuis une journée moins précise, avait été instaurée. Grâce à cette mesure, ce sont des dizaines de milliers de places supplémentaires en EHPAD qui ont été créées. Et il s’agissait d’une affectation directe. Là, vous demandez de l’argent pour l’autonomie, mais vous l’affectez à autre chose. En réalité, ce PLFSS est bourré de mesures de cette nature. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de ces alinéas.
Sur les amendements identiques nos 209 , 230 , 327 , 600 et 732 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 600 .
Cet amendement vise à supprimer l’affectation des crédits résultant de la CASA vers le FSV, ce qui constitue un détournement caractérisé de ces crédits.
M. Guedj s’est quelque peu énervé tout à l’heure, ce qui l’a conduit à dire des choses qu’il ne pense pas. Il estime que nous n’avons rien fait alors qu’il a déjà indiqué que beaucoup ont été fait ces dix dernières années. Au cours de cette période, l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées a toujours été extrêmement élevé, suite à la création de la CNSA : autour de 7 à 8 %, certes un peu moins au moment de la crise mais jamais en dessous de 4 %. Or aujourd’hui, il est inférieur à 3 %.
Je comprends qu’il soit un peu gêné par la faiblesse des crédits et la reprise des crédits non consommés, car c’est un sujet qu’il connaît bien et qui est cher à son coeur. Mais qu’il ne s’énerve pas, car il aura besoin de ses nerfs dans les années qui viennent, surtout s’il doit défendre un texte pour lequel ne seront pas nécessairement inscrits tous les crédits qu’il aurait souhaités. En tout état de cause, il serait sage de laisser à la CNSA ces 640 millions d’euros dont elle a bien besoin.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 732 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette contribution doit permettre de participer au financement des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. En 2013, elle avait finalement été affectée au Fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, privant de son objet le produit de cette contribution une année supplémentaire.
L’amendement vise à supprimer l’affectation du produit de la CASA au Fonds solidarité vieillesse et à lui permettre d’être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale pour la prise en charge de la dépendance.
La commission a repoussé ces amendements. D’abord, il n’y a pas détournement du produit de la CASA
« Si ! » sur les bancs du groupe UMP
Il est question de la modification de la clé de répartition de la CSG entre la CNSA et l’assurance maladie.
Vous trouverez dans mon rapport un schéma certes un peu complexe mais très clair qui montre bien le cheminement de ces crédits.
Par ailleurs, je vous fais remarquer que des amendements à venir montrent que la commission, consciente d’un certain nombre d’éléments, notamment ceux soulignés par certains collègues de la majorité, les a pris en compte. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements ainsi que le scrutin public que vous avez demandé…
…dans l’attente de l’examen de nos propres amendements. À défaut, la commission y est défavorable.
Défavorable.
Je ne veux pas allonger les débats, mais vous proposez, dans les exposés sommaires des amendements que vous avez déposés, chers collègues de l’opposition, une revalorisation des plans d’aide de l’APA. C’est typiquement l’hôpital qui se moque de la charité ! Lorsque l’APA a été créée, sous le gouvernement de Lionel Jospin…
…un barème avait été fixé. Mais quand M. Raffarin est devenu Premier ministre, l’une des premières décisions qu’il a prises, en mars 2003, a été de diminuer ce barème. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 2002, l’APA couvrait en moyenne cinquante-six heures par mois, contre quarante et une heures avec le barème Raffarin. Le pouvoir d’achat de l’APA a été baissé de 20 % au cours des dix années durant lesquelles vous avez été aux responsabilités. Pendant dix ans, non seulement vous n’avez pas augmenté le barème de l’APA, mais vous l’avez diminué. Il s’avère que parmi les engagements annoncés par Marisol Touraine et le Premier ministre dans le cadre du projet de loi d’orientation sur le vieillissement, figure la revalorisation de l’APA, son rebasage, son reformatage. Je trouve particulièrement indécent que ceux-là mêmes qui sont responsables de la saturation des plans d’aide de l’APA, de la dégradation de son pouvoir d’achat, de la diminution du nombre d’heures qu’elle couvre, nous expliquent qu’il faut la revaloriser.
Il est procédé au scrutin.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1.
M. Guedj a joué au procureur, mais il est un procureur menteur ! Je lui rappelle que lorsque l’APA a été créée par Lionel Jospin – mais il était en culottes courtes –, elle concernait 400 000 personnes. Or, très rapidement, on a compté entre 800 000 et 1 million de bénéficiaires. Aucun financement n’avait été prévu.
Il a donc fallu travailler pour pouvoir payer l’APA à ce million de personnes.
Cela a gêné tous les conseils généraux de France et les a mis en faillite, en difficulté. Demandez à l’ancien président du conseil général de Corrèze, François Hollande, comment il a fait alors qu’il n’avait pas les moyens de payer l’APA. Arrêtez donc de jouer au procureur !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Pour la deuxième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est affecté au Fonds de solidarité vieillesse.
Effectivement, j’ai oublié de le préciser ! (Sourires.)
J’ajoute que la Fédération hospitalière de France et la CFDT retraités sont contre la mesure prévue à l’article 15.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 325 .
Je confirme qu’il s’agit bien d’un détournement ! (Sourires.)
Monsieur Guedj, cela ne sert à rien de vous énerver. La vérité m’oblige à dire que lorsque l’APA a été créée, aucun financement n’était prévu. Or, comme l’expliquait tout à l’heure à juste titre M. le ministre du budget, quand une mesure n’est pas financée, il faut trouver un moyen de la financer.
Cet amendement est un amendement de repli qui tend à limiter les détournements en série auxquels le Gouvernement se livre dans ce PLFSS, tels un récidiviste du détournement.
Nous essayons, avec ténacité, d’enrayer ce mécanisme funeste. Si cet amendement est accepté, nous pourrons peut-être arriver à nos fins.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 599 .
Cet amendement vise à supprimer cette taxe qui a été inventée l’année dernière dans la mesure où elle ne sert pas l’objectif pour lequel elle avait été créée, c’est-à-dire financer une réforme en vue d’aider les personnes âgées qui deviennent dépendantes. Pour éviter d’avoir à détourner ces crédits, le plus sage est de supprimer la CASA.
La commission a rejeté ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, seraient un très mauvais coup porté au financement de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie. En effet, les amendements qui suivent visent précisément à améliorer le financement de cet objectif. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces amendements.
Défavorable.
À ce moment du débat, nous allons tenter de remettre très sereinement en perspective ce que souhaite faire notre majorité pour financer la perte d’autonomie. Je le dis très tranquillement à l’opposition, nous n’y prendrons pas plaisir, mais, dans les mois qui viennent, nous allons vous infliger un total démenti. Après des années de silence et cinq années de renoncement dans ce domaine, comme l’a fort bien rappelé à l’instant Jérôme Guedj, nous allons agir. Madame Poletti, le choix a été fait de financer massivement cette réforme parce que les Français l’attendent depuis très longtemps, depuis qu’a eu lieu la dernière étape en matière de prise en charge collective des personnes âgées, c’est-à-dire le vote de la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis, il y a eu des discours mais pas d’actes. Nous serons fiers de cette loi dans quelques mois.
Notre majorité souhaite que cette réforme soit anticipée dès cette année et qu’une part substantielle de la contribution lui soit consacrée. Le Gouvernement, le Premier ministre, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont annoncé il y a quelques jours le calendrier de cette loi, et surtout son ambition : ce sera une loi d’orientation et de programmation. Ces deux mots ont un sens très fort.
Une part substantielle de cette taxe doit pouvoir être consacrée, dès 2014, au financement d’actions concrètes et utiles en faveur des Françaises et des Français en perte d’autonomie, comme l’aide à domicile – secteur où il y a aujourd’hui d’immenses besoins et d’immenses difficultés – et la modernisation des établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes. Actuellement, entre 20 et 30 % des lits en EHPAD sont plus ou moins vétustes, en tout cas nécessitent une action vigoureuse de modernisation.
Avec les moyens dont dispose déjà le CNSA et le produit de la CASA, il sera possible dès cette année de financer ces actions…
L’amendement que nous présentons prévoit un financement à hauteur de 100 millions d’euros et il a pour objectif de financer ces actions.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 69 .
La commission a adopté un amendement qui est dans le même esprit que celui de M. Paul, mais il propose un financement à hauteur de 130 millions d’euros, qui seraient réaffectés à la CNSA.
J’avais rappelé en commission qu’il était indispensable que cette perte de recettes puisse être compensée au Fonds de solidarité vieillesse. Or, nous proposons par ailleurs, dans ce texte, des mesures supplémentaires, avec des amendements que nous aurons l’occasion d’examiner demain matin.
Ce matin : bien, monsieur le président…
Dans le cadre du projet de loi de finances, notre assemblée a adopté une mesure conduisant à une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale, née du report de janvier à mars de la suppression de l’abattement au titre des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. L’effet collatéral sur la Sécurité sociale représente une perte de l’ordre de 35 millions d’euros. C’est pourquoi, afin de ne pas dégrader le solde global, l’amendement no 69 est retiré au profit de l’amendement no 828 .
L’amendement no 69 est retiré.
Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement no 828 de M. Paul qui va permettre, dès l’année 2014, de financer des mesures en direction des personnes âgées anticipant la loi d’orientation et de programmation sur le vieillissement de la société, à hauteur de 100 millions. Je ne reprends pas l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure sur l’article, ni celle de M. Paul.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Si nous adoptons cet amendement, dès 2014, pourront être lancées un certain nombre d’actions en direction des personnes âgées et contre la perte d’autonomie.
Monsieur Vercamer, je voudrais juste vous dire qu’on ne va pas parler de « dépendance », mais de « perte d’autonomie ». Nous allons travailler sur un projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous actons que, dès 2014, nous allons procéder à ces travaux et voter cette loi.
Je voudrais aussi évoquer l’ONDAM, dont j’ai entendu qu’il n’était pas très élevé.
Quand même, un ONDAM à 3 %, quand on a effectivement la croissance qu’on connaît, je pense que c’est un bel effort et un signe très fort du Gouvernement en direction des personnes âgées et des personnes handicapées que de maintenir cet ONDAM médico-social à cette hauteur-là.
Interruptions sur les bancs du groupe UMP.
Je viens d’écouter les différents orateurs et tout particulièrement Mme Pinville, qui a utilisé des termes extrêmement importants en évoquant la « perte d’autonomie ». On parle de « vieillissement », on parle moins de « dépendance », mais les associations demandent depuis un certain nombre d’années, au niveau national, à travers un livre noir puis un livre blanc, qu’on étudie la « perte d’autonomie », qui concerne les personnes handicapées d’une part, les personnes âgées d’autre part. Il faut reconnaître que c’est tout à fait justifié.
Or, dans ce qui a été proposé par le Premier ministre et qui va donc être examiné l’année prochaine, on ne parle que de « vieillissement » : tout ce qui concerne les personnes handicapées semble écarté. J’ai aussi noté que ce serait étalé dans le temps, en deux grandes étapes. Or, les associations et la population veulent tout, tout de suite, qu’il s’agisse du maintien à domicile ou de l’institutionnel, et insistent sur le problème numéro un, qui est le reste à charge. Avec les baisses du pouvoir d’achat qui existent et qui vont s’accentuer, ce reste à charge va être de plus en plus lourd.
Je terminerai, avec votre autorisation madame la présidente, en rappelant à notre ami Guedj que j’ai fait partie de ceux qui se sont battus pour qu’on vote l’APA, mais nous avions appelé l’attention de nos collègues, à l’époque, sur l’existence d’un problème de financement. Le Gouvernement, qui était de gauche, avait bien précisé qu’il donnerait une somme, la même que celle apportée par les conseils généraux, mais il n’a jamais dit qu’il donnerait 50 % du financement. Or, comme l’a dit Jean-Pierre Door, nous savions très bien que le nombre de bénéficiaires allait augmenter et qu’il y aurait un déséquilibre financier.
Madame la présidente, vous avez eu des fonctions importantes auprès de la secrétaire d’État aux personnes âgées…
Ce n’est pas si vieux que cela.
…et les chiffres, on les connaissait déjà !
Je n’en reviens pas : à chaque fois que nous nous retrouvons, les crédits diminuent. En commission, nous avions 130 millions. En séance, nous sommes à 100…
En deuxième lecture, combien va-t-il rester ? Si on retire les 70 millions que vous avez repris sur les crédits non consommés pour construire l’ONDAM médico-social, il n’en reste plus que 30 !
Et l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées, madame Pinville, je suis désolée, il n’est pas de 3 %. C’est l’ONDAM médico-social global qui est à 3 %. Celui des personnes handicapées est à 3,1 % et celui des personnes âgées est à 2,3 %. On est vraiment en dessous de tout pour les personnes âgées cette année !
Il ne va pas leur rester grand-chose. Vous n’avez vraiment pas de quoi être fiers de ces chiffres-là !
Je réponds à l’invitation de M. Accoyer ; je vais lui dire très tranquillement et très calmement que je remercie le Gouvernement pour son avis favorable à cet amendement, qui est l’illustration d’un travail parlementaire fructueux, au moment où nous sommes soucieux de pouvoir anticiper la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
En même temps, il faut que nous puissions le faire sur des bases sereines, madame Poletti. Il s’agit bien de mesures nouvelles qui vont permettre d’abonder tout de suite le budget de la CNSA, qui dispose par ailleurs de réserves.
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
Elles vont permettre, comme cette année, comme l’année précédente, de construire non pas l’ONDAM médico-social, mais ce qu’on appelle l’OGD : la partie des dépenses qui permet de financer les établissements sociaux et médico-sociaux dans les champs du handicap et des personnes âgées.
Nous disposons d’une marge de manoeuvre supplémentaire, avec les 100 millions qui vont ainsi être dégagés, avec l’utilisation des réserves de la CNSA que nous nous efforçons depuis deux ans de diminuer – car vous vous étiez accommodés de ces réserves.
À la CNSA, au conseil de laquelle je siège, nous avons organisé un séminaire d’une journée…
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
Il s’agissait de travailler avec l’ensemble des acteurs, mes chers collègues. Nous sommes passés de 246 millions de réserves en 2012 à 189 millions en 2013, preuve qu’il n’y a pas de laxisme en la matière
Avec ces réserves et avec les mesures supplémentaires, oui, nous allons pouvoir moderniser les maisons de retraite, avec je l’espère un plan d’aide à l’investissement, et nous allons pouvoir accompagner les services d’aide à domicile à travers des dispositions spécifiques.
Je souhaite souligner quelques points dans ce débat fort intéressant. À mon tour, je voudrais que nous nous félicitions de l’avancée que représente cet amendement, qui nous permet de préparer l’étape de 2014.
Je voudrais dire à notre collègue Denis Jacquat, qui parlait de personnes âgées et de personnes handicapées, qu’il y a aussi des personnes handicapées vieillissantes. Un rapport est d’ailleurs sur le point d’être achevé sur ce sujet, sous la présidence de Patrick Gohet, que chacun connaît ici puisqu’il a travaillé sur la loi de 2005.
En 2003 et 2004, lorsque nous avons débattu de la création de la CNSA, il avait été question d’en sanctuariser les fonds. Il est vrai que ces dernières années, malheureusement, ses fonds ont été réutilisés. Je crois qu’aujourd’hui, nous devrions tous nous retrouver autour de l’avancée qui vient d’être réalisée : c’est la première fois, en effet, depuis la création de l’APA, qu’il y a une véritable avancée concernant l’adaptation de la société au vieillissement. C’est le début et nous allons pouvoir continuer dans les mois qui viennent à travailler sur le sujet.
L’amendement no 828 est adopté.
Prochaine séance, à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 24 octobre 2013, à une heure trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
