Les amendements de Bernard Debré pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi constitutionnelle que nous soumet le Gouvernement est inutile et parfaitement incompréhensible.
Tout a été modifié et transformé ces derniers temps : ce texte n’est que symbolique. Il n’a aucune incidence pratique. Or on ne combat pas le terrorisme avec des symboles, mais avec des actes. L’article premier est relatif à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Cette inscription, comme cela a été démontré à plusieurs reprise...
L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les références à la naissance et à la binationalité ...
Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non. En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’articl...
Et on ne modifie pas la Constitution lorsque l’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire. Surtout, on ne modifie pas une constitution lorsque cela est inutile. Ne nous laissons pas tromper par le calcul politique du Président de la République et par sa réforme impréparée. En outre, la garde des Sceaux, Mme Taubira, qui signe le projet ...
Notre devoir de législateurs est de modifier la loi et de l’adapter au contexte de notre pays. Remplissons aujourd’hui le rôle pour lequel les Français nous ont élus : modifions, si nous l’estimons nécessaire, l’article 23-7 ou l’article 25 de notre code civil, mais pas notre Constitution. Mes chers collègues, en notre âme et conscience, en ac...
Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée. C’est pourquoi je voterai contre ce projet...
