Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier
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L’objectif de cet amendement est de limiter l’article 53 aux seules créations de taxes affectées, tout en maintenant les dispositifs existants, largement validés, plutôt que d’aller vers une pseudo-harmonisation. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre dernier, insiste sur l’importance du rôle des comités professionnels de développ...
J’ai beaucoup de confiance et de respect pour le rapporteur mais, par précaution, je maintiens mon amendement.
