Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ». Exposé sommaire : C'est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n'a pas de visée euthanasique mais qu'il respecte totalement les mi...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

À l'alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l'état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement «...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté du...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « disproportionné ». Exposé sommaire : Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s'il est disproportionné.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2002 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des professio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l'analgésie ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa...

À l'alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

À l'alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre d'une sédation associée à l'arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés est justifiée, celui des soins et traitements utiles et proportionnés ne l'est pas.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : L'expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît conduire sur le terrain de l'euthanasie et faire de la vie un enjeu de performance. Il est essentiel de ne pas introduire une conception utilitariste de la vie humaine. Le Littré dé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre. Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le r...