Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui me ramène volontiers à ce projet de loi discuté et adopté en décembre 2006, qui avait pour but de moderniser le dialogue social. Comme rapporteur, j’évoquais alors ici l’ambition et l’impact de cette loi par trois mots qui résumaient une avancée...
Saluons la rationalisation de l’agenda de l’entreprise, le passage de dix-sept obligations d’information et de consultation à trois grandes obligations, tout comme le passage de douze obligations de négocier à trois blocs de négociations. Cependant, la loi réorganise les obligations existantes sans les alléger ni les fusionner. Concernant le c...
