Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l'enfant » « Art. 15‑1. – La loi garantit à l'enfant, dans les règles qu'elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. « L'enfant a, dans la mesure du possible, le droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte,  nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints », et désormais « assurés » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il faudrait préciser spécifiquement qu'il s'agit des mariages à l'étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui e...

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement,  priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...