Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article unique)

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services ...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « - le fichier national des immatriculations ; « - le système d'immatriculation des véhicu...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Considérée à juste titre comme ...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction, formulée par des individus condamnés pour violation du code pénal. » ...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte la suspension de l'application des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : L'exp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...