Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Défendu ! (L'amendement n° 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

J'ai bien entendu la position du Gouvernement, qui n'a pas l'air prêt à faire quelques concessions sur l'accession sociale à la propriété. J'ai entendu également le conseil de M. Chassaigne de ne pas franchir le Rubicon. Je voudrais néanmoins souligner que le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement de...

L'amendement fait suite à l'amendement n° 286, qui avait été repoussé, pour l'intégrer au niveau de l'alinéa 26 sur l'accession sociale à la propriété.

Il s'agit, après l'alinéa 31, d'insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrages communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces const...

Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.

C'est la même exemption pour les communes et EPCI soumis à un risque naturel élevé. (L'amendement n° 331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je souhaiterais que soient « exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012 ». Les cellules habitat indigne participent à la réhabilitat...