Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Appartenant au même groupe que Michel Piron, je ne peux que suivre son avis, d’autant qu’il est un spécialiste des questions de logement. Je pense que le décret en Conseil d’État pourrait préciser non seulement, comme l’indique l’alinéa 2, le calendrier progressif d’application de l’obligation, mais aussi les modalités de sa mise en oeuvre. Je...
