Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d’aborder la question centrale de l’ouverture des données publiques, à la fois enjeu de gouvernance et opportunité économique. Enjeu de gouvernance, car l’open data peut contribue...

J’ai déjà défendu un amendement à ce sujet lors des débats en commission. J’y reviens avec cet amendement no 15 : il s’agit des accords d’exclusivité, de leurs conditions de négociation, et des critères retenus pour l’octroi d’un tel droit. Tout cela, évidemment, doit être transparent, et rendu public dans un format numérique et mis à jour : ce...

Prenons garde de ne pas voter des dispositions trop complexes. Sur cette question, je rejoins l’avis de Mme la secrétaire d’État. Si une administration ne veut pas ou ne peut pas faire quelque chose, alors elle ne le fera pas. Si l’on n’a pas remporté les arbitrages nous donnant les moyens de faire quelque chose, alors on ne le fera pas, même ...

Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. En effet, si la présente loi prévoit bien que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables – article 3, alinéa 5 – et que les bases de calculs sont rendues pub...