Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Les accords d'exclusivité, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un tel droit sont transparents et rendus publics dans un format numérique et mis à jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de la publication des accords d'exclusivités a...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le montant des redevances et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du montant des redevances » les mots : « de ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rend...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l'alinéa 4 de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les accords d'exclusivité et les modalités de l'octroi d'un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'i...