Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 2)

J’ai déjà défendu un amendement à ce sujet lors des débats en commission. J’y reviens avec cet amendement no 15 : il s’agit des accords d’exclusivité, de leurs conditions de négociation, et des critères retenus pour l’octroi d’un tel droit. Tout cela, évidemment, doit être transparent, et rendu public dans un format numérique et mis à jour : ce...