Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Article 2

Mots-clés

Documents législatifs

Projet de loi N° 3037 (44 amendements)
Rapport N° 3090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (43 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (11 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Luc Belot (2 interventions)
Lionel Tardy (2 interventions)
Bertrand Pancher (1 intervention)

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org