Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Je souhaiterais apporter un argument complémentaire. Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit en effet une augmentation progressive des taux de référence de la...
Monsieur le secrétaire d’État, vous pensez bien que nous avons procédé à une étude juridique sur cette question. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous ne pouvez pas l’avoir oublié, admet que « le principe d’égalité devant l’impôt ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter le...
C’est un très bon amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je souhaite poser une question complémentaire à celle de M. Larrivé. Pourquoi cet amendement ne concerne-t-il que les départements et non les communautés de communes ou d’agglomérations, qui bénéficient également de la CVAE et qui peuvent être confrontées à des problématiques id...
Cet amendement tend à corriger une petite injustice, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il vise à ce que toutes les communes perçoivent le même pourcentage des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – sur les éoliennes, à savoir 20 % de...
Je suis l’élu d’un département rural, qui compte près de 300 mâts. Les élus des structures intercommunales et des communes me parlent tous de ce sujet. Vous dites qu’il faut trouver un accord entre les communes et la structure communale, mais vous imaginez bien que l’on ne parvient jamais à un tel accord. Et quand bien même on y arriverait, il ...
Le présent amendement est inspiré par AMORCE, la grande fédération des élus locaux chargés de la politique des déchets ménagers. Il tend à permettre la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – comportant une part incitative pour les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels. Corrélativement, les collectivit...
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour le remplacer par une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République de novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant tr...
Il y a autant de projets d’infrastructures qu’il y a de régions, et il y a eu autant de promesses que de passages de membres du Gouvernement dans les collectivités. Sauf que rien ne sera financé tant qu’il n’y aura pas de moyens. Aussi, l’idée me plaît de permettre, au titre de l’autonomie des régions ou du droit à l’expérimentation, de s’appu...
