Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 309 portant article additionnel après l’article 25.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 309 , 1 deuxième rectification, 288 deuxième rectification, 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l’article 25.
Les amendements nos 1 deuxième rectification et 288 deuxième rectification sont identiques, ainsi que les amendements nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 309 .
Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet.
Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon à augmenter le débit de ceux qui sont desservis par une ligne téléphonique entre le sous-répartiteur et leur domicile, et, plus tard, de préparer l’arrivée de la fibre dans les zones de population moins dense. C’est un point important.
Un remboursement par le FCTVA était prévu jusqu’à la fin de l’année dernière, mais ce dispositif a disparu cette année. Cela pose de graves problèmes, tout d’abord parce que les travaux en cours, si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ce soir, verront leur coût augmenter de 15,5 %. C’est une charge énorme ! Dans le Loir-et-Cher, par exemple, où sont engagées une soixantaine d’opérations de montée en débit pour un montant de 10,5 millions d’euros, cela représenterait un supplément de 1,5 à 1,6 million d’euros qu’il nous faudra trouver alors que les financements ont été réunis et qu’il n’est pas envisageable de repasser une seconde fois devant les financeurs, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’État ou des autres collectivités.
J’ajoute que l’argument présenté par la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, est difficile à accepter. En effet, celle-ci met en avant la faiblesse des recettes commerciales. Mais c’est précisément dans les zones les moins denses qu’il est difficile de réaliser des recettes commerciales ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un réseau d’initiatives publiques est mis en place dans les secteurs où le secteur privé n’ira jamais, mais cela, nous le savions tous au départ. La faiblesse des recettes ne peut donc être considérée comme un argument suffisant, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 1 deuxième rectification.
Il convient d’accélérer l’aménagement numérique de nos territoires, notamment des territoires ruraux. Cela passe par des dépenses d’investissement que les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, financent en grande partie.
Nous sommes un certain nombre à avoir alerté le Gouvernement sur cette question en commission, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2016. Nous souhaitons, je le rappelle, que ces dépenses soient à nouveau éligibles au FCTVA.
Il est vrai qu’un amendement a été voté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, mais il est imparfait puisqu’il ne concerne que les années 2016 et suivantes.
Notre amendement a toute sa place dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans la mesure où nous souhaitons que les dépenses d’ores et déjà engagées par les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, soient éligibles au FCTVA, sans solution de continuité avec ce qui a pu être fait auparavant alors qu’elles étaient éligibles.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement dans ce texte, en souhaitant qu’il soit adopté à l’unanimité car il propose une mesure de bon sens, très attendue, qui permet de réduire la fracture numérique et va dans le sens de l’équité, de la mobilité et du progrès économique.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 288 deuxième rectification.
Ne pas adopter cet amendement serait totalement contradictoire avec la volonté de développer le Plan France très haut débit. Nous serions dans une impasse, avec un FCTVA en panne entre le régime fiscal particulier qui s’est éteint le 31 décembre 2014 et le nouveau régime qui reprend le 1er janvier 2016. Cet amendement comble le trou entre la date à laquelle s’est éteint le dispositif – il devait s’éteindre le 1er janvier 2015, mais personne ne s’en est vraiment aperçu et personne ne nous l’a signalé – et le 1er janvier 2016, date à laquelle nous reviendrons au dispositif classique. Il faut donc voter cet amendement dans le PLFR 2015 pour que la disposition soit légale et que la rétroactivité ne lui soit pas opposée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 476 deuxième rectification.
Vous évoquez à juste titre le problème de la rétroactivité de la mesure. Ces amendements sont uniquement liés au Plan France très haut débit, ce qui pose deux problèmes.
Premièrement, il y a dans ce domaine un certain nombre d’investissements en dehors du Plan France très haut débit, et ces investissements ne sont pas visés par ces amendements.
Deuxièmement, la téléphonie mobile, jusqu’à présent, était éligible au fonds. Les efforts entrepris par les intercommunalités, aidées par les départements et les régions, demeurent-ils éligibles ?
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 554 deuxième rectification.
Notre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2016, l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de voirie et non aux seules dépenses d’entretien des bâtiments.
C’est une mesure que nous soutenons, tant le secteur des travaux publics pâtit des coupes franches effectuées dans les dotations aux collectivités locales et du recul de l’investissement public.
Le présent amendement a pour objet la mise en oeuvre du Plan France très haut débit. La Direction générale des finances publiques a en effet annoncé que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au FCTVA. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, déséquilibre le montage financier de tous les projets présentés et remet en cause les engagements pris par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du Plan France très haut débit.
La commission des finances a souhaité présenter un amendement relatif à l’aménagement du territoire et au très haut débit, pour plusieurs raisons. D’une part, celui-ci est une nécessité absolue pour le développement économique, et pas seulement économique, de nos territoires. D’autre part, nous avons fait le constat suivant : en 2015, l’investissement des collectivités locales continue de baisser, ce que confirme la note de l’INSEE du troisième trimestre 2015. Soutenir cet investissement est donc une nécessité absolue. Enfin, nous avons estimé le coût de la montée en débit entre 40 et 45 millions d’euros. Certes, c’est une grosse somme, monsieur le secrétaire d’État, je le comprends parfaitement, mais c’est une opération indispensable.
Nous avons auditionné ce matin le premier président de la Cour des comptes à propos du Programme d’investissements d’avenir, le PIA. Il ressort de cette audition qu’il est crucial d’accélérer de façon significative l’accès au très haut débit sur le territoire français.
Ces amendements présentent des caractéristiques différentes. Les nos 309, 1 deuxième rectification et 288 deuxième rectification font débuter la disposition en 2015, tandis que les nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification s’inscrivent dans le cadre du Plan France très haut débit.
Ces amendements ont tous à peu près le même objectif, malgré quelques différences rédactionnelles. Pour ma part, je maintiens celui de la commission des finances, mais si M. le secrétaire d’État est plus favorable à un autre de ces amendements, la commission ne s’y opposera pas.
Quel est votre avis, madame la rapporteure générale, sur les deux séries d’amendements identiques ?
Dans la mesure où je maintiens l’amendement no 309 , je ne peux qu’être défavorable à tous les autres. Quoi qu’il en soit, j’invite le Gouvernement à en soutenir au moins un.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Essayons d’analyser la situation. Premièrement, les collectivités locales qui investissent dans des réseaux dont elles sont propriétaires ne rencontrent pas de soucis lorsqu’il s’agit de récupérer la TVA. La question ne se pose pas.
Lorsqu’elles investissent dans un réseau dont elles sont propriétaires, elles récupèrent la TVA au travers du fonds de compensation, comme c’est le cas pour l’ensemble des investissements qu’elles engagent sur leurs biens propres.
Monsieur de Courson, ce serait plus pratique si vous me laissiez aller au bout de mon raisonnement. Je n’ai pas d’objection à ce que vous m’invitiez devant votre commission pour y faire un travail de commission. Sérieusement, je me demande parfois si nous n’aurions pas intérêt à trouver un lieu de travail où nous pourrions traiter de sujets très importants qui nécessitent des explications précises.
Deuxièmement, le problème se pose lorsque les collectivités, souvent les départements mais pas uniquement, engagent des investissements sur des réseaux dont elles ne sont pas propriétaires. Une disposition exceptionnelle leur permettait de récupérer, par le biais du fonds de compensation, la TVA sur la part de leurs investissements dans des réseaux dont elles n’étaient pas propriétaires. Mais cette disposition a été interrompue, comme prévu, et je remercie M. Giraud de l’avoir rappelé, le 31 décembre 2014. Est-ce que tout le monde le savait ? Pourquoi personne ne s’en est-il aperçu ? C’était pourtant la loi.
En outre, pour la plupart des dispositifs que nous mettons en place à titre dérogatoire, nous nous attachons à fixer une limite temporelle, quitte à reculer cette limite, ce que nous faisons souvent pour les dispositifs exceptionnels. Toujours est-il que personne n’a rien proposé, que personne n’a porté véritablement attention à la fin de cette disposition.
C’est regrettable, certes, mais tout le monde en est responsable. Personne n’attend des services qu’ils lui adressent des courriers pour signaler que tel ou tel dispositif s’arrêtera à la fin de l’année. C’est la réalité et elle se trouve derrière nous, nous n’y changerons rien.
Qu’avons-nous fait et sur quels points le Gouvernement est-il d’accord ?
Le Gouvernement est d’accord pour reconduire le principe d’exception pour les opérations réalisées dans le cadre du Plan France très haut débit et non pour l’ensemble des opérations. C’est l’un des points qui différencient ces amendements.
Il est même tellement d’accord, le Gouvernement, qu’il s’est montré favorable à un amendement similaire au Sénat. En effet, dans le projet de loi de finances, vos collègues sénateurs ont adopté un amendement qui vise à reconduire la disposition antérieure dans le cadre du Plan France très haut débit à partir de l’année 2016. Le Gouvernement n’entend pas se contredire.
Reste la question de l’année 2015. Devons-nous adopter aujourd’hui, dans le projet de loi de finances rectificative, une disposition parallèle, pas contradictoire mais différente de celle du Sénat, sachant que celle-ci sera examinée par l’Assemblée la semaine prochaine dans le cadre de la navette ?
Je ne pense pas que cela soit utile, sauf si vous décidiez d’élargir le champ à l’ensemble des investissements ; mais le Gouvernement n’y est pas favorable car nous souhaitons nous concentrer sur le Plan France très haut débit, comme cela a été indiqué tout à l’heure. Ce sont donc plutôt les amendements nos 476 deuxième rectification et 454 deuxième rectification qui reprennent typiquement cette formulation.
Se pose la question de l’année 2015. Je m’interroge avec vous : est-ce que cela a un effet incitatif ? Non, il y aura plutôt un effet d’aubaine, si j’ose dire, puisque l’année 2015 est quasiment achevée. Est-ce que cette mesure pose des difficultés techniques ? Oui, concernant les demandes de FCTVA, notamment pour les collectivités qui se font rembourser en année n la TVA de l’année n – et elles sont nombreuses, notamment parmi les départements.
Certes, les problèmes techniques peuvent toujours se résoudre, mais il y a aussi un enjeu financier, même s’il est vrai que la mise en oeuvre du Plan France très haut débit est prioritaire pour le Gouvernement et qu’il ne serait pas complètement choquant de voir adopter une telle disposition.
Voici donc ma proposition : vous allez recevoir dans la navette la disposition sénatoriale qui convient au Gouvernement, et qui laisse en suspens l’année 2015. Vous aurez la possibilité de l’amender, et le Gouvernement vous dira à ce moment-là sa position. Vous comprenez qu’elle est plutôt partagée, pas forcément opposée mais pas enthousiaste non plus dans la mesure où cela nous pose des problèmes techniques. Sur le plan financier, on a déjà vu des amendements plus coûteux que celui-là.
Nous ne souhaitons pas qu’un dispositif ne soit pas borné dans le temps – c’est le cas notamment de l’amendement no 309 , qui n’est pas limité dans le temps –, ni que son champ soit trop large car nous souhaitons nous concentrer sur le Plan France très haut débit – c’est malheureusement encore le cas du no 309, et aussi de l’amendement de M. Larrivé.
Je vous propose donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements, dans l’attente de la seconde lecture du projet de loi de finances. Voilà la position précise, technique – je vous prie de m’en excuser – du Gouvernement.
Mon amendement est calé sur votre position, à savoir uniquement le Plan France très haut débit. Il reste la date, sur laquelle vous êtes ouvert, si j’ai bien compris.
Je suis prêt à retirer mon amendement puisque j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord pour qu’on l’intègre en deuxième lecture. J’ai cru comprendre que vous étiez très ouvert et, quand le secrétaire d’État est ouvert, il aime bien ne pas dire oui tout de suite ! J’espère traduire à peu près votre volonté ; si tel est le cas, je retire puis je redépose mon amendement puisque c’est celui qui est le plus proche de votre position, si j’ai bien compris.
C’est le droit de l’Assemblée nationale de se prononcer sur cette question, qui est importante. J’ai moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de finances rectificative.
Mme la rapporteure générale ne peut-elle pas sous-amender l’amendement de la commission pour ajouter le Plan France très haut débit ? De plus, le plan en question étant de cinq ans, nous pourrions fixer une limite de cinq ans, qui serait cohérente avec ledit plan. Ne peut-on sous-amender l’amendement no 309 de la commission dans ce sens ?
Le coeur de la nuance avec le Sénat porte sur l’année 2015. Nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2015 : autant régler tout de suite ce point, monsieur le secrétaire d’État, même si je vous remercie pour la grande précision et l’ouverture dont vous faites preuve sur cet amendement. Il suffira ensuite de nettoyer, au cours de la navette, la loi de finances initiale pour 2016 en supprimant l’article sénatorial. Je pense vraiment que nous avons toutes les possibilités pour nous prononcer s’agissant de l’année 2015 puisque, précisément, nous sommes dans l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2015.
Sur la deuxième question, celle du champ, il y a effectivement une marge de discussion. Mais je constate qu’il y a aussi des opérations faites par les collectivités territoriales pour réduire la fracture numérique qui, sans entrer stricto sensu dans le cadre du Plan France très haut débit, sont parfaitement d’intérêt général puisqu’elles visent à réduire la fracture numérique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement no 1 deuxième rectification.
Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale, que seule la date change dans votre correction ?
L’amendement no 309 est retiré.
Nous sommes des gens pragmatiques, à l’UDI : bien sûr que nous sommes d’accord ! Nous ne manquerons pas ensuite de déposer un amendement, au retour du Sénat, pour traiter de l’année 2015 puisque M. le secrétaire d’État est assez ouvert sur ce point.
C’est plus complexe que cela. Il me semble intelligent de tous nous rallier à l’amendement no 476 deuxième rectification. M. de Courson serait d’accord, comme il me le confirme dans l’oreille gauche, pour y inscrire les noms de l’ensemble des cosignataires de ces amendements.
Dès lors, et en cas de problème de calage avec l’amendement sénatorial, nous verrions à nettoyer cela au retour de la navette : cela me semble la solution la plus raisonnable. Nous serions tous cosignataires de l’amendement no 476 deuxième rectification, ce qui permettrait de sécuriser le dispositif tout en laissant place à une réécriture au retour de la navette si nécessaire.
À ce stade, l’amendement no 309 est retiré et l’amendement de M. de Courson fait l’objet d’une proposition de rectification ; mais il est identique à celui de M. Carvalho. Monsieur Carvalho, êtes-vous également d’accord avec la correction apportée par la rapporteure générale ?
On ne peut pas, en séance, modifier les signatures des amendements ; mais le débat a pu se tenir. Sous réserve de ces éléments, monsieur Larrivé, retirez-vous l’amendement no 1 ?
Je ne veux pas m’entêter mais je persiste à penser que l’on a un peu tort de ne pas régler la question de 2015. Charles de Courson a accepté de rectifier son amendement : dont acte, mais il me semblait que le secrétaire d’État avait fait une ouverture et que, s’agissant d’une dépense d’investissement d’avenir extrêmement importante, il était prêt à envisager ce tuilage. Je ne comprends pas pourquoi on ne règle pas, ici, la question de 2015 en votant de plano l’amendement initial de M. de Courson.
Je n’ai pas compris si vous mainteniez ou retiriez votre amendement, monsieur Larrivé.
Monsieur Giraud, retirez-vous l’amendement no 288 deuxième rectification ?
Je le retire au profit de l’amendement no 476 deuxième rectification, ainsi rectifié.
L’amendement no 288 deuxième rectification est retiré.
Les amendements identiques nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification sont donc corrigés, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, avec la date de 2016.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans ces conditions, puisque la disposition est identique à celle qui a été adoptée au Sénat, le Gouvernement ne s’oppose pas et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le no 476 deuxième rectification.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ainsi rectifiés ?
Pourquoi ne peut-on pas régler le problème de 2015 maintenant ? C’est ce qui nous différencie du Sénat et qui manque dans la décision du Sénat. Adopter la même mesure est une bonne chose parce que cela manifeste que l’Assemblée a les mêmes préoccupations ; mais il y a un défaut dans l’amendement du Sénat, que nous vous proposons de corriger dès maintenant.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, il est normal que l’on s’intéresse à la situation de la TVA en 2015. Je ne vois donc pas les raisons qui pourraient s’y opposer : voter cette décision maintenant ou dans dix ou quinze jours, cela n’alourdira pas la charge de l’État.
Je l’ai évoqué tout à l’heure, peut-être un peu rapidement, mais certaines collectivités perçoivent la TVA en année n pour leurs dépenses de l’année n. Celles-ci perçoivent la TVA tous les trimestres. Nous avons donc un certain nombre de questions techniques à vérifier pour voir comment faire les corrections dans la mesure où votre amendement aurait un effet rétroactif.
Deuxième élément, de forme : vous adopteriez aujourd’hui une disposition qui ne serait pas identique, même si elle est plus large, à celle adoptée au Sénat. Je vous ai assuré de notre disponibilité pour ce faire ; je sens bien que nous n’échapperons pas à la prise en compte de l’année 2015…
Un peu d’expérience parlementaire, même faible, le démontre. Je souhaite donc que l’on adopte le même dispositif que le Sénat, puisque cela revient exactement à cela si l’on adopte l’amendement no 476 deuxième rectification. Nous verrons alors, au retour de la navette, comment intégrer l’année 2015.
L’amendement no 1 deuxième rectification n’est pas adopté.
Les amendements identiques nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification, tels qu’ils viennent d’être rectifiés, sont adoptés.
Cet amendement est simple et justifié : il vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.
La commission a repoussé cet amendement. En effet, a déjà été adopté un amendement au projet de loi de finances qui vise à une exemption de taxe de séjour pour l’ensemble des personnes handicapées en établissements d’accueil. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L’amendement no 365 est retiré.
Ces deux amendements visent à faire en sorte que les régions, qui sont aujourd’hui les seules autorités organisatrices de transport, dites AOT, qui n’ont pas de taxe affectée, puissent se voir doter des moyens dont elles ont besoin, sachant que leurs besoins sont importants en matière de renouvellement du matériel de transport, notamment des TER. Il y a donc besoin de sécuriser les financements d’investissement.
Nous proposons deux options. La première, dans l’amendement no 253 , vise à créer un versement transport additionnel qui viendrait abonder le budget des régions. La deuxième, dans l’amendement no 254 , correspond à une demande ancienne du GART – Groupement des autorités responsables de transport – de créer un versement transport interstitiel, c’est-à-dire pour les zones non couvertes par des AOT classiques, urbaines. Comme il s’agit de financer des transports régionaux, il n’est pas forcément inopérant, et même plutôt pertinent, qu’il existe un financement pour l’ensemble du territoire, que l’on soit situé à l’intérieur des zones urbaines ou non.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 48 .
Le projet de loi de finances rectificative de 2015 donnant la possibilité aux collectivités en taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, dite TEOM, d’expérimenter une part incitative sur une partie de leur territoire, cet amendement transpose cette disposition à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM.
Il est important que cette expérimentation, qui facilitera la généralisation de la tarification incitative sur le territoire français, concerne également les collectivités qui sont en redevance, lesquelles représentent 28 % des communes sur le plan national.
Avis défavorable, madame la présidente.
Cette idée, que nous avons évoquée, est effectivement très intéressante mais un problème de rédaction se pose.
En effet, s’agissant de la REOM, l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales que vous citez ne mentionne pas une part incitative en tant que telle mais une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume et en poids.
Il conviendrait d’exposer la même idée mais un peu différemment, peut-être dans le cadre de la deuxième lecture. En l’état, je vous invite à retirer cet amendement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Outre le problème de rédaction relevé à l’instant par Mme la rapporteure générale, je rappelle que la tarification d’une redevance – c’est ce qui la différencie substantiellement d’une taxe – peut s’adapter aux services rendus à partir de critères objectifs, d’ailleurs assez larges : nombre d’habitants, de ramassages, quartiers…
Je ne vois pas, dès lors, comment il serait possible de conférer un caractère plus incitatif à une redevance pouvant précisément être adaptée en fonction d’un tel service.
Il me semble préférable que vous retiriez cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de forme. À défaut, je serai défavorable à son adoption.
L’amendement no 48 est retiré.
Cet amendement vise à déduire de la contribution aux quatre fonds de péréquation horizontale la part correspondant au montant des dégâts constatés pour les communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles.
Ces collectivités ne peuvent subir une double sanction avec une ponction sur leurs recettes fiscales alors même qu’elles doivent faire face à de lourdes dépenses pour réparer les dégâts causés par les intempéries.
En cas de catastrophe naturelle, même si le Gouvernement réagit très rapidement, on s’aperçoit en effet que lorsque les situations sont trop complexes à gérer pour les communes ou les intercommunalités, les procédures sont parfois contestées.
Je pourrais vous citer un exemple s’agissant de ma ville de Saint-Malo où nous avons dû revoir la procédure à deux reprises avant de parvenir à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pendant ce temps-là, les délais s’écoulent, six mois, neuf mois, un an et les remboursements n’arrivent pas, ce qui pose beaucoup de problèmes à la fois pour les communes mais, également, pour les particuliers victimes des dégâts.
Avis défavorable.
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier du fonds CatNat qui leur permet de bénéficier de la solidarité nationale lorsqu’elles doivent effectuer des travaux qui ne sont pas remboursés par leurs assurances.
Même avis que la rapporteure générale.
J’ajoute que les deux fonds existants ont été regroupés par un décret du 18 juin 2015 afin de rendre ce dispositif plus efficace et plus réactif, comme en témoigne d’ailleurs l’avance de 10 millions versée cet automne, en urgence, aux collectivités des Alpes-Maritimes au titre du fonds calamités publiques, selon la nouvelle dénomination de ce dernier.
Enfin, l’adoption de cet amendement pourrait induire des effets contradictoires avec l’objectif de péréquation de ces fonds.
L’avis du Gouvernement est donc clairement défavorable à son adoption.
Un mot, simplement.
J’admets tout à fait que la réaction du Gouvernement a été extrêmement prompte dans les Alpes-Maritimes et que les indemnisations l’ont été tout autant.
Le problème, néanmoins, ne se pose pas tant en matière d’indemnisation que de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Je maintiens que le délai de reconnaissance peut être parfois très long, que la procédure n’est parfois pas entièrement transparente et qu’elle est parfois contestée.
Dans ces cas-là, les communes et les particuliers doivent avancer les fonds, de façon parfois importante, les délais restant très longs.
L’amendement no 283 n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 200 .
Le versement transport, taxe acquittée par les entreprises et les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés, constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun.
Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Dans le cadre de la réforme de la tarification dans les transports en commun engagée depuis plusieurs années par la région Île-de-France et le STIF, le présent amendement propose un nouveau relèvement du versement transport pour 2016 par la voie de la création d’une nouvelle tranche qui permettra d’augmenter la ressource principale du STIF pour accompagner la montée en charge des projets de transports en commun en Île-de-France et favoriser un rééquilibrage du territoire régional.
L’amendement no 200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 662 .
Cet amendement prévoit de pérenniser à compter de 2015 le mécanisme de garantie de perte de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – mis en place dans la loi de finances pour 2015 pour les départements qui enregistrent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 %.
Ce dispositif est intégré au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements.
Dans le cadre des réunions de travail qui réunissent les présidents des conseils départementaux autour du Premier ministre – des allusions y ont été faites à plusieurs reprises –, le président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a souhaité et même demandé que ce fonds soit pérennisé.
Cela ne représente aucun coût budgétaire puisque c’est une question de répartition et, ce, dans les conditions que je viens d’exposer : baisse de CVAE de plus de 5 %.
Il existe en effet un fonds de péréquation pour les départements intégrant un dispositif qui, si l’amendement du Gouvernement n’était pas voté, s’arrêterait. Son montant s’élevait à 56 millions en 2014 et à 86 millions en 2015.
Avis favorable.
Je voterai cet amendement mais je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la question connexe du fonds de soutien aux départements en difficulté.
Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en termes de calendrier et de montant.
Dans les couloirs, entre l’ADF et vos services, il se murmure qu’un amendement gouvernemental préciserait les conditions d’éligibilité à ce fonds.
Quels en sont donc les critères, le calendrier, le montant global envisagé, monsieur le secrétaire d’État ?
C’est un très bon amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je souhaite poser une question complémentaire à celle de M. Larrivé.
Pourquoi cet amendement ne concerne-t-il que les départements et non les communautés de communes ou d’agglomérations, qui bénéficient également de la CVAE et qui peuvent être confrontées à des problématiques identiques ?
Monsieur Larrivé, le Gouvernement a déposé ce matin un amendement créant en effet ce fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 50 millions.
Ses conditions d’application seront décrites et examinées me semble-t-il à l’article additionnel après l’article 35, soit tard dans la nuit, soit vendredi matin, en fonction de l’avancement de nos travaux.
L’amendement no 662 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 525 .
Il s’agit d’un petit amendement de cohérence.
Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a confié la promotion du tourisme aux métropoles mais le dispositif lié à la taxe de séjour n’a quant à lui pas été harmonisé.
Cette taxe peut être créée par l’intercommunalité mais une ou plusieurs communes peuvent s’y opposer. On arrive donc au paradoxe suivant : la taxe de séjour est levée sur toutes les communes de la métropole, sauf sur celles qui en décident autrement.
Ce n’est pas possible, ce n’est pas cohérent, mais tel est l’état du droit.
Dès lors que le conseil de métropole a décidé de la création de cette taxe, cet amendement vise à préciser qu’elle s’impose à toutes les communes. Il n’est pas possible de s’y soustraire.
La commission a repoussé l’amendement de M. de Courson.
En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte.
Sans supprimer cette disposition, votre amendement propose d’ajouter que lorsque les métropoles instituent la taxe de séjour, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s’opposer à la perception de la taxe par la métropole.
Vous articulez en fait deux mécanismes sans tenir compte de leur intersection.
Même avis défavorable.
L’amendement no 525 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 526 .
Je propose une mesure pour enrichir le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, en y intégrant le versement transport puisque, actuellement, on n’en tient pas compte alors que le transfert de la compétence transport des communes vers les intercommunalités constitue un élément d’intégration.
Où existent des périmètres de transports urbains, les PTU, et où le versement transport a été institué, il serait donc logique d’intégrer cet impôt dans le calcul du CIF.
L’amendement no 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 203 .
Dans le même état d’esprit que celui de nos amendements précédents visant à répondre aux besoins criants de logements dans les zones tendues et, particulièrement, à Paris, nous proposons de relever le taux de la taxe sur les logements vacants.
Dans de nombreuses zones tendues, celle-ci est beaucoup trop faible pour inciter vraiment les propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale.
En conséquence, nous proposons de doubler le taux de la taxe la première année d’imposition et les années suivantes.
L’amendement no 203 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, à condition bien sûr que les donataires ou les héritiers s’engagent à respecter une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale.
Cet avantage permet notamment de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à son exploitation.
Cet amendement vise à en faire de même s’agissant des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, afin d’encourager les regroupements comme le préconise la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF.
L’exonération s’appliquerait alors aux parcelles isolées inférieures à quatre hectares – la France comprend un grand nombre de forêts dont les surfaces sont très réduites – et serait valable pour les propriétaires forestiers qui détiennent des parcelles contiguës à celles qui font l’objet d’une transaction.
Aujourd’hui, le poids des taxes est bien souvent supérieur au prix des parcelles en question.
L’amendement que vous proposez vise à favoriser une sorte de remembrement forestier en prévoyant une exonération sur les DMTO.
Vérification faite dans le code forestier, il apparaît que votre dispositif ne vise pas uniquement les petites parcelles isolées mais qu’il est beaucoup plus large.
Dès lors, l’exonération de droits de mutations serait beaucoup plus importante que ce que vous envisagez ou qui constitue l’objectif de votre amendement.
La commission a émis un avis défavorable à son adoption.
Moi, je soutiens l’amendement de notre collègue Pascale Got, même si la critique de Mme la rapporteure est exacte : il aurait fallu fixer un plafond, peut-être celui de quatre hectares, qui est déjà retenu pour le regroupement. Lorsqu’un bien de moins de quatre hectares est vendu, les notaires sont obligés de consulter tous les riverains, qui ont un droit de préemption. L’amendement de notre collègue serait logique, si on le sous-amendait en ajoutant l’expression : « dans la limite des quatre hectares ». Dans ces conditions, madame la rapporteure générale, seriez-vous favorable à l’amendement ?
Nous n’allons pas sous-amender en séance, monsieur de Courson, nous n’allons pas bricoler.
La parole est à Mme Pascale Got.
Je me propose de retirer cet amendement et de le présenter à nouveau, plus tard, avec les précisions nécessaires.
L’amendement no 364 est retiré.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 229 .
Cet amendement tend à corriger une petite injustice, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il vise à ce que toutes les communes perçoivent le même pourcentage des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – sur les éoliennes, à savoir 20 % de celles-ci, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER, et les EPCI à fiscalité propre, 50 % de celle-ci. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, il existe deux situations dans notre pays : sous le régime de la fiscalité additionnelle, les communes touchent 20 % de la contribution, le département, 30 %, et l’EPCI, 50 % ; sous le régime de la fiscalité unique, les communes ne touchent rien, l’EPCI, 70 % et le département, 30 %. Il y a là une vraie injustice, et cela pose des problèmes lorsqu’on implante des équipements de ce type.
Cet amendement a pour objet de détricoter la fiscalité professionnelle unique. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, me semble-t-il, et la commission n’a pas souhaité adopter cet amendement.
Je me permets de signaler que nous examinerons un peu plus tard un amendement que la commission des finances a adopté, et qui vise à permettre le versement par l’EPCI d’attributions de compensation aux communes concernées. Cela répond en partie, me semble-t-il, à votre préoccupation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est le même. Les attributions de compensation existent déjà, et j’apprends à l’instant qu’il est proposé de les élargir : nous verrons cela tout à l’heure.
Laissons un peu cette fiscalité vivre. On a beaucoup travaillé et fait évoluer cette répartition entre département, commune et intercommunalité. Aujourd’hui, il existe un système qui permet de redistribuer. Laissons les communautés de communes s’organiser avec les dispositifs dont elles disposent déjà, et que le Parlement, semble-t-il, souhaiterait même amplifier.
Il y a tout de même un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État, parce que les implantations d’éoliennes reposent essentiellement sur les communes. Les problèmes d’accessibilité, de voirie, d’urbanisme, sont gérés par les conseils municipaux.
Et il n’est pas toujours simple de trouver des compromis, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’éloigner les pylônes des zones habitées. L’avantage de l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher, c’est qu’il récompense les communes qui se sont impliquées dans ces implantations. Dans le système actuel, les communes qui sont soumises au régime de fiscalité additionnelle n’ont pas de problème et touchent une partie de la contribution ; en fiscalité unique, en revanche, elles n’en bénéficient pas.
Vous nous proposez, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, d’augmenter la compensation. Actuellement, il est juridiquement interdit de procéder à un reversement, mais on peut effectivement augmenter la compensation, à due concurrence. Mais vous voyez un peu la complexité du système ! Il faudrait adopter le même montage en fiscalité additionnelle et en fiscalité unique : 1,40 % pour la commune et 3,50 % pour la communauté de communes, c’était bien plus simple. Cela incitait les communes à investir et récompensait celles qui s’impliquaient dans ces implantations. C’est assez logique.
Je suis l’élu d’un département rural, qui compte près de 300 mâts. Les élus des structures intercommunales et des communes me parlent tous de ce sujet. Vous dites qu’il faut trouver un accord entre les communes et la structure communale, mais vous imaginez bien que l’on ne parvient jamais à un tel accord. Et quand bien même on y arriverait, il faudrait l’appliquer à toutes les communes du territoire. Je vous le répète : ce dispositif est un véritable frein.
J’ai en tête au moins trois ou quatre exemples d’élus municipaux qui refusent de donner leur autorisation à l’implantation d’éoliennes, parce qu’ils estiment que cela ne leur apportera que des ennuis, et aucune contrepartie, ou des contreparties très faibles.
L’amendement no 229 n’est pas adopté.
Il s’agit là de deux amendements de bon sens, déposés par Catherine Vautrin. Les nouveaux EPCI, nés de modifications législatives récentes, notamment de la loi NOTRe, lorsqu’ils vont voir le jour, au 1er janvier 2016, par exemple, ne disposeront que d’un délai de quinze jours pour choisir leur régime fiscal.
Il s’agit, par ces amendements, d’harmoniser les délais d’option pour les régimes de la fiscalité professionnelle de zone et de la fiscalité éolienne unique sur celui de l’option pour la fiscalité professionnelle unique.
Ces amendements n’ont aucun impact budgétaire : ils visent seulement à allonger le délai jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle la création de ces EPCI prend fiscalement effet. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui n’aura, je le répète, aucun impact budgétaire.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 196 .
Le niveau de construction de logements en Île-de-France reste très nettement inférieur aux objectifs de 70 000 logements par an, programmés dans le cadre du schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF.
Il est admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et la création d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Par ailleurs, de très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont de longue date en déficit de logements sociaux. Pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux en vigueur dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements.
Cet amendement vise donc à créer, dans les communes de l’aire urbaine de Paris, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons d’en fixer le taux à 10 % de la valeur cadastrale dans les communes ayant moins de 5 % de logements sociaux ; à 5 % dans les communes qui comptent moins de 10 % de logements sociaux ; et à 3 % dans les communes qui comptent entre 10 et 15 % de logements sociaux.
Cette taxe permettrait à la fois de dégager de nouvelles ressources pour le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France et d’inciter ces territoires à contribuer de manière plus active au nécessaire effort de construction de logements sociaux.
Les sanctions ont déjà été alourdies par la loi, en 2013 et en 2014, puisqu’on peut désormais majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs initiaux, mais aussi augmenter le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches. Ces différents dispositifs ayant déjà été mis en place, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Vous proposez de faire payer les habitants propriétaires dans une commune, parce que cette commune n’aurait pas pris d’initiatives pour y développer les logements sociaux. Mais qu’y peuvent les pauvres gens qui sont propriétaires de leur logement, si leur commune ne construit pas de logements sociaux ?
Franchement, vous imaginez l’effet d’une telle mesure ?
Par ailleurs, vous proposez d’instituer cette surtaxe au profit de ces mêmes communes. Cela veut dire que ces communes vont recevoir de l’argent, parce qu’elles ne construisent pas assez de logements sociaux ! Vous conviendrez que ce type d’amendement est contre-productif…
Aller faire payer les gens qui sont propriétaires, parce que leur commune ne développe pas les logements sociaux, et utiliser cet argent pour récompenser les maires qui n’ont pas une politique de logement social… Vous comprendrez que le Gouvernement y soit défavorable.
L’amendement no 196 n’est pas adopté.
Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.
En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impôts, n’est valable que pour une durée de sept ans. Il est proposé de rendre permanente cette exonération, comme c’est le cas pour les immobilisations destinées à la production d’énergie photovoltaïque. Cet amendement va dans le sens d’un soutien au développement des unités de méthanisation, un processus très écologique et durable, permettant de valoriser des déchets agricoles pour produire du biogaz.
Mon argumentation est la même. Il s’agit d’introduire un peu de logique dans notre fiscalité.
Je m’appuierai sur quelques exemples. Quand un agriculteur a son propre méthaniseur, il ne paie ni la cotisation foncière des entreprises – CFE –, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, puisqu’il est tout seul et que la méthanisation est considérée comme une activité agricole.
Imaginons maintenant que cet agriculteur soit membre d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, avec deux autres agriculteurs. La CUMA, dont l’activité est agricole, n’a pas le droit de commercialiser de l’électricité, car ce n’est pas son objet. Ses membres vont donc créer une SARL, qui va être soumise à la TFPB et la CFE, alors même que 90 à 95 % des matières méthanisées proviennent de leurs trois fermes. J’ai, dans ma circonscription, le cas de douze agriculteurs qui ont fait ensemble leur méthaniseur.
Imaginons enfin que ces trois agriculteurs choisissent de créer une société par actions simplifiées – SAS : le problème sera le même, puisque la société anonyme sera soumise à la TFPB et à la CFE, même si toute l’activité est agricole, et que 90 ou 95 % de ce qui est mis dans le méthaniseur vient des fermes en question.
Vous allez me répondre, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons déjà exonéré ces activités pour une durée de sept ans. Je vous remercie de cette décision, que nous approuvons. Mais il nous semble qu’il faudrait aller plus loin encore, en exonérant directement toutes ces propriétés qui font de la méthanisation agricole.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement no 455 .
La création de la filière méthanisation agricole est un enjeu important, pour la profession agricole, mais aussi pour la transition énergétique. Je rappelle que l’objectif qui a été fixé est, au minimum, de 1 000 méthaniseurs à l’horizon 2020.
Or, alors qu’ils exigent des investissements très importants, qui peuvent aller d’un bon million d’euros à 2, voire 3 millions, le démarrage de cette filière est pour le moins délicat depuis plusieurs années.
Des améliorations ont été apportées au plan fiscal, M. Molac l’a rappelé. Cet amendement est donc un amendement de cohérence. La plupart des équipements utilisés existeraient même en l’absence d’une activité de méthanisation : je pense par exemple aux fosses de stockage des lisiers et des effluents.
Cet amendement propose une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération n’est prévue que pour les sept premières années. Il convient tout simplement d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.
Ces amendements ont déjà été examinés plusieurs fois – ce qui signifie plus de deux fois. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit à leur sujet : l’Assemblée a déjà voté des extensions – vous l’avez rappelé – et la commission n’a pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat, qui est tout à fait légitime.
Je crains qu’en suivant votre raisonnement, des sociétés de méthanisation, non agricoles mais industrielles, ne fassent le même type de demande ou qu’on ne soit conduit de proche en proche à requalifier en bâtiments agricoles des bâtiments abritant des activités para-agricoles.
Le problème n’exige pas une solution immédiate puisque la loi prévoit une exonération de sept années. Peut-être faudra-t-il y revenir, avant la fin de ce délai. Je vous ai proposé il y a quelques jours de prendre contact avec mes services pour un amendement visant des échanges de matières premières entre exploitations. Il sera de même possible de se pencher sur cette question qui, je le répète, ne se pose pas dans l’immédiat.
Je persiste à penser, connaissant ce sujet pour des raisons locales, que la question des tarifs de rachat est sans doute plus essentielle que celle de la fiscalité sur les bâtiments.
Toutefois, c’est vrai, une fiscalité trop élevée sur les bâtiments peut déstabiliser des unités de méthanisation – quelques exemples sont remontés au ministère –, si des plans de financement trop serrés n’ont pas pris en compte le coût de la fiscalité.
Prenant l’engagement très fort de progresser sur ces questions – dont celle qui, hier je crois, a été évoquée ici même –, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Nous sommes presque tous favorables à ces amendements de cohérence, qui sont aussi éminemment politiques. Avez-vous pris connaissance des comptes de résultat des entreprises qui disposent d’unités de méthanisation et qui sont avant tout des entreprises agricoles ? Ces comptes sont aujourd’hui très faibles.
Or j’ai cru comprendre que l’objectif du Gouvernement était de développer les unités de méthanisation. Même si nous avons devant nous un délai de sept ans, il est très important d’envoyer un signal fort au milieu agricole : c’est lui qui est concerné. Je reste persuadé que nous sommes foncièrement tous d’accord et qu’une large majorité se dégagera lors du vote en faveur de ces amendements.
M. le secrétaire d’État a raison : la question centrale est celle du tarif de rachat, lequel demeure, en dépit de plusieurs hausses, de 10 % à 15 % inférieur à ce qu’il est en Allemagne. Il suffit de voir comment les méthaniseurs sont traités de l’autre côté de la frontière.
Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, n’en ont pas moins raison de soulever cette question, même si l’approche ne me semble pas la bonne. Le problème, c’est que votre administration, en assimilant toutes les cuveries à de l’immobilier, a provoqué une explosion des valeurs locatives. La solution, que je propose à votre examen, ne serait-elle pas de ne considérer comme biens immobiliers que les hangars dans lesquels sont stockées les matières premières, et non les cuveries ? Chacun a cru en effet que seuls les hangars seraient taxables, si bien que les exploitants ont découvert à l’arrivée un coût de cinq à six fois supérieur à celui que les plans de développement avaient établi – ce qui fait une différence considérable.
Telle est l’approche qui me semble être la bonne.
Si je souhaite m’exprimer sur les amendements de MM. Molac et Le Roch, c’est parce que nous devons nous demander pourquoi les projets de méthanisation sont aussi peu nombreux en France. Alors que nous les évoquons dans les territoires depuis dix ou quinze ans, ils sont toujours aussi peu soutenus. Or ces amendements tendent à la fois à soutenir la diversification de la production d’énergie et à offrir des gains de compétitivité aux agriculteurs.
Annick Le Loch et moi-même étions aujourd’hui à Bruxelles pour procéder à des auditions dans le cadre de la mission d’information sur la crise de l’élevage qui nous a été confiée. Bruxelles, qui reconnaît la diversité des agricultures européennes, laisse le champ libre aux États membres pour offrir à leurs agriculteurs des possibilités de diversification et des gains de compétitivité.
Or les deux amendements identiques de MM. Molac et Le Roch permettent précisément d’offrir de tels gains de compétitivité à un moment où l’agriculture traverse une crise profonde et où les agriculteurs cherchent des compléments de recettes pour compenser des baisses réelles de revenus sur les marchés européens et internationaux.
Monsieur le secrétaire d’État, je soutiens ces amendements. Je vous conjure de vous pencher sur ce problème qui est réel – je sais que le Gouvernement y travaille.
Je le répète : demandons-nous pourquoi les dossiers de méthanisation sont si peu nombreux à voir le jour alors que le sujet est évoqué depuis plus de dix ans dans nos départements.
Ces amendements n’ont pas d’enjeu budgétaire pour le Gouvernement : chacun l’aura compris.
Il faut savoir que si certains projets ne se développent pas, c’est pour des raisons non seulement d’équilibre financier mais également d’acceptabilité locale. D’aucuns craignent des nuisances liées aux méthaniseurs – je pourrais vous donner des exemples. L’existence de recettes pour la collectivité – nous avons évoqué précédemment les éoliennes – peut faciliter l’acceptation sociale ou locale de ce type d’installations.
L’Assemblée prendra sa décision. Je vous propose toutefois d’organiser un groupe de travail avec les services de mon ministère, puisque la question porte sur la taxe foncière, ou avec ceux du ministère de l’agriculture, qui est très attentif à la question des méthaniseurs, en vue de réfléchir à l’ensemble des aspects du problème, que ce soit en termes d’impôt local – à qui profite celui-ci ? – ou de tarifs : je sais que le ministère chargé de l’environnement est très attentif à ce dernier aspect de la question, qui a été évoqué, en lien avec mon ministère, dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture l’été dernier. Le Gouvernement a d’ailleurs pris une disposition en faveur des pionniers.
Soyez assurés que le Gouvernement ne fait preuve sur le sujet d’aucune mauvaise volonté. Au contraire, il veut bien faire pour inscrire dans la durée la résolution de l’ensemble des problèmes.
Dans la mesure où la loi prévoit sept années d’exonération, y compris pour les pionniers, il n’y a aucune raison d’agir dans l’urgence.
Je le répète : l’incidence de ces amendements sur la trajectoire des finances publiques est nulle.
Monsieur le secrétaire d’État, demandez-vous le retrait de ces amendements identiques ?
Oui. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà travaillé plusieurs fois avec différents cabinets ministériels, dont celui du Premier ministre, sur ce sujet, qui semble désormais bien encadré, s’agissant notamment de la méthanisation agricole des effluents d’élevage, en raison de l’obligation des 50 %.
Le problème, c’est que nous évoquons cette question depuis si longtemps que les CUMA hésitent à se lancer dans la méthanisation, alors que celle-ci peut assurer le maintien des élevages.
La pérennité des méthaniseurs créés dans le cadre d’une CUMA est assurée, ce qui n’est pas le cas des méthaniseurs des élevages individuels, qui disparaissent en même temps qu’eux, ce qui entraîne un gâchis d’argent public. On ne construit pas un méthaniseur pour sept ans : celui-ci demande un investissement trop lourd. C’est pourquoi les agriculteurs regroupés au sein d’une CUMA ne prendront pas le risque de se lancer dans un tel investissement s’ils n’ont pas la certitude que les conditions qui le régissent sont assurées pour longtemps.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de prendre en considération cet aspect de la question. Certes, des solutions ont été apportées dans l’immédiat, ce dont nous vous remercions, mais, en l’absence de certitude sur le long terme, les CUMA ne développeront pas les méthaniseurs.
L’amendement no 176 est retiré.
Comme cet amendement n’a aucune incidence sur le budget de l’État et qu’il cible un sujet très important – le développement de la méthanisation en France, qui est très en retard –, je ne le retirerai pas.
Il faut conclure aujourd’hui. Ces amendements, je crois, recueillent un large assentiment sur tous les bancs. Leur adoption sera reçue de manière très positive par tous ceux qui se battent au quotidien pour réaliser des projets de méthanisation. C’est loin d’être toujours facile, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas à cause des voisins. Les projets de méthaniseurs ne créent aucun problème dans ma circonscription, contrairement aux projets d’éoliennes
Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement. C’est un signe fort qu’attend l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France.
Il permettra de redynamiser et de renforcer une filière qui rencontre actuellement de grosses difficultés, ainsi que de donner de la lisibilité à tous ceux qui veulent se lancer dans la méthanisation.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 202 .
La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d’un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. À Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Afin d’encourager l’affectation des logements parisiens à la résidence principale, le présent amendement propose de supprimer, pour les seules résidences secondaires parisiennes, l’abattement prévu à l’article 1388 du code général des impôts.
L’amendement no 202 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéficier de ce dégrèvement. Je pourrais citer d’autres situations tout à fait comparables.
Compte tenu de la difficulté de prouver des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, nous proposons de donner aux collectivités locales la possibilité d’élargir les conditions d’application de ce dégrèvement : ce sont les collectivités locales qui décideraient elles-mêmes d’exonérer ou non tel ou tel bien.
Il s’agit d’une situation que l’on rencontre souvent dans le monde rural, notamment lorsque des biens sont vacants pendant un certain temps, parce qu’ils ne sont pas loués, mais que leurs propriétaires recherchent des locataires. Le présent amendement devrait permettre de résoudre ce type de problème.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 460 .
Elle les a repoussés. La mise en oeuvre du dispositif proposé serait complexe. Par ailleurs, l’exonération serait facultative et non compensée pour les collectivités locales. Sommes-nous bien d’accord, monsieur Giraud ?
Défavorable, puisque la taxe foncière est indépendante de l’utilisation du bâtiment : c’est le fait d’être propriétaire qui rend le contribuable imposable. Effectivement, il existe déjà des cas d’exonération lorsque la vacance ou l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable : par exemple, après une catastrophe naturelle qui détruit partiellement le bien et le rend inutilisable, le propriétaire est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il faut cependant que l’absence d’exploitation soit supérieure à trois mois et qu’elle concerne une part significative de l’immeuble.
Toutefois, monsieur Giraud, votre amendement exonérerait très largement l’ensemble des biens qui ne seraient pas occupés. Pour quelle raison ? Vous dites que le propriétaire n’aurait pas trouvé de locataire, ou qu’il aurait confié son bien à quelqu’un qui n’en aurait pas trouvé. Cela représenterait des pertes de recettes assez considérables pour un certain nombre de collectivités !
Est-ce bien comme cela que vous avez rédigé votre amendement ?
Ces pertes de recettes ne seraient donc pas compensées. En tout cas, l’adoption de ces amendements identiques modifierait véritablement la nature de la taxe foncière : c’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Permettez-moi de donner un exemple. Cette situation se rencontre souvent en milieu rural, où l’on a tenté de mettre en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n’arrive pas à trouver un nouveau locataire et doit payer la taxe foncière. En effet, dans l’état actuel du droit, la vacance d’exploitation n’est prise en compte que si le propriétaire lui-même est l’exploitant. La mamie de 88 ans ne l’est que rarement, sauf si elle est en très bonne santé. Je maintiens mon amendement.
Cet amendement concerne la majoration de la valeur du foncier dans certaines zones dites « zones tendues ».
La première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbains. Cette loi avait cependant laissé aux communes la possibilité d’exonérer de cette majoration.
En décembre 2012, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la majorité socialiste a décidé de réformer le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de mettre en place obligatoirement une taxation plus importante du foncier dans certaines zones. Le dispositif adopté consiste en une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s’ajoute une majoration d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016.
À plusieurs reprises, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements visant à supprimer la majoration de 25 % et à laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire. C’est également ce que propose notre amendement no 64 . Il est très important de laisser cette faculté d’exonération aux communes. Ce sont les acteurs locaux, les élus, les personnes qui vivent sur ces territoires qui connaissent les stratégies de développement et doivent en rester maîtres.
Je le répète : cet amendement no 64 vise à supprimer la majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale et à laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 97 .
J’ai vu avec une grande satisfaction que le Gouvernement avait déposé un amendement, no 679 , qui est une sorte de mea culpa en matière de fiscalité des zones tendues. Effectivement, en 2015, les effets de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été largement constatés dans ces zones tendues. En 2016, cela allait être catastrophique, puisque la taxe due allait doubler, tripler ou être multipliée par 10 voire par 100 dans certaines zones. Étant frontalière de la Suisse, je sais ce que cela peut représenter pour certains propriétaires de foncier non bâti.
Je me réjouis donc de l’amendement no 679 , qui nous sera présenté ultérieurement. Mais je ne suis pas sûre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il permette de résoudre l’ensemble du problème. C’est pourquoi nous préconisons de suspendre la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, qui devait passer à 10 euros à partir du 1er janvier 2017, et surtout de supprimer la majoration de 25 %.
L’instauration d’une réduction de 200 mètres carrés est une bonne nouvelle. J’aimerais cependant connaître l’impact de votre amendement au-delà des 200 premiers mètres carrés : qu’est-ce que cela va représenter pour les contribuables concernés ?
Madame Dalloz, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler la genèse de cet amendement. Vous savez très bien que cette taxe a été instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2012, à une époque où la majorité n’était pas la même.
Certes, mais nous avions donné aux communes des possibilités d’exonération !
Nous avons reporté à plusieurs reprises l’entrée en vigueur du dispositif. Nous l’avons circonscrit à 818 communes. Nous en avons exonéré les terrains agricoles. En somme, nous avons passé notre temps à corriger les effets d’un texte que vous aviez voté.
Quant à la majoration de 5 euros par mètre carré, c’est votre majorité qui l’a mise en place, madame Dalloz.
Pour autant, le Gouvernement, soucieux de rester dans des proportions équitables, a déposé cet amendement no 679 .
Au titre de 2016, les effets de la majoration de plein droit seront en partie suspendus, afin de donner aux propriétaires le temps de prendre leurs dispositions. En effet, si vous adoptez cet amendement, seule la majoration de 25 % de la valeur locative sera maintenue l’année prochaine : la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré ne sera pas appliquée en 2016.
Pour la taxe foncière due au titre de l’année 2016, afin d’exonérer les plus petits terrains, qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains sera prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés.
À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. En effet, nous proposerons, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, que la majoration de 25 % soit supprimée et que le tarif de la majoration de plein droit soit fixé à 3 euros par mètre carré, en laissant aux collectivités la possibilité de moduler ce taux entre 1 euro et 5 euros par mètre carré. Si les collectivités locales le souhaitent, elles pourront supprimer la réduction de 200 mètres carrés, notamment si elles veulent lutter contre ce que l’on appelle entre nous les « dents creuses », que certains souhaitent voir comblées, en particulier dans les zones tendues.
En outre, afin que les propriétaires concernés puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder des terrains, l’avis de taxe foncière 2016 les informera de cette réforme, qui permettra d’arriver à une situation plus équitable.
J’indique par avance que le sous-amendement no 730 , que Mme la rapporteure générale s’apprête à vous présenter, recueillera un avis favorable du Gouvernement, puisqu’il traite de la situation et des dégrèvements possibles pour l’année 2015.
Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette mesure d’assiette serait trop compliquée à mettre en oeuvre immédiatement.
En résumé, le sous-amendement no 730 vise à étendre l’amendement du Gouvernement à l’année 2015, à l’exception de l’abattement de 200 mètres carrés, dont la mise en oeuvre pour cette année serait compliquée.
J’en déduis, madame la rapporteure générale, que vous êtes favorable à l’amendement no 679 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement.
Le sous-amendement no 730 est adopté.
Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement opérée par les services de l’État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents de cette marque privée. Cela constitue une rupture d’égalité entre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme.
Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer la mention « gîte rural » des dispositions fiscales et à faire bénéficier d’exonérations l’ensemble des établissements qui répondent aux critères de l’article D. 324-2 du code du tourisme, c’est-à-dire à la procédure administrative de classement des hébergements touristiques. Je précise que cet amendement n’emporte aucun coût budgétaire pour l’État et les collectivités locales concernées : il opère une simple remise à plat.
En première lecture du projet de loi de finances, nous avons adopté l’amendement no 1065 de notre collègue Joël Giraud, lequel visait à introduire les mêmes corrections que celles que vous proposez, madame Got. Comme celles-ci s’imposaient, nous les avons votées. J’espère que nos collègues sénateurs les auront maintenues.
L’amendement no 366 est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 201 .
L’amendement no 201 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 586 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .
Il s’agit du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI car à l’époque, cela ne se pratiquait pas. L’objectif de cet amendement est de garantir l’égalité et la continuité de traitement concernant la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.
L’amendement no 9 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 290 .
Les personnes ayant de faibles revenus bénéficient de dégrèvements de taxe d’habitation en fonction de leurs revenus. Le calcul repose sur un différentiel entre les taux de l’an 2000 et ceux de l’année en cours dans chaque commune.
On observe une inégalité sur le territoire qui ne fait que se creuser selon les décisions prises par les communes. Je voulais appeler l’attention sur cette situation en proposant de ne plus tenir compte de ce différentiel.
La commission soutiendra l’amendement no 338 qui sera examiné après l’article 35. Je suggère donc le retrait de celui-ci.
L’amendement no 290 est retiré.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur la méthanisation et a pour but de rendre permanente l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération n’existe que pour les sept premières années.
L’amendement no 248 portait sur la taxe foncière des propriétés non bâties, le présent amendement concerne la cotisation foncière des entreprises. Nous achevons un cycle qui va dans le bon sens.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement identique no 456 .
Il s’agit, dans le droit-fil de ce que nous avons défendu tout à l’heure, d’aligner la fiscalité des installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Nous avons examiné tout à l’heure des amendements équivalents sur la taxe foncière. En l’espèce, il s’agit là de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Notre commission avait émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur la taxe foncière. Mais dans la mesure où l’amendement relatif à la taxe foncière a été adopté, la cohérence voudrait que ces deux séries d’amendements soient adoptées. Cela étant, je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette série d’amendements identiques car vous exonérez tout et pour toujours. C’est un choix auquel le Gouvernement ne souscrit pas.
Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée à l’article 1499 du code général des impôts au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.
L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable. L’amendement permettrait de clarifier la situation.
Avis défavorable. Le fait d’être exploité par des artisans ne peut constituer un critère d’exclusion de certains locaux de la méthode comptable utilisée pour déterminer la valeur locative des établissements industriels.
L’amendement no 565 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 215 .
Le présent amendement est inspiré par AMORCE, la grande fédération des élus locaux chargés de la politique des déchets ménagers. Il tend à permettre la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – comportant une part incitative pour les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels. Corrélativement, les collectivités ne seraient plus tenues d’instituer la redevance spéciale, qui concerne les déchets des commerces par exemple. Cette redevance spéciale pose des difficultés.
Pour accompagner cette réforme et renforcer à moyen terme le caractère incitatif de la tarification de l’enlèvement des déchets ménagers, le présent amendement permet en outre, à compter de 2025, de rendre l’instauration de la part incitative de la TEOM obligatoire pour les collectivités qui auront fait le choix de financer la prise en charge des déchets assimilés par la TEOM. C’est une manière de donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux collectivités dans le cadre de leur politique en matière de déchets.
Cet amendement présente deux inconvénients majeurs. Le premier est de ne pas laisser aux collectivités la liberté de mettre en place une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le second – alors que j’entends si souvent l’argument du poids des normes – est de leur imposer des normes qui vont immanquablement entraîner des dépenses obligatoires. Pour ces deux raisons au moins, le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement.
L’amendement no 215 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 331 .
Il s’agit d’un vieux débat sur le calcul de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au niveau des groupes et non au niveau de chaque entreprise. Nous sommes nombreux à constater des variations quelque peu erratiques des notifications de vos services.
Je vous donne l’exemple de mon département. Pour l’année 2016, nous avons été sidérés au regard de la notification pour 2016 : moins 2,8 ou 2,9 %. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État.
Dans les estimations de recettes de cette loi de finances rectificative, vous avez indiqué qu’il y avait 800 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’estimation initiale. Cela représente tout de même 4 % de plus.
Cet amendement vise à éviter des optimisations à l’intérieur des groupes. La commission en a longuement discuté et cela lui a semblé une plus juste répartition territoriale de la CVAE. En outre, cela simplifierait la vie de vos services qui ne calculeraient plus la CVAE au niveau de chaque entreprise d’un groupe, mais au niveau des comptes consolidés du groupe en appliquant ensuite les critères de répartition, établissement par établissement, commune par commune, etc.
Telle est la position de la commission, en espérant ne pas l’avoir trahie, madame la rapporteure générale. Nous étions plusieurs, de différentes sensibilités politiques, à défendre cette idée.
Je ne suis pas favorable à une application ex abrupto de cet amendement. On sait qu’il y aura d’importants transferts qui vont déshabiller Pierre pour habiller Paul, car c’est ce qui va se passer. Il faudrait approfondir la question. J’avais proposé que le Comité des finances locales s’en saisisse, sur la base de l’étude de l’Inspection générale des finances. Mais, et ce n’est pas la première fois, celui-ci n’en a rien fait.
Il faut regarder les simulations de près car je crains qu’il n’y ait des effets massifs et des transferts très importants. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas justes, mais il faut savoir où on met les pieds. Mais ne mélangeons pas les débats.
J’estime qu’il n’est pas sage de prendre une telle décision immédiatement. Des amendements de repli prévoient une entrée en vigueur plus tardive. Ce serait un moindre mal. En tout état de cause, je préférerais que nous n’adoptions pas cette disposition, que je connais bien au demeurant. Je reconnais que le sujet est important et qu’il mérite d’être traité par le biais du Comité des finances locales ou dans le cadre d’un groupe de travail ici ou au Sénat – voire dans les deux chambres : cela me semblerait plus prudent.
Dans l’état actuel des choses, afin d’éviter un dispositif qui provoquerait des transferts brutaux, je suis défavorable à cet amendement, s’il est maintenu.
Nous avons examiné ce même amendement voilà une ou deux semaines, dans cette même enceinte, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Je l’ai moi-même présenté et j’ai accepté de le retirer à la demande de M. le secrétaire d’État, qui nous a promis un groupe de travail, sachant que le Comité des finances locales – le CFL – y est plutôt favorable car, lors de sa dernière réunion, l’unanimité s’est faite autour d’une répartition différente de la CVAE.
J’entends donc ce que vous dites, mais si des amendements de repli prévoient une date différée, j’appelle mes collègues à accepter cette proposition du secrétaire d’État, sachant que, dans le rapport de l’IGF paru récemment, figurent déjà des simulations faisant apparaître des transferts de masse qui, somme toute, à en croire ce rapport et son annexe, semblent raisonnables. Laissons-nous cependant le temps d’examiner ces documents.
Pour la clarté des débats, je précise que les amendements de repli n’ont pas été défendus.
La parole est à M. Charles de Courson.
Comme le rappelait Mme Pires Beaune, ce travail n’est pas une idée nouvelle. Le sénateur Charles Guené a ainsi travaillé sur cette question dans un rapport dont la conclusion était positive. Par la suite, le Gouvernement a plus ou moins contesté cette conclusion et demandé une étude complémentaire : c’est l’étude de l’IGF, qui est du reste assez étrange, car les conclusions sont plutôt négatives dans le texte, tandis que les annexes font apparaître l’inverse de ces conclusions. Le Comité des finances locales, lorsqu’il a évoqué ces affaires, a été un peu troublé et M. Charles Guené, qui en est membre, s’est déclaré en complet désaccord avec l’IGF, relevant que les annexes du rapport n’étaient pas même cohérentes avec le texte.
La solution ne consisterait-elle pas, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous déposiez un amendement tendant à différer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif, tout en imposant la réalisation d’une étude fine destinée à déterminer s’il faut ou non le mettre en oeuvre ? Le dispositif pourrait ainsi être applicable, par exemple, à compter du 1er janvier 2017, ce qui nous laisserait un an pour le peaufiner et voir s’il s’agit vraiment d’une bonne idée, comme le soutiennent M. Charles Guené, Mme Pires Beaune et beaucoup d’autres.
Je rappelle que les sous-amendements doivent être écrits. On ne peut pas bricoler ainsi, oralement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il s’agit là d’une question que nous évoquons depuis plusieurs années déjà et nous éprouvons donc une certaine frustration à ne pas avoir de réponse. Cela étant, M. le secrétaire d’État a souligné à juste titre que l’adoption d’un tel amendement se traduirait par des transferts considérables. Je ne pense donc pas que nous puissions prendre une telle décision tant que nous ne disposerons pas de simulations.
Par ailleurs, monsieur de Courson, l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette question est neutre par rapport aux dégrèvements. Or, il me semble me souvenir qu’il existe un autre aspect, auquel il convient de prendre garde – ce qui irait plutôt dans le sens d’un calcul au niveau du groupe – : il est arrivé qu’une entreprise concentre un montant important de CFE sur une filiale présentant peu de valeur ajoutée, de telle sorte que la somme de la CVAE – au taux de 1,5 % – et de la CFE atteigne plus facilement le plafond de dégrèvement de 3 % et que l’État prenne ainsi à sa charge l’addition. Si donc nous faisons ce travail, peut-être faut-il aussi prendre compte cet aspect, qui inciterait l’État à adopter plutôt une solution de calcul au niveau du groupe.
L’amendement no 331 est retiré.
Cet amendement poursuit un objectif que nous avons déjà défendu l’année dernière et qui consiste à assurer la cohérence avec ce que le Parlement a voté – qui plus est, sur un avis favorable de la commission. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les technologies utilisées et les différents opérateurs dans le cadre de la mise en place des infrastructures destinées au haut débit et au très haut débit.
Je rappelle qu’hier, après que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée et que la commission a émis un avis favorable, nous avons rendu éligibles au suramortissement, à hauteur de 40 %, les investissements dans les infrastructures de télécommunications. Ce n’est pas neutre ; c’est même, au contraire, très important. M. le secrétaire d’État a rappelé hier les chiffres : il s’agit là de près de 200 millions d’euros, même si un étalement sur vingt ans est prévu du fait de la nature de ces investissements.
L’amendement, qui porte sur un volume d’une vingtaine de millions d’euros, vise donc tout simplement à ce que, quelles que soient la technologie utilisée et la nature du réseau – qu’il s’agisse des opérateurs de la boucle cuivre ou, pour faire suite notamment à la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 juillet 2014, des câblo-opérateurs –, la contribution à l’IFER, qui n’est actuellement pas identique, soit équitablement répartie. À travers cet amendement, je propose donc tout simplement de corriger une distorsion historique dont nous avons hérité et qui n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
J’ajoute que l’amendement exclut évidemment de cette harmonisation et de cette égalité, pour une durée de cinq ans, la fibre, qui est aujourd’hui au coeur des investissements les plus massifs et les plus importants.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 738 .
Bien qu’il soit relativement complexe, l’amendement no 298 , tel qu’il est rédigé, me semble créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communications électroniques selon qu’ils déploient de la fibre jusqu’à l’abonné final ou de la fibre à terminaison coaxiale.
Le sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à toutes les technologies de très haut débit fixe.
Par ailleurs, dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres de télévision seule, elle est également exonérée de l’IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d’autres fournisseurs d’offres de télévision par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.
La commission a jugé que nous ne disposions pas d’une quantité suffisante de données économiques sur ce modèle. Aujourd’hui, en effet, sur les trois catégories existantes – le cuivre, le câble et la fibre –, seul le cuivre est taxé, ce qui est un effet résiduel de la suppression de la compensation de la taxe professionnelle. L’IFER ne s’applique donc qu’au cuivre, alors que la plupart des installations sont aujourd’hui posées sous forme de câble ou de fibre optique. Il existe donc clairement une distorsion de concurrence – nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce premier point.
En deuxième lieu, cette application de l’IFER au cuivre court jusqu’en 2017. Une borne existe donc, après laquelle il nous faudra voir ce qu’il y a lieu de faire. Je comprends donc que le Gouvernement préfère attendre jusqu’à 2017.
Parallèlement aux éléments que nous avons évoqués lors de l’examen du texte en commission, nous ne disposons pas des différents modèles de taxation correspondant aux trois types de réseaux dans le cas où nous ferions basculer l’IFER sur chacun d’entre eux. S’il existe donc bien une distorsion fiscale entre les trois, nous n’avons pas assez d’éléments issus d’études d’impact qui nous permettent d’apprécier toute la portée de l’amendement.
C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous fournir plus d’éléments. Même avis sur le sous-amendement.
Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure générale, le législateur a prévu, pour l’IFER, une clause de revoyure en 2017. Il serait donc plus sage d’attendre ce terme, qui n’est plus très éloigné, afin de pouvoir, le cas échéant, traiter cette question, qui n’est pas neutre.
Au moment, en effet, où nous soutenons les investissements en matière de téléphonie, de fibre et de très haut débit – nous avons adopté hier, je crois, une disposition relative au suramortissement pour les investissements –, nous créerions une charge, même si, me direz-vous, elle ne pèse pas forcément sur les mêmes opérateurs, les uns posant du câble, les autres du coaxial – je crois, du reste, savoir à qui on pense.
Sourires.
Je préférerais donc attendre le terme fixé par la clause de revoyure en 2017 pour traiter de ces affaires dans leur globalité et mettre fin à ce que certains présentent comme des distorsions de concurrence – pour ma part, je ne connais rien aux affaires.
Sourires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement s’il est maintenu, pour la raison que je viens d’indiquer.
Je retirerai donc cet amendement, non pas devant une expression de sagesse, mais par sagesse. Je tiens cependant à rappeler ici une forme d’exigence. Hier, en effet, nous avons voté – je salue à ce propos l’avis favorable rendu par notre commission et la sagesse invoquée par le Gouvernement – l’éligibilité des investissements d’infrastructures de télécommunications au suramortissement, ce qui correspond à une somme substantielle. Mon amendement, quant à lui, porte sur un montant de 20 millions d’euros. Si le fait de rechercher une égalité de traitement hors fibre – je le précise, car certains pensent que la fibre est englobée dans ce dispositif – devient un problème, attendons la clause de revoyure.
Je retire donc cet amendement, mais c’est dommage, car son adoption aurait fait entrer 22 millions d’euros de plus chaque année dans les caisses de l’État.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 198 .
En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Le produit de cette taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région pour un montant de 60 millions d’euros annuels.
Pour l’avenir, il convient de consolider l’action régionale en faveur des modes alternatifs aux modes motorisés et de soutenir également les investissements régionaux pour favoriser les modes actifs, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du plan régional pour une mobilité durable – lequel, pour mémoire, se donne pour ambition une croissance de 10 % du nombre de déplacements à vélo entre 2010 et 2020. L’objectif régional est de faire du vélo un mode de déplacement utilitaire à part entière pour les déplacements domicile-travail, ainsi qu’un outil au service des loisirs et du tourisme.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à modifier les tarifs des première et deuxième circonscriptions afin d’augmenter le produit de la taxe sur les surfaces de stationnement pour financer toute action en faveur du dispositif vélo du conseil régional d’Île-de-France.
Nous avons déjà examiné hier soir un certain nombre de dispositifs relatifs au vélo. La commission a souhaité en rester là. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
Vous rendez-vous compte, monsieur le député, que vous majorez la taxe sur les emplacements de parking de 250 % ? Ça fait beaucoup d’argent ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement no 198 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 494 .
L’amendement porte sur ce point délicat que sont les attributions de compensation. Il vise à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique à jouer sur les attributions de compensation, quand il constate une augmentation des recettes liées à de nouvelles implantations ou une baisse consécutive à des fermetures.
Le sujet fait débat : certains prétendent qu’on peut parfaitement recourir à ce procédé ; d’autres assurent le contraire. La seule certitude est qu’en cas de hausse, il est interdit de procéder à des reversements à partir des recettes. De même, en cas de baisse, la compensation n’est pas possible.
Le seul levier disponible reste les attributions de compensation, du moins en régime de fiscalité unique. L’amendement vise à donner une base législative à des solutions qui restent de toute façon à l’initiative des conseils communautaires.
Avis défavorable. M. de Courson le sait : Mme Pires Beaune et le Gouvernement ont déposé des amendements en 2014 sur la loi de finances rectificative et cette année sur le projet de loi de finances, afin de résoudre la question de l’unanimité et de son impact. Le sujet est devenu très compliqué, du fait de la nouvelle composition des conseils communautaires.
L’amendement no 494 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14 .
Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par celles-ci du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Or la liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. L’amendement vise, par conséquent, à prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 332 , de la commission des finances.
Cet amendement, déposé par Mme Vautrin, a effectivement été adopté par la commission des finances, bien qu’il ne soit peut-être pas très bien rédigé.
Il vise à permettre le versement par un établissement public de coopération intercommunale dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.
Cet amendement nous semble satisfait, puisqu’il est possible de réviser librement les montants servis au titre des attributions de compensation, pour tenir compte d’une éventuelle perte de recettes liée à cette ressource fiscale.
L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes le produit lié à la fiscalité éolienne. L’article 61 bis du projet de loi de finances, adopté sur proposition du Gouvernement, assouplit les règles de majorité présidant à la révision du montant des attributions de compensation.
Au bénéfice de ces explications, je pense que l’amendement pourrait être retiré.
Madame Dalloz, madame la rapporteure générale, maintenez-vous l’amendement ?
L’amendement no 332 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié .
J’aimerais bien que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’amendement no 14 , M. le secrétaire d’État me donne une analyse de cet amendement.
L’amendement no 6 rectifié tend à mettre en place une neutralité fiscale concernant les nouveaux taux intercommunaux après les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, lesquelles entraîneront des modifications conséquentes.
Nous proposons de préciser le contenu du protocole financier général dont la mise en oeuvre est obligatoire pour les EPCI issus de fusion dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique.
En l’état actuel, le mode de calcul des attributions de compensation permet la neutralité financière, mais pas la neutralité fiscale, ce qui pose problème, puisque l’application de nouveaux taux intercommunaux implique nécessairement des variations de pression fiscale au sein du même périmètre intercommunal.
Madame Dalloz, la commission a rejeté l’amendement parce qu’elle ne comprend pas ce que vous entendez par « neutralité fiscale ». On voit mal ce que cette expression signifie concrètement.
L’amendement no 6 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 493 .
Il s’agit d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à réduire les attributions de compensation, non à l’unanimité mais à une majorité qualifiée. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement.
L’amendement no 493 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 7 .
Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.
Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, pour une autre partie par le fait que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue.
Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménages au détriment des entreprises restent toujours strictement encadrées par la loi tant que subsiste la liaison entre taxe d’habitation et CFE.
L’amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 8 .
Il s’agit d’étendre le dispositif déjà prévu à l’article 1636 B decies pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
Les restructurations intercommunales vont entraîner des modifications de taux intercommunaux. L’objectif est de donner aux communes membres les moyens d’adapter leurs propres taux, pour éviter des transferts injustifiés de pression fiscale entre catégories de contribuables à l’occasion d’une fusion ou d’une extension d’établissement public de coopération intercommunale. De tels problèmes se présenteront inévitablement dans les prochains mois. Il serait judicieux de les anticiper.
L’amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 10 .
L’amendement est en cohérence avec ceux que je viens de défendre. Dès le mois de janvier, nous rencontrerons des difficultés liées à la mise en oeuvre de l’harmonisation fiscale. Je regrette que vous ne vouliez pas l’entendre.
Nous vous proposons d’accorder aux collectivités territoriales un délai suffisant pour qu’elles prennent leurs décisions, tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.
Il faut transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la direction générale des collectivités locales dans une note du 11 septembre 2014.
J’entends bien, madame Dalloz, que vous nous annoncez encore une fois l’apocalypse, mais votre amendement est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Si, pour les amendements précédents, je me suis contenté d’explications lapidaires, c’est que certains contiennent des incohérences majeures. L’amendement no 10 , par exemple, propose une mesure exactement inverse à ce que préconise l’exposé des motifs. C’est également le cas d’autres amendements sur lesquels je suis resté discret.
J’ai fait l’effort de défendre brièvement ces amendements, et je ne suis pas même récompensée par un minimum de respect. Nous sommes habitués à ce que, dans l’hémicycle, l’opposition soit traitée comme quantité négligeable.
Je ne m’en offusquerai donc pas plus que ça, mais je refuse de retirer mes amendements.
Si vous le prenez ainsi, la prochaine fois que vous soutiendrez un amendement incohérent, je vous le signalerai !
Sourires.
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 333 , de la commission des finances.
Cet amendement, sans doute très mal rédigé lui aussi, a tout de même été adopté par la commission des finances.
Nous proposons d’allonger le délai d’adoption des délibérations relatives à l’assiette, qui est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Nous proposons donc de substituer à la date du 15 octobre celle du 1er novembre.
Ce court délai supplémentaire permettrait aux collectivités territoriales d’harmoniser le traitement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes.
L’Assemblée est souveraine. Vous proposez de retarder de quinze jours les délibérations fixant certains points concernant les recettes des collectivités territoriales, alors même que celles-ci se plaignent régulièrement, probablement à juste titre, qu’on leur communique leurs recettes trop tard pour élaborer leur budget.
Si vous décalez encore de quinze jours les décisions qu’elles prennent en amont, vous retarderez d’autant la notification du produit de leur fiscalité : comment voudriez-vous que nos services commencent à la mettre en oeuvre, alors que les communes peuvent encore modifier les conditions ou les règles de calcul ? C’est un choix.
Le Gouvernement n’y est pas favorable. C’est à vous de savoir si vous préférez avoir un peu plus de temps pour délibérer sur des dispositions fiscales ou si vous préférez ne pas recevoir les notifications de recettes trop tard.
À mon sens, le plus sage serait de laisser les choses en l’état.
À ma connaissance, les éléments qui permettent aux collectivités de connaître précisément leurs recettes fiscales arrivent courant mars, voire fin mars, alors qu’il y a quelques années, quand j’étais maire, elles nous parvenaient plutôt en février.
Cette situation pose un problème pour élaborer les budgets, mais vous ne me ferez pas croire que nous ne pourrions pas disposer de quinze jours de plus pour adapter les nouvelles dispositions sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et les autres taxes. Je ne crois pas une seconde que ce délai perturberait vos services !
C’est pourtant simple : dès lors que la collectivité n’a pas donné les conditions des modes de calcul des assiettes et des modalités, décidé des abattements et des exonérations, comment l’administration fiscale pourrait-elle ne pas retarder le début de son travail ? Ce n’est pas par plaisir que les éléments sont transmis à une certaine échéance ! Pardonnez-moi, mais si vous décalez de quinze jours les décisions des collectivités, vous décalerez de quinze jours la transmission des notifications de recettes aux collectivités. C’est un choix – qui peut être le vôtre.
L’amendement no 333 n’est pas adopté.
J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager.
En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi du dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts, sont très sévères et injustes. En effet, déposer une demande de dégrèvement après le 31 janvier de l’année qui suit celle de l’installation implique la déchéance du droit au dégrèvement non seulement au titre de la première année du dégrèvement, mais également au titre des quatre qui suivent.
Aussi cet amendement vise-t-il à préciser que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dégrèvement. La commission y est favorable.
Le régime en vigueur est en effet trop sévère. En outre, vous maintenez une pénalité puisque si l’on dépasse la date, on n’a plus que quatre ans au lieu de cinq. Tout cela me paraît de bon aloi. Avis favorable.
L’amendement no 140 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 665 .
Les préfets sont chargés d’exercer un contrôle sur les versements alloués au titre du FCTVA. Ils ne peuvent cependant exercer pleinement ce contrôle, puisqu’ils doivent s’assurer au préalable auprès de la Direction générale des finances publiques que la collectivité n’a pas déduit de TVA acquittée au titre des investissements réalisés. Or les agents de la Direction générale des finances publiques, astreints à une obligation de secret professionnel spécifique et renforcée, prévue par les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, ne peuvent, faute de dérogation expresse en faveur des services préfectoraux, transmettre ce type d’informations sans encourir le risque de sanctions.
L’amendement vise donc à instaurer une dérogation au secret professionnel permettant aux agents de la Direction générale des finances publiques de transmettre les informations utiles aux services préfectoraux pour apprécier l’éligibilité des dépenses engagées par les collectivités au FCTVA.
Cet amendement a été accepté par la commission des finances, qui se félicite d’apprendre que le croisement de fichiers – auquel il semble parfois difficile de procéder entre deux étages de Bercy – est possible.
L’amendement no 665 est adopté.
À la suite de la remarque de Mme la rapporteure générale, je tiens à préciser que le FCTVA est géré par les préfectures – au nom de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et de la compétence du ministère de l’intérieur sur ces questions – et non par Bercy.
Je suis saisie d’un amendement no 624 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 737 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement s’inscrit dans la suite des échanges que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi de finances sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l’exonération dont bénéficient les surfaces commerciales créées avant l’instauration de la taxe pouvait se justifier à l’origine, ce n’est plus le cas un demi-siècle plus tard. Je propose donc d’ouvrir aux communes qui le souhaitent la possibilité – ce n’est pas une obligation – de mettre fin à l’exonération de TASCOM dont bénéficient les surfaces commerciales ouvertes avant 1960.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement no 737 .
Ce sous-amendement vise à supprimer la référence aux zones touristiques internationales – ZTI – qui figure dans le texte de l’amendement. L’exonération de TASCOM est un héritage historique qui aboutit à des situations assez aberrantes au regard de la situation des contribuables potentiels. Je ne vois pas pourquoi ces aberrations ne pourraient pas être remises en question ailleurs que dans les ZTI.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Nous avions examiné cet amendement sous une forme un peu différente en projet de loi de finances. Vous y avez depuis intégré les dispositions évoquées par M. le secrétaire d’État, puis par nous-mêmes en première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88.
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis également favorable.
Vous aviez d’abord envisagé d’utiliser un autre moyen, madame la députée – la revalorisation des bases, si je me souviens bien – pour traiter cette question. Ce n’était pas le bon outil. Vous évoquez cette fois-ci la curieuse exonération de TASCOM dont bénéficient les commerces de centre ville ouverts avant 1960.
Tout en restant prudent, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement no 737 . En effet, on ne voit pas trop le lien entre la suppression de l’exonération de TASCOM et les ZTI – qui sont un autre sujet. Si le sous-amendement est adopté, il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, en précisant toutefois que la décision serait bien prise sur délibération des communes – car si l’on peut trouver curieux que les grands magasins parisiens soient exonérés de TASCOM, l’exonération ne suscite pas forcément le même sentiment d’iniquité en province.
Le sous-amendement no 737 est adopté.
L’amendement no 624 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 334 , de la commission des finances.
Je laisse le soin de le défendre à Mme Pires Beaune, qui en est également signataire.
Nous avions déjà évoqué cet amendement, que j’avais finalement retiré. Il s’agit de prévoir qu’en cas de changement de propriétaire sans cessation d’activité, la TASCOM soit bien perçue sur l’année entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Nous avions en effet déjà évoqué le sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances. Même si je comprends son esprit, cet amendement ne me convient pas parfaitement. Je vous suggère donc de le retirer au profit de l’amendement no 444 , dont la rédaction est plus conforme à ce que souhaite le Gouvernement.
L’amendement no 334 est retiré.
Cet amendement est le fruit de nombreux débats que nous avons eus, tant en commission qu’en séance publique. Il n’a cessé d’être rectifié pour prendre en compte les remarques faites par le Gouvernement. Je tiens également à dire qu’il a reçu, au cours de ces débats, le soutien de parlementaires de diverses sensibilités.
Le principe de cet amendement est très simple et nous concerne tous dans nos circonscriptions. Le Gouvernement a créé une taxe additionnelle à la TASCOM de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Or sur le terrain, les surfaces commerciales les plus importantes sont celles qui embauchent le plus. En outre, elles sont implantées dans des territoires qui sont loin de figurer parmi les plus favorisés. Au final, ce sont les petits magasins – qui emploient peu et dont les marges et les résultats nets sont parmi les plus confortables du commerce – qui se retrouvent avantagés.
Je propose donc d’élargir l’assiette de cette taxe additionnelle, en tenant compte des remarques formulées par le Gouvernement depuis plusieurs mois et en excluant les surfaces de moins de 400 mètres carrés, qui n’ont pas à payer les conséquences de cet élargissement – de mon point de vue, la mesure a été mal calibrée à l’origine. Moyennant cet élargissement de l’assiette, le taux de la taxe additionnelle pourrait être abaissé à 30 % sans impact pour les finances publiques.
La commission a repoussé cet amendement, même si elle partage le constat de la nécessité d’une réflexion globale sur la TASCOM.
Nous ne sommes jamais défavorables à une réflexion globale, madame la rapporteure générale. Je suis tout à fait prêt à ce que l’on puisse s’y associer, avec les services compétents.
Cet amendement est relativement étonnant, dans la mesure où il prévoit de compenser, en son II, une perte de recettes pour les collectivités territoriales, alors que la taxe est perçue au profit de l’État. Cet amendement nous paraît donc peu conforme à l’article 40 de la Constitution.
Certes, mais je le signalais au passage. Au demeurant, la mesure que vous proposez n’est pas précisément chiffrée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il s’agit là d’un sujet très important pour chacun de nous. On examine parfois des amendements portant sur des niches, très techniques, mais, en l’occurrence, on parle de ce qui constitue l’un des principaux employeurs du pays. La taxe additionnelle à la TASCOM conduit à taxer davantage ceux qui emploient le plus.
En ce qui concerne le gage, nous l’avons prévu pour tenir compte d’une réponse qui nous avait été faite lors de l’examen de la loi de finances initiale.
Le taux de la TASCOM est de 50 % au-delà de 2 500 mètres carrés. Or, après la création de cette taxe, il a été décidé, dans la loi Macron, que les dispositions relatives au travail dominical s’appliqueraient aux commerces de plus de 2 500 mètres carrés. Dès lors, les territoires les moins favorisés, qui abritent les grandes surfaces, où l’on a investi il y a quelques années et où les mètres carrés étaient les moins coûteux, se trouvent pénalisés par la TASCOM. En revanche, le commerce hard discount, situé dans des territoires urbains très favorisés, dont la surface est comprise entre 500 et 2 500 mètres carrés, qui emploie peu de main-d’oeuvre et fait beaucoup de bénéfices, lui, n’est pas taxé.
Après avoir longuement travaillé sur cette question et discuté de ces chiffres en commission, je parviens à la conclusion qu’en élargissant l’assiette et en diminuant le taux, on obtiendrait un résultat identique pour le Gouvernement. C’est une question de justice et d’efficacité économique ; c’est un amendement au service de l’emploi, qui me semble plus que légitime.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 444 .
Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.
L’amendement no 444 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je présenterai ces deux amendements au nom de Dominique Baert, qui fut récemment rapporteur d’un texte sur l’octroi de mer – sujet sur lequel portent ces amendements – et qui ne peut être parmi nous.
S’agissant des franchises d’octroi de mer, l’article 8 de la loi du 2 juillet 2004 traite moins favorablement les marchandises en provenance de l’Union européenne que les marchandises tierces, ce qui n’est pas très convenable. Aussi l’amendement no 400 vise-t-il à modifier le 1eralinéa de l’article en question afin de mettre un terme à cette distorsion.
L’amendement no 395 , qui est lui aussi extrêmement technique, vise à mettre fin à une contradiction présente dans la loi du 2 juillet 2004 concernant le fait générateur de l’octroi de mer s’agissant de livraisons de produits pétroliers. Il a pour objet d’inclure dans le champ des activités de production taxables à l’octroi de mer les transformations réalisées en entrepôts fiscaux de stockage.
Il s’agit là de corriger des erreurs portant sur des sujets très techniques, et je remercie les parlementaires d’avoir bien voulu travailler sur ces questions. L’avis du Gouvernement est favorable.
L’amendement no 403 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 379 deuxième rectification.
Il s’agit, dans la répartition de l’octroi de mer prélevé dans le département de Mayotte, de donner un léger coup de pouce en faveur des communes.
En effet, le cadre financier du département et des communes de Mayotte a été profondément modifié par l’ordonnance du 19 septembre 2013 et les dispositions de la loi de finances initiale de 2014, avec la création de la fiscalité locale directe, la modification de fond en comble de la fiscalité indirecte douanière, notamment par la création de l’octroi de mer et la modification de l’affectation des produits des impositions directes et indirectes collectées dans ce département, dans le sens du droit commun. Ce fut une révolution, dont chacun mesurait les bouleversements pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l’État.
L’année 2014 devait être une année de transition qui appellerait des ajustements, une fois dressé le bilan de ces dispositifs. Or, ce bilan tarde à venir. Il est prévu pour le début de l’année 2016, dans l’attente du prochain rapport de la Cour des comptes, qui s’annonce extrêmement sévère. Mais, dans l’urgence, il a fallu, pour voler au secours des finances communales mal en point, modifier une première fois, par la loi de finances rectificative pour 2014, la répartition de cet octroi de mer entre le département et les communes.
Les corrections définitives n’ayant pas été apportées dans le courant de l’année 2015, alors que le Gouvernement avait été habilité à le faire avant le 31 décembre 2015, je vous appelle à nouveau à adopter cet amendement en faveur des communes de ce territoire, sans porter préjudice aux finances du département. Cet amendement vise à plafonner la part de l’octroi de mer allouée au département au niveau atteint au titre de l’exercice 2014 et à réserver le bénéfice du dynamisme de cette ressource aux communes.
Je me permets à nouveau d’appeler l’attention de la représentation nationale sur l’urgence qu’il y a à dresser un bilan de la fiscalité locale directe instituée en 2014 dans le département de Mayotte, afin de statuer sur les situations extraordinaires auxquelles les contribuables mahorais sont soumis.
J’insiste également sur la nécessité d’adopter rapidement un schéma de financement pérenne des collectivités mahoraises, incluant les ajustements nécessaires à cette fiscalité locale, la stabilisation de la répartition de l’octroi de mer entre les communes et le département, la révision des dotations de ces collectivités et du prélèvement sur ressources exceptionnel qui a été institué en 2014 pour boucler ce dispositif, et ce, en tenant compte des réalités institutionnelles transitoires de ces collectivités.
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Quelques légères retouches rédactionnelles seront proposées au cours de la navette.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur Aboubacar, il s’agira peut-être, durant les prochains mois, ou en tout cas d’ici à un an, de s’assurer de la soutenabilité globale du financement de Mayotte, de son département et de ses communes. Je connais l’existence d’un certain nombre de difficultés. En tout état de cause, cet amendement est tout à fait bienvenu mais il faudra que l’on regarde ensemble – j’ai d’ailleurs rencontré les élus de Mayotte il y a près d’un an – si le système est soutenable dans la durée.
L’amendement no 379 deuxième rectification est adopté.
Le Premier ministre avait annoncé, le 22 juillet 2015, la mise en place d’un groupe de travail réunissant l’État et les départements. À l’issue de ces réunions, le constat partagé par l’ensemble des acteurs a fait apparaître une situation difficile pour une dizaine de départements, exposés au fameux effet de ciseau entre les charges d’allocations individuelles de solidarité et leurs recettes.
En réponse, le Gouvernement propose de mettre en place une aide spécifique pour les départements les plus exposés. Les contours de ce fonds s’appuient sur les conclusions de la mission confiée à l’Inspection générale de l’administration sur ce sujet. Les conclusions de cette mission ont également été présentées le 25 novembre dernier aux représentants des départements. Sur cette base, nous proposons que les départements éligibles au fonds de soutien – dix seraient concernés – soient ceux dont la situation réponde aux deux critères suivants : un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % en 2014 et un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.
Le fonds de soutien comprendrait deux parts, dotées chacune de 25 millions d’euros, dont la répartition s’effectuerait comme suit. La première part serait affectée aux départements ayant un taux de droits de mutation à titre onéreux égal à 4,5 % au 1er janvier 2015, en fonction d’un indice qui prend en compte le taux d’épargne brute du département et sa population. La seconde part serait affectée en fonction du rapport entre le nombre de bénéficiaires d’aides sociales et la population totale du département.
Ce fonds sera géré pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement no 740 .
Sur le principe, l’amendement recueille notre accord. Sur la forme, on peut regretter que la version définitive de cet amendement ne soit soumise à l’Assemblée nationale que quelques heures avant la séance publique, ce qui ne permet pas de mener à bien le travail technique en commission, de se livrer à une évaluation et d’avoir une connaissance très précise des départements visés par ce dispositif.
Quoi qu’il en soit, le sous-amendement que je vous présente a pour objet d’ajuster le second critère – le premier critère concerne le taux d’épargne et le second, la part des allocations individuelles de solidarité, autrement dit les dépenses sociales, dans le total des dépenses de fonctionnement.
Le critère que vous proposez revient à considérer que ceux des départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne sont éligibles. Le critère que je propose consiste à retenir un chiffre rond – 25 % des dépenses de fonctionnement.
Cela a notamment pour effet – je le dis très directement – d’inclure l’Yonne dans le périmètre des départements aidés. C’est en réalité l’objet de ce sous-amendement. Cela n’aggraverait en rien la charge pour l’État, puisqu’il s’agit d’un prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et cela permettrait d’ajuster la liste des départements, en incluant notamment le département de l’Yonne, qui en a bien besoin.
J’imagine que ce sous-amendement peut ne pas prospérer dès maintenant, mais j’aimerais vraiment que cette question soit examinée très précisément à la faveur de la navette.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement ?
La commission a reçu l’amendement no 729 assez tardivement. J’aurais donc aimé savoir comment les 50 millions ont été calibrés. J’entends bien que leur répartition obéit à un certain nombre de critères ; ainsi, pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % et un taux de dépenses sociales supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Même quand vous figurez dans cette liste, vous pouvez en être exclu si votre taux de droits de mutation à titre onéreux ne se situe pas à son niveau maximum.
Au final, si on regarde la répartition du fonds, l’Aisne recevrait 3 millions d’euros, le Cher 2,4 millions, le Gard 4,5 millions, le Nord 11 millions, le Pas-de-Calais 5,7 millions, la Seine-Saint-Denis 5,5 millions, le Val d’Oise 3,7 millions, la Guyane 3,4 millions. La Martinique apparaît sur la liste, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble que son taux de DMTO n’était pas maximal ; est-elle maintenue dans cette liste ? Dans ce cas, elle recevrait 4,1 millions d’euros et La Réunion 6,7 millions d’euros. Le total représente ainsi 50 millions d’euros pour les départements.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement no 740 .
Tout d’abord, je regrette que nous découvrions cet amendement en séance. L’usage veut en effet que, pour des modifications de cette ampleur – il s’agit tout de même de répartir 50 millions d’euros –, les simulations nous parviennent au moins quelques jours avant la discussion. Si mes prédécesseurs à la présidence de la commission des finances avaient découvert en séance un tel tableau, ils auraient poussé des cris ; notre collègue Augustin Bonrepaux, que certains ici ont connu, aurait trouvé cela tout simplement inadmissible. À cette heure tardive, je ne vais pas faire un drame, mais je regrette vraiment que nous n’ayons pu disposer de ces simulations plus tôt.
Je me pose une question. Si j’ai bien compris, par construction, sont exclus tous les départements qui n’ont pas atteint le plafond en termes de taux de DMTO.
Par conséquent, une fois de plus, on pénalise ceux qui n’augmentent pas les impôts. Je trouve que le système qui consiste à verser de l’aide en proportion de l’augmentation de la fiscalité est profondément pervers, et nous en avons ici un nouvel exemple. J’ai d’ailleurs demandé à la Cour des comptes d’effectuer, au titre des travaux qui seront réalisés en 2016, une étude sur la corrélation entre les aides de l’État, les dotations que l’État verse aux collectivités locales, et le niveau de dépenses publiques de celles-ci. On a en effet le sentiment que l’aide est d’autant plus importante que l’on dépense beaucoup et qu’on a des impôts élevés. C’est exactement le contraire de la politique que vous défendez par ailleurs.
Cela étant dit, les départements concernés par cette mesure sont l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord et le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise et la Guyane. Il est impossible de se faire immédiatement une idée précise de la question.
Deux critères ressortent. Pour une moitié du fonds, le taux d’épargne brute est pris en compte, soit un critère financier. Il est vrai que la faiblesse de l’épargne traduit une tension financière. Le second critère est lié aux dépenses sociales, ce qui est logique pour les départements ; l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est additionnée au RSA et le tout est rapporté à la population.
Monsieur le secrétaire d’État, si la commission des finances avait pu disposer de ce tableau ne serait-ce que deux ou trois jours plus tôt, ce qui n’est tout de même pas compliqué à réaliser, nous aurions pu faire un travail utile, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mme la rapporteure générale, à qui l’on a transmis ces tableaux deux heures avant moi, est peut-être davantage en mesure de juger de l’opportunité de cette répartition ; pour ma part, je suis incapable de faire des observations autres que de principe sur l’aspect fiscal.
J’aimerais néanmoins avoir une explication sur ce dernier point. Un département comme l’Indre, qui, a priori, n’est pas riche et ne connaît pas une situation facile, est exclu de la répartition parce que le taux de droits de mutation, resté à 3,7 %, n’a pas été porté à 4,5 %.
Bien entendu, chaque fois que certains critères ont été retenus, on peut toujours imaginer que d’autres auraient pu l’être et se plonger dans les tableaux pour pointer tel ou tel département pour lequel on a une affection particulière.
Monsieur le président de la commission, je confesse que mes services ont probablement commis une maladresse sur le délai de transmission, car nous aurions en effet pu avancer celle-ci d’une ou deux journées.
Je veillerai à ce que cela ne se reproduise pas.
Monsieur Larrivé, je vous ai entendu dire que vous ne vous attendiez pas forcément à ce que votre sous-amendement prospère aujourd’hui ; je fais confiance à vos collègues sénateurs, qui sont experts en manipulation de tableaux Excel,
Sourires
pour intégrer les critères de votre choix. Le Gouvernement n’est pas totalement fermé sur le sujet. Une proposition est sur la table, mais nous concevons que de nouvelles colonnes et de nouvelles formules de calcul puissent être ajoutées. En tout état de cause, l’avis du Gouvernement est défavorable à ce stade de la discussion.
Si je regrette moi aussi que l’amendement ait été déposé tardivement, j’aimerais néanmoins le saluer. Ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il apporte une réponse. Même si celle-ci est imparfaite – le problème n’est pas réglé sur le fond –, l’urgence est traitée, car de toutes les collectivités, ce sont bien les départements qui souffrent le plus. Cet amendement permet ainsi de répondre à l’urgence avec des critères qu’il faudra peut-être améliorer.
J’aimerais rappeler que le problème du financement des allocations individuelles de solidarité – les AIS – et l’effet de ciseau que dénonçait M. le secrétaire d’État remontent non pas à hier ou à deux ans, mais bien à un certain nombre d’années. En 2014, un fonds de soutien de plus de 800 millions d’euros a permis aux départements de terminer l’année en limitant les dégâts. Le présent amendement va également dans le bon sens, mais il faudra des mesures pérennes pour financer les AIS.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir souligné qu’il était nécessaire d’affiner les critères au cours de la navette.
Pour ma part, je souhaiterais, si cela est possible, que vos services nous transmettent une simulation de l’impact de mon sous-amendement. Pardonnez-moi de me montrer un peu insistant et de revenir au cas de mon département, mais des effets de seuil peuvent être observés selon les critères retenus et s’avérer tout à fait funestes dans certaines situations : avec le critère proposé, la part des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement doit être de 28 %, ce qui exclut le département de l’Yonne, pour lequel ce taux se situe à 25,3 %. Voilà pourquoi je propose de retenir un taux de 25 %.
Il me semble que la transmission de tableaux comparés en amont de l’examen de dispositions de ce type serait de nature à nous éclairer pleinement. Je serais très heureux qu’une telle simulation puisse nous être adressée à la faveur de la navette.
J’aimerais poser une question à M. le secrétaire d’État.
Le fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la CNSA. Or, les départements, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, mentionnent très souvent le RSA. Alors que nous venons de nous mettre d’accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que nous venons de répéter qu’il y a des besoins très forts et que la CNSA doit être en mesure d’assurer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière d’investissements dans les établissements médicosociaux, je m’inquiète que les 50 millions d’euros soient prélevés sur cette caisse.
J’aimerais faire deux remarques.
Premièrement, monsieur Larrivé, pardonnez-moi de le préciser à nouveau, mais les simulations ont été réalisées non pas par les services de notre ministère mais par la direction générale des collectivités locales.
Cela étant dit, le Gouvernement est un et indivisible, et j’entends bien votre demande.
Deuxièmement, les données sont désormais transmises de façon très large sous forme de tableaux, et Mme la rapporteure générale le dit souvent. C’est vrai pour les communes, mais ce doit aussi être le cas pour les départements. Chacun peut donc réaliser ses propres tableaux, ce qui est rapide à faire.
Pour répondre à Mme Le Callennec au sujet de la ponction de la CNSA, si ce choix n’est pas totalement satisfaisant, il a toujours été fait par le passé, y compris en 2011 ; la date est importante. La CNSA étant actuellement dotée de 180 millions d’euros, ce prélèvement paraît soutenable.
Dans mon intervention de tout à l’heure, j’évoquais la situation difficile du département de Mayotte et je concluais sur le dispositif institutionnel transitoire. Cet amendement me donne l’occasion d’illustrer ce que j’entendais par là.
Les dépenses de RSA de notre département représentent aujourd’hui 50 % du RSA de droit commun ; cette proportion était de 25 % l’année dernière. Le nombre de bénéficiaires croît, car ce dispositif est nouveau sur le territoire. Si donc j’évoque une situation institutionnelle transitoire, c’est parce que, comme vous le comprendrez, la comparaison avec le droit commun n’étant pas stabilisée, de tels critères ne peuvent absolument pas être retenus pour ce département. Celui-ci aurait pourtant bien besoin d’être accompagné, au même titre que la Guyane ou La Réunion.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé que c’étaient les services de la direction générale des collectivités locales qui étaient compétents pour réaliser de telles simulations. Ils ont d’ailleurs été saisis le 23 novembre dernier, puisque le président du conseil départemental de l’Yonne a adressé un courrier sur cette question très précise à la ministre de la décentralisation, qui n’a pas daigné répondre. Votre serviteur a en outre saisi le préfet DGCL de la même question, sans plus de succès. On devrait pouvoir, même quand on siège dans l’opposition, obtenir de la part de l’administration et des services du ministère chargé de la décentralisation des réponses à ces questions. J’ajouterai, enfin, que la ministre de la décentralisation aurait pu venir au banc ce soir pour s’expliquer sur cette question extrêmement importante.
Le sous-amendement no 740 n’est pas adopté.
L’amendement no 729 est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 381 .
Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1erjanvier 2016. Il vise à sécuriser le produit de cette taxe pour les collectivités qui n’ont pas délibéré avant la date butoir du 1eroctobre 2015 sur les coefficients multiplicateurs.
L’amendement no 381 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’objectif de ces deux amendements est en effet le même, seuls diffèrent les moyens proposés. Cette proposition est très attendue par les communes rurales viticoles.
Ces dernières ont à leur charge des frais divers et variés inhérents à l’activité au sein des domaines et châteaux viticoles mais ne bénéficient d’aucune recette liée à ces activités. Ces amendements visent donc à affecter une partie de l’impôt sur les bénéfices dont s’acquittent les viticulteurs aux communes qui comportent des exploitations viticoles et qui engagent pour ces raisons des frais spécifiques d’aménagement et de services. Nous proposons un fléchage de cet impôt à partir soit du nombre d’hectolitres produits par les entreprises viticoles, soit de la déclaration de la valeur ajoutée produite par ces entreprises.
Économiquement, ces deux amendements sont intéressants. En droit, rien ne les interdit, mais leur adoption serait une première.
Comme le dit le président de la commission des finances, ce sont des amendements révolutionnaires.
Sourires.
La commission ayant été moins révolutionnaire, elle a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, puisqu’ils remettent en cause le principe de non-affectation des produits de l’impôt sur le revenu. De plus, ces dispositions contribueraient à complexifier le processus de déclaration et de paiement de l’impôt, alors que le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de simplification et de plus grande transparence.
En outre, cette disposition réduirait la participation des communes concernées à l’effort de réduction de la dépense publique sans que les seules dépenses engagées pour des installations viticoles ne justifient ce traitement spécifique en raison du caractère limité de l’impact associé sur leur situation financière. Elle induirait par ailleurs un traitement inéquitable des communes bénéficiaires car il n’existe pas toujours un lien avéré entre les dépenses engagées par une commune et la valeur ajoutée ou le volume de vin produit par les entreprises viticoles implantées sur son territoire. Dans ce cadre, si ces amendements étaient maintenus, je ne pourrais que suggérer leur rejet.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 255 .
Cet amendement fait suite aux préconisations du rapport d’information no 2942 relatif aux circuits courts et aux filières agroalimentaires. Il vise à bonifier la dotation globale de fonctionnement des collectivités soutenant l’achat de produits de qualité pour leurs administrés usagers des maisons de retraites, des crèches ou des EHPAD. Je dépose, en regard, une proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui sera discutée lors de la niche du groupe écologiste du 14 janvier prochain. En attendant, il me semble intéressant d’encourager les collectivités locales en ce sens.
L’amendement permettrait aux mairies de bénéficier d’un soutien financier afin d’accompagner leurs cantines et leurs personnels dans une transition vers l’alimentation durable. Il s’agit d’une demande de l’Association des maires de France, entre autres. Par alimentation durable, on entend l’agriculture biologique, les produits sous signe de qualité et les aliments de saison et de proximité. Il s’agit d’un véritable levier de dynamisation au niveau local. Il me semble intéressant d’encourager les collectivités locales allant dans ce sens, surtout à un moment où, d’une manière générale, les collectivités ont bien besoin d’encouragements. Enfin, il serait opportun de traduire en actes, à travers cet amendement, la volonté du Président de la République d’introduire 40 % d’aliments locaux dans l’alimentation publique et collective.
La commission a émis un avis défavorable après s’être interrogée sur ce que sont des achats durables et sur leur définition afin d’éviter le risque d’incompétence négative.
L’amendement no 255 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 686 .
L’amendement no 686 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Les amendements nos 545 rectifié , 546 et 547 de Mme Rabault sont rédactionnels.
Les amendements nos 545 rectifié , 546 et 547 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L’article 27, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 292 .
Le présent amendement vise à soumettre les autocars assurant des services réguliers interurbains de transport de voyageurs à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue aux articles 284 bis et suivants du code des douanes.
Il répond à une préoccupation évidente. La libéralisation brutale du transport longue distance par autocar suscite toujours de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les élus, y compris de droite. Faute d’écotaxe, les autocars Macron circuleront sur des routes sans péage. Nous rompons donc avec la doctrine prônée par les pouvoirs publics tendant à faire payer l’usage des infrastructures par ses utilisateurs. Nous rompons avec une autre orientation des politiques publiques, celle du rééquilibrage modal.
Les deux lois faisant suite au Grenelle de l’environnement avaient procédé à un rééquilibrage en 2009 puis en 2010. L’objectif était de faire en sorte que la part modale du rail et du transport fluvial dans le fret atteigne 25 % en 2025. Cette ambition est restée lettre morte. Pire encore, la domination du transport par la route s’est renforcée : en 2013, 85 % du trafic intérieur de marchandises est effectué par camion et 88,2 % du transport de voyageurs l’est en voiture, moto ou autocar. La libéralisation du transport par autocar aggravera encore cette situation. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux autocars la taxe spéciale sur les véhicules routiers et d’en affecter le produit au développement du transport ferroviaire des personnes et des marchandises.
L’amendement no 292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Ces amendements traitent d’un sujet que vous connaissez bien, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit de remettre le diesel à sa place. Il est vrai que nous avons déjà agi sur la taxe sur les véhicules de société de motorisation diesel en l’augmentant. La nocivité de ce carburant étant confirmée, il est proposé d’amplifier la taxation des véhicules de société.
Je présenterai, après l’article 28, un certain nombre d’amendements relatifs à la question des déchets, que je souhaite évoquer ici plus globalement.
Le sujet a souvent été méprisé et relégué au second plan. Il est aujourd’hui au coeur de la transition économique et écologique, au point que, désormais, plutôt que de déchets, on parle de ressources. Un appel à projets pour les territoires « zéro déchet, zéro gaspillage » a également été lancé. L’enjeu est bien de faire de tous nos déchets des ressources, des matières premières secondaires, en quelque sorte. Il est vrai qu’avec cette question, on est amené à revoir toute la chaîne économique, de l’extraction et du transport des matières premières à leur transformation ; on met le pied dans la porte, ouvrant ainsi la voie à une révision complète du fonctionnement de l’économie.
Je soutiendrai deux amendements relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes : l’un sur la TGAP amont, visant à faire en sorte qu’un nombre croissant de produits entrent dans les chaînes de recyclage car tous ne sont pas recyclables, l’autre sur la TGAP aval, portant sur le bout de la chaîne, où le déchet est produit, visant à faire en sorte d’en améliorer la récupération. Tout cela s’inscrit dans le cadre de l’économie circulaire, de la loi relative à la transition énergétique et de la COP21. En outre, les amendements que je proposerai respectent la neutralité fiscale, devenue un totem.
Il s’agit de rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux usines d’incinération des ordures ménagères de celui applicable aux installations stockant et traitant les déchets selon la méthode d’exploitation du bioréacteur, c’est-à-dire la méthanisation. L’objectif est de parvenir à l’égalité de traitement fiscal entre les territoires ruraux où dominent les installations de stockage avec valorisation en mode bioréacteur acquittant un tarif de 14 euros par tonne traitée et les territoires urbains où dominent les incinérateurs acquittant dans leur grande majorité le tarif de 4,11 euros par tonne traitée alors que les performances environnementales des deux méthodes sont sensiblement les mêmes.
Le terme « rapprocher » me laisse toujours dubitative. En l’occurrence, il s’agit de tripler la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les déchets arrivant dans les usines d’incinération. La commission a jugé cette mesure excessive et a donc émis un avis défavorable.
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il me semble tout de même que la mise en décharge n’est pas la meilleure façon de traiter les déchets. Je sais que certains ne sont pas des fanatiques de l’incinération, mais il me semble tout de même qu’il vaut mieux disposer de bonnes unités d’incinération, sous réserve bien sûr qu’elles valorisent la chaleur et traitent bien les émanations.
Rapprocher les taux, comme vous dites, monsieur le député, c’est-à-dire tripler la TGAP pesant sur l’incinération, rendra le stockage plus concurrentiel que l’incinération. Je crois franchement que cela ne présente pas un grand intérêt environnemental. Par conséquent, le Gouvernement serait défavorable à ces amendements s’ils devaient être maintenus.
L’amendement no 397 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants ;
Discussion de la proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXe siècle ;
Discussion de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale des personnes définitivement condamnées pour pédophilie ;
Discussion de la proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de Daech.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 3 décembre, à zéro heure quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
