Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
121 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD575 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161-2 du code de l'environnement, du titre I...
