Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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L’article 36 quinquies A est l’un des nombreux exemples de surréglementation que comporte le projet de loi. Si l’idée est louable, elle est imposée, une fois de plus. Cet article prévoit, lors de la construction de nouveaux centres commerciaux, une optimisation de toiture et des aires de stationnement favorisant la perméabilité et l’infiltratio...
