Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, notre Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 27 A.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Madame la présidente, avant d’en venir à mon intervention, je rappelle au préalable à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité qu’elle n’a pas répondu à ma question sur les modalités de désignation de la direction générale de l’Agence française de la biodiversité.
C’est vrai.
Le caractère relativement emphatique, boursouflé et compliqué de nos débats à ce moment l’a sans doute fait passer au second plan.
Sourires.
Sourires.
Mais je suppose que vous aurez l’occasion au cours du débat de me répondre sur ce point.
Les huiles de palme importées, à partir de systèmes de culture qui posent question pour toutes sortes de raisons, vont maintenant être évoquées avec la discussion de cet article. Mais il est un adjectif qui apparaît dans toutes ses rédactions successives : « alimentaire ». Il s’agit en effet des huiles à usage alimentaire. Je tiens à dire à quel point les interrogations légitimes soulevées par la pertinence de cette différenciation de traitement fiscal qui crée une compétition entre huiles à usage alimentaire et les autres, le sont encore plus quand il s’agit d’huiles à usage industriel.
Sachant que, dans notre pays, un grand groupe pétrolier qui fait notre fierté envisage de produire des carburants d’origine végétale…
…de très haute performance à partir de toute huile végétale, mais en l’occurrence à partir d’huiles de palme importées, je pense que nous aurons, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, à soulever la question de la fiscalité de l’ensemble de ces produits pour qu’elle soit vertueuse sur le plan de la compétitivité, du bilan carbone et de l’usage des sols, par rapport à l’aspect non seulement alimentaire mais également non alimentaire.
J’interviens pour parler de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, déjà évoquée lors des précédentes lectures dans cet hémicycle, mais également au Sénat. J’ai présidé cette mission, Razzy Hammadi en étant le rapporteur, et nous avons rendu nos conclusions aujourd’hui. La mission fait quinze propositions, mais je n’en relaterai que deux car elles se justifient dans le cadre de cette discussion.
La première concerne la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine : nous proposons la suppression de l’ensemble de ces taxes de rendement qui constitue une spécificité française. Les modalités de déclaration et de recouvrement sont trop complexes et la structure des différents taux, qui ne s’explique par aucune finalité comportementale, apparaît dépourvue de rationalité. Je rappelle au passage qu’il existe sept taxes à ce jour, sur les huiles de colza et de pépins de raisin, sur l’huile d’olive, sur l’huile de palme, sur les huiles de coprah et de palmiste, sur les huiles d’animaux marins et sur les huiles d’arachide, de maïs et autres, avec des niveaux différents exprimés en euros pour des volumes au kilo ou par hectolitre. Nous avons constaté que les modalités de recouvrement sont source de complexité et qu’il importe donc, dans un souci de clarification et de meilleure visibilité, de les supprimer, mais en complétant cette proposition en demandant l’élaboration de certifications fiables de productions durables pour toutes les huiles végétales.
La seconde a pour origine une question de forme : nous avons constaté un éparpillement des initiatives fiscales en dehors des lois de finances s’agissant des adaptations de la fiscalité appliquée aux produits agroalimentaires, et proposons donc que l’ensemble des taxes portant sur ce secteur soit uniquement débattu dans des projets de lois de finances ou des projets de loi de financement de la Sécurité sociale.
J’associe mon collègue Julien Dive à mon intervention. Les pays producteurs ont évidemment conscience des enjeux de la préservation de la biodiversité puisque leurs territoires sont, eux aussi, concernés. Par ailleurs, il faut réellement tenir compte des efforts déjà accomplis et à venir dans le cadre du développement d’une production répondant à des critères de durabilité environnementale. En l’état, nous disposons de tous les éléments d’appréciation pour légiférer dans ce domaine. Le rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, évoqué par Mme Louwagie, propose à cet effet la suppression des taxes sur toutes les huiles végétales. Je considère que le maintien d’une telle taxation dans le texte serait maladroit et contre-productif par son principe même, sa date d’effectivité et les montants envisagés.
Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un sujet important puisqu’il concerne les exportations françaises et plus largement européennes en matière de haute technologie. En Indonésie, des contrats pour plus de 250 avions Airbus sont en négociations, ainsi que pour une cinquantaine d’avions de transport régional, dits « ATR », et pour des satellites, y compris dans le domaine de la télécommunication.
Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, si nous ne considérions pas l’Indonésie comme un partenaire économique à part entière, à l’instar de la Malaisie qui observe également notre attitude ce soir, nous risquerions de faire l’objet de mesures de rétorsion qui favoriseraient immédiatement des concurrents tels que Boeing et autres, qui n’attendent que cela. En plus, je crois que sont également en jeu des contrats céréaliers. Il serait donc fortement déraisonnable de soutenir ce type de taxes.
Madame la secrétaire d’État, vous appartenez à un Gouvernement qui veut faire de l’emploi un de ces chevaux de bataille – comme les précédents –, vous appartenez à un gouvernement qui a hérité de cette haute technologie française qui nous permet d’exporter et d’avoir des devises. Je vous demande de prendre en considération les impératifs que sont la défense et la protection des emplois de nos concitoyens ainsi que de nos industries de haute technologie, un des derniers secteurs, avec l’agroalimentaire, qui nous permet de récupérer encore quelques devises.
Je pense que ce que vient d’évoquer M. Dhuicq va sans doute revenir dans nos débats sur la question de l’huile de palme, à savoir les pressions exercées par des pays producteurs tels que l’Indonésie et la Malaisie. Nous ne devons pas céder au chantage.
Je tiens à rappeler que le concept d’huile de palme durable est né en 2004 dans le cadre de la Roundtable on Sustainable Palm Oil – RSPO –, après les premières critiques émises sur cette huile et sur son mode de culture. Mais les membres de l’organisation étaient des producteurs, dont la Malaysian Palm Oil Association, des multinationales – Unilever et donc Cajoline, Carte d’Or, Timotei –, des banques, dont un établissement néerlandais… et WWF– le World Wild Fund. Je souligne qu’aucune société membre n’a obligation d’utiliser l’huile de palme durable alors même qu’elle endosse le sigle « RSPO ». Un exemple : en 2012-2013, la société Unilever utilisait seulement 3 % d’huile de palme durable, dont une grande partie en certificat green palm.
On peut aborder clairement la taxation de l’huile de palme, notamment depuis le rapport que nos deux collègues viennent de produire, et mettre en perspective, je le redis une fois encore, le fait que des huiles nationales, comme l’huile d’olive produite en Provence, se trouvent taxées au contraire d’huiles de palme importées. Voilà qui prête à débat et c’est vers ce type de discussion que nous devons nous orienter.
En revanche, que l’on me permette de m’inscrire en faux contre ce que j’ai entendu il y a quelques minutes : si la représentation nationale, une des forces de la France, en venait à céder à des chantages économiques, autant abaisser toutes les barrières fiscales sur tous les produits importés puisque nous faisons commerce avec tous les pays du monde et qu’il y aurait à chaque fois une opportunité à saisir – qui ne se traduirait pas forcément par la vente d’un Airbus, mais par d’autres types d’exportation. Tel pays pourrait alors nous dire : « Si vous n’abaissez votre fiscalité sur nos produits, nous ne prendrons pas les vôtres. » Soyons sereins tout en disant ce qu’il en est, ne tombons pas dans le travers exprimé par mon collègue du groupe Les Républicains consistant à céder au chantage sur la fiscalité. Nous pouvons avancer vers plus de justice fiscale pour toutes les huiles, que ce soit l’huile de palme ou les autres, notamment l’huile d’olive. Je souhaite que notre débat s’appuie sur le rapport de nos deux collègues.
Je voudrais au préalable réagir tout de même à une des interventions sur l’article. Nous sommes le Parlement de la République, et si nous devions débattre de la pertinence de nos amendements ou de la défense de nos idées seulement en fonction de la probabilité de telle ou telle vente, je crois que collectivement, au-delà des sensibilités politiques, nous y perdrions notre honneur.
Si la France n’avait eu à l’esprit que des contingences économiques et commerciales, elle n’aurait pas réussi la COP21.
Si la France n’avait à l’esprit que des contingences économiques et commerciales, l’Ukraine serait peut-être déjà une province russe – mais je sais que cela ne dérangerait guère certains de ceux qui se sont exprimés avant moi.
On a d’ailleurs pu voir par le passé comment, sous prétexte d’arguments économiques ou de fausses promesses de contrats, l’on avait permis à un certain dictateur de dresser sa tente en plein centre de Paris.
Mais revenons au sujet.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder le sujet de l’huile de palme en première lecture, madame la secrétaire d’État, et je reconnais que vous voulez avancer, comme Mme Louwagie et moi l’avons évoqué dans notre rapport, sur la question de la fiscalité des produits importés, et, M. Caullet a raison, pas seulement de ceux à usage alimentaire. En effet, défendre la biodiversité ne consiste pas seulement à défendre celle remise en cause par la production à destination alimentaire – y compris lorsqu’elle sert à nourrir les moteurs. Le sujet nécessite donc encore plus de travail, mais je salue l’objectif du Gouvernement que nous partageons.
Par ailleurs, nous proposons que le dispositif ne concerne pas uniquement l’huile de palme, mais toutes les huiles, voire l’ensemble des produits agroalimentaires qui détruisent la biodiversité.
Si nous ne supprimons pas la disposition votée en première lecture, remise en cause au Sénat et à nouveau adoptée en commission, le dispositif manquerait sa cible et pourrait avoir des effets contre-productifs.
Enfin, je tiens à remercier la secrétaire d’État, qui a ouvert au Parlement une voie, que nous pensions impénétrable. Elle consistait à faire accepter au Gouvernement une fiscalité des produits importés qui prenne en compte l’atteinte à la biodiversité. Vous avez réussi dans ce combat, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie.
S’agissant de l’huile de palme, nous devons nous donner à présent le temps du travail et de la réflexion collective.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique, no 2 .
Quatre arguments appuient la suppression de cet article.
Premièrement, d’un point de vue juridique, l’article tel qu’il est aujourd’hui rédigé ne définit pas de manière rigoureuse les huiles de palme durables, exonérées, ce qui rend l’assiette de cette imposition imprécise. Il présente donc un risque d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Cet argument ne remet certes pas en cause l’intérêt écologique du développement de filières durables, sous réserve qu’elles reposent sur des normes publiques rigoureuses et contrôlables.
Deuxièmement, cela a été dit, le dispositif soulève une difficulté pratique puisqu’il serait calqué sur le système existant de taxe sur les huiles végétales, dont les modalités sont complexes et qui pose certaines difficultés en termes de liquidation et de recouvrement.
Troisièmement, sur le plan international, une telle surtaxe serait peut-être une singularité française.
Quatrièmement, comme je l’ai déjà évoqué, le dispositif pose des difficultés en termes de méthode. Pour assurer la cohérence de notre fiscalité dans ce domaine, il est important d’aborder ces questions dans des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Aussi, je souhaiterais que l’ensemble des députés puissent prendre cet argument, que je défends de manière récurrente, en considération.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 17 .
La taxe sur l’huile de palme reviendrait, une fois de plus, à attacher un boulet à la cheville de 6 000 entreprises et de leurs 110 000 salariés, en les mettant en difficulté par rapport aux autres entreprises européennes du même secteur.
Le dispositif réduit donc la compétitivité des entreprises en France, et pas ailleurs – je ne me permettrais pas de parler de celles d’autres pays.
Par ailleurs, les pays producteurs d’huile de palme en Asie réalisent depuis 2004 des efforts formidables pour rendre leur production durable : avec l’huile de palme durable, l’Asie a déjà sauvé 1,8 million d’hectares de forêt vierge du massacre. Les États et certaines grandes entreprises ont fait en sorte de développer une filière durable. Aidons ces pays, faisons en sorte d’entretenir des relations apaisées avec eux ! Pour le moment, il ne s’agit pas de contrats, mais d’une légitimité.
Vous avez prononcé, mon cher collègue, des mots un peu forts. Ne cherchons pas, dans un esprit colonialiste, à imposer aux autres ce que nous avons envie de voir, alors que nous ne sommes pas capables de le faire chez nous !
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 111 .
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 303 .
Une nouvelle fois, l’huile de palme se trouve stigmatisée. En effet, cette taxe, rebaptisée « taxe Nutella », est une obsession de longue date, qui se retrouve très régulièrement au coeur des polémiques. Si le groupe UDI ne conteste pas l’idée de réfléchir à une évolution de la taxe, il maintient que ce débat doit avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Nous préconisons également de réaliser une étude d’impact. L’adoption d’un tel article dans un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages s’apparenterait à une taxation punitive, qui ne serait absolument pas productive pour responsabiliser les acteurs de l’huile de palme. Comme cela a été dit, cette taxation serait donc à la fois incompréhensible et dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises du secteur alimentaire. Rappelons que l’exploitation des huiles de palme représente des milliers d’emplois pour les entreprises françaises.
Preuve de la précipitation sur le sujet, le Sénat, qui avait introduit cette taxe en première lecture, est revenu dessus en seconde lecture. Nous notons néanmoins certaines améliorations dans la rédaction de l’article : d’une part, le niveau de la taxation est plus raisonnable, et surtout plus progressif ; d’autre part, les produits qui répondent à des critères de durabilité environnementale sont exemptés de toute taxation.
Malgré ce premier pas, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que cette taxe reste trop hâtive. C’est la raison pour laquelle il souhaite, par cet amendement, supprimer l’article 27 A.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 354 .
Une production tropicale, venue en France, qui nous est utile, ainsi qu’à ces pays, ne peut donner lieu à un discours et à des exigences différentes de ceux que l’on a pour d’autres productions tropicales – coton, riz, café, cacao, caoutchouc – qui ont aussi contribué, et parfois bien davantage, à la déforestation des pays tropicaux, des forêts ou des savanes. Une immense prudence doit donc être de mise, d’autant que la France, contrairement à d’autres pays coloniaux, n’a jamais contribué à la culture de l’huile de palme. Nous n’avons donc pas à culpabiliser à ce propos.
En revanche, nous avons aussi un rôle important et délicat à jouer envers ces pays. Que font les produits tropicaux dans notre alimentation courante ? Que font nos produits dans l’alimentation des habitants des pays tropicaux ? Car pourquoi n’exigerions-nous pas, en Europe, de remplacer les plaines de la Beauce par de la forêt primaire à base de chêne ? Il n’y a pas de forêt primaire en Europe,…
…il n’y en a plus aux États-Unis. Voici donc la grande question écologique : les sociétés humaines doivent-elles être coupables de leur histoire – passée, voire présente ?
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces six amendements identiques.
Le Sénat, vous vous en souvenez, chers collègues, après avoir introduit cette taxe additionnelle, a démontré qu’il était extrêmement difficile de modifier la taxation de l’huile de palme, sans toucher à la totalité de la taxation des huiles alimentaires. L’affectation du produit de cette taxe posait également problème.
Nous avons donc continué de travailler avec les représentants de la Malaisie et de l’Indonésie, en rencontrant leurs ambassadeurs, et d’avancer sur le sujet, alors que, comme ils l’avaient annoncé, M. Hammadi et Mme Louwagie devaient présenter un rapport, paru ce jour, document sûrement intéressant et fourni, que je n’ai malheureusement pas eu le temps de lire.
En revanche, j’ai entendu les propos tenus au cours de ce débat sur la totalité des huiles alimentaires ainsi que, par M. Caullet, sur les huiles non alimentaires.
Le Gouvernement a également déposé un amendement, auquel je souscris, à titre personnel car il n’a pas été examiné en commission. Il offre une solution médiane, pouvant convenir tant à ceux qui veulent supprimer l’article qu’à ceux qui souhaiteraient le conserver, afin de mettre en place, le plus rapidement possible, les propositions du rapport de Mme Louwagie et de M. Hammadi.
À ce titre, je demande à Mme la secrétaire d’État d’appliquer la taxe proposée avant six mois car cette échéance semble un peu lointaine.
Si cette réserve est levée, je suggérerai à tous mes collègues, notamment ceux qui, comme Razzy Hammadi, ont déposé un amendement de suppression, de le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, une fois adopté, modifiera la rédaction de l’article.
À défaut, je demanderai à l’Assemblée de rejeter ces amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous sommes là au coeur d’une question difficile, qui est souvent revenue dans les débats de votre assemblée. Je souhaiterais à tout prix que ce projet de loi la prenne à bras-le-corps car il ne peut l’évacuer.
C’est une question légitime, qui a toute sa place dans un texte sur la biodiversité. Chacun sait, en effet, que la production d’huile de palme se fait encore trop souvent au prix d’une déforestation sauvage, qui bouleverse des écosystèmes et porte atteinte à une flore et une faune précieuses. Elle est aussi un facteur de disparition d’espèces menacées.
Lors des précédentes lectures, le Gouvernement et la commission ont travaillé ensemble pour tenter d’imaginer un dispositif qui, d’une part, relève la taxe d’importation sur l’huile de palme, pour la porter au niveau de celle de l’huile la plus taxée, et, d’autre part, exempte de cette hausse les huiles de palme certifiées durables, afin d’enclencher, de soutenir, de favoriser des pratiques vertueuses, qui sont forcément l’avenir de ces productions. C’est au demeurant le dispositif que la commission a voté.
Deux questions demeurent pour autant en suspens.
Il s’agit tout d’abord de la cohérence de cette démarche avec la réflexion sur la taxation des produits agroalimentaires. Celle-ci a abouti récemment au rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie, qui avait été évoqué lors des précédentes lectures du texte, mais que nous n’avions pas encore reçu. Ce travail est à présent achevé puisqu’il a été présenté ce matin. Ses conclusions s’éloignent significativement du dispositif sur lequel l’Assemblée est appelée à s’exprimer ce soir.
La seconde question réside dans le risque juridique que M. Hammadi et quelques autres députés ont mentionné. En effet, le dispositif ne porterait que sur un type d’huile, alors que la certification conduisant à la détaxation ne serait pas encore définie clairement. Je prends ce risque au sérieux : l’hypothèse selon laquelle le dispositif serait attaqué et sanctionné reviendrait à abandonner toute perspective de traiter réellement la question initiale, qui relève bien de la biodiversité.
Le Gouvernement estime donc qu’il ne serait satisfaisant ni d’ignorer le problème en supprimant l’article, comme vous le suggérez, messieurs et mesdames les députés, ni de feindre de le traiter, en adoptant une disposition qui ne serait pas juridiquement certaine, et pourrait être considérée comme discriminatoire.
À ce stade, je le redis au nom du Gouvernement, il n’est absolument pas question de stigmatiser tel ou tel pays.
Nous ne sommes pas là pour cela, mais pour trouver des règles durables, qui favorisent le développement durable, en aidant, selon nos moyens, à certifier des filières provenant d’autres pays.
C’est pourquoi je vous propose, mesdames et messieurs les députés, de retirer vos amendements de suppression, en vous ralliant à l’amendement du Gouvernement, que je viens de déposer. Celui-ci permet d’assurer que la logique que vous avez adoptée en commission sera mise en place dans des délais très raisonnables, sans les risques identifiés.
Elle porterait en effet sur une harmonisation des taxes d’importation des huiles – proposition cohérente avec le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires, puisqu’elle supprime la discrimination existant à l’heure actuelle entre les huiles –, associée à une détaxation pour les huiles certifiées, dont les certificats de durabilité seraient explicités d’ici là.
J’ai volontairement restreint la portée de l’amendement gouvernemental à la question des huiles alimentaires pour faire en sorte que l’on se rapproche le plus possible du travail effectué à l’Assemblée. Bien entendu, il s’agit d’un simple objectif que nous fixons ; si, avec vous, monsieur Hammadi, avec vous, madame Louwagie, et avec d’autres encore, nous pouvons, à l’occasion de l’examen des projets de lois de finances – du projet de loi de finances initiale ou, si le temps nous manque, du projet de loi de finances rectificative, mais cela se fera dans ce cadre –, aller encore plus loin, nous le ferons. Cela fera tomber l’objection d’ordre juridique et cela permettra aussi d’étendre cette fiscalité écologique incitative à d’autres huiles, en considérant leurs conditions de production au regard des impératifs du développement durable.
J’ai bien conscience qu’il y a des attentes sur ces questions. Je sais parfaitement qu’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression et conserver le texte dans la version de la commission serait sans doute médiatiquement plus payant et, en tout cas, plus confortable ; mais j’ai aussi conscience qu’agir trop précipitamment pourrait avoir l’effet inverse de ce qui est souhaité. Or ce qu’il nous faut rechercher sur ces sujets, c’est l’efficacité ; ce n’est pas seulement adresser un signal et c’est encore moins éluder la question. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à adopter l’amendement du Gouvernement – que j’aurai défendu par la même occasion, madame la présidente – afin d’agir en toute sécurité juridique sur un sujet parfaitement légitime, et qui a vocation à figurer dans ce texte. Tout sera réglé dans les six mois, soit avant la fin du mandat de ce gouvernement.
Madame la secrétaire d’État, vous avez dit avec raison que, sur ce dossier, il n’était pas nécessaire de se précipiter. Dans ce cas, émettez un avis favorable sur les amendements que nous présentons, ce qui nous laissera le temps de réfléchir à la suite à donner ! Il n’y a aucune obligation à inscrire dans un texte de loi que l’on doit « proposer, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un dispositif » ; nous pourrons fort bien y réfléchir ensemble, à la suite de la présentation par nos collègues de leur rapport, sans l’avoir pour autant inscrit dans le texte de loi.
Aujourd’hui, l’important est de donner un signal ; ce signal, c’est que nous ne taxerons pas l’huile de palme, et que nous ne taxerons pas non plus les autres huiles. Vous dites que vous souhaitez réfléchir à une taxation qui concernerait la totalité des huiles au regard des exigences du développement durable. Si c’est pour ajouter une taxe supplémentaire sur des huiles qui sont produites en France, nous n’y serons pas favorables ! Je crois que le mieux serait de réfléchir à la question, après la remise de leur rapport par nos deux collègues.
Le rapport a été remis !
Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d’État. Vous reconnaissez, comme nous tous ici, qu’il existe un risque juridique. Vous l’avez évoqué sous l’angle des différences de taxation qui existent entre les huiles, mais le risque existe aussi s’agissant de la définition des huiles de palme produites de façon durable qui est proposée dans l’article 27 A.
Votre amendement pose tout de même quelques questions – auxquelles vous avez répondu pour partie. Comment faire ? Vous avez évoqué le projet de loi de finances, peut-être un projet de loi de finances rectificative. Mais pourriez-vous aller un peu plus loin s’agissant du dispositif envisagé ? Vous allez en effet au-delà de ce que nous proposons dans notre rapport, en évoquant un traitement de la fiscalité de l’ensemble des huiles végétales, traitement qui serait « harmonisé » – cela signifie-t-il qu’il y aurait égalité des taxes sur les huiles ? – et « non discriminatoire ». Comment voyez-vous cela ? C’est tout de même important ! Voter l’amendement en l’état serait un peu compliqué.
Troisièmement – et je rebondirai sur ce que vient de dire mon collègue –, nous n’avons pas besoin d’adopter un tel amendement pour que le Gouvernement présente des orientations dans le projet de loi de finances. Nous pourrions fort bien voter la suppression de l’article 27 A et que le Gouvernement fasse des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, en abordant les points qui mériteraient discussion. Si nous votions l’amendement en l’état, nous nous enfermerions dans un certain nombre d’objectifs que vous avez définis, et qui ne sont pas tout à fait identiques à ceux que nous avons retenu dans le cadre de notre mission. Notre rapport a été présenté ce matin ; il est riche et il mériterait d’être étudié par l’ensemble des collègues présents. Je crois par conséquent qu’il est un peu tôt pour accepter un amendement tel que le vôtre.
Si vous le permettez, je vais résumer la situation : nous avons eu un débat en première lecture, qui s’est poursuivi au Sénat ; la réflexion a avancé ; des rapports ont été livrés et leur analyse a commencé. Un point fait consensus, du côté droit au côté gauche de l’hémicycle, en passant par le Gouvernement ; ce point d’accord est le suivant : à ce stade, il ne serait pas pertinent, ni efficace, de mettre en place une fiscalité sur l’huile de palme qui viserait principalement le caractère nocif de celle-ci pour la biodiversité.
En revanche, un autre point fait débat : faut-il adopter un amendement de suppression pure et simple de l’article ou doit-on, comme le Gouvernement nous le propose, acter collectivement, au-delà des clivages partisans et des sensibilités politiques, que l’on se donne six mois pour travailler sur la fiscalité sur les produits importés qui porteraient atteinte à la biodiversité ? Je sais bien qu’à l’époque où nous vivons, le consensus et le compromis sont difficiles à atteindre, mais le Gouvernement a tout de même entendu ce qui a pu être dit en divers endroits de cet hémicycle, tout en soulignant la nécessité de continuer à réfléchir à ce que pourrait être une fiscalité qui prendrait en compte l’atteinte à la biodiversité. Il se fixe un délai de six mois pour aboutir. Eu égard à ce que je viens de rappeler – et je pense qu’il n’y a pas de désaccord avec vous sur ce point, madame la secrétaire d’État –, je vais retirer mon amendement, car nous visons les mêmes objectifs, en tenant compte de considérations d’ordre environnemental.
Nous avons eu un beau débat, qui s’est prolongé durant toute la navette parlementaire. Nous arrivons aujourd’hui sur un terrain d’atterrissage qui me paraît, personnellement, satisfaisant. Je pense que nous nous grandirions si le Parlement français prenait, sur ce point, une position unanime. En effet, si beaucoup se sont exprimés ici, beaucoup d’autres nous regardent !
L’amendement no 1 est retiré.
À vrai dire, je trouve ce débat un peu pathétique, madame la secrétaire d’État !
Voilà quatre ans que l’on bosse sur ce texte, qui avait été annoncé par le Gouvernement lors de la première conférence environnementale. Vous dites que l’on matraque la production d’huile de palme. Cela frise l’incident diplomatique. Tout le monde se rend compte que c’est n’importe quoi, puisque les pays producteurs font des efforts et que l’objectif est de les entraîner. Rappelez-vous les débats qu’il y avait dans cette enceinte, il y a encore quelques semaines ! On y va à fond et, tout d’un coup, alors que l’on est en pleine ligne droite, à fond la caisse, on serre le frein à main : virage à 180 degrés, on se donne six mois de plus. Très bien – mais franchement, sur un texte de cette nature, quelle impréparation !
Bien évidemment, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement, mais nous aurions souhaité que l’on engage semblable réflexion sur un tas d’autres sujets qui alimenteront durablement la controverse, avec les agriculteurs, avec les chasseurs, et avec bien d’autres acteurs de la biodiversité qui seront très amers face à un texte de loi qui a été bien mal préparé.
Tout ça pour ça, dirais-je !
Je voudrais remercier M. Dhuicq qui, tout à l’heure, a dit tout haut dans l’hémicycle ce qui se dit tout bas dans les couloirs de l’Assemblée. Oui, d’un certain point de vue, nous légiférons avec le couteau sous la gorge ; et ce serait la grandeur de la démocratie que le Gouvernement le dise clairement et qu’à partir de là, l’on puisse discuter de la façon dont le Parlement français se comporte et prend des décisions lorsqu’il est l’objet d’un chantage.
Deuxième chose : la portée normative de l’amendement du Gouvernement est faible, pour ne pas dire nulle. « L’État se fixe comme objectif de proposer » : nul besoin d’une disposition législative pour que le Gouvernement se fasse une recommandation à lui-même ! En outre, il n’y a aucune raison pour que dans six mois, les pressions qui s’exercent aujourd’hui n’existent plus – et « dans six mois », c’est après la présentation du projet de loi de finances.
J’ai moi-même employé tout à l’heure le mot « chantage » : c’est effectivement ce dont nous sommes victimes dans ce débat.
Très sincèrement, je regrette ce qui se dit aujourd’hui. À chaque fois que l’on essaie d’instaurer un dispositif visant à protéger la biodiversité, on généralise la question et l’on finit par dire : « On ne pourra pas sauver la planète ce soir ! ». Bien évidemment, nous ne pourrons pas, à nous seuls, dans cet hémicycle, sauver la planète ce soir, ni même demain. En revanche, nous pouvons, par petits pas, grâce à certains dispositifs, contribuer à améliorer les choses et à éviter les conséquences de pratiques culturales – en l’espèce, il s’agit de la production d’huile de palme – dévastatrices pour la biodiversité, mais aussi pour les populations qui habitent ces pays. Car, monsieur Favennec, vous défendez des entreprises qui, grâce à des huiles à bas prix, fabriquent des biscuits, des gâteaux, tout un tas de produits dont on sait pertinemment qu’ils sont très mauvais pour la santé humaine !
À un moment donné, il faut savoir prendre ses responsabilités. Moi, j’ai renoncé à déposer un amendement visant à supprimer la disposition relative à la durabilité de la culture de l’huile de palme.
Actuellement, en effet, il n’existe pas de culture durable de l’huile de palme. Néanmoins, je voterai contre l’amendement du Gouvernement ; je pense qu’il faut en rester au texte de la commission, compromis qui, bien qu’il ne me convienne pas totalement, me semble le moins pire.
Si j’ai bien compris, l’amendement présenté par le Gouvernement, s’il était adopté, proposerait une nouvelle rédaction de l’article 27 A. Or il y avait à la fin de cet article une autre préoccupation qui avait été exprimée par le Sénat : celle d’alimenter les caisses de l’assurance maladie et, plus particulièrement, de venir au secours de la Mutualité sociale agricole, qui aura bien du mal à assurer le financement d’ici à la fin de l’année de la retraite complémentaire obligatoire. Cet aspect du sujet occupe-t-il une place dans la réflexion du Gouvernement ou sera-t-il passé par pertes et profits ?
Je regretterai les avancées que contenait le texte en matière de biodiversité et de santé publique. Toutefois, je comprends l’intention du Gouvernement, qui, par cet amendement, lance un appel pour avoir un dispositif plus général, qui embrasse l’ensemble des questions liées aux huiles végétales.
En revanche, ce que je ne comprends pas, c’est que nous allons voter un texte qui, dans six mois, sera obsolète. On se plaint souvent que la loi soit trop bavarde ; là, justement, je ne vois pas l’utilité d’une telle disposition : soit on supprime l’article, soit on ne le supprime pas !
C’est un débat que nous avons depuis quelque temps déjà. Je pense que nous sommes tous plus ou moins d’accord sur deux choses : premièrement, l’huile de palme est mauvaise pour la santé ; deuxièmement, elle provoque sur les territoires où sont cultivés les palmiers une déforestation très importante.
Des décisions avaient été prises, mais nous sommes une fois encore confrontés à un phénomène habituel dès lors que l’on essaie de faire progresser les choses pour la planète, c’est-à-dire à de fortes pressions de lobbies, ici financiers, là d’État, qui font du chantage au Gouvernement.
Nous sommes donc dans une impasse, car il serait catastrophique de renoncer. L’amendement du Gouvernement est loin d’être satisfaisant au regard des objectifs que nous nous sommes fixé, mais il constitue un pis-aller ; aussi le voterai-je.
Certains arguments ne laissent pas de m’étonner. Il existe des États souverains, comme l’Indonésie et la Malaisie, qui ne sont pas plus idiots que les autres ; ils sont même parfois plus développés que nous dans certains domaines : l’avantage technologique dont nous jouissions depuis la Renaissance, nous l’avons perdu dans la zone pacifique.
Ces États se préoccupent aussi du confort et de l’avenir de leurs citoyens. Certaines attitudes me semblent donc un peu méprisantes pour le reste de la planète : elles suggèrent que nous, Français, pourrions régenter dans cet hémicycle l’ensemble de la planète, alors même que nous abandonnons des pans entiers de notre souveraineté : notre dette, dit-on, atteindrait les 100 % du PIB, et le Gouvernement est coincé car il a besoin des prêts des banques américaines. Il existe, je le répète, des États souverains qui défendent les intérêts de leurs populations.
Deuxièmement, des emplois sont en jeu. La France et l’Europe excellent dans certains domaines. L’aéronautique en est un, mais l’on pourrait tout aussi bien citer les céréales. Il n’y a donc aucun chantage : nous parlons d’une négociation commerciale, dans laquelle le fait de céder – c’est le troisième point – à une vision monomaniaque des exploitations d’huile de palme peut avoir des effets retors. Ces exploitations peuvent évoluer, et elles évoluent d’ailleurs en suivant les conseils d’organismes français tels que le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD.
Il faudrait donc, me semble-t-il, revenir à la raison. Or votre amendement no 457 , madame la secrétaire d’État, est très flou.
Envisagez-vous un cavalier législatif pour satisfaire vos desiderata au cours d’une nuit d’automne ? Qu’en penseront M. Macron, votre collègue en charge de l’économie, et M. Le Drian, qui, lui, connaît bien toutes les difficultés des négociations commerciales ?
S’agissant enfin des lieux communs que nous ne cessons d’entendre à propos des effets sur la santé humaine, je serais bien plus modeste que vous.
Vous avez été dix à vous exprimer sur ces amendements, mes chers collègues.
La parole est à Mme la rapporteure.
Certains des orateurs que nous venons d’entendre continuent d’opposer économie et biodiversité,…
…alors que nous devrions pouvoir les concilier dans la mesure où la biodiversité peut aussi offrir des ressources. La précision s’impose à ce stade, car il me paraît discutable d’invoquer telle ou telle raison pour dire que l’on ne peut protéger la biodiversité.
Je remercie M. Hammadi d’avoir retiré son amendement : cela nous permettra de travailler ultérieurement sur le sujet ; mais les avis divergent puisque d’autres collègues refusent de retirer le leur. Je le regrette car, si notre assemblée adoptait ces amendements, la loi ne nous permettrait plus d’avancer. Il serait dommage de supprimer le présent article d’un coup de baguette magique, alors que nous avons beaucoup travaillé sur ce dont il traite.
J’ai une petite idée des propositions de Mme Louwagie et de M. Hammadi, même si je ne les ai pas encore lues. La prise en compte de rapports sérieux revalorise, me semble-t-il, le travail du Parlement : ces rapports contiennent des propositions intéressantes que l’on pourrait mettre en oeuvre. Aussi ne devrions-nous pas tirer un trait sur le sujet.
Je regrette donc que nos collègues, dans la partie droite de l’hémicycle, refusent de retirer leurs amendements car je me verrai obligé d’appeler à les rejeter pour éviter la suppression de l’article.
J’ai aussi entendu les arguments de nos collègues écologistes mais, à titre personnel, je voterai l’amendement no 457 , sur lequel, madame Batho, le Sénat pourra toujours revenir, s’agissant en particulier de l’aspect normatif. Il offrira en tout cas une possibilité raisonnable d’avancer. Des solutions ont par ailleurs été étudiées, je le répète, par Mme Louwagie et M. Hammadi, même si je n’en ai pas encore pris connaissance, car je ne faisais pas partie de la mission d’information qu’ils conduisent.
J’invite donc notre assemblée à rejeter les amendements défendus par la droite, puisqu’elle ne les retire pas.
Non, madame la présidente. Tout cela est un peu étrange : le projet de loi traite de la biodiversité de la France et, en l’espèce, nous parlons de la diversité des autres pays. J’y vois une certaine forme d’arrogance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je veux répondre à quelques questions légitimes qui viennent d’être posées. Si l’on a décidé de financer la Mutualité sociale agricole par la taxe sur l’huile de palme, c’est parce que toutes les autres taxes sur les importations d’huile la financent aussi. Bien évidemment, la question du financement sera posée dans les discussions des six prochains mois, car elle a une réelle incidence.
La fixation d’un délai de six mois, au terme duquel la loi sera obsolète, n’est pas ce qu’il y a de plus satisfaisant, monsieur Bricout, j’en conviens ; mais la chose est coutumière dans notre législation, qui prévoit souvent, par exemple, la remise d’un rapport ou telle ou telle évolution dans les six mois qui suivent une promulgation – je me demande même si ce n’est pas le cas dans le projet de loi dont nous discutons. Ce n’est donc pas un problème en soi.
J’entends dire que l’on peut mettre en oeuvre le dispositif proposé sans adopter l’amendement que je soutiens ;…
…mais l’inscription dans la loi d’un engagement du Gouvernement a une puissance d’injonction plus forte.
L’un n’empêche pas l’autre, j’en suis bien d’accord ; mais il me semble important, ne serait-ce que pour le symbole, d’affirmer, dans cette loi sur la biodiversité, que le Gouvernement mettra en oeuvre une fiscalité écologique, avec l’aide de Razzy Hammadi et de tous ceux qui le souhaitent. Cette fiscalité commence déjà à être mise en oeuvre à travers les différentes lois de finances, mais nous parlons, en l’occurrence, de la certification de filières et d’une fiscalité adaptée. C’est là un élément symbolique fort, qu’il serait bienvenu, me semble-t-il, d’inscrire dans la loi sur la biodiversité.
L’amendement no 457 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Je profite de la discussion des articles 27 et 28, relatifs aux parcs naturels régionaux et marins, pour évoquer la notion de « parc naturel urbain », qui me semble devoir être inscrite dans la loi.
De fait, aucune disposition législative ne permet aujourd’hui de valoriser et de protéger les espaces naturels au sein des zones urbanisées, ce qui contribue malheureusement à accélérer leur mitage. Les parcs naturels urbains, comme celui de Strasbourg, que je connais bien – créé à l’initiative de mon prédécesseur Armand Jung –, sont le fruit de simples décisions municipales ; or je souhaite les voir régis par une charte adoptée par décret.
La création d’un parc naturel urbain, madame la secrétaire d’État, bouleverse nos habitudes et interroge nos manières de penser et d’envisager le territoire. Plus rien n’est possible sans l’idée d’un tel parc naturel, comme s’il était le protecteur, le censeur ou le réveil de nos consciences ; d’où son importance dans l’environnement et le milieu urbain ; d’où, aussi, la nécessité d’un renforcement législatif, que mon collègue Philippe Bies appelle également de ses voeux.
Nous en venons à l’amendement no 77 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rendre optionnelle la deuxième délibération régionale, qui ne serait nécessaire que dans la mesure où la région souhaite modifier le périmètre d’étude proposé dans sa première délibération. L’objectif est donc la simplification de la procédure d’élaboration ou de révision de la charte de parc naturel régional. Il n’est peut-être pas nécessaire, à mon sens, d’alourdir les délibérations.
L’amendement no 77 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
Souhaitez-vous vous exprimer à nouveau sur cet article, monsieur Elkouby ?
J’ai déjà dit ce que j’avais à dire, madame la présidente ; mais j’aimerais avoir une réponse du Gouvernement.
L’article 28 est adopté.
La commission a maintenu la suppression, par le Sénat, de l’article 29.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 411 rectifié , tendant à rétablir cet article.
Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir l’article 29 du projet de loi, supprimé par le Sénat. Cet article, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, renforce en effet l’encadrement de la publicité au sein des parcs naturels régionaux.
J’ai demandé le retrait de l’amendement de M. Giraud, qui rétablissait cet article dans une rédaction légèrement différente, ainsi que celui de Mme Gaillard, identique à celui du Gouvernement.
Je rappelle que, aux termes du droit aujourd’hui applicable aux parcs naturels régionaux, la publicité n’est possible dans les agglomérations que si les communes se dotent d’un règlement local de publicité, qui doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte. La volonté constante du Gouvernement est de permettre aux élus locaux, qui décident ensemble de la charte des parcs et y adhèrent, de définir, en amont des règlements locaux de publicité, des règles communes opposables à ces règlements dont les communes doivent se doter individuellement, afin de porter une ambition commune de préservation des perspectives et des paysages urbains.
Plusieurs parlementaires ont craint que cette préséance de la charte sur les règlements locaux de publicité ne lui donne trop de pouvoir et empêche, dans les cas où la charte serait muette, de réintroduire la publicité dans les agglomérations concernées. Je veux croire, pour ma part, que les élus qui siègent au sein des syndicats mixtes des parcs sauront converger vers des lignes directrices raisonnables et adaptées. Ce qui est en jeu, en effet, c’est bien la qualité paysagère du parc, puisque les règlements de publicité déterminent dans le détail les emplacements, la nature et la taille des panneaux et enseignes acceptables. Le Gouvernement fait pleinement confiance aux élus des parcs pour adopter des orientations appropriées.
Enfin, les dispositions transitoires élaborées au fil des débats parlementaires et reprises dans l’amendement du Gouvernement permettent de ne rendre cette disposition applicable qu’aux nouvelles chartes, ce qui laisse la responsabilité à leurs auteurs d’écrire ces règles. Les élus auront alors trois ans pour mettre en conformité les règlements locaux de publicité. Les craintes de blocage me paraissent donc infondées.
Je ne suis pas du tout convaincue par les explications qui viennent de nous être données. En l’occurrence, on donne aux parcs, pour présenter les choses simplement, la possibilité de faire de la publicité à l’intérieur de leur périmètre.
Or, auparavant, une telle activité n’y était pas autorisée. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi on veut laisser les élus siégeant dans les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs réglementer eux-mêmes une telle activité.
En effet, une telle faculté pourrait ouvrir la voie à des dérives inquiétantes. J’aimerais donc obtenir des explications complémentaires.
Madame le secrétaire d’État, je connais bien un parc naturel régional, qui se compose d’un ensemble de communes de 100 ou 150 habitants en moyenne chacune, et d’une commune-centre de 3 000 habitants.
Il est évident que les problématiques de développement ne sont absolument pas appréhendées de la même manière dans ces deux types de collectivités, le bourg-centre concentrant l’activité économique.
Si l’ensemble des élus a le souci de maintenir les paysages et le patrimoine, ce type de décision va devenir extrêmement contraignant et, à terme, empêchera le développement de toute activité économique au sein des parcs naturels régionaux que vous allez transformer en réserves naturelles. Cela constituera une nouvelle atteinte au développement de la ruralité.
L’amendement no 411 rectifié est adopté et l’article 29 est ainsi rétabli.
L’article 32 est adopté.
La commission a supprimé l’article 32 bis AA.
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié qui visent à rétablir l’article 32 bis AA dans une nouvelle rédaction.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .
Cet amendement vise tout simplement à redonner la parole et le pouvoir aux habitants des territoires et zones ruraux, dont certains peuvent abriter des réserves naturelles. En effet, ces habitants sont également utilisateurs de ces mêmes espaces.
Ils ont le droit de s’adonner à un certain nombre d’activités, dans le respect des règlements : je pense à la chasse, à la pêche, aux activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques.
Ces activités devraient pouvoir être exercées dans le respect des règlements, ce qui est impossible aujourd’hui, compte tenu de la rédaction actuelle du projet de loi.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique no 92 rectifié .
L’amendement a pour objet de rétablir l’article 32 bis AA dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en supprimant notamment le mot : « toutefois ».
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 140 rectifié .
Je voudrais également insister sur la nécessité de préserver ces activités. J’en ai assez de ces attaques lancinantes, répétées et indirectes contre la chasse. En effet, cette activité fait partie intégrante de la vie de nos territoires ruraux, et j’aimerais qu’elle soit respectée : les chasseurs en sont des utilisateurs comme les autres.
Les activités dont il est question dans l’amendement peuvent être réglementées tout à fait normalement, mais il faut savoir tenir compte de ceux qui sont les premiers utilisateurs de ces espaces. Il faut que ces attaques répétées cessent !
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 218 rectifié .
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 305 rectifié .
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir le dernier amendement identique, no 421 rectifié .
Ici nous abordons une drôle de réflexion. Si la loi a prévu la possibilité d’ériger certaines parties de notre territoire en espaces protégés, c’est précisément – à des fins de protection des milieux et des espèces – en vue de les soustraire à l’impact des activités humaines. Cela les distingue du reste de notre territoire où toutes les activités s’exercent librement.
Adopter ces amendements identiques aurait pour conséquence un recul énorme du droit de la protection de la biodiversité et nous donnerait une nouvelle fois raison d’avoir fait voter, à l’article 2 de notre projet de loi, le principe de non régression du droit de l’environnement.
La rédaction de l’article 32 bis AA qui nous est proposée laisse entendre que toutes ses activités, dont on sait qu’elles ont mené à l’érosion de la biodiversité, peuvent s’exercer « dans le respect des objectifs de protection […] » ! Cela reviendrait à ériger en règle le tout est permis et à ne réglementer que l’exception.
Or une telle évolution opérerait un renversement de la charge de la démonstration : toutes les activités seraient réputées bénéfiques pour la protection de la biodiversité, sauf à démontrer l’inverse.
La réalité est conforme au postulat contraire : toutes ces activités sont perturbantes ou destructrices, sauf à démonter l’inverse, ou à aménager leur exercice de façon à limiter leur impact.
La règle est aujourd’hui l’interdiction, mais celle-ci n’intervient qu’après concertation avec tous les acteurs, comme cela se fait sur tous les territoires. Certaines activités peuvent donc être autorisées, ce qui paraît tout à fait logique.
Au sein des espaces naturels, un certain nombre d’activités sont autorisées et s’exercent sans aucune difficulté, mais la biodiversité y est effectivement protégée.
Si toutes les activités mentionnées dans ces amendements concourraient à un objectif de protection, nous pourrions classer la totalité de notre territoire national en réserve naturelle !
Mes chers collègues, vous voyez bien le côté ubuesque de ces amendements. Nous examinons un projet de loi relatif à la biodiversité : je pense donc qu’il nous faut nous y opposer.
Sur les amendements identiques nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis parfois étonnée des choix du groupe Les Républicains en matière de scrutins publics, mais il est parfaitement dans son droit en faisant de telles demandes.
Ces amendements demandent simplement d’inverser la règle en vigueur aujourd’hui dans le fonctionnement des réserves naturelles. Or cette règle s’applique et fonctionne très bien : dans bon nombre de réserves, elle permet à certaines activités d’avoir lieu en bonne concertation.
Je pense notamment – car ne nous leurrons pas, nous savons très bien que certaines activités sont plus que d’autres visées par ces amendements – à la chasse, qui est autorisée dans 60 % des réserves naturelles. Le dispositif actuel fonctionne donc bien : le changer reviendrait à mettre en danger le système des réserves naturelles.
Or nous avons besoin de ces réserves : elles apportent, sur de nombreux territoires, une aide inestimable, notamment économique, puisque ces espaces permettent un précieux développement du tourisme.
Sachons donc raison garder : conservons des règles qui sont satisfaisantes et arrêtons de nous focaliser sur ce qui relève vraiment de la posture et qui me paraît complètement contre-productif. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements identiques.
Madame le secrétaire d’État, ces amendements relèvent d’un véritable choix philosophique.
Vous avez dit madame le secrétaire d’État : dites madame la secrétaire d’État.
Le neutre n’existe pas en français.
Ces amendements relèvent d’un tel choix. En effet, vous semblez considérer qu’en Europe de l’ouest, toute nature est originelle. Or, à l’exception de forêts biélorusses classées au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – l’UNESCO –, il n’existe dans cet ensemble aucun espace qui n’ait pas été façonné de la main de l’homme. De fait, votre vision consistant à éloigner l’homme des biotopes est scientifiquement fausse.
Nous parlons des réserves naturelles !
Deuxième point : il est clair que vous visez la réglementation d’activités auxquelles les habitants des parcs naturels régionaux – qui ont également le droit de vivre, de célébrer leurs coutumes, de travailler, de chasser et de pêcher – sont habitués.
Ces habitants seront donc contraints par des groupes de pression qui ont cette vision totalement surréaliste et déconnectée de toute réalité environnementale. Madame le secrétaire d’État, je répète que les biotopes sont tous, en Europe de l’ouest, façonnés de la main de l’homme, ne serait-ce que depuis les moines défricheurs.
Monsieur Dhuicq, je vous rappelle que Mme la secrétaire d’État apprécie qu’on la qualifie du titre qui est le sien : madame la secrétaire d’État. Je vous remercie d’en prendre note.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 58 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 23 contre: 35 (Les amendements identiques nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié ne sont pas adoptés et l’article 32 bis AA demeure supprimé.)
L’article 32 bis BA est adopté.
L’amendement vise à rétablir un article qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission : il me semble extrêmement important de reconnaître le rôle et l’apport de chacun.
Le rôle des parcs zoologiques a connu des évolutions ces dernières années, surtout en France : ils sont devenus à la fois acteurs et outils d’éducation en matière de biodiversité.
Dans les années 1980, la prise de conscience quant à l’érosion de la biodiversité à travers le monde a poussé ces établissements à devenir des éléments actifs, avertis et estimés de la recherche scientifique pour la conservation de la diversité des espèces.
En outre, un très grand nombre de parcs zoologiques français s’est doté de personnels qualifiés et d’équipements de pointe afin de jouer un rôle d’éducation et de sensibilisation du public à la nécessité de préserver la biodiversité, dépassant ainsi largement la fonction de divertissement qui était originellement la leur.
Il me semble, pour me rendre régulièrement dans les parcs zoologiques avec des jeunes, qu’ils constituent de formidables outils – dans une France qui est en rupture avec la nature – pour leur rappeler la fragilité de notre monde et de notre biodiversité.
Ces parcs illustrent la diversité des espèces et des milieux et constituent de formidables outils pour sensibiliser les jeunes et les amener à participer à la préservation de la biodiversité.
L’amendement no 296 vise à rétablir l’article 32 sexies – qui a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire la semaine dernière – dans la rédaction adoptée par notre assemblée en deuxième lecture.
Cet amendement reprend les recommandations que vous aviez, madame la secrétaire d’État, émises lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture. Il nous paraît également essentiel – pour plusieurs raisons qui viennent d’être excellemment rappelées par notre collègue – que la loi précise que les parcs zoologiques exercent des missions d’intérêt général « de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. »
La première de ces raisons est que les parcs zoologiques, au même titre que les cirques, participent activement à la protection de la vie animale, et donc de la conservation de la biodiversité.
Selon l’arrêté ministériel du 24 mars 2004, ces parcs zoologiques sont des établissements agricoles à vocation culturelle qui doivent remplir des missions d’intérêt public. Parmi ces missions doit figurer la conservation de la biodiversité. Cet amendement permet donc à notre droit d’intégrer le rôle essentiel des zoos en matière de protection des espèces animales et végétales.
La deuxième raison est que la reconnaissance d’une telle mission aurait un impact immédiat sur les activités économiques des parcs zoologiques. Ces derniers emploient actuellement 3 500 salariés, et leur chiffre d’affaires annuel s’élève à 160 millions d’euros.
Concrètement, l’inscription d’une telle reconnaissance dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permettrait auxdits parcs de demander une baisse du taux de TVA qui leur est imposé, qui passerait ainsi de 10 % à 5,5 %.
Cette diminution leur permettrait de facto de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières. Le taux de TVA appliqué à leur billetterie est en effet passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis à 10 % au 1er janvier 2014. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Remarque liminaire : la notion de parc zoologique, qui a un sens commun évident, ne correspond à rien en droit. Il faudrait se référer à des établissements présentant des animaux au public : si cette locution était correcte juridiquement, elle poserait un vrai problème d’élargissement à l’ensemble des établissements disposant d’animaux et accueillant du public.
Or une telle évolution n’est pas du tout souhaitée par les différents auteurs des amendements, ni souhaitable au vu de ses répercussions.
Sur le fond, ces amendements, qui ont été introduits en deuxième lecture au Sénat, prévoient que les parcs zoologiques doivent exercer des missions « de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. »
Au Sénat, ils sont été déposés à l’initiative d’un sénateur dans la circonscription duquel un parc zoologique bien connu – et plutôt exemplaire, d’ailleurs, ce qui est loin d’être le cas de tous – est installé.
N’est-ce pas ? Mais j’y suis habituée.
Nous avons déjà débattu du rôle des parcs zoologiques en rappelant que l’inscription dans la loi de leur rôle en matière de biodiversité n’était pas absolument nécessaire.
En effet, cette disposition serait déclarative et non normative.
Son intérêt apparaît donc très limité comme l’avait d’ailleurs très justement rappelé M. Bignon, rapporteur au Sénat, dans la mesure où le rôle des parcs zoologiques est d’ores et déjà précisé en partie réglementaire du code de l’environnement, en application de la directive 199922CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique.
À ce stade, j’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements, pour inutilité.
Si on les regarde de plus près, on s’aperçoit qu’ils proposent une rédaction de l’article encore plus restrictive que l’arrêté du 25 mars 2004 auquel ces établissements sont d’ores et déjà soumis, dont l’article 53 prévoit qu’aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, les établissements participent à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces.
La notion de recherche scientifique a totalement disparu. Elle est pourtant fondamentale pour l’acquisition de connaissances et la préservation ultérieure. C’est encore une raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Je veux tout de même remercier M. Pancher car, comme je l’avais souligné lors de la lecture précédente, il y a tout simplement derrière ces amendements un problème de gros sous, celui de la TVA. Cela peut se défendre mais il faut s’en rendre compte. C’est en tout cas une troisième raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes lectures.
Les deux premiers amendements sont des amendements d’affichage, dont le mérite est d’avoir rappelé le rôle que doivent avoir les parcs zoologiques. Certains l’exercent très bien, et j’en connais un certain nombre, d’autres ont encore du travail à faire. J’ai bien compris que c’était l’état d’esprit de ceux qui avaient déposé ces amendements et, comme lors des précédentes lectures, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement no 297 , je rejoins les arguments de Mme Gaillard quant à l’aspect encore plus restrictif de la définition qui est formulée, et j’y suis défavorable.
Nous arrivons à la compensation, troisième volet du triptyque « éviter, réduire, compenser », dont nous avons parlé au début de la discussion de ce texte dans les grands principes de la loi relative à la biodiversité.
À l’issue des longs travaux, des multiples lectures de ce texte, nous sommes arrivés à un compromis à peu près acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements, mais je voudrais tout de même rappeler les risques liés aux dispositifs, même s’ils sont très encadrés.
Il y a eu un fort lobbying de la Caisse des dépôts et consignations pour que cette question de la compensation et des réserves d’actifs naturels soit introduite. Nous verrons ce qu’il en sera à terme mais, au moment où nous allons voter ce dispositif, il faut garder en mémoire qu’il comporte un certain nombre de dangers comme la financiarisation de la biodiversité ou la spéculation sur la disparition des espèces, qui ne tiennent pas du tout du fantasme mais qui existent déjà de par le monde. D’une certaine façon, nous tendons la main à ces menaces qui pèsent sur nous.
Faisons donc attention. Nous sommes parvenus à quelque chose d’à peu près acceptable, je l’ai dit, et nous n’avons donc pas déposé d’amendements, mais nous avons de nombreuses inquiétudes.
Je voulais simplement rappeler mon opposition au principe des unités de compensation et des réserves d’actifs naturels, qui risque d’avoir des effets pervers redoutables, et je vais simplement vous donner lecture d’un petit texte de Gilles Clément, le jardinier écrivain :
L’article « organise en effet la "compensation" de la disparition, la mort, d’un site riche en biodiversité, par la restauration d’un autre, très dégradé, pour un coût estimé selon la perte, ou par l’achat "d’unités de compensation dans une réserve d’actifs naturels". La biodiversité devient affaire comptable, chose déjà absurde ; car qui peut évaluer le prix, pour la santé publique, du silence de la nature ou au contraire des chants d’oiseaux ? Mais pas seulement. C’est un appât pour les investisseurs.
« Ainsi la nature ne serait-elle qu’un capital, à investir selon son gré, voire à transférer d’un clic. »
« Comme si la destruction était devenue une obligation, les mesures pour l’éviter une simple formalité, comme si la nature se reconstituait à la demande, n’importe où, miraculeusement, dans l’état où on l’a détruite ! À nos élus d’en décider, à l’avenir de les juger. La nature, ce n’est plus un en dehors vaguement lyrique, c’est l’avenir même. »
Cet amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant. Il vient de la sorte répondre concrètement aux besoins des acteurs du territoire, qu’il s’agisse des auteurs de plans et programmes ou des porteurs de projets.
Ainsi, il convient de procéder aux modifications proposées par cet amendement, sans toutefois modifier le principe d’une compensation.
Dans cet amendement, on retrouve la même philosophie que celle qui a animé les travaux du Sénat. Il s’agit de considérer que, dans un certain nombre de cas, la compensation ne peut être de nature à remettre en cause un projet.
Cet amendement abandonne le principe selon lequel les mesures de compensation tendent vers une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain. Il abandonne l’obligation de résultat et, enfin, il abandonne le principe selon lequel tout projet qui n’est pas efficacement compensé ne peut pas être autorisé.
Évidemment, il nous faut conserver la philosophie de l’Assemblée nationale, qui met l’accent sur l’importance de la compensation. Celle-ci a pour but d’éviter toute perte en matière de biodiversité. C’est l’objet de ce projet de loi. Nous devons donc rechercher une obligation de résultat. Un projet qui ne peut être compensé de manière satisfaisante ne doit pas être autorisé. La fin ne justifie pas les moyens.
Le projet de loi consacre deux types de compensation.
Dans la compensation directe par la demande, l’aménageur de la dette peut exécuter lui-même les actions préconisées par l’administration, mais la loi permet au maître d’ouvrage de déléguer par contrat l’exécution des mesures à un tiers, et c’est toujours le maître d’ouvrage qui est responsable.
Il y a par ailleurs la compensation par l’offre. Nous avons entendu Mme Batho, mais tout le monde ne trouve pas une telle solution si mauvaise que cela. Il faut simplement clairement l’encadrer, et c’est ce que nous attendons du Gouvernement, pour qu’il n’y ait pas de marchandisation de la biodiversité, pour que ce ne soit pas un objet de spéculation. Dans ces conditions, on pourra, grâce à des sites de compensation, compenser les pertes de biodiversité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 40 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 60 .
L’amendement no 60 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 205 .
Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultat lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces.
Ces mesures visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu. Il y a des aléas climatiques ou naturels. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maître d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultat.
Le principe « éviter, réduire, compenser » existe depuis la loi du 10 juillet 1976. Ce n’est pas une obligation de résultat, et le résultat, c’est que la biodiversité continue de diminuer. Nous sommes dans une phase où nous voulons essayer de la reconquérir.
Si l’on conserve une obligation de moyens pour ce triptyque, éviter, réduire, et particulièrement, compenser, la biodiversité, nous le savons, continuera à diminuer pendant quarante ou cinquante ans, jusqu’à une prochaine loi peut-être, qui imposera d’éviter, de réduire et de compenser.
Je suis donc favorable à une obligation de résultat. C’est le seul moyen d’avoir des résultats. La commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement no 205 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels.
Il est proposé d’élargir les possibilités de mise en oeuvre à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 112 .
Cet amendement propose d’élargir les possibilités de mise en oeuvre à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers. Des agriculteurs ou des forestiers ont en effet contractualisé directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en oeuvre des mesures de compensation écologique dans leurs exploitations.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 299 .
L’article 33A prévoit la possibilité pour un maître d’ouvrage auquel incombent des obligations de compensation écologique de s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un autre terrain.
Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. La rédaction actuelle de l’article 33A établit une liste plutôt restreinte des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation écologique : les opérateurs de compensation écologique ou les gestionnaires d’actifs naturels.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir la liste aux exploitants agricoles ou forestiers afin de permettre la conclusion directe de contrats entre le maître d’ouvrage et les exploitants.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 301 .
L’amendement no 301 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 389 .
La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.
L’amendement no 389 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.
L’amendement no 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 397 .
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation en remplaçant une possibilité par une obligation. En vertu de cette disposition, l’administration devra obliger le maître d’ouvrage à mettre en oeuvre une compensation écologique efficace.
L’amendement no 397 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 33 A, amendé, est adopté.
L’article 33 BA est adopté.
Nous ne sommes pas encore arrivés au terme du texte, monsieur Caullet !
Sourires.
J’y suis favorable.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais répondre à M. Caullet, dont j’ai entendu les inquiétudes. Je ne peux répondre à la place de M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais l’une des possibilités qui pourraient nous être offertes, si M. le président de la commission en était d’accord, serait que le ou les candidats au poste de directeur général de l’Agence française de la biodiversité soit auditionné par la commission, ce qui permettrait de répondre à toutes les questions qui se posent. Les textes ne le prévoient pas pour l’AFB mais, si le président de la commission en est d’accord, ce serait une solution qui permettrait la tenue d’un débat.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la secrétaire d’État, je suis bien entendu favorable à votre proposition. Cela étant, si cette audition était possible, il faudrait, me semble-t-il, qu’elle soit inscrite dans la loi et que le – ou la – futur directeur général soit également auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Peut-être le Sénat y pourvoira-t-il, compte tenu de ce qui a été dit par Mme la secrétaire d’État et de ce que je viens de dire.
Je souhaiterais savoir si la commission peut auditionner plusieurs candidats, et si, en ce cas, elle a le pouvoir de proposer le candidat qu’elle souhaite retenir, ou si elle ne peut auditionner que le candidat proposé par le Gouvernement, comme c’est le cas pour de nombreux organismes.
Comme je l’ai dit, je n’entends pas répondre à la place des commissions, qui sont libres d’organiser leurs auditions comme elles le souhaitent. Ce sera au bureau et au président de chaque commission de décider de la marche à suivre. Évidemment, la commission peut proposer des noms ou donner un avis. Bien que l’AFB ne figure pas sur la liste des organismes dont l’avis est requis, il n’est absolument pas interdit de recourir à cette procédure, bien au contraire.
L’amendement no 61 est adopté.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 308 .
Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat, qui prévoyait que « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse. » Il ne faut pas oublier que les obligations réelles environnementales sont des contrats passés entre deux parties. Le contrat doit donc être équilibré et procurer les mêmes droits et engagements. Par cet amendement, nous proposons que, si une partie ne respecte pas ses engagements, l’obligation réelle prenne automatiquement fin.
On traite toujours des mêmes problèmes. Là encore, il faut redire que cette disposition accrédite l’idée selon laquelle une obligation réelle environnementale naît obligatoirement d’un contrat et est donc liée contractuellement à une contrepartie. Or, ce n’est pas nécessairement le cas : une obligation réelle environnementale peut résulter d’un engagement volontaire individuel non contractuel. Vous voyez qu’il y a une grande différence de philosophie entre la rédaction du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Il ne faudrait pas affaiblir notre dispositif, qui me semble être adapté à la reconquête de la biodiversité. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 308 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 62 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans la philosophie du texte de l’Assemblée nationale, les obligations réelles environnementales peuvent être individuelles et volontaires, comme elles peuvent résulter d’un contrat. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire est tenu d’obtenir l’accord de son fermier, s’il y en a un. Il doit également – cela va de soi – respecter les droits des tiers, tels les droits de passage et ceux relatifs à la chasse. Ces précisions, qui paraissent évidentes, peuvent conduire à rendre la loi verbeuse, mais, puisqu’il faut les faire figurer noir sur blanc, nous le faisons. J’ai bien compris que la mise en place des obligations réelles environnementales avait suscité des inquiétudes parmi les chasseurs. Je veux donc les rassurer : cette disposition ne remet absolument pas en cause les dispositions relatives au droit de chasse. Il n’est donc pas utile d’obtenir l’autorisation préalable des associations communales de chasse agréées, les ACCA. Pour plus de clarté, je propose d’ailleurs, par mon amendement, d’écrire de la manière la plus explicite possible que la mise en oeuvre des obligations réelles environnementales ne peut en aucune manière remettre en cause, ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. D’un point de vue légistique, comme je viens de le dire, je ne suis pas certaine que cette précision s’imposait, mais, comme j’ai pu le constater, elle permet de rassurer un certain nombre de personnes. Notre collègue Martine Lignières-Cassou avait dit en commission qu’un certain nombre de personnes, parmi lesquelles les chasseurs, avaient peur : cette mesure est de nature à les rassurer.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 10 .
Cet amendement permet de faire directement référence aux terrains qui appartiennent au territoire d’une ACCA, ce qui est de nature à sécuriser ces associations communales de chasse agréées.
Si l’alinéa 6, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais encore les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, ils ne protègent pas complètement les associations communales de chasse agréées.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 141 .
Cet amendement se justifie par le fait qu’il faut absolument éviter d’imposer aux propriétaires d’adhérer à l’ACCA.
Pour compléter les propos de nos collègues, cet amendement apporte avant tout une précision, qui permettra d’éviter à l’avenir de nombreux litiges.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 426 .
La nouvelle rédaction proposée par Mme la rapporteure satisfait complètement mes attentes, puisque les détenteurs de droits de chasse sont préservés. Je remercie le président Chanteguet, qui s’était engagé à ce que l’on ait un amendement de consensus. Je retire donc mon amendement.
L’amendement no 426 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Je suis favorable à l’amendement de consensus de Mme Gaillard, et défavorable aux autres.
L’article 33, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
Il existe actuellement en France plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, sites Natura 2000, arrêtés de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales… Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau dispositif.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 113 .
Il traite de la situation des espèces les plus menacées qui a nécessité des mesures fortes visant à rétablir leur état de conservation qui doivent aussi être acceptées par ceux qui les mettront en oeuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires peuvent sembler contre-productives. Il importe de privilégier des programmes d’actions volontaires et incitatives visant à encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire.
Par ailleurs, rien ne justifie la création d’un nouvel outil visant à protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils destinés à protéger la biodiversité, en particulier les zonages environnementaux tels que les parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000. Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre les politiques en faveur de la biodiversité plus complexes et moins lisibles. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, ce dont il résulterait une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 382 .
L’article 34 est adopté.
Nous en venons à la problématique des chemins ruraux. Le Sénat a rendu possible l’échange de chemins ruraux en inscrivant dans le présent projet de loi l’article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2015 visant à renforcer la protection des chemins ruraux, ce qui est l’objectif de nos amendements. L’amendement no 223 vise à conforter cette possibilité et à clarifier la rédaction du texte. Il s’agit de s’assurer que l’échange non seulement maintienne la continuité du chemin rural mais également recrée un chemin rural équivalent au chemin échangé, tant sur le plan physique qu’écologique, par le maintien des caractéristiques techniques existantes. Quant à l’amendement no 410 , il rappelle que les chemins ruraux, comme l’ensemble de la voirie, sont incorporés au domaine non cadastré. En matière juridique, le terme de parcelle désigne une parcelle cadastrale, or un chemin rural ne peut être sis sur une parcelle cadastrale.
La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement no 250 .
Les chemins ruraux ne font l’objet d’aucune obligation d’entretien par les communes et sont souvent délaissés. Ils revêtent pourtant une importance majeure dans de nombreux territoires comme la Dordogne, tant pour le cyclotourisme que comme voie d’accès pour les secours ou les services de l’État. Ils jouent également un rôle important dans la préservation de la biodiversité et constituent les seuls lieux de promenade de nombreux espaces. Ces amendements visent donc à préserver leur qualité et leur périmètre. L’amendement no 250 garantit que le périmètre et la qualité environnementale du chemin seront préservés en cas d’échange. L’amendement no 251 propose d’inscrire dans la loi que la commune peut autoriser par convention une association à entretenir gratuitement un chemin rural et garantir sa pérennité.
L’amendement no 250 est adopté.
Dans la continuité de ce qui vient d’être dit sur la valorisation patrimoniale des chemins ruraux, l’amendement no 222 vise à favoriser l’entretien des chemins ruraux. Il s’agit de conforter la possibilité de leur entretien par les associations en l’inscrivant dans la loi. Dans le même ordre d’idées, l’amendement no 416 vise à permettre aux associations dont l’objectif est la défense des chemins ruraux d’en assurer l’entretien sur la base de l’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la cohérence aux chemins de randonnée et aux circuits pédestres et de cyclotourisme. Nous proposons de conforter cette possibilité en l’inscrivant dans la loi.
La commission demande le retrait de l’amendement et émet à défaut un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 417 est retiré.
L’article 35 quater, amendé, est adopté.
L’article 36 bis A est adopté.
Cet amendement propose de renoncer à la mise en place des espaces de continuité écologique. Ce mécanisme a pour objectif de sanctuariser les espaces naturels et corridors écologiques identifiés ou non dans les schémas régionaux de cohérence écologique et de les rendre intangibles. Il remet en cause le consensus adopté dans le cadre du Grenelle de l’environnement sur le degré d’opposabilité de la trame verte et bleue. Dès lors, cet article doit être supprimé.
L’amendement no 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 383 rectifié .
Il convient d’adopter cet amendement afin de ne pas alourdir inutilement plusieurs dispositions du code de l’urbanisme.
L’amendement no 383 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 36 quater est adopté.
Cet article prévoit de soumettre les centres commerciaux dont les permis de construire seront déposés à partir du 1ermars 2017 à l’obligation de se conformer à des critères environnementaux stricts. Cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1ermars 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers. Pour des raisons pratiques évidentes, nous proposons donc de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation au 1erjanvier 2018.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 309 .
L’article 36 quinquies A est l’un des nombreux exemples de surréglementation que comporte le projet de loi. Si l’idée est louable, elle est imposée, une fois de plus. Cet article prévoit, lors de la construction de nouveaux centres commerciaux, une optimisation de toiture et des aires de stationnement favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. De telles contraintes risquent de freiner les investissements, ce qui générera des surcoûts. Les entreprises mènent des politiques de responsabilité sociale de plus en plus ambitieuses, notamment celles de la grande distribution. Il conviendrait plutôt de les aider à poursuivre dans cette voie.
L’article 36 quinquies A est adopté.
L’article 36 sexies est adopté.
L’article 37 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 263 .
L’amendement no 263 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. Par conséquent, nous proposons que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf s’il entraîne une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.
L’amendement no 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 412 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l’article 40 tel qu’il a été adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale car ils obligent tous les porteurs de projets bénéficiaires d’une autorisation d’activité dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental à financer une activité de recherche scientifique sur les milieux marins. Cette obligation soulève une difficulté car elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, l’égalité de traitement entre les porteurs de projets intervenant dans la zone économique exclusive et le plateau continental et ceux qui interviennent sur le domaine public, où une telle obligation n’est pas généralisée, doit être respectée.
S’agissant des garanties de réalisation de travaux de recherche scientifique sur le milieu marin, le projet de loi prévoit des dispositions visant cet objectif. D’une part, l’alinéa 15 de l’article 40 garantit que l’ensemble des données environnementales recueillies à l’occasion des études d’impact et de l’exercice de l’activité autorisée seront transmises à l’État, ce qui permettra d’accroître la connaissance des milieux marins et, par voie de conséquence, leur qualité, conformément aux objectifs fixés par la directive-cadre européenne relative au milieu marin. D’autre part, l’article 41 prévoit des dispositions relatives à l’encadrement de la recherche en mer. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
Les alinéas 25 à 31, dont le Gouvernement propose la suppression, sont issus d’un amendement de Viviane Le Dissez adopté en commission. Ils sont une version retravaillée d’une mesure adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée, pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées.
L’amendement du Gouvernement vise à supprimer cette mesure, sous prétexte que les autres activités économiques exercées en mer ne font pas l’objet d’une activité de recherche associée. La question n’est pas de savoir s’il faut que certaines activités économiques fassent l’objet d’une activité de recherche associée, mais bien plutôt s’il ne faut pas que toutes les activités qui ont lieu en mer en fassent l’objet. Je regrette que le Gouvernement propose de supprimer cette mesure, plutôt que de la compléter. Avis défavorable.
Il est important de faire progresser la connaissance des espaces océaniques et maritimes. Il faut donc conserver cette rédaction, quitte à la modifier sensiblement lors de la navette parlementaire…
L’amendement no 412 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 264 .
L’amendement no 264 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance aux activités maritimes. En effet, le domaine public maritime est strictement défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale ; il ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone économique exclusive. En conséquence, cet amendement supprime l’instauration d’une redevance.
L’amendement no 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement instaure un régime de sanctions administratives, en complément d’un régime pénal. En effet, cet amendement, au titre de l’harmonisation, décline dans la loi no 76-655 les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dont l’application est limitée aux prescriptions découlant du code de l’environnement. Il prévoit donc la dépénalisation du régime d’autorisation en zone économique exclusive.
L’amendement no 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Il est très difficile de fournir cette preuve puisque souvent, le bénéfice n’apparaît qu’après une durée supérieure au temps d’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que les ouvrages et installations puissent être maintenus, sauf si cela porte atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.
L’amendement no 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
L’article 43 bis est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 265 .
L’amendement no 265 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 281 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 44, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 332 rectifié et 335 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 332 rectifié .
Cet amendement vise à clarifier les règles relatives à l’obligation et à l’interdiction d’équiper les navires d’un dispositif anti-collisions avec les cétacés. Par ailleurs, il fait évoluer le champ des navires concernés par l’interdiction, de manière à ce que ce dispositif ne soit pas détourné de son usage afin de favoriser les activités de whale watching.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 335 .
Les amendements identiques nos 332 rectifié et 335 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268 .
Cet amendement définit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux obligations et interdictions d’installation des dispositifs anti-collisions avec les cétacés.
L’amendement no 268 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 269 .
Il prévoit une entrée en vigueur différée du dispositif prévu par l’article 46 quater, pour laisser aux armateurs le temps d’équiper leurs navires.
L’amendement no 269 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 46 quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 270 .
L’amendement no 270 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Lors de l’examen de l’article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour rétablir l’objectif d’interdiction du dragage des coraux en outre-mer, supprimé au Sénat. La rédaction de cette mesure a été adaptée pour prévoir que cette interdiction ne s’appliquera pas aux dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes.
Il ne s’agit pas pour autant de donner un blanc-seing à toute opération de destruction des coraux.
C’est pourquoi cet amendement précise que ces opérations de dragage doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement identique no 330 .
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement identique no 337 .
L’article 51 ter A, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.
L’article 51 ter, amendé, est adopté.
La commission a supprimé l’article 51 undecies A.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 458 .
Les continuités écologiques des cours d’eau, extrêmement importantes, sont menacées par les pressions monumentales qu’exercent les propriétaires d’ouvrages ou de moulins. Bien évidemment, il n’est pas question de se défaire des moulins qui présentent un intérêt patrimonial, mais la question est différente concernant les ouvrages. Les pressions sont telles que le Sénat a été amené à réintroduire une disposition que nous avons supprimée en deuxième lecture. Il est essentiel de préserver la continuité écologique des cours d’eau pour permettre la coulée sédimentaire et celle des poissons. Or, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine fait entrer par la fenêtre ce que l’on avait sorti par la porte. Cette disposition va à l’encontre de la volonté de favoriser la restauration des continuités écologiques exprimées par les députés. Si nous ne supprimons pas cette disposition, nous aurons tout manqué en matière de continuité écologique des cours d’eau. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
L’amendement no 458 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 51 undecies A est ainsi rétabli.
L’article 51 duodecies est adopté.
Il ne s’agit pas là d’un amendement rédactionnel, comme vous l’aurez bien compris. Chaque mot compte, surtout d’un point de vue juridique et réglementaire. Le Gouvernement a souhaité interdire les microbilles de plastique dans les cosmétiques car elles peuvent polluer la vie marine. Chacun comprend et défend cette position. L’Europe progresse aussi dans ce domaine et elle publiera en 2017 sa stratégie pour en restreindre harmonieusement l’usage.
Par contre, il ne faut pas se tromper de cible. De nombreux polymères composent nos cosmétiques, par exemple certains opacifiants qui donnent de la consistance aux gels douche sans être solides. Ils pourraient tomber sous le coup de la définition du texte. La rédaction que nous proposons vise à définir par leur usage les particules plastiques que l’on veut interdire. Il s’agit d’éviter l’insécurité juridique et réglementaire tout en respectant la finalité de cette mesure, à savoir l’interdiction des fameuses microbilles.
Si cet amendement est nécessaire, il est également souhaitable – et je défendrai ainsi mon amendement no 14 – que le décret pris en référence à l’article L. 451-10-5 du code de l’environnement apporte plus de amples précisions à ce dispositif.
La rédaction ici proposée permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article et d’éviter un risque réglementaire et une insécurité juridique significatifs pour les activités de recherche, de développement et de production cosmétique en France.
Sans remettre en cause le fondement de l’interdiction, cet amendement vise à en préciser le champ d’application, grâce à une définition reposant sur l’usage des particules plastiques, de façon à apporter une sécurité juridique aux acteurs du secteur tout en respectant l’esprit et la finalité de cette mesure.
Je demande le retrait car ces amendements restreindraient la portée de l’article. Vos interrogations sont tout à fait légitimes, madame et messieurs les députés, mais le décret qui sera soumis à consultation et les notifications au niveau européen préciseront tous ces éléments. Vous trouverez dans le décret tout ce qui pourra vous rassurer.
L’amendement no 56 n’est pas adopté.
L’amendement no 272 de Mme Geneviève Gaillard vise à corriger une erreur matérielle.
L’amendement no 272 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je pense qu’il recueillera un avis favorable. La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleurons de l’industrie française à l’international. Je propose donc de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. »
Je demande le retrait. L’article prévoit déjà un décret.
L’amendement no 57 n’est pas adopté.
L’article 51 terdecies A, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 51 quaterdecies. Je rappelle que le temps de parole de chaque orateur ne doit pas dépasser deux minutes.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Je serai brève car nous avons déjà consacré de nombreux échanges à ce sujet des pesticides néonicotinoïdes. Dans ce projet de loi visant à préserver et à reconquérir la biodiversité, la question des pollinisateurs, la question de la pollution des sols et des eaux, les questions de santé humaine revêtent un caractère impératif.
Je me réjouis que ce soit l’apport parlementaire qui ait permis d’introduire de nombreuses dispositions intéressantes dans le texte. En revanche, je m’inquiète du nombre des amendements tendant à revenir sur ce qui a été obtenu en commission du développement durable. Je regrette sincèrement que la décision politique, le signal fort adressé à nos concitoyens qui attendent des mesures politiques déterminantes pour l’avenir de la biodiversité et pour la protection de nos pollinisateurs, ne soit remplacée dans celle nouvelle lecture, une fois de plus, par un compromis qui ne saurait tenir lieu de signal fort.
Cet article relatif à l’interdiction des pesticides de la famille des néonicotinoïdes est une avancée emblématique du projet de loi. En effet, ces insecticides sont les plus nocifs pour la biodiversité. De par leur toxicité et de par leur rémanence exceptionnelle, ils sont extrêmement nocifs pour les pollinisateurs, comme l’indique l’avis de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – du 16 janvier 2016. C’est pourquoi une interdiction rapide est nécessaire, ainsi que nous l’avions proposé lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Même si l’interdiction était prononcée aujourd’hui même, ces produits, de par leur rémanence, resteraient présents pendant deux ans encore dans notre environnement et continueraient d’être nocifs. À titre d’exemple, l’imidaclopride, l’un de ces néonicotinoïdes, a été interdit en 1999. Trois ans après, on en a retrouvé des traces dans près de 70 % du pollen récolté par les abeilles dans vingt-cinq ruchers de cinq départements français.
De plus, l’utilisation de ces insecticides n’entraîne pas d’augmentation des rendements dans les productions de céréales et d’oléagineux, comme le prouve l’exemple de l’Allemagne, qui a interdit l’utilisation des néonicotinoïdes sur les céréales d’hiver et reste pourtant le deuxième producteur européen de céréales.
Enfin, l’interdiction des produits contenant des néonicotinoïdes est une compétence de l’État français et n’empiète pas sur le champ de la compétence de l’Union européenne. Dans un projet de loi dont l’objet est la reconquête de la biodiversité, nous ne pouvons pas être laxistes sur cette question.
Madame la secrétaire d’État, jeudi dernier, les ONG vous ont remis une pétition qui a recueilli plus de 650 000 signatures en France pour demander l’interdiction des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles. Vous avez alors promis de mettre tout votre poids dans la bataille politique. Eh bien, le moment est venu ! Les apiculteurs, premiers concernés par la mortalité des abeilles, tirent en effet la sonnette d’alarme depuis des années sur la toxicité de ces pesticides, dont ils réclament l’interdiction par la France et par l’Union européenne. Au niveau européen, c’est plus de 1 million de signatures qui ont été récoltées dans une quinzaine de pays membres pour demander l’interdiction pure et simple des néonicotinoïdes.
Nous, écologistes, proposons de les interdire dès 2017 et demandons un moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoïdes. Il y en a déjà eu un par le passé.
Alors que l’Europe a la plus forte consommation de miel par habitant dans le monde, on estime que les populations d’abeilles y ont chuté de près de 25 % depuis 1985 – vous le savez aussi bien que moi. Chaque année, 300 000 colonies d’abeilles seraient ainsi décimées en France. Il est donc temps d’agir dès aujourd’hui et d’approuver, par un vote clair, une proposition simple et transparente. Ce vote serait un signal fort envoyé à l’Union européenne, et bien sûr à la France, pour lutter contre les lobbies agro-industriels qui, eux, se préoccupent peu de la biodiversité que cette loi a pour objet de préserver.
Je voudrais apporter ici mon expérience d’ancien apiculteur.
Depuis 1990, et plus particulièrement depuis 1994, date de l’apparition des néonicotinoïdes, l’apiculture connaît une situation extrêmement difficile. Les insecticides agissent sur le système nerveux central des abeilles, leur enlevant ainsi tous leurs repères. Avec un taux de 30 % de colonies qui périssent, les apiculteurs se voient contraints de renouveler régulièrement leurs ruches. Pourtant, nous le savons, les abeilles sont indispensables à la préservation de la biodiversité, de notre sécurité alimentaire et de notre santé publique.
Or les solutions existent. Lorsque l’Italie a interdit l’usage des néonicotinoïdes, les mortalités des ruches ont chuté de 37 à 15 % en trois ans. Les parlementaires français doivent à leur tour prendre leurs responsabilités. Et il faut une application rapide, car nous n’avons que trop tardé. La date du 1erseptembre 2018, telle qu’elle figure dans le texte adopté en commission, me semble être la bonne solution. Avancer l’application, ce serait empêcher les agriculteurs d’anticiper ce changement ; la repousser à 2020, ce serait maintenir l’exposition des pollinisateurs aux résidus des néonicotinoïdes jusqu’en 2023 au moins, car ces pesticides sont persistants.
Si aujourd’hui certains contestent cette interdiction dès 2018, je suis sûr que, demain, on nous remerciera. Pour le législateur que nous sommes, il est temps d’agir. Je voudrais rappeler ce que disait Isocrate : « Nous voyons l’abeille se poser sur toutes les plantes et tirer de chacune le meilleur. » Soyons dignes de notre mission et faisons de même : posons-nous sur ce texte et tirons-en le meilleur par une interdiction stricte au 1erseptembre 2018.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Sur le terrain de la réglementation des néonicotinoïdes, la France n’a pas à rougir au niveau européen.
L’Italie est exactement dans la même situation que nous. L’Allemagne autorise les traitements de sol que nous interdisons. Il n’y a pas les « gentils » et les « méchants ».
Pour ma part, je préfère souligner les points de convergence. Nous sommes tous d’accord sur les constats de toxicité. Nous sommes tous d’accord sur les effets de rémanence. Nous sommes tous d’accord pour dire que compte tenu du calendrier européen, 2020 sera, au plus tard – mais si l’on peut faire mieux, nul ne s’en plaindra –, la date d’interdiction totale d’utilisation des néonicotinoïdes dans notre pays, ce qui nous permettra peut-être d’entraîner dans notre sillage l’ensemble des pays européens.
Nous sommes également d’accord pour dire que 2018 – le 1er septembre, pour tenir compte des calendriers de cultures qui, en dépit de notre volonté ou de nos déclarations, s’imposent à nous – doit marquer le début d’une mécanique irréversible de suppression de l’utilisation des néonicotinoïdes dans nos systèmes de culture.
La seule divergence porte sur la manière dont nous gérons ces deux dates. À titre personnel, je pense qu’il est préférable de supprimer les usages les plus nocifs au plus vite en se référant aux avis de l’ANSES et de finir par l’extinction totale en 2020, plutôt que procéder en 2018 à une interdiction emblématique assortie de dérogations. Nous savons très bien que fermer une porte en laissant la clé sur la serrure n’est pas la meilleure méthode en matière de sécurité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je préfère une solution qui peut réunir l’ensemble des bancs sur un dispositif comportant ces deux dates, parce que nous donnerons à nos concitoyens l’assurance que même en cas de changement de majorité et de ministre après les élections, la mécanique sera en place. C’est pour envoyer ce message de confiance que je vous propose un amendement allant en ce sens, avec le même calendrier commençant en 2018 et s’achevant en 2020 mais avec une procédure qui permet une meilleure collégialité de décision et une manière plus scientifique d’adosser nos décisions, tout en marquant notre confiance dans le monde agricole qui a lui aussi envie de se débarrasser de ces produits.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, si je tenais monter à la tribune pour intervenir sur l’article, c’est d’abord pour saluer la mobilisation de 650 000 citoyens qui se mobilisent pour que les décisions soient prises pour sauver les abeilles et interdire les néonicotinoïdes. C’est aussi pour saluer les 90 collègues cosignataires de l’amendement qui a permis de rétablir cette interdiction dans le projet de loi. C’est enfin pour saluer le Parlement des enfants et les 577 députés juniors de CM2 qui ont voté une proposition de loi sur la protection des abeilles,…
…rappelant que les abeilles jouent un rôle fondamental dans le maintien de la biodiversité. Premiers insectes pollinisateurs, elles sont à l’origine de la reproduction de 80 % des espèces végétales de la planète. Nous devons les protéger.
Comme mes collègues, j’ai lu les amendements présentés ce soir, qui proposent de reporter à 2020, et pourquoi pas à la Saint-Glinglin, soit directement, soit indirectement, l’interdiction des néonicotinoïdes.
Mais, depuis notre dernière lecture de ce texte, un fait important est intervenu. Une procédure réalisée auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs a montré que le tonnage de néonicotinoïdes vendus en France a augmenté de 31 % entre 2013 et 2014 et de 36 % pour l’imidaclopride.
Si nous sommes d’accord pour dire que les néonicotinoïdes sont dangereux, alors il faut en tirer les conséquences maintenant, et c’est à cette majorité parlementaire et à ce gouvernement de le faire. Le débat de ce soir ne doit pas consister à ajouter un alinéa pour les uns et un alinéa pour les autres, dans une sorte d’habillage politique certes habile, mais qui établirait un « Canada Dry » d’interdiction.
Moi, je ne veux pas d’un « Canada Dry » d’interdiction : je veux que la démocratie soit plus forte que les lobbies et que nous prenions ce soir nos responsabilités.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Les néonicotinoïdes, personne ne le conteste ici, sont des tueurs d’abeille, mais plus largement ce sont des insecticides dont l’efficacité explique le succès commercial – leur vente, Delphine Batho vient de le dire, a augmenté dans notre pays, malgré le plan Écophyto, de 31 % en 2014.
Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques : ils ne tuent pas seulement les abeilles mais l’ensemble des insectes pollinisateurs, les arthropodes, les vers de terre, mais aussi les arthropodes aquatiques, qui sont mangés par les poissons et se retrouvent ensuite dans la chaîne alimentaire. À cet égard, la question de la santé publique humaine doit être posée.
Il est consternant d’assister à la mise sur le marché de tels produits, avec leur succès commercial et l’augmentation exponentielle des tonnages vendus, alors même que nous sommes dans l’ignorance de leurs effets à long terme.
Nous avons pourtant l’exemple du DDT, qui est cent fois moins efficace et puissant que les produits de la famille des néonicotinoïdes. Le DDT a été interdit, mais dans les pays où son usage est encore permis, par exemple dans les favelas du Brésil où les populations sont infestées de parasites, le taux des malformations à la naissance est multiplié par quatre, d’après les travaux du professeur Sultan du CHU de Montpellier et de son élève brésilienne.
Il est consternant de constater que dans l’expertise collective de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – de 2013, le mot « néonicotinoïde » n’est même pas cité, ce qui prouve qu’en 2013 nous n’avions aucune notion sanitaire de ces produits et nous ne soupçonnions même pas ce qui apparaît aujourd’hui. L’intoxication subaiguë, par exemple, est apparue dans des études cliniques japonaises simplement parce que des Japonais intoxiqués, en l’occurrence par le gaucho, ont été hospitalisés – le gaucho qui se retrouve sur les fruits et légumes et jusque dans les arômes de thé.
Voilà pourquoi il est indispensable de fixer une date butoir, même si nous devons discuter ensuite des modalités de son aménagement.
Ce débat est récurrent. Nous l’avons déjà abordé à plusieurs reprises et des propositions de loi ont été déposées en ce sens.
Le constat est implacable, notre collègue Barbier l’a dit tout à l’heure : la mortalité des abeilles est croissante, pas seulement en France mais partout en Europe, voire dans le monde. Le constat est clair quant à la responsabilité des produits phytosanitaires et des néonicotinoïdes en particulier, même s’il peut exister d’autres causes comme la présence de parasites ou le frelon asiatique.
Face à cela, il est de notre responsabilité d’agir. Et à ceux qui, tout à l’heure, ont laissé entendre qu’il existerait sur le sujet un consensus général, je rappelle que certaines personnes, y compris sans doute dans cette assemblée, continuent de nier les effets dangereux de ces produits ou leur responsabilité dans la mortalité des abeilles…
…et affirment qu’il ne faut rien changer.
Pour opérer un changement, il faut s’en donner les moyens et ne pas se contenter de le proclamer. Mais le changement ne se décide pas par décret : si nous votons ici sans tenir compte des réalités, nous ne parviendrons pas à obtenir des résultats, nous le savons très bien. Cela peut même, en réaction, produire des oppositions, puis à des blocages et, lorsque les blocages deviennent insurmontables, à des abandons ou à des reculs purs et simples.
Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons au contraire inscrire notre action dans la durée – y compris, comme l’a dit notre collègue Caullet, au-delà de cette législature. Il est donc important de fixer la date butoir en 2018, ce qui revient à se laisser deux ans pour conduire les adaptations nécessaires. Des dérogations resteraient possibles, mais uniquement sur la base d’une décision de l’ANSES, qui est une autorité sanitaire placée sous la tutelle de trois ministères – la santé, l’agriculture et l’environnement, et non plus seulement l’agriculture comme c’était la tradition. Un tel dispositif permettrait l’interdiction définitive de ces produits dangereux pour les abeilles et les insectes pollinisateurs.
Comme les précédents orateurs, je rappellerai l’absolue nécessité de mettre un terme définitif à l’usage des néonicotinoïdes, dans le domaine agricole comme dans tout autre domaine.
François de Rugy l’a rappelé, une interdiction en 2018, soit dans à peine vingt-quatre mois, est une réaction relativement rapide. Nous devons avoir à l’esprit que de telles décisions sont rares. Je ne crois pas que sur d’autres dossiers du même ordre, nous ayons été, nous-mêmes ou nos prédécesseurs, aussi rapides à parvenir à une interdiction effective.
Il est important de fixer une date la plus proche possible, mais cette seule perspective doit d’ores et déjà conduire à une décroissance de l’usage et de la consommation de néonicotinoïdes. Je ne crois pas que les agriculteurs, puisque c’est avant tout d’eux qu’il s’agit, soient enclins à polluer et détruire la biodiversité par plaisir. Si nous décidons unanimement de fixer une date d’interdiction, nous leur envoyons un message qui les amènera, dans l’immédiat et non pas seulement à compter de cette échéance, à changer leurs comportements et leurs usages. Et nous constaterons qu’une très large majorité d’agriculteurs le feront sans attendre cette date.
On n’a pas le droit de mener un débat caricatural sur un sujet aussi complexe. Bien entendu, nous souhaitons tous la disparition des néonicotinoïdes, cette famille de produits pour lesquels il n’existe pas, tout le monde le sait, de produits de substitution – du moins pas pour les grandes cultures.
La recherche avance, et elle avance vite. Il est de notre devoir de fixer des dates butoirs pour que la recherche soit accélérée. Elle aurait pu l’être en France depuis de nombreuses années, mais il aurait fallu s’en donner les moyens, ce que personne n’a fait.
Nous sortirions grandis si la rédaction adoptée à l’issue de ce débat pouvait constituer un signal très favorable, non seulement aux défenseurs de l’environnement – ce que nous sommes tous –, mais aussi aux agriculteurs, qui ont très envie d’évoluer. Cela implique de proposer un système compatible avec leur situation.
Je crois que nous ne sommes pas très loin d’un accord. Mais il faut que le délai précédant l’interdiction ne soit pas trop court, de façon à laisser à tous le temps de se retourner, et que l’on s’appuie sur les véritables experts que sont les professionnels de l’ANSES. Nous ne sommes pas plus forts qu’eux !
Pour ma part, il me plaît que l’Agence valide les positions qui pourront être les nôtres.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Revenons aux objectifs : si cette catégorie de pesticides existe, c’est en premier lieu pour protéger les cultures. Et quand on protège les cultures, on protège aussi ceux qui en vivent.
Personne ne remet en cause la toxicité de ces produits et tout le monde comprend la nécessité de mettre fin à leur utilisation, mais il faut prévoir un cadre laissant aux agriculteurs la possibilité de s’adapter, en ayant recours à d’autres produits ou à d’autres méthodes culturales – ce qui, dans tous les cas, prendra du temps.
L’échéance de 2020 est le fruit d’un compromis, et il faut en rester là, d’autant qu’un tel objectif ne sera pas facile à atteindre. Si l’ANSES, comme Bertrand Pancher le disait à l’instant, trouve des méthodes de substitution avant cette date, tant mieux, mais nous devons respecter ce délai, déjà très court, faute de quoi nous seulement nous ne parviendrons pas à nos fins, mais nous exposerons le monde agricole à des conséquences dramatiques.
Mesurez bien, encore une fois, que ces produits ne sont pas là pour détruire mais pour protéger les cultures, et protéger les cultures, c’est protéger ceux qui en vivent.
Nous devons en prendre conscience avant de fixer le délai. Dans le cas contraire, nous ferions une croix sur le dos des agriculteurs qui utilisent ces produits et sont les premiers concernés.
Qui sont les premiers pénalisés par la toxicité des produits ? Ce sont bien les agriculteurs. Pour les protéger, laissons-leur le temps de l’adaptation, car un arrêt brutal de ces produits signifierait la fin des agriculteurs.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Chaque année, des agriculteurs voient toute leur production détruite par des insectes. Savez-vous ce que ressent un agriculteur lorsque sa récolte, le travail de toute une année, est perdue ?
Nous proposons une interdiction définitive en 2020 : ce n’est pas la renvoyer aux calendes grecques ! Avant cette date, des restrictions pourraient être décidées par l’ANSES. Si nous pouvons supprimer plus tôt l’usage de ces produits, tant mieux, mais il faut s’appuyer sur des bases scientifiques. Le texte de compromis du Sénat était équilibré : il maintenait l’interdiction tout en prévoyant des méthodes de substitution.
Encore une fois, on ne peut pas pleurer sur le sort des agriculteurs tout en les privant, du jour au lendemain, de tout moyen de protection contre certaines attaques de leurs cultures.
Nous sommes face à une double contrainte. D’un côté, les produits auxquels nous avons recours, et dont la rémanence a été excellemment rappelée, menacent les insectes pollinisateurs – même si la question de la disparition des abeilles est bien plus complexe et fait intervenir beaucoup d’autres facteurs que la seule utilisation des pesticides. De l’autre, il faut bien nourrir la population sur une planète en pleine croissance démographique. À l’horizon 2050, le continent africain comptera trois à six milliards d’habitants, sur une planète de dix milliards d’habitants. Or même en utilisant la chimie moderne, les récoltes laissent aux parasites et aux maladies de toutes sortes à peu près 40 % de la production.
Mes chers collègues, maintenir une position totalement fermée reviendrait à porter préjudice aux exploitants agricoles, qui font depuis plusieurs années des efforts extraordinaires, utilisent les produits de manière de plus en plus concentrée et dans des doses de plus en plus faibles…
…et sont les premiers à payer un lourd tribut à la santé – il suffit de constater le taux de leucémie dans les professions agricoles…
Il suffit de se rendre dans les exploitations, on l’on emploie à de nouvelles buses et où l’on respecte des contraintes beaucoup plus fortes que celles qui pèsent sur les jardiniers du dimanche, il suffit de comparer les taux d’utilisation des produits phytosanitaires en France et outre-Atlantique, pour le comprendre : dans un monde que vous avez souhaité ouvert à la concurrence internationale, il serait déraisonnable de fixer une date butoir pour l’interdiction des néonicotinoïdes, parce qu’après les inondations ou les normes nitrates, cette nouvelle contrainte pesant sur la profession agricole reviendrait à condamner à la mort une grande partie de nos exploitations.
Un aspect de ce dossier me tient particulièrement à coeur. Avec beaucoup d’entre vous, nous avons débattu, au début de la législature, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, d’une nouvelle procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques. Après avoir posé beaucoup de questions et émis un certain nombre de critiques, je reconnais aujourd’hui l’intérêt du dispositif en vigueur, qui met l’ANSES au coeur de la mécanique et de la procédure. D’ailleurs, avec Germinal Peiro, je mène actuellement un travail de suivi de l’application de la loi et nous observerons ce point à la loupe.
Le Parlement est fort lorsqu’il met en place des procédures et les fait respecter, mais il l’est moins lorsqu’il s’engage sur la voie de la gestion des exceptions. Je crains que la façon dont nous abordons la question – je ne parle pas du fond, à savoir la toxicité des produits pour les abeilles : j’entends et je respecte tous les avis – n’affaiblisse la procédure qui a été mise en place et qui consacre l’ANSES comme l’outil clé de l’arbitrage sur ces questions.
D’autre part, le Parlement donne le sentiment de s’engager dans une démarche qui consistera à gérer les exceptions. Je vous mets en garde : en agissant ainsi, on crée un précédent. Or la majorité qui se dégage actuellement dans l’hémicycle peut changer. Si cela advient, qui sait comment le régime d’exception sera géré ?
Restons attachés à la procédure. Il est important de ne pas entrer dans des évolutions qui à terme seraient défavorables tant aux parlementaires qu’à l’économie et à la biodiversité.
Madame la secrétaire d’État, ce soir, nous pouvons arriver à un consensus. Quand vous nous avez répondu, lors de la discussion générale, vous avez souhaité que nous trouvions un chemin afin que ce texte devienne une grande loi pour la biodiversité.
De toute part, il y a eu, reconnaissez-le, des avancées. En première lecture, nous n’étions pas sur la même position. C’était tout ou rien. Aujourd’hui, nous sommes bien conscients, avec le milieu agricole, avec nos amis agriculteurs, qui ne sont ni d’un côté ni de l’autre de cet hémicycle, que des mesures ont été prises, que des structures ont été créées.
Simplement, certaines informations sont factuelles. Vous ne pouvez pas prétendre que le problème de l’apiculture est uniquement lié aux néonicotinoïdes, puisque c’est dans le Nord de l’Europe, où l’on n’utilise pas d’insecticides, que les colonies d’abeilles sont le plus décimées !
Regardez l’avis non seulement de l’ANSES, dont Antoine Herth souligne avec raison qu’elle est notre boussole, au niveau national, mais de l’EFSA, qui, elle, est notre boussole au niveau de l’Europe. Consultez l’avis que cette autorité a mis en ligne le 10 juin sur les néonicotinoïdes : sa conclusion n’est pas aussi drastique que vous le prétendez.
Par ailleurs, chers collègues, vous n’êtes pas assez naïfs pour penser que le tonnage est uniquement fonction de l’utilisation des substances par les agriculteurs, alors que ceux-ci font preuve d’une grande précision. Le tonnage dépend de la rotation, de l’emblavement, c’est-à-dire de la surface cultivée. Si celle-ci est importante et si l’année n’est pas bonne, il faut davantage de produits phytosanitaires.
Vous le comprenez : arrêter les néonicotinoïdes dès 2018 serait catastrophique pour l’agriculture.
Je rappelle que les effets décrits par certains ne sont pas prouvés scientifiquement. Dans notre débat, il y a beaucoup d’émotion qui s’exprime, beaucoup de choses qui se disent, mais certaines vérités scientifiques ne doivent pas être oubliées.
Au nom du principe de précaution maximal, la France va laver plus blanc que blanc. Comme souvent, nous voulons montrer l’exemple, mais celui-ci ne sera suivi par aucun pays européen. L’heure est grave. Nous allons massacrer des filières économiques entières, au niveau de l’agriculture.
Mon département produit de la noisette. Pour protéger celle-ci, il n’existe qu’une substance. Si vous l’interdisez, vous tuerez la filière, ce qui supprimera 3 000 emplois à très court terme.
Quel laboratoire de recherche pourrait se positionner pour trouver avant un an et demi un produit de substitution au Calypso ? Aucun !
Allez-vous tuer des filières agricoles entières ? De grâce, soyez conscients de ce que vous allez faire. Je l’ai dit, il y a beaucoup d’émotion. Nous sommes nombreux à nous exprimer. Mais il existe aussi des réalités économiques et un monde agricole dont il faut absolument tenir compte.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ce qui me gêne dans cette discussion, dans laquelle nous ne sommes pas loin de trouver un consensus, c’est l’opposition entre économie et écologie. Je l’ai souligné dans l’introduction du rapport que j’ai remis au Premier ministre sur le nouveau plan Écophyto.
Je ne veux pas laisser dire à mon ami et voisin Bertrand Pancher que nous n’avons rien fait dans ce domaine. Nous avons augmenté le budget de 50 %. Nous avons lancé l’agroécologie. Nous amorçons une réforme de fond, qui, demain, à l’initiative du ministère de l’agriculture fera l’objet pendant toute la soirée de débats citoyens. La France est en marche et nous pouvons tous nous en réjouir. On ne peut donc pas dire que nous n’avons rien fait. Au contraire, nous avons révisé l’intuition du Grenelle, nous l’avons densifié et prévu des leviers futurs.
La pollinisation représente pour l’agriculture un bénéfice de 150 milliards d’euros à l’échelle de la planète. Il faudrait que les agriculteurs soient fous pour se passer de ses bienfaits. Il n’y a donc pas lieu d’opposer économie et écologie ; il faut seulement imaginer la transition la plus réaliste et la plus heureuse en la matière.
Parce qu’elle respecte les transitions et les expertises nécessaires, la proposition de Jean-Yves Caullet me semble pleine de bon sens. Elle arrive aux mêmes résultats plus vite et mieux que d’autres amendements qui me paraissent fichés dans leur radicalité.
Je salue Antoine Herth qui a reconnu avoir changé d’avis pendant les longues nuits que nous avons passées à débattre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’ANSES est une autorité dégagée de toute pression politique et économique. Elle rendra ses avis en expert, au nom de la santé humaine et de l’intérêt de l’environnement. C’est au vu des bénéfices et des inconvénients que nous prévoirons des dérogations dès 2018 et une interdiction définitive pour 2020, car, après une transition, il faut savoir marquer une rupture et arriver dans le monde nouveau de l’après-pesticide, de l’après-phytopharmacie.
Nous ne sommes pas opposés. Essayons d’établir une voie de dialogue, une voie de raison. Chers collègues, chers amis, nous n’aurions aucun bénéfice à importer des produits plus chargés en polluants à bas prix, comme l’a indiqué le rapport de l’INSERM, tandis que, chez nous, des filières s’effondreraient.
Le temps de la transition – je l’ai vécu en tant qu’agriculteur – peut être d’un ou deux ans. Il est légitime. Cela n’enlève rien à nos convictions ni à la force de notre production.
J’ai reçu des pressions diverses. Comme paysan, m’ont dit les uns, tu ne peux pas interdire les néonicotinoïdes. Je l’ai payé, devant ma permanence. Comme paysan bio, m’ont dit les autres, tu ne peux pas ne pas défendre une position radicale.
Comme député, je pense surtout qu’il y a des transitions et des ruptures. La proposition de Jean-Yves Caullet représente exactement l’équilibre qui permettra d’attendre une fin à laquelle – fort heureusement – nous tendons tous !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Je salue le fait que nos propos, en fin d’échange, prennent de la hauteur. Une démarche trop brutale aurait des conséquences très lourdes sur l’environnement.
Je ne citerai qu’un exemple : la culture de la betterave, importante au niveau national, et qui rapporte beaucoup de devises. Dans les champs de betterave, on ne voit pas d’abeilles, puisque les betteraves ne fleurissent pas. C’est pourquoi dans ce secteur, l’utilisation des néonicotinoïdes est très limitée : elle ne porte que sur la graine enrobée.
Supprimer brutalement l’utilisation de ces produits, qui servent notamment à traiter la jaunisse de la betterave, ferait chuter la production de 25 % à 30 %. Il faudrait que les agriculteurs leur substituent des substances qu’on répand par aspersion, et qui ont des effets plus négatifs encore sur l’environnement. Par conséquent, soyons prudents. Donnons du temps au temps, et cherchons les meilleures solutions pour protéger notre environnement. Sur le fond, nous ne sommes pas loin de trouver un accord.
De nombreux facteurs peuvent expliquer la mortalité des abeilles. Mettre à l’index certains produits utilisés par les agriculteurs, c’est peut-être aller un peu vite, au lieu de s’en remettre à l’expertise scientifique de l’ANSES.
Au niveau national, on sait où sont utilisés les néonicotinoïdes. En 2015, dans les zones céréalières, on a constaté que c’est précisément là où on s’en est le plus servi que le rendement de miel par ruche a été le plus important.
Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il y a plusieurs facteurs à la mortalité des abeilles. Je le répète : en Champagne-Ardenne, la production de miel par ruche a été importante.
Remettons-nous-en au regard scientifique de l’ANSES. Et n’imposons pas brutalement des solutions qui auraient des conséquences négatives.
Évidemment, comme l’ont dit nos collègues de l’opposition, il faut protéger nos agriculteurs tant sur le plan économique que sur celui de la santé. Plusieurs d’entre nous ont signalé la toxicité des néonicotinoïdes, qui sont d’autant plus efficaces, d’autant plus faciles à utiliser qu’ils sont nocifs.
Il faut donc afficher une date pour la fin de leur utilisation. C’est ainsi que l’effort de recherche pourra s’enclencher, ce qui est plus que nécessaire.
Je rejoins la position de M. Caullet, soutenue par M. Potier. Il faut un espace-temps pour parvenir à ménager une transition heureuse. Cela nous donnera la possibilité de trouver des produits de substitution efficaces et moins nocifs que les produits initiaux.
Nous avons besoin de cet espace-temps pour réussir. Je suis favorable à l’arrêt de l’utilisation des néonicotinoïdes en 2020, avec une première étape en 2018. D’ailleurs, pourquoi pas ne pas les interdire totalement avant cette date, si nous pouvons nous fonder sur les rapports de l’ANSES pour trouver des solutions plus efficaces ?
Affichons une date pour la fin de leur utilisation et fixons-nous un espace-temps, qui nous ménagera une transition heureuse.
Notre débat se situe en 2016. Rappelons-nous ce qui se passait en 1971. À cette date, le DDT a été interdit. Mais aujourd’hui encore, plus de quarante ans après, les cancers du sein sont deux fois et demi plus nombreux chez les femmes qui y ont été exposées in utero.
Les conséquences des décisions que nous prenons – ou que nous ne prenons pas – aujourd’hui se prolongeront pendant des dizaines d’années.
M. Costes a parlé de la noisette. Il a raison : en dehors des néonicotinoïdes, il n’existe actuellement aucun moyen de lutter contre le balanin – du moins en France. En Italie, en revanche, où l’on produit des noisettes bio, ce qui est une exception, on utilise, parce qu’on a obtenu une autorisation de mise sur le marché, des champignons antagonistes.
Il existe des recherches alternatives aux produits phytosanitaires, qui ont des conséquences sur la santé. Le lymphome a été reconnu comme maladie professionnelle des agriculteurs. On sait aussi – vous l’avez dit vous-même, monsieur Dhuicq – que ceux-ci souffrent davantage de leucémie. Enfin, on s’interroge sur leur exposition à la maladie d’Alzheimer.
La question est non de préserver l’agriculture à l’instant, mais de le faire dans la durée, et de protéger la santé, la vie des paysans, ainsi que celles des enfants qui fréquentent les écoles voisines des zones d’épandage.
À travers la vie des abeilles, c’est la biodiversité dans son ensemble et notre santé qui sont mises en cause. L’alternative existe pour lutter contre le balanin de la noisette.
C’est parce qu’on ne se pose pas la question, que l’on reste dans un modèle ancien, que l’on dégrade la nature, la biodiversité, ainsi que la santé des paysans et des habitants des zones rurales.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je n’ajouterai que peu de choses au débat, car beaucoup a déjà été dit. Sur les néonicotinoïdes, nous devons adopter une attitude responsable et pragmatique. Oui, il faut fixer une date d’interdiction de ces substances nocives pour la santé, dont les agriculteurs sont les premiers à souffrir. Mais on doit aussi être pragmatique et se laisser du temps. Il faut une période de transition pour trouver des produits de substitution et des méthodes qui permettront l’abandon progressif des néonicotinoïdes.
Nous avons aujourd’hui une occasion de nous réjouir. Il faut en profiter. Cela fait quelques années que nous avons ce débat. Je constate que l’on progresse. Sur tous les bancs, même sur ceux de l’opposition, chacun est persuadé que l’utilisation des néonicotinoïdes doit être régulée, sinon supprimée.
C’est une bonne nouvelle. Le seul point en débat est la question du délai. Étant d’un tempérament radical, je souhaite que nous allions le plus vite possible. Mais, je l’ai encore constaté tout à l’heure à propos de l’huile de palme, nous avons toujours besoin de temps, de discussion et de transition.
Nous avions d’abord fixé l’échéance de 2018, qui me semblait raisonnable. On nous dit aujourd’hui qu’il faut encore des dérogations. Je ne m’en réjouis pas, car, aussitôt qu’on leur entrouvre la porte, on sait que la situation va se prolonger.
Nous sommes conscients qu’il faut arrêter d’utiliser les néonicotinoïdes. Or pour arrêter, il nous faut un cadre et des dates impératives. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement Chanteguet-Gaillard, soutenu par le Gouvernement, qui nous donne un cadre et un espoir. Mais de grâce, tâchons les uns et les autres de nous mobiliser pour cette bonne cause ! Je pense qu’elle peut faire l’unanimité sur ces bancs.
Avant d’entamer mon propos sur ce sujet extrêmement difficile, je voudrais simplement vous signaler que j’ai fait un gros effort pour pouvoir trouver – du moins je l’espère – une solution qui nous convienne en supprimant, dans l’amendement, le moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. Or le sujet est le même, madame la secrétaire d’État. Les dégâts sont nombreux, et il y en aura encore dans l’avenir : ces plantes obtenues par mutagénèse, qui ne sont pas considérées comme des OGM, impliquent une consommation d’herbicides et de phytosanitaires de plus en plus importante. J’aimerais que vous nous donniez votre accord pour convenir que nous nous préoccuperons dans peu de temps de ces variétés rendues tolérantes aux herbicides ou VrTH.
J’ai entendu ce que les uns et les autres avaient dit. J’ai lu et relu les débats que nous avons eus depuis la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, et ceux du Sénat. J’ai constaté que si nous étions tous d’accord pour dire que les produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes étaient tous dangereux non seulement pour les insectes pollinisateurs, parmi lesquels les abeilles, mais aussi pour l’homme, même si ce n’est pas encore avéré – mais je ne doute pas que nous nous en apercevrons dans peu de temps –, nous avions quelques divergences lorsqu’il s’agissait de voir dans quelle mesure et comment interdire ces produits. En deuxième lecture, nous les avons interdits à partir de septembre 2018.
J’ai également regardé comment nos agriculteurs pouvaient changer leurs méthodes, utiliser de nouvelles techniques de traitement moins dangereuses. J’ai réalisé que la période de transition était extrêmement importante, que nous devrions probablement leur laisser un peu de temps. Les agriculteurs sont sensibles au fait qu’il ne faut plus utiliser ces produits, mais il nous faudra sans doute un peu de temps pour changer leurs pratiques. Personne n’en a parlé ce soir, mais il y a des pratiques de rotation de cultures qui sont envisageables. Simplement, il faut le temps de s’adapter. Il faut aussi utiliser des produits moins toxiques et dangereux, comme l’ANSES peut nous en conseiller de temps en temps.
L’amendement que je vous proposerai tout à l’heure s’efforce donc de concilier la nécessité d’interdire fermement les néonicotinoïdes en septembre 2018 et la possibilité de dérogations, qui ne pourront être accordées que jusqu’en 2020. Ce n’est pas tout à fait le même que celui de Jean-Yves Caullet, qui propose une interdiction en 2020. Pour ma part, je souhaite conserver la même logique qu’en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à savoir une interdiction en 2018, avec des possibilités de dérogation ultérieurement. Nous en reparlerons tout à l’heure.
Je suis un peu dans le même état d’esprit que Philippe Plisson : il me semble que nous avons de bonnes raisons de nous réjouir ce soir. Les lectures successives du texte ont certes été longues, mais elles ont permis de faire évoluer les mentalités dans cette Assemblée de manière spectaculaire. Elles auront aussi vu la mobilisation de la société civile, non seulement à travers la pétition qui nous a été adressée, à Ségolène Royal et à moi-même, qui a recueilli plus de 690 000 signatures en faveur de l’interdiction des néonicotinoïdes, mais aussi auprès de nos enfants – nous avons salué tout à l’heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, la classe lauréate de la vingt et unième édition du Parlement des enfants, qui a mis la question des abeilles et de leur protection au coeur d’une proposition de loi. Bref, grâce au débat que nous avons eu ici, les consciences s’éveillent. Grâce à la question des abeilles et des pollinisateurs, la conscience de l’importance de la préservation de la biodiversité grandit ; elle est désormais mieux comprise par les populations.
Je me réjouis vraiment de constater que tout le monde se retrouve aujourd’hui sur le principe d’une interdiction dans la loi, et sur le principe d’une date butoir, ce qui n’était pas le cas lors des précédentes lectures ; que tout le monde est d’accord pour proposer, quoique de manière différente, des dispositifs fondés sur une interdiction – ou un début d’interdiction – en 2018, et pour demander à l’ANSES d’être un peu le juge de toutes ces questions. Elle est d’ailleurs déjà au travail : nous lui avons demandé, avec la ministre de l’environnement, la ministre de la santé et le ministre de l’agriculture, de remettre d’ici la fin de l’année un rapport sur les possibilités de substitution par des produits plus intéressants d’un point de vue environnemental et sur les méthodes, en tenant compte de la question du revenu des agriculteurs. Il n’est en effet pas question de leur occasionner des difficultés supplémentaires ; cette question importante doit donc être envisagée.
Réjouissons-nous donc de nous montrer enfin capables de travailler ensemble sur des bases communes. Ce que je veux, c’est que cette loi porte cette interdiction et que celle-ci puisse être appliquée. Ce que je redoute le plus, pour me battre depuis longtemps sur ces sujets, c’est de prendre des décisions séduisantes sur le papier, mais qui ne seraient pas applicables. Ce serait mentir à nos concitoyens, se payer de mots, se faire plaisir, mais ce ne serait pas responsable. Nous devons faire une loi applicable. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé au Sénat un amendement prévoyant un dispositif très simple : une interdiction dès 2018, sur la base des travaux de l’ANSES – sur toutes les cultures où il existe des alternatives possibles, quelles qu’elles soient, l’utilisation des néonicotinoïdes est interdite – et une brève période de deux ans assurant une adaptation progressive, au fur et à mesure que l’ANSES apporterait des solutions alternatives. À la fin de cette période, il y avait – et c’est essentiel – cette date butoir couperet : quoi qu’il arrive, en 2020, c’était fini pour tous les néonicotinoïdes.
Commencer à envisager des dérogations qu’on laisse courir dans le temps serait en effet ouvrir la porte à une absence définitive d’interdiction de certains néonicotinoïdes, parce qu’il faudrait rentabiliser les semences ou prendre son temps, autrement dit céder à la tentation de la procrastination. Vous l’aurez compris, cette date butoir était très importante. Or elle a été repoussée au Sénat. Je constate que son principe est aujourd’hui accepté, y compris par le groupe Les Républicains par l’intermédiaire de son président, que je salue. Il y a là un effort que j’apprécie à sa juste valeur.
D’autres solutions nous sont proposées ce soir. Comme l’a observé Mme la rapporteure, elles sont très proches les unes des autres – sur le terrain, ce sera quasiment la même chose. La solution proposée par Mme la rapporteure et M. le président de la commission est une interdiction en 2018, symbole fort et très attendu par nos concitoyens. Mais elle est aussi réaliste et pragmatique, parce qu’il faut que ces dispositions puissent s’appliquer : une loi qui ne s’applique pas ne sert à rien. Cette solution pragmatique consiste à interdire en 2018, mais à prévoir que sur la base des travaux de l’ANSES, et sur certaines cultures qui seraient vraiment menacées par cette interdiction, un certain nombre de dérogations pourront être prises. Seul le dispositif change : ce seront les ministres qui interdiront sur la base du travail de l’ANSES, alors que dans l’amendement du Gouvernement, c’était l’ANSES.
Nous sommes là sur des dispositifs proches, qui vont aboutir à une interdiction totale en 2020, quoi qu’il advienne, puisque les dérogations ne pourront plus être accordées après cette date. Il me semble que nous nous approchons d’un résultat dont nous pourrons être collectivement fiers…
Après avoir rencontré le directeur de l’ANSES, le Gouvernement a considéré que la rédaction proposée par la rapporteure et le président de la commission donnait les responsabilités au politique, sur la base – j’y insiste, car c’est important – des rapports de l’ANSES. Nous avons donc considéré que nous pouvions soutenir cet amendement.
Nous allons en discuter dans un instant, mais je tenais vraiment à souligner que nous allions aboutir à une loi dans laquelle l’interdiction des néonicotinoïdes serait inscrite. Ce n’était pas acquis à l’origine, et je me félicite du travail collectif qui a été accompli.
Nous en venons à la discussion des amendements. Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, nos 156 et 294.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 156 .
Je voudrais rappeler ici publiquement les efforts considérables qui sont faits par les professions agricoles pour assurer la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire de notre pays ; et je redis que des interdictions brutales signeraient la mort de nombre de nos exploitations agricoles.
L’amendement de notre collègue Caullet me semble raisonnable et plus rationnel.
Permettez-moi de dire encore autre chose. Il semble aller de soi pour tous que nous sommes tellement intelligents que nous pourrons trouver en l’espace d’un ou deux ans des solutions alternatives. Mais dans la lutte que l’homme a menée, encore faudrait-il rappeler pourquoi le DDT a été inventé et utilisé : parce que la malaria existait, tuait et continue à tuer ailleurs dans le monde. Je n’ai pas, à ce jour, la certitude que la recherche sera capable d’ici un ou deux ans de trouver des solutions alternatives. Or une autre contrainte s’impose à nous : la nécessité de produire suffisamment de protéines animales et végétales pour nous nourrir et, à terme, nourrir la planète. Je redis que même avec la chimie moderne, le prix que payent les paysans du monde aux parasites, aux maladies et aux insectes ravageurs équivaut à 40 % des récoltes. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique no 294 .
Même avis.
Je suppose que quand on a interdit le Gaucho et le Régent, on a assisté aux mêmes débats dans cet hémicycle.
C’était la catastrophe, les agriculteurs allaient faire faillite, et on allait manquer de tournesol. L’année suivante, on a continué à produire du tournesol. En fait, l’enrobage avec des néonicotinoïdes ne remonte pas à si loin que cela – quelques années seulement. Jusque-là, on avait produit des céréales, du tournesol, des oléagineux. Arrêtons donc de dire que c’est vraiment la catastrophe !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 247 rectifié , 320 rectifié , 452 , 293 , 117 , 351 , 439 , 283 et 370 , pouvant être soumis à une discussion commune. Parmi eux, deux séries d’amendements identiques : les amendements 247 rectifié et 320 rectifié , d’une part, et les amendements 117 , 351 et 439 , d’autre part.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 247 rectifié .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 320 rectifié .
Je suis saisie d’un amendement no 452 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n° 453 , 454 , 455 et 456 .
Sur l’amendement no 452 , je suis saisie d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 452 .
À la suite des différentes interventions, Geneviève Gaillard et moi-même avons pris la décision de présenter cet amendement qui s’inspire des votes déjà actés, en particulier à l’occasion de la réunion de la commission du développement durable. La commission a voté l’interdiction des produits phytopharmaceutiques utilisant des substances appartenant à la catégorie des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018. Compte tenu des analyses, remarques, critiques et demandes qui ont été formulées, mais aussi au vu des réactions du Gouvernement, en particulier de Mme la secrétaire d’État, nous avons considéré qu’il n’était pas possible d’envisager une interdiction définitive, et que des dérogations devraient être accordées jusqu’en juillet 2020.
Ces dérogations doivent être accordées par le pouvoir politique. Nous considérons que ce n’est pas à l’ANSES, mais au pouvoir politique de prendre des décisions d’interdiction ou de retrait : au pouvoir législatif, au travers d’une loi, ou au pouvoir réglementaire, au travers d’un arrêté. C’est cette deuxième solution que nous retenons dans cet amendement proposant des dérogations qui seraient accordées par un arrêté des ministres de l’écologie, de l’agriculture et de la santé sur la base d’un bilan élaboré par l’ANSES. La rédaction de cet amendement a évolué dans le temps, mais nous pensons que fixer la date de l’interdiction définitive au 1er juillet 2020 permettrait aux agriculteurs de s’adapter.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 453 .
L’amendement no 452 présenté par la rapporteure et Jean-Paul Chanteguet est en réalité très différent du texte contenu dans le projet de loi qui a été voté en commission du développement durable. Le sous-amendement no 453 concerne la question de la date, que je propose d’avancer au 1er septembre 2017. S’agissant des délais, je voudrais rappeler deux ou trois choses. D’abord, la réévaluation des substances, en cours au niveau européen, prendra fin en 2016 pour une partie d’entre elles, et en 2017 pour l’autre. La loi aura donc un temps de retard sur les procédures en cours au niveau européen, alors qu’à l’origine, lorsque nous n’étions que deux députés à batailler pour l’interdiction des néonicotinoïdes – heureusement soutenus par plusieurs collègues –, nous souhaitions voir la loi française entraîner la décision européenne. Quand le moratoire européen partiel a été décidé, le 23 mai 2013, son application a été fixée au 1er décembre. Quand Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a décidé l’interdiction du Cruiser OSR, il l’a annoncé le 1er juin 2012, avec une application au 27 juillet 2012. Je rappelle ces dates à propos des délais d’adaptation.
Par ailleurs, les rendements des cultures concernées ne se sont pas effondrés, la Terre a continué de tourner, et les agriculteurs, de cultiver. Le choix de la date représente une question politique fondamentale : décide-t-on de renvoyer la patate chaude aux gouvernements futurs ou est-ce cette majorité parlementaire et ce gouvernement qui prennent leurs responsabilités ? Afficher dans la loi, par principe, le mot « interdiction » tout en sachant qu’un délai est donné aux lobbys pour revenir sur la mesure en mettant la pression sur un autre gouvernement, c’est risquer de tout voir disparaître.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 454 .
Le sous-amendement no 454 supprime l’alinéa 6, qui pose problème dans l’amendement no 452 . En effet, cet alinéa reporte l’interdiction à 2020 : l’alinéa 5 affirme que les néonicotinoïdes sont interdits en 2018, mais l’alinéa suivant prévoit des dérogations jusqu’en 2020. Concrètement, l’usage sera donc autorisé jusqu’en 2020, d’autant que ces dérogations ne sont ni définies ni restreintes. Le sous-amendement no 454 supprime ces dérogations.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 455 .
Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au no 454. C’est le sous-amendement le plus important, qui déterminera mon vote sur l’amendement no 452 . Ce sous-amendement prévoit qu’il ne peut y avoir de dérogations qu’en cas de danger pour les cultures, c’est-à-dire si un ravageur est en train d’attaquer une culture et qu’il n’existe pas d’autres façons de le traiter que par néonicotinoïdes. Ce sous-amendement empêche que l’allocation, par les pouvoirs publics, de dérogations soit sujette à un lobbying de tel ou tel type de cultures. Il empêche que des dérogations permettent de continuer l’enrobage de semences de néonicotinoïdes en l’absence d’attaque d’un ravageur.
Je laisse mon collègue Gérard Bapt, cosignataire du sous-amendement no 455 , présenter le sous-amendement no 456 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement no 456 .
À propos du sous-amendement no 455 , je voudrais souligner que l’usage des néonicotinoïdes par pulvérisation foliaire, beaucoup plus bref, limite le temps d’exposition par rapport à l’enrobage des semences, qui permet d’exsuder le produit pendant toute la vie de la plante. L’enrobage des semences de céréales d’hiver par des néonicotinoïdes est d’ores et déjà interdit en Allemagne, ce qui n’a pas fait s’effondrer la production de céréales dans ce pays.
Le dernier sous-amendement, no 456 , vise à remarquer que ce n’est pas à l’ANSES de juger de l’activité agricole ; mais c’est bien à cette institution de juger de la disponibilité ou non de substituts à tel ou tel produit. Le sous-amendement supprime donc la notion d’activité agricole, la signature et la décision étant, dans tous les cas, renvoyées à l’exécutif et à la signature de trois ministres. C’est à ces trois ministres, sur la base d’autres données, de juger s’il faut prendre en compte l’état de la production agricole.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 293 .
Notre amendement reprend le texte du Sénat : on reste sur le principe d’une interdiction en 2020, en s’appuyant sur des bases scientifiques – donc sur l’avis de l’ANSES – pour, le cas échéant, arrêter l’usage plus tôt.
Je voudrais réagir à plusieurs points abordés par nos collègues. Il ne s’agit pas d’une opposition entre économie et écologie. Le développement durable s’appuie sur un trépied : rentabilité économique – car sinon, une activité ne tient pas dans le temps –, progrès social et respect de l’environnement. Ces trois éléments doivent être réunis ; si l’on ne tient compte que de la logique de biodiversité, sans se préoccuper de l’activité des hommes et des femmes qui en vivent, on marche sur la tête !
Monsieur Bapt, préférer la pulvérisation à l’enrobage relève de la folie. La pulvérisation génère des risques de ruissellement et d’évaporation. De plus, ses conséquences dépendent de la température et du climat : une variation de deux ou trois degrés modifie complètement les modalités de la photosynthèse et peut rendre impossible l’absorption du produit. Les risques de pollution sont donc dix, voire cent fois plus importants avec cette méthode ! Je suis stupéfait de vos propos.
Notre amendement me paraît équilibré ; celui de M. Caullet me semble comparable. On s’appuie sur des bases scientifiques et on respecte le travail des agriculteurs, sans prendre le risque de les mettre dans une situation économique catastrophique. Il faut mesurer ce que représente pour eux la destruction d’une récolte ! Les cycles de production peuvent être plus courts, mais ils peuvent aussi durer un an. Pendant un an, l’agriculteur investit, travaille et attend le fruit de son travail au terme de l’année ; et voilà que tout fiche le camp à cause d’une attaque d’insectes. Préservons leurs efforts pendant deux ans en s’appuyant sur des bases scientifiques ; c’est la seule chose qu’on vous demande.
L’amendement du rapporteur, qui reste dans la logique de l’interdiction dès 2018, ne répond absolument pas au problème, mais prend un risque supplémentaire. On ne peut pas être d’accord avec une telle mesure, de surcroît soumise à la ratification d’un arrêté par trois ministres. On sait pertinemment que c’est un leurre puisqu’on n’arrivera jamais à l’obtenir, et que la dérogation n’existera pas. Cet amendement représente un leurre par rapport à la position que nous défendons, ainsi que M. Caullet ou d’autres députés : le respect de la base scientifique. Il faut rester dans ce cadre ; c’est là qu’un compromis peut être trouvé.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Le débat est particulièrement riche et assez constructif. Tout le monde est opposé aux néonicotinoïdes, y compris les agriculteurs. Arrêtons de faire des procès ! On a raison de citer la progression des volumes de consommation des néonicotinoïdes, mais il faut voir dans quelles conditions ils sont utilisés. Dans le temps, on constate au contraire un écroulement de 50 % de la consommation de ces produits. Comme l’ont souligné nos collègues Destans et Caullet, nous avons voté le plan écophyto qui prévoit la réduction du recours à ces produits de 50 % à l’horizon 2050.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste revendique une volonté de pragmatisme, tout en adhérant à un objectif fort : celui de l’arrêt du recours aux néonicotinoïdes. Nous proposons de revenir au texte du Sénat, qui fixe la date de l’interdiction à 2020, avec un contrôle scientifique et un rôle déterminant de l’ANSES, qui devra rendre un avis dès la fin de l’année 2016, dressant un bilan des risques et bénéfices de l’usage de cette famille de produits phytosanitaires. L’ANSES se voit également confier un rôle dynamique, le texte lui conférant une mission pérenne de vigilance et lui imposant d’interdire l’usage de ces produits dès qu’elle a connaissance d’un produit alternatif.
On ne peut pas se contenter de propositions qui ne prennent pas en compte l’ensemble des problèmes : la préservation de l’environnement, le développement économique et la santé des habitants. Notre amendement, qui rejoint celui de nos collègues, privilégie une démarche pragmatique et volontaire en matière d’interdiction, et permet de capitaliser sur les acquis de l’adoption de la loi, tout en engageant une réelle dynamique pour que des produits et méthodes de substitution remplacent progressivement et rapidement cette famille de substances en France.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 439 .
Mes chers collègues, notre débat montre bien qu’il y a des convergences, en même temps que des efforts pour exacerber les divergences. Devant nos concitoyens qui s’inquiètent, pour une fois, nous devons avoir la force de parvenir à une résolution commune, de trouver une solution d’ensemble. Nous proposons, par cet amendement, de consacrer une manière de faire, avec plusieurs étapes : une phase d’observation, puis une phase de mise en extinction, avant la phase d’interdiction. Cette méthode pourrait inspirer l’Europe !
Nous proposons d’interdire totalement ces substances au 1er juillet 2020 au plus tard. Si nous pouvons le faire plus tôt, alors nous le ferons plus tôt, et si le calendrier européen nous devance, en 2019, alors nous serons sur un pied d’égalité. Encore une fois, ne gaspillons pas nos forces ; ne montrons pas à nos concitoyens que nous avons abouti à un désaccord à cause de quelques détails. Pour une fois, saisissons l’occasion de montrer que sur un problème de santé publique et santé agricole, nous sommes capables de parvenir à un consensus, d’ouvrir une voie qui pourrait servir de modèle, à l’avenir, aux décisions européennes.
Il ne s’agit pas, pour moi, de tirer sur la corde pour prendre le dessus sur mes collègues. Mais quelle fierté si nous pouvions adopter, tous ensemble, une même disposition ! Cela redorerait le blason des politiques, cela rehausserait leur honneur, cela montrerait qu’ils ne cherchent pas à tout prix à brandir des trophées, des scalps, devant les médias. C’est une solution raisonnable, qui tiendra ; les consommateurs, les agriculteurs, les apiculteurs pourront se dire que pour une fois, leurs représentants ont été dignes de leurs intérêts de long terme.
C’est pour cela que, la mort dans l’âme, je préférerais que nous rejetions l’amendement no 452 de la commission du développement durable. Son adoption, en effet, ferait tomber le mien. J’ai le plus grand respect pour cet amendement : il n’est pas mauvais, mais je pense que celui que je viens de présenter permettrait d’aboutir à un consensus plus large. J’espère que le sens de mon intervention sera bien compris !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain ainsi que sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 283 .
Je retire cet amendement, pour favoriser le consensus voulu par M. Caullet, par M. Krabal, par le président Jacob, et par beaucoup de députés, siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous avons établi une procédure de contrôle des produits phytosanitaires plaçant l’ANSES, qui est une autorité vraiment indépendante, au centre des décisions – cela a été rappelé par Antoine Herth. Cette procédure a été mise en place il y a moins de deux ans : nous avons donc encore peu de recul. Elle a cependant toute sa place dans cette discussion.
Précisément, les amendements de mes collègues que j’ai mentionnés visent à mettre l’ANSES au coeur du processus de décision. C’est elle qui examinerait s’il y a un produit de remplacement, auquel cas les néonicotinoïdes seraient interdits. Ces amendements prévoient, en outre, que ces substances seraient totalement interdites à partir de 2020.
L’amendement no 283 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 370 .
Cet amendement vise à renvoyer l’interdiction des néonicotinoïdes au 1er septembre 2021. Je suis certain, cependant, qu’en adoptant de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, un amendement commun, nous prendrions une décision suffisamment solide pour perdurer au-delà de toute alternance.
Vous avez dit lors de la discussion générale, madame la secrétaire d’État, que vous souhaitez parvenir à un consensus sur un maximum d’aspects de ce projet de loi. Nous avons, à cet instant, la possibilité de le faire : c’est pourquoi je retire moi aussi cet amendement au profit de l’amendement défendu par M. Caullet et des amendements identiques.
L’amendement no 370 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission est défavorable aux amendements nos 247 rectifié et 320 rectifié .
Jean-Paul Chanteguet a expliqué comment nous avons construit l’amendement no 452 . Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement n’aboutit pas au même résultat que l’amendement présenté par Jean-Yves Caullet, puisqu’aux termes de ce dernier, tout pourrait être autorisé jusqu’en 2020. Je crains qu’en définitive, au gré de l’alternance, et pour un certain nombre de raisons, rien ne soit interdit en 2020 !
Nous préférons donc que l’interdiction entre en vigueur en 2018, comme la commission du développement durable l’avait décidé. La marge de dérogation est volontairement limitée, mais elle existe : pour un certain nombre de cas, les agriculteurs qui en auraient besoin pourront utiliser des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes.
D’ici à 2018 aura lieu une période de transition. Par la suite, par pragmatisme,…
…nous avons tenu compte des contraintes liées à certaines cultures, et avons prévu que des dérogations seront possibles. À partir de 2020, enfin, ces substances seront interdites totalement, sans dérogation possible. Je préfère cette méthode à celle des auteurs des amendements identiques nos 117 et suivants, qui peut se résumer ainsi : « Laissons faire pour l’instant, et interdisons ces substances, le cas échéant, en 2020. »
Les sous-amendements nos 453 , 454 , 455 et 456 de Mme Batho n’ont pas été examinés par la commission du développement durable. Le sous-amendement no 453 vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de ces produits, pour la fixer au 1erseptembre 2017. La commission a retenu la date du 1er septembre 2018 : je vous demande donc, madame la députée, de le retirer, de même que les autres sous-amendements que vous avez défendus.
La commission est défavorable à l’amendement no 293 de M. Pancher, ainsi qu’aux amendements identiques nos 117 , 351 et 439 .
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 247 rectifié et 320 rectifié .
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement no 453 . On peut toujours discuter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes, mais même si nous la fixons au 1er septembre 2017, les élections seront passées. Qu’il y ait alternance ou non,…
…la majorité actuelle ne pourra se targuer d’avoir interdit l’emploi de ces substances avec entrée en vigueur au cours de la même législature.
Avis défavorable, de même, sur les sous-amendements nos 454 et 455 , car nous sommes favorables aux dérogations : elles rendront applicable cette interdiction. Je le répète : les dérogations prévues par l’amendement no 452 tirent leur sens du fait qu’elles sont fondées sur les travaux de l’ANSES. Cette agence examinera les alternatives possibles ; il ne nous revient donc pas d’encadrer, dès à présent, les dérogations possibles. C’est la même chose pour le bilan bénéfice-risque, qui fait l’objet du sous-amendement no 456 : je tiens à rappeler que l’ANSES pourra associer toutes les compétences utiles à son expertise, notamment celles de l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture. Dans le bilan qu’elle établira, elle analysera aussi le risque que cela ferait courir à la profession agricole, notamment à ses revenus.
Comme je l’ai dit, l’amendement no 452 de Mme la rapporteure, cosigné par M. le président de la commission du développement durable, représente une alternative à celui que le Gouvernement a déposé au Sénat. Nous trouvons que sa rédaction est intéressante, notamment car elle prévoit que la décision sera prise par les autorités politiques sur la base d’un bilan établi par l’ANSES. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. Je remercie également Mme la rapporteure du fait que cet amendement conduise à retirer de ce projet de loi la question des variétés rendues tolérantes aux herbicides. C’est une question importante, qu’il faudra regarder de près, mais qui aurait vraiment compliqué le débat.
L’amendement no 293 vise à revenir à la rédaction issue du Sénat, sans aucune date butoir : le Gouvernement y est évidemment défavorable.
Les amendements identiques nos 117 et suivants reprennent le dispositif que le Gouvernement avait proposé au Sénat. Je les trouve donc intéressants, et je reconnais qu’ils visent à instaurer un dispositif qui fonctionnerait. Cependant je préfère la rédaction proposée par la rapporteure : pour cette raison, et pour cette raison seulement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je voudrais simplement poser la question suivante : sur quoi porteront les dérogations ? Ce n’est pas clair du tout ! Les sous-amendements présentés par Mme Batho doivent donc vraiment être pris au sérieux : nous les voterons.
Mes sous-amendements sont tous maintenus. Je tiens à souligner que le deuxième alinéa de l’article L. 253-8 du code de l’environnement, que l’amendement no 452 de Mme la rapporteure vise à compléter, autorise l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques « en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. » Or le régime de dérogation temporaire, jusqu’à 2020, qu’il vous est demandé d’adopter par cet amendement, n’est pas conditionné à un danger sanitaire grave. Ce sera donc le supermarché des dérogations !
On dit une chose à la télévision quand les citoyens remettent des pétitions, mais on en dit une autre à ceux qui veulent que l’entrée en vigueur de l’interdiction soit reportée à beaucoup plus tard : c’est une vraie tartufferie.
On ne peut pas protéger l’environnement tout seul ! Nous sommes tout près de parvenir à une position commune conciliant la nécessité de protection de l’environnement, et les intérêts de l’agriculture, dans un délai assez serré : d’ici à 2020. Je salue notre collègue Jean-Yves Caullet, pour la volonté de parvenir à un consensus dont il a fait preuve en défendant l’amendement no 439 .
Nous voterons donc contre – et appelons tous nos collègues à voter contre – l’amendement no 452 de Mme la rapporteure, afin de soutenir les amendements identiques nos 117 et suivants. Si ces derniers étaient adoptés, nous pourrions reconsidérer notre vote final sur l’ensemble du projet de loi. Ils traduisent un consensus intéressant, notamment sur le plan agricole. Il est possible d’arriver à un tel consensus ce soir.
Je rappelle à nos collègues qu’en 1999, le secrétaire d’État à la consommation et le ministre de la santé français, relayés par Mme Emma Bonino, commissaire européenne, ont demandé à la Commission européenne l’interdiction, sous son nom commercial, du produit en question. Déjà le problème avait été signalé par les apiculteurs. Prenons-en conscience : le temps qui s’est écoulé depuis 1999 est déjà lourd de conséquences !
Je salue donc la proposition de Mme la rapporteure. Je voterai néanmoins pour le sous-amendement no 455 . En 1999, malheureusement, l’ANSES n’existait pas ; ce qui est très important, à présent, c’est que les positions de cette agence soient publiques.
Madame la secrétaire d’État, j’attendais vraiment de vous, à ce stade de la discussion, que vous fassiez le dernier pas vers un compromis. On se connaît bien, il n’avait pas été facile à trouver mais nous l’avions accepté. La date butoir de 2020 est une avancée qui me semble importante, mais appuyons-nous aussi sur des bases scientifiques. Nous demandons seulement cela, comme le montre l’amendement no 117 que j’ai défendu, ainsi que ceux soutenus par M. Krabal et par M. Caullet. Il reste vraiment peu de choses à faire : on peut parvenir ce soir à un consensus qui respecterait à la fois la filière, les gens qui y travaillent et les agriculteurs. Il ne faut pas s’enfermer dans le dogmatisme pour les deux ans à venir. En plus, vous avez montré bien souvent que vous étiez capable de faire les ouvertures nécessaires. On demande seulement que l’évolution du dispositif s’appuie sur des bases scientifiques, à savoir l’ANSES, afin que s’il s’avère exister un produit ou une technique de substitution, on puisse avancer sur la question des néonicotinoïdes, sachant que la date limite de 2020 sera gravée dans le marbre de la loi.
L’amendement proposé par Mme la rapporteure, M. le président de la commission et Mme Le Dissez, vous le savez fort bien, propose exactement le contraire avec une interdiction dès 2018, ce qui mettrait en cause la filière et les producteurs.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Reconnaissez, et tout le monde le sait bien, qu’il y aura besoin d’un délai de deux ans. Or on sait pertinemment – nous sommes un certain nombre ici à avoir eu des responsabilités gouvernementales – que prévoir des dérogations jusqu’en 2020 par un arrêté signé par trois ministres ne se concrétisera jamais.
Mêmes mouvements.
Cela veut dire que l’interdiction sera immédiate et totale dans deux ans. C’est là-dessus qu’on vous demande de faire un pas. Nous dire que le dispositif s’appuiera sur l’ANSES et que la décision d’autoriser sera prise par les ministres en charge de l’agriculture, de la santé et de l’environnement reviendra de fait, je le répète, à une interdiction obligatoire, sans dérogation possible, partout, sans discussion, au 1er septembre 2018.
Prenez en compte la filière concernée, pensez au principe du trépied que j’évoquais tout à l’heure : rentabilité économique, progrès social pour les gens qui travaillent dans la filière et respect de l’environnement. Il faut s’appuyer sur les trois : si l’on ne s’appuie que sur un seul d’entre eux, on entre dans une vision dogmatique, qu’il s’agisse de l’économie, du social ou de l’environnemental. Nous vous demandons de faire ce petit geste supplémentaire, reconnaissant qu’on est à deux doigts d’arriver au compromis, c’est possible. Faites-le, madame la secrétaire d’État.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Les amendements identiques nos 247 rectifié et 320 rectifié ne sont pas adoptés.
Mes sous-amendements ayant été repoussés, je considère que l’amendement no 452 sera un recul très net par rapport aux dispositions du projet de loi dans le texte de la commission, un véritable retour en arrière par rapport à ce qu’elle a voté puisque l’on va autoriser des dérogations extrêmement larges jusqu’en 2020. Je ne pourrai donc pas approuver cet amendement, mais je ne voterai pas contre pour la seule raison que je ne veux pas mêler ma voix à celles de mes collègues qui en réalité ne veulent pas du tout interdire les néonicotinoïdes.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Il est procédé au scrutin.
La séance, suspendue le jeudi 23 juin 2016 à une heure quarante, est reprise à une heure quarante-cinq.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 23 juin 2016, à une heure quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
