Les amendements de Boinali Said pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’occasion de la ratification du protocole de Kyoto en 2002, la France avait déposé une déclaration interprétative, indiquant que la ratification s’inscrivait dans le cadre de l’engagement souscrit, conformément à l’article 4 du protocole, par l’Union européenne, et que pa...

Ainsi, face aux incertitudes quant à la maîtrise des politiques publiques de développement en lien avec les engagements internationaux, l’extension des dispositions de l’article 61 de la loi sur la transition énergétique à l’ensemble des territoires dits des « zones non interconnectés » permettrait de consolider un équilibre de nos engagements ...