Les interventions de Boinali Said sur ce dossier
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14/11/2012 — Sous-Amendement N° 746C à l'amendement N° 644C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
M. Said
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. La durée minimale de l'engagement de location prévue au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans; « 1 ter. Le nombre d'années mentionné au VII ou au 6. du VIII du présent article est fixé à six; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte d...
