Sous-Amendement N° 746C à l'amendement N° 644C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Said.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis. La durée minimale de l'engagement de location prévue au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans;
« 1 ter. Le nombre d'années mentionné au VII ou au 6. du VIII du présent article est fixé à six; »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à compléter les dispositions introduites par l'amendement 644 de Serge Letchimy et de Jean-Claude Fruteau en réduisant la durée de location de neuf à six ans.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer,la construction de logements se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d'un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier.
Il s'agit donc de renforcer les mécanismes visant à accroître l'attractivité du logement locatif intermédiaire neuf dont les surcoûts de la construction et l'appréciation des risques peuvent dissuader certains investissements.
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