Réforme de l'asile

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux d’abord excuser mon collègue Sergio Coronado, chef de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, que mes convictions permettront, je l’espère, de suppléer. L’asile est un des piliers de...

…en proposant des mesures graves sur lesquelles notre assemblée est heureusement revenue lors de l’examen en commission, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame la rapporteure. Le texte ne relevant pas notre pays au rang d’un vrai pays d’accueil, solidaire, au regard du nombre de réfugiés qui sont ainsi rejetés, nous devrions maintenir la ...

L’amendement no 24 vise à supprimer les mots « pour les hommes comme pour les femmes », parce que cette distinction surprenante n’a pas lieu d’être en droit français. Nous ne la comprenons pas, car elle est sans objet. L’amendement no 25 porte sur la liste des pays sûrs. Notre groupe a déjà indiqué combien il la juge critiquable. Aucune procéd...

Enfin, je me permets de vous présenter par anticipation l’amendement no 26, qui vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées parmi les personnes qui peuvent saisir l’OFPRA s’agissant de la liste des pays sûrs. En effet, de nombreux pays dits « sûrs » sont européens. Or, le droit d’asile est souv...

La réponse que Mme la rapporteure a faite concernant la distinction entre hommes et femmes ne me paraît pas satisfaisante. En effet, vous savez très bien que dans un certain nombre de pays où la sécurité n’est pas assurée pour les femmes, elle ne l’est pas non plus pour les personnes homosexuelles, par exemple. Il m’est arrivé d’adresser une de...

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’...

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.

Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que malheureusement les procédures dites accélérées sont souvent accélérées… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes.Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, ...

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pay...

Cet amendement vise à revenir à la version du texte adoptée par le Sénat et l’Assemblée au sujet des mineurs isolés. Même si la procédure accélérée est selon vous une procédure de protection pour les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que ...

Cet amendement précise que le conseil pourra formuler des observations tant sous forme écrite qu’orale. En effet, l’écrit laisse davantage de temps pour mettre en forme les éventuelles remarques.

Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi. En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que ...

Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. En effet, un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France a vis-à-vis des enfants. Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité offerte à la CNDA de statuer par juge unique ou de supprimer le recours à deux assesseurs. Ceux-ci apportent une expertise technique précieuse sur les dossiers d’asile, qui sont souvent extrêmement complexes, à la fois juridiquement, géopolitiquement et humainement. Cette innovation du juge uniqu...

Le premier signataire de cet amendement étant mon collègue Sergio Coronado, vous comprendrez que je ne me permette pas de le retirer.

La CNDA ne devrait pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’Office. Le principe de l’oralité est en effet central dans la procédure de demande d’asile.

En première lecture, la commission avait supprimé la possibilité d’expulser en urgence une personne d’un lieu d’hébergement sans que la condition d’urgence soit requise. Curieux concept que cette urgence non urgente ! Le Sénat a pourtant réintroduit cette disposition, que nous proposons à nouveau de supprimer.

Il s’agit toujours de la question du droit au travail. L’amendement vise à transposer la directive Accueil sur ce point qui est, nous l’avons dit, essentiel pour l’autonomie et l’insertion des demandeurs. Toutefois, ce droit au travail est fortement limité par l’alinéa 60 qui transpose a minima la directive. C’est pour cette raison que l’amende...

À l’issue de cette nouvelle lecture, le groupe écologiste maintiendra vraisemblablement sa position en faveur de l’abstention, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Nous reconnaissons les avancées permises par ce texte dans le sens d’un meilleur encadrement du droit d’asile, mais notre pays ne prend pas suffisamment sa part de respo...

Nous ne prenons pas notre part de responsabilité à l’égard de nos voisins, et pas non plus à l’égard de pays comme le Liban, la Turquie, l’Irak, qui sont particulièrement concernés parce que proches des zones où des conflits armés font fuir les civils. Leur population se trouve, de fait, presque multipliée par deux – c’est le cas du Liban. Leur...