Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Le présent amendement vise à permettre d’intégrer au SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, toutes les dimensions des usages du foncier dans l’objectif du maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et à garantir un aménagement équilibré entre les t...
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, lequel a pourtant vocation à être intégré au SRADDET. Cela est d’autant plus regrettable...
Il est absolument essentiel d’intégrer l’économie circulaire dans les objectifs du SRADDET, car c’est tout simplement reconnaître les synergies possibles entre écologie, social, économie et environnement, pour un développement endogène des territoires.
L’alinéa 26 de l’article prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il ne précise pas qui va définir ces orientations, ce qui rend la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui...
Dans la mesure où le SRCE – schéma régional de cohérence écologique – est intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir une consultation du comité régional « trames verte et bleue » compétent pour son élaboration – c’est ce que nous proposons par cet amendement qui a été approuvé par la commission.
Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° – voire à 8° – de l’article L. 4251-6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnés, le conseil régional peut en effet consulter toute personne ou organisme dans l’élaboration du SRADDE...
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.
