Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 29)

L’article 19 propose un guichet unique pour les financements partagés. L’idée peut paraître intéressante : nous l’avons d’ailleurs défendue au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Cependant, il s’agit ici de déléguer à une collectivité l’instruction des dossiers et l’octroi des aides de plusieurs collect...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que j’ai défendu précédemment.

C’est encore un amendement de repli. Si les guichets uniques doivent voir le jour, il est indispensable de garantir la transparence de la décision publique. Pour cela, ils doivent rendre publics non seulement les aides et les financements octroyés, mais aussi les critères qui ont servi à leur attribution.