Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Monsieur le ministre, je tiens à préciser à nouveau que la loi que vous invoquez n’a pas été votée par l’Assemblée nationale, mais adoptée par le recours à l’article 49-3 de la Constitution. On vient d’évoquer le code de bonne conduite mais est-ce à dire qu’avec des codes de bonne conduite, on n’aurait plus besoin de la loi ? La loi est, au co...
