Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les ...
Il ne s’agit pas de se substituer aux services de l’État. C’est une évidence ! L’objet de l’amendement est assez clair.
