Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à créer une nouvelle division instituant une exception aux actions en justice pour les agriculteurs – en l’occurrence, pour leurs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le probl...

J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements. En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations na...