Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
L’article 2 est adopté.
L’article 3 est adopté.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 57 .
Monsieur le président, étant arrivé tardivement, je n’ai malheureusement pu soutenir les amendements que j’avais déposés sur les premiers articles.
Il s’agit, par cet amendement no 57 , d’étendre la possibilité de saisir les stocks, qui est admise en droit d’auteur, aux autres droits de propriété intellectuelle.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon.
En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-contrefaçon. C’est, en application du droit européen, une technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de marques. Ces arguments juridiques fondent notre avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le rapporteur a dit ce que j’aurais pu dire, et mieux que je n’aurais su le faire.
Sourires.
L’amendement no 57 n’est pas adopté.
L’article 4 est adopté.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 60 .
L’article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, harmonise les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et celles relatives à la propriété industrielle ; il a pour objet de limiter les effets de l’absence d’action du demandeur à la seule saisie réelle, en remplaçant l’annulation de la saisie-contrefaçon par une mainlevée. L’intérêt est évident : la saisie descriptive, effectuée par l’huissier, demeure, dans ce cas, valide et peut être utilement produite, le cas échéant à l’occasion d’une autre action. On permet ainsi une forme de mutualisation, ce qui peut accroître l’efficacité des actions qui peuvent être ultérieurement engagées en matière de contrefaçon.
L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien construite.
Monsieur Gosselin, le rapporteur a opté, au contraire de votre amendement, pour la généralisation de l’annulation de la saisie, en cas d’absence d’action du demandeur, au motif que cette solution paraissait plus favorable à la protection des droits des personnes saisies, à plus forte raison si le demandeur n’a pas jugé utile d’engager une procédure. Je m’en remets donc à la grande sagesse du rapporteur, et j’émets également un avis défavorable.
L’amendement no 60 n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 73 rectifié , 50 et 75 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 50 et 75 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 73 rectifié .
Nous abordons une question qui nous a beaucoup occupés, tout à l’heure, dans la discussion générale, et sur laquelle je vais quelque peu m’attarder : je veux parler des semences. Vous savez que ce sujet a suscité beaucoup d’échanges, non seulement au Sénat lors de la préparation de ce texte, mais aussi dans le cadre des débats relatifs à la loi d’avenir pour l’agriculture.
Nous avons été très nombreux à être sollicités par le monde agricole pour que l’utilisation de semences de ferme – pratique, si ce n’est ancestrale, du moins très connue : je l’ai moi-même pratiquée au cours de ma jeunesse – ne puisse jamais être qualifiée de contrefaçon, et ce même si la semence est protégée par un certificat d’obtention végétale.
Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise à étendre à toutes les pratiques de semences de ferme menées par un agriculteur la dérogation prévue à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, il précise qu’en aucun cas, l’utilisation d’une semence de ferme ne peut être qualifiée de délit de contrefaçon.
Je veux rappeler ici qu’aux termes de l’article 15-2 de la convention internationale de l’Union pour la protection des obtentions végétales – UPOV – de 1991, « chaque partie contractante peut, dans des limites raisonnables, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée […] »
Cette notion de « limites raisonnables » a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a élaboré la recommandation suivante : « La conférence diplomatique recommande que les dispositions figurant à l’article 15-2 de la convention pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la pratique communément appelée "privilège de l’agriculteur" à des secteurs de la protection agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire de la partie contractante en cause. »
Je veux également rappeler les dispositions du règlement européen du 27 juillet 1994, qui a limité l’autorisation de la pratique de la semence de ferme à 21 espèces majeures, pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen, ce qui s’avère plus restrictif que les termes fixés par la convention de l’UPOV. Or, si l’Union européenne a adhéré à la convention de l’UPOV en 2005, elle n’a pas actualisé les termes du règlement européen de 1994.
En France, il apparaît que la pratique courante des semences de ferme s’étend à davantage de semences que les 21 mentionnées par le règlement européen. L’article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 8 décembre 2011, précise que le Gouvernement peut, par décret en Conseil d’État, élargir à davantage d’espèces de semences la restriction des droits des obtenteurs. Ce décret, en préparation depuis la première lecture du présent texte au Sénat, n’est toujours pas achevé et n’a pas été communiqué à votre rapporteur, pas plus, je pense, qu’à quiconque ici présent.
C’est pourquoi l’alinéa 3 du présent amendement est un appel au Gouvernement, pour qu’il précise de manière claire ses intentions. Peut-il nous assurer que la pratique courante de semences de ferme en France sera toujours possible ? Quelles sont les espèces visées par le projet de décret en préparation ? Comment s’assurer que ce projet est compatible avec le droit européen et international ?
En outre, l’alinéa 4 de l’amendement a pour objet de préciser, dans le cadre d’une rédaction a minima, qu’en aucun cas, l’utilisation de semences de ferme visées par le règlement et par le décret ne peut être qualifiée de contrefaçon.
Ainsi énoncée, en des termes peut-être un peu complexes, la dimension juridique de l’ensemble de ce dispositif justifie, selon moi, l’amendement qui vous est présenté, à propos duquel je souhaiterais qu’une explication nous soit apportée par le Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 50 .
Je serai beaucoup plus brève, après ces explications très complètes. Nous souhaitons que l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle soit complété par la phrase suivante : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon », afin qu’il soit clairement exprimé dans la loi que l’agriculteur qui utilise ses semences de ferme ne puisse pas se voir opposer la commission d’une contrefaçon.
Monsieur le rapporteur, l’amendement no 75 étant un amendement de repli, peut-on considérer qu’il est défendu ?
J’ai entendu l’appel du rapporteur et j’ai compris que Mme Untermaier souhaitait également des explications de la part du Gouvernement : ils ont raison.
La première partie de l’amendement du rapporteur vise à étendre à toutes les espèces végétales la pratique de la semence de ferme. À cet égard, je veux rappeler que les dispositions relatives aux certificats d’obtention végétale sont encadrées par les règles de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France appartient depuis 1971.
La convention de l’UPOV de 1991 stipule, en son article 15-2, que chaque partie contractante peut, dans des « limites raisonnables » – c’est cela qui est important –, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée. Tels sont les termes de la convention.
La notion de « limites raisonnables » – et je m’adresse en particulier aux deux représentants du groupe écologiste, dont j’ai bien entendu les interventions au cours de la discussion générale – a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a recommandé que « ces dispositions ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la liste des semences de ferme à des secteurs de la production agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire en cause. »
C’est donc sur cette base de la « pratique courante » que le règlement européen no 210094 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales a limité l’autorisation de la pratique des semences de ferme à 21 espèces majeures pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen ; voilà la bonne référence.
En ce qui concerne les COV délivrés au niveau national, en France, le projet de décret que vous avez cité les uns et les autres dans la discussion générale et qui est actuellement en préparation au ministère de l’agriculture obéit à ces mêmes règles ; il vise à compléter la liste en y intégrant d’autres espèces. Ce décret a donné lieu à une consultation de l’ensemble des parties prenantes qui a permis d’identifier précisément les besoins et les attentes. Il devrait donc à sa parution satisfaire le plus grand nombre et, je l’espère, répondre à votre demande, monsieur le rapporteur.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, que les parlementaires soient associés à la préparation de ce décret correspond à la bonne méthode aux yeux du Gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous êtes particulièrement qualifié pour représenter vos collègues.
Au moment où nous parlons, monsieur le rapporteur, votre proposition d’élargir sans limite la liste des semences de ferme est contraire aux règles internationales et européennes. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 73 rectifié ; j’espère que vous vous satisferez de mes explications.
J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement de repli, identique à celui de Mme Untermaier, qui vise à réaffirmer de manière lisible dans notre droit, et il faut le faire, que la semence de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Nous soutenons pleinement ces amendements. J’espère qu’ils apaiseront les inquiétudes et rassureront ceux qui suivent ces débats sur les intentions des auteurs de cette proposition de loi, dont le dessein n’est pas de faire la chasse aux agriculteurs, mais bien de lutter contre la contrefaçon.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argument relatif à l’application du droit européen. Je voudrais pour ma part vous interroger sur deux points.
Premièrement, nous aimerions savoir dans quel délai nous pouvons espérer que soit effectif l’élargissement du périmètre des semences visées : la liste comprend actuellement 21 espèces, on nous en annonce 15 supplémentaires qui ont fait l’objet d’une concertation depuis un certain temps déjà.
Deuxièmement, si j’entends bien l’argument juridique du Gouvernement, je me permets d’attirer votre attention sur l’amendement de repli que j’ai déposé, qui est identique à celui de Mme Untermaier et qui vise à compléter l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) no 210094 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. » Par nos amendements, nous souhaiterions y ajouter l’alinéa suivant : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. »
Ce premier pas doit permettre d’évacuer du débat ce qui aujourd’hui peut créer de la confusion dans les esprits. Cela va mieux en le disant, mais encore mieux en l’écrivant.
Ainsi que je l’ai indiqué, je suis favorable aux amendements de repli.
Cela étant dit, je voudrais vous montrer que la discussion sur le sujet avance. Un accord est d’ores et déjà intervenu pour l’extension de cette liste sur plusieurs espèces, dont je m’efforcerai de mentionner quelques exemples non pas en latin mais en français – vous qui êtes des spécialistes apprécierez : le trèfle violet, le ray-grass d’Italie, le ray-grass hybride, le soja, la moutarde blanche et l’avoine rude. Ce décret devant être transmis au Conseil d’État dans un délai de quinze jours, vous pourrez prendre connaissance de la liste complète très prochainement.
Mon collègue Stéphane Le Foll vous a donc bien entendus lors de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et il travaille d’arrache-pied pour établir cette fameuse liste qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de toutes les parties.
L’amendement no 73 rectifié est retiré.
Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.
Dans la discussion, il avait été question d’un décret portant sur 15 espèces. J’imagine que les exemples que vous venez de mentionner correspondent aux premières espèces concernées, mais que d’autres suivront et qu’il s’agit bien de 21 plus 15 espèces.
Oui, elles seront inscrites dans le décret.
Nous sommes moins nombreux que les députés de la majorité à cet instant, mais nous avons également des choses à dire. On voit bien que ce débat aborde une question difficile : nous avions eu des discussions animées en 2011 ; elles sont moins passionnées ce soir. Nous sommes néanmoins très écoutés et très attendus sur ces sujets.
Je souhaite à cette occasion rappeler que le droit des obtenteurs est un droit important : on ne peut pas court-circuiter l’obtenteur. Le temps de la recherche, le savoir-faire mis en oeuvre doivent être pris en compte et il faut protéger tant l’outil de recherche que l’outil économique. Pour autant, le bon sens transpire dans les textes : les « limites raisonnables » représentent une première porte ouverte, à l’instar de la notion de « pratique courante ». Il paraît possible de trouver un équilibre entre le droit des obtenteurs et le souhait d’un certain nombre d’agriculteurs.
Madame la ministre, vous avez mentionné plusieurs espèces de ray-grass qui pourraient être ajoutées à la liste ; c’est une bonne chose. D’autres variétés pourraient l’être également. Si on progresse dans cette direction, on pourra trouver satisfaction dans les campagnes sans que personne n’ait motif à crier au feu et à la destruction du droit de propriété des obtenteurs. J’attends, moi aussi, la publication des textes avec une certaine impatience. Si une quinzaine d’espèces devaient être ajoutées aux 21 déjà listées, nous resterions alors dans des limites raisonnables, ce qui contribuerait à apaiser et à faciliter le travail des uns et des autres. Dans ces conditions, je pourrais me retrouver dans de telles propositions.
Il serait donc finalement question de reconnaître un droit d’usage aux agriculteurs. À cet égard, je tiens à rappeler que les semenciers travaillent sur des produits qui nous viennent de loin et qui ont déjà été largement améliorés par les agriculteurs eux-mêmes au cours de l’histoire ; ils ne partent donc pas non plus de rien.
J’ai bien entendu votre proposition, madame la ministre. J’avais posé une question sur ce sujet voilà un an, et on m’avait répondu que la liste devait être étendue. Étant donné que j’attends depuis un an, vous comprendrez mon impatience.
Je constate cependant que l’ouverture de la liste ne concerne que les espèces végétales. Or, le problème se pose également avec des espèces animales. J’ai par exemple évoqué dans la discussion générale un gène de porc allemand qui s’est retrouvé dans un porc croisé et dont Monsanto voulait avoir l’exclusivité ; il s’agit bien d’un gène traditionnel que souhaite s’approprier l’industrie agroalimentaire. Je regrette que le présent amendement n’inclue ni les espèces animales ni les préparations à base de produits naturels. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement plus complet dans la suite de la discussion.
Madame la ministre, j’ai été très attentif aux propos que vous avez tenus à la fin de la discussion générale sur les sélectionneurs et les obtenteurs. Vous avez eu raison de rappeler qu’ils représentent 72 entreprises en France aujourd’hui, essentiellement des entreprises familiales, des PME, des coopératives qui contribuent à limiter le déficit du commerce extérieur. Vous le rappeliez tout à l’heure, la balance commerciale de la France est excédentaire de 800 millions d’euros dans ce domaine, où l’excellence de la recherche française permet d’obtenir 600 variétés nouvelles par an.
J’apprécie que la discussion sur le sujet soit apaisée. J’ai été rapporteur de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale dans cette assemblée en 2011, et la discussion était alors un peu plus animée, je le concède bien volontiers.
Ainsi que l’a indiqué mon collègue Philippe Gosselin, nous serons attentifs à l’élaboration du décret, car tout partira de là : un élargissement raisonnable prenant en compte les intérêts des uns et des autres est certainement la meilleure des formules. Je tenais simplement à souligner l’importance de la recherche en la matière.
Elle représente près de 140 millions d’euros par an !
Dans le cadre de l’extension de cette liste, nous devons rechercher la cohérence de nos politiques. Puisque nous souhaitons faire évoluer notre agriculture vers le modèle de l’agro-écologie, qui renvoie à la biodiversité et à la triple performance, nous devons tenir compte de la réalité des contraintes liées à cette évolution. Je veux faire référence ici à la dépendance aux protéines et aux modèles d’exploitation qu’il faudra trouver dans le cadre de la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental ou GIEE.
Enfin, nous ne devons pas opposer le travail des obtenteurs et celui que fait la profession agricole : ils sont complémentaires, et il me semble qu’il faut les considérer comme tels. De ce point de vue, l’état d’esprit avec lequel vous défendez ce texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous convient.
Monsieur le président, madame la ministre, je voulais intervenir sur l’article 6 mais je suis arrivé un peu en retard.
Je ne peux que me féliciter des avancées considérables qui sont proposées dans cet article pour protéger les certificats d’obtentions végétales afin d’harmoniser le droit national. De nombreux agriculteurs nous avaient sollicités quant au problème des semences. Nous avions soutenu un texte en 2007, lors d’un précédent débat. Vos propos ont été de nature à nous rassurer. Je souhaite pour ma part que les agriculteurs puissent continuer de se pourvoir de leurs propres semences. Si ce projet doit lutter contre les contrefaçons, il ne doit pas condamner de facto tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences. C’est ce que vous avez affirmé ce soir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous aurions préféré voter l’amendement no 73 rectifié , mais nous adopterons tout de même l’amendement no 75 car il représente une avancée par rapport au droit existant. À cet égard, nous avons bien entendu les propos de la ministre sur le fait que les parlementaires seraient associés à l’élaboration de la liste qui sera publiée par décret.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33 .
L’amendement no 33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 6, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 37 , deuxième rectification.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement no 38 rectifié .
Cet amendement vise à créer une nouvelle division instituant une exception aux actions en justice pour les agriculteurs – en l’occurrence, pour leurs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle.
La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut en effet être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle. Cet article ne s’applique pas non plus aux brevets déposés sur les gènes ou sur des caractères présents naturellement dans les plants, dits natifs. Il ne s’applique pas davantage aux animaux reproduits à la ferme et aux préparations naturelles – telles les levures naturelles de vinification produites à la ferme pour les propres besoins de l’agriculteur –, menacées du même risque de biopiraterie et d’interdiction.
Cet amendement vise donc à compléter l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement.
Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses.
D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit possible. Cela veut dire qu’il nous faut également instituer une protection dans ces domaines.
De l’autre côté, il y a – on l’a dit tout à l’heure – la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, plants et préparations naturelles pour développer sa production. Il a déjà été question de la liste des vingt et une espèces. On nous parle aujourd’hui de quinze nouvelles espèces et je suis convaincu que, demain, d’autres types de plants feront l’objet d’une nouvelle liste. La recherche, en la matière, y compris dans les exploitations agricoles, ne va pas s’arrêter. Nous avons tous – moi le premier, dans mon département – pris connaissance des nombreux appels de l’association « Semons la biodiversité » ; nous savons la manière dont ils avancent sur un certain nombre de sujets. Je suis de ceux qui pensent que l’on aura, demain, d’autres types de plants qui feront l’objet de pratiques qui justifieront l’inscription dans un nouveau décret.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, plusieurs amendements ont été adoptés, visant à protéger l’agriculteur afin qu’il ne soit pas poursuivi pour contrefaçon lorsque sa production est marquée par la présence fortuite, non intentionnelle ou accidentelle de gènes brevetés. C’était là un élément attendu qui figure donc dans le texte. En outre, en matière de sélection animale, le II de l’article 38 du même projet de loi a abrogé l’article L. 653-6 du code rural et a donc mis fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés.
Il me semble difficile, à l’heure actuelle, d’aller au-delà – surtout dans le présent texte. En effet, il s’agit là d’un texte portant, non pas sur l’agriculture, mais sur la contrefaçon.
Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la loi de 2011.
Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, si des réponses plus précises doivent être apportées sur ce sujet, ce n’est pas forcément dans ce texte que nous avons à le faire.
En ce qui me concerne, je crois donc qu’il faut concilier le soutien à la recherche, car les contrefaçons existent aussi dans le domaine des plantes, et la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, sur laquelle tout le monde, me semble-t-il, est d’accord. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement no 37 , deuxième rectification, vous proposez d’ouvrir un nouveau chapitre dont vous ne précisez pas le contenu. Cependant, l’exposé sommaire éclaire votre objectif. Vous êtes encore, madame Allain, dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
Si : c’est la suite du débat au terme duquel on a prévu d’exclure de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée.
Vous vous interrogez sur la nécessité de protéger l’agriculteur en cas de réutilisation de la semence ainsi contaminée. Comme vous le savez certainement, à chaque réutilisation de la semence, celle-ci est de moins en moins conforme aux caractéristiques de la variété initiale. Dès lors, il n’est plus possible de parler de contrefaçon. Mon collègue Stéphane Le Foll aura certainement à coeur de vous fournir de nouvelles précisions sur ce point lorsque le projet de loi d’avenir pour l’agriculture reviendra devant l’Assemblée nationale.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement no 38 rectifié , le rapporteur vous a très justement répondu. Votre texte est très large ; il exclurait du champ du code de la propriété intellectuelle – et par conséquent de la contrefaçon –, non seulement toutes les pratiques de semence de ferme, mais également la reproduction des ferments, levains et levures, pour lesquels existent des réglementations très diverses. Pour ce qui est des animaux, le rapporteur vous a également répondu. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Nos débats précédents ont donné un bon éclairage sur ces questions. Le droit des obtenteurs est important, et celui des personnes qui travaillent à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle l’est tout autant – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements no 37 , deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agriculture – à retirer la totalité du champ de la contrefaçon tout un domaine. Cela me semble un peu excessif ; on ne peut approuver ces propositions. Je propose donc, moi aussi, que l’on en revienne à des limites raisonnables et que l’on s’en tienne, comme cela a été dit tout à l’heure, aux pratiques courantes. Il serait dangereux d’aller au-delà en adoptant ces deux amendements.
J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements.
En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations naturelles peu préoccupantes, dont les levures. En ce qui concerne les animaux, je tiens à vous rassurer, madame la ministre : je suis bien sortie de la loi d’avenir agricole. Je sais très bien que, ce soir, nous examinons un autre texte ; je ne me suis pas endormie entre-temps. Je maintiens que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne fait qu’annuler l’obligation d’acheter des mâles certifiés, ce qui n’est pas pertinent dans le cas que j’ai cité. Le risque existe de retrouver fortuitement des brevets déposés sur des gènes ou sur des caractères natifs. Pour ces raisons, il est nécessaire d’élargir le champ. Je maintiens donc mes amendements, même si j’ai bien compris que vous n’y étiez pas favorables.
Les amendements nos 37 deuxième rectification et 38 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Ce texte sur la lutte contre la contrefaçon fait consensus, tant son objet est important et même nécessaire pour notre pays. En effet, la contrefaçon et les trafics qu’elle occasionne sont nuisibles.
La contrefaçon est nuisible pour notre économie, car elle provoque la destruction d’emplois nombreux et entraîne un manque à gagner important. En luttant contre la contrefaçon, on se bat pour la défense de la créativité, mais aussi de la compétitivité nationale, ce qui est particulièrement important vu notre taux de chômage, si élevé actuellement.
La contrefaçon est également nuisible pour la santé de nos concitoyens. On sait en effet que les faux médicaments se répandent de plus en plus et que la sécurité de nos véhicules peut être menacée par des pièces litigieuses.
Elle est, enfin, nuisible pour notre sécurité, dans la mesure où les trafics qui lui sont liés, source d’enrichissement important, font vivre des mafieux et des bandes organisées qui polluent notre territoire.
Cette proposition de loi vient donc parfaire l’édifice mis en place par la loi du 29 octobre 2007 qui a besoin d’être améliorée et adaptée à ce fléau en pleine expansion. Ce projet vient renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes. Il renforce en particulier les moyens d’action des douanes spécialisées dans cette lutte et dont les saisies sont à chaque fois des victoires. Nous soutenons le Gouvernement dans cette lutte contre la contrefaçon, en attendant l’autre volet, promis et qui devient lui aussi indispensable – je veux parler de la lutte contre la cybercontrefaçon.
Sur l’article 7, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 .
Avis favorable.
Je voudrais profiter de cette occasion – le présent amendement et les suivants sont des amendements rédactionnels et de précision – pour saluer le travail de la commission des lois, du rapporteur et des administrateurs. On retrouve bien là l’excellence des commissions des lois de notre Parlement.
L’amendement no 32 est adopté.
L’amendement no 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 29 , présenté par M. le rapporteur, est un amendement de précision.
L’amendement no 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26 .
Cet amendement vise à préciser et harmoniser l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Comme vous l’avez constaté, cet article est très long ; nous avons donc eu le souci de faire en sorte que le dispositif soit cohérent d’un bout à l’autre.
Il s’agit en effet d’une précision et d’une harmonisation. Le détenteur de marchandises devra confirmer par écrit – c’est important – son refus de la destruction des marchandises à l’issue du délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue. Avis favorable.
L’amendement no 26 est adopté.
L’amendement no 28 , présenté par M. le rapporteur, est un amendement de précision.
L’amendement no 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 27 , présenté par M. le rapporteur, est un amendement de coordination.
L’amendement no 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 39 .
Je défendrai simultanément, monsieur le président, l’amendement no 40 .
Il s’agit ici des procédures concernant la retenue de la marchandise et la saisie de documents comptables et d’échantillons. Je propose de faire en sorte que les semences de ferme bénéficient d’un traitement particulier et qu’elles ne soient pas touchées par les peines prévues. En effet, les agriculteurs produisent de la nourriture, indispensable à la sécurité et à la souveraineté alimentaire de la population. On ne peut la saisir ou la détruire, car il ne s’agit pas de produits manufacturés.
Cette question du retrait des semences ou des organismes vivants a d’ailleurs été évoquée lors de la discussion générale par l’un de mes collègues.
S’agissant de l’amendement no 39 , il me semble en partie satisfait par les amendements nos 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement no 22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggère de retirer ce premier amendement.
S’agissant de l’amendement no 40 , ma position sera la même. Cet amendement est également satisfait par l’amendement no 22 , qui tend à exclure les semences de ferme des dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée. Pour les raisons exprimées précédemment, il n’est pas opportun d’étendre cette exception à la procédure de retenue et de destruction simplifiée à l’utilisation par un agriculteur de plans ou de préparations naturelles protégées par un COV.
L’amendement no 22 devrait satisfaire vos préoccupations.
L’amendement no 39 est retiré.
Je viens d’évoquer cet amendement. En un mot, cet amendement prévoit que les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 47 .
L’amendement no 40 a été défendu par Mme Allain. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
L’amendement no 40 est retiré.
L’article 7, amendé, est adopté.
L’article 8 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements, nos 17 et 8 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 17 .
Cet amendement est plus restrictif que l’amendement no 8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans les procédures portant sur des marchandises contrefaites en bande organisée qui présentent un réel danger pour la santé des consommateurs.
L’amendement no 17 est limité aux cas des marchandises contrefaites, alors que l’amendement de M. Galut porte sur un champ un peu plus large.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié .
Je suis prêt, si le rapporteur et le Gouvernement le souhaitent, à me rallier à l’amendement de Mme Untermaier, mais je souhaite m’attarder quelques instants sur cette délinquance sur laquelle je me spécialise depuis quelque temps avec d’autres collègues.
Nous sommes tous d’accord, la contrefaçon ne concerne pas que des sacs à main. Maintenant, elle constitue une délinquance spécifique. La contrefaçon a en effet basculé vers des infractions liées à la criminalité organisée, telles que l’utilisation de réseaux bancaires internationaux dans des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la TVA dont fraude au régime 42, la création de sociétés court-circuit gérées par des hommes de paille, la circulation massive de cash en France et en Europe, la production de faux documents, la fraude au régime douanier 42 et la livraison directe de marchandises sans payer la TVA du pays de mise à la consommation, l’alimentation d’une économie souterraine et le travail illégal.
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la gravité des faits de contrefaçon que nous pouvons constater lors des enquêtes. C’est pour cela qu’il faut se donner les moyens de lutter avec efficacité contre cette délinquance qui est devenue mafieuse. Le régime actuel de la garde à vue ne permet pas aux services d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes.
Le but de cet amendement est de s’attaquer à des contrefaçons limitativement énumérées. Il s’agit des contrefaçons les plus dangereuses pour la santé et la sécurité, réalisées à grande échelle. Il est question de conteneurs maritimes de pièces détachées de voitures, de cigarettes ou de médicaments. Le niveau de complexité de ces infractions justifie une procédure appropriée, dont la garde à vue de 96 heures pour les marchandises dangereuses. Le fait que mon amendement s’applique aux infractions commises en bande organisée permet de réserver ces pouvoirs aux seuls cas de délinquance complexe.
Je ne comprends pas l’argument qui m’a été donné – et je le dis à la ministre et au rapporteur sans préjuger de leurs réponses – à propos de l’inconstitutionnalité de cet amendement. Ce n’est pas vrai, de mon point de vue ; j’ai analysé les choses. Sa constitutionnalité est fondée sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 dont on peut faire une lecture a contrario. Je pense notamment à son considérant 77, qui a créé une exception qu’il est possible de traduire dans la loi pour les cas des marchandises portant atteinte à la sécurité, à la dignité de la vie et des personnes.
L’amendement porte sur les marchandises prohibées spécifiques de l’article 38 alinéa 4 à condition qu’elles présentent les risques visés par le Conseil constitutionnel.
Toutes les marchandises visées à cet alinéa ne seront pas incluses, puisque les critères cumulatifs de dangerosité et de commission en bande organisée devront s’ajouter pour permettre la mise en oeuvre de la garde à vue de 96 heures. Il faut donc bien comprendre qu’il s’agit de critères cumulatifs et que la rédaction de cet amendement est constitutionnelle. Il porte sur les infractions les plus graves, et non pas sur l’ensemble des contrefaçons. S’il le faut, je veux bien me rallier à la position de Mme Untermaier limitant cette disposition aux marchandises contrefaites.
Ces amendements appellent plusieurs remarques. S’agissant de l’analyse de la constitutionnalité de la mesure proposée, je rejoins M. Galut ; je fais la même interprétation que lui sur ce point.
Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelques principes de sauvegarde des libertés publiques auxquels je tiens. Un délai de 96 heures me paraît très long.
Nous avons auditionné la directrice du SNDJ, qui a effectivement évoqué la nécessité de disposer de temps dans certaines situations bien précises, compte tenu de la complexité des organisations auxquelles les enquêteurs sont confrontés. Il est vrai que c’est un domaine dans lequel les malfaiteurs sont très bien organisés à l’échelle mondiale. De ce point de vue, 96 heures peuvent sembler courtes pour mener l’enquête partout où c’est nécessaire.
Enfin, l’un des deux amendements en discussion est plus restrictif que l’autre. Je ne sais pas si le dernier qui a parlé a raison, mais, en la matière, il m’est difficile de trancher ; je suis partagé. Je ne suis pas défavorable à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, mais je ne suis pas non plus enthousiaste. En conséquence, ce n’est pas à moi qu’il revient de le dire, mais j’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
Pour ma part, je ne vais pas m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement de Mme Untermaier est peut-être plus restrictif, mais cela ne change pas le fond de l’affaire.
Je salue le travail que vous avez fait, monsieur Galut, sur la lutte contre la fraude fiscale, notamment lors de l’examen de la loi relative à ce sujet dont vous étiez le rapporteur. Il est vrai que vous connaissez bien la question de la grande délinquance économique et financière. Je comprends donc votre position.
Nous avons évoqué la question des pièces détachées d’automobiles. Nous savons qu’elles font l’objet d’un trafic. J’étais hier en Picardie, où j’ai visité une entreprise qui est leader mondial sur le marché de la culasse de véhicules automobiles, un sous-traitant de rang un, l’entreprise Montupet. Il est clair qu’elle est très attentive à la protection de son savoir-faire, de son modèle, de son brevet, et il est vrai que s’il était piraté, ce serait très grave : il en va de la sécurité des personnes.
Mais, madame Untermaier, monsieur Galut, vous savez que le Conseil constitutionnel a censuré, dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, les dispositions tendant à étendre la garde à vue à 96 heures, notamment aux infractions de corruption, trafic d’influence ou encore fraude fiscale en bande organisée, qui sont des délits très graves.
L’interprétation que vous faites de la décision du Conseil constitutionnel appelle des réserves de notre part. Je veux prendre la défense du Conseil constitutionnel ; il a distingué, parmi les articles visés dans la loi relative à la fraude fiscale, l’article 414, alinéa 3 du code des douanes comme pouvant sanctionner des infractions qui peuvent attenter à la sécurité des personnes. Néanmoins, il a déclaré non conforme l’ensemble du dispositif d’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures, y compris pour les délits que nous propose de viser Mme Untermaier dans son amendement.
Votre argumentaire repose sur l’analyse que la déclaration de non-conformité était nécessairement totale. Le Conseil constitutionnel, d’après votre interprétation, aurait ainsi laissé une ouverture pour étendre la garde à vue à 96 heures pour les délits visés à l’article 414, alinéa 3. Ce raisonnement est sujet à caution. Je comprends l’interrogation du rapporteur, d’autant plus que le Conseil constitutionnel est particulièrement affirmatif quant à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité entre l’atteinte portée à la liberté individuelle et aux droits de la défense et le but poursuivi. Ce principe de proportionnalité est un principe de droit. Cela veut dire que les propositions que vous faites sont sujettes à un risque d’inconstitutionnalité. Je crains que la punition ne soit la même pour vos deux amendements.
Il est vrai que l’extension de la garde à vue doit demeurer extrêmement restreinte. Elle est applicable en cas de meurtres, tortures, actes de barbarie commis en bande organisée ou encore de traite des êtres humains. Par ailleurs, je rappelle que la législation actuelle permet déjà une extension de 24 à 48 heures en cas d’infraction douanière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.
Une fois n’est pas coutume, c’est des rangs de l’UMP que viendra, si ce n’est le salut, du moins un soutien très affirmé aux amendements proposés par nos collègues Mme Untermaier et M. Galut. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du texte relatif à la réforme de la garde à vue il y a quelques années. Je remarque d’ailleurs, non sans ironie, que l’on trouve désormais dans vos rangs des défenseurs un peu plus vigilants de la garde à vue de 96 heures, – c’est une simple boutade, monsieur le rapporteur, n’y voyez aucune malice ! – et ils ont raison.
Si la proportionnalité est la pierre angulaire d’un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel, comme ce dernier l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision de décembre 2013, je crois qu’il n’y a pas de risque juridique inconsidéré s’agissant de ces amendements. Certes, il existe toujours de petits risques d’interprétation – il est difficile de prévoir ce que pourrait être l’interprétation du Conseil constitutionnel, et on a parfois des petites surprises –, mais dans le cas présent, je crois que les conditions juridiques sont remplies.
Après tout, quel risque prendrions-nous en adoptant ces amendements ? Nous risquerions éventuellement de voir un élément de cette proposition de loi déclaré inconstitutionnel. Et alors ? Le débat est consensuel, et les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel ne font pas l’objet d’utilisations politiciennes, comme c’est parfois le cas – il peut y avoir des instrumentalisations de ces décisions, d’un côté ou de l’autre, mais ce n’est pas le cas ici. Je vous invite donc à faire preuve d’audace : l’avis de sagesse suggéré par le rapporteur me semble de bonne politique.
Au-delà de cette analyse juridique très rapide, je reviens sur les raisons de fond de ces amendements. Je le disais lors de la discussion générale, et ce point a été largement présenté, y compris par vous-même, madame la ministre : de plus en plus souvent, nous sommes confrontés à des réseaux mafieux, à des bandes organisées qui sont très fréquentes. Je salue, du reste, le travail effectué par Yann Galut, qui montre que les fraudes sont diverses et qu’elles ne concernent pas seulement la TVA ; je ne peux que partager cette analyse.
En somme, nous aurions intérêt à élargir la garde à vue à 96 heures. Ce cadre est certes un peu nouveau, mais il est malgré tout très restreint et encadré par des conditions très strictes, très particulières.
Je suis très ennuyé car mes collègues, avec lesquels je viens de discuter, sont plutôt favorables au retrait de nos amendements.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire en toute amitié et avec beaucoup de respect : très honnêtement, votre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.
Or mon amendement no 8 rectifié vise cet article 414 du code des douanes.
Le raisonnement a contrario est logique. Autant on peut considérer que les 96 heures de garde à vue constituent une atteinte disproportionnée aux libertés, autant vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est inconstitutionnel, puisqu’il se situe vraiment dans le champ prévu par le Conseil constitutionnel. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, mais je trouve que ne pas adopter ces amendements porterait préjudice à nos services d’enquête, notamment au service national de douane judiciaire, qui font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et concernant des marchandises contrefaites dangereuses – je pense par exemple aux pièces détachées, qui peuvent provoquer des accidents de voiture, mais aussi aux médicaments, qui arrivent par containers entiers. Je n’arrive pas à comprendre ! Quand vous discutez avec les douaniers, ils vous expliquent qu’ils ne peuvent pas pousser les enquêtes comme ils le souhaiteraient en 48 heures. Nous sommes confrontés à une délinquance mafieuse, très importante, et mon amendement s’inscrit bien dans le cadre de la Constitution.
Si vous souhaitez maintenir votre demande de retrait, madame la ministre, je m’y conformerai. Mais sur le fond, je ne comprends pas pourquoi on ne permet pas à la douane judiciaire et aux services d’enquête – parce que cette mesure peut profiter à d’autres services d’enquête – de disposer de cet instrument qui leur permet, sous le contrôle du juge et dans des conditions très restrictives, d’aller jusqu’au bout des enquêtes internationales.
Merci, monsieur Galut. Je vous rappelle que les interventions ne peuvent excéder deux minutes ; or elles durent systématiquement au moins une fois et demie le temps prévu. Faites donc attention !
Sourires.
Je rejoins l’avis de Yann Galut : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement a contrario. Dès lors qu’il s’agit de produits contrefaits en bande organisée qui présentent un réel danger pour la sécurité et la santé, la mesure que je propose est envisageable. Je rappelle que j’ai limité mon amendement no 17 aux seules marchandises contrefaites.
Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement, de votre demande, je retire mon amendement.
L’amendement no 17 est retiré.
Vous me privez donc du plaisir de voter en faveur de votre amendement, monsieur Galut !
L’amendement no 8 rectifié est retiré.
Les articles 9, 10 et 11 sont successivement adoptés.
Nous en venons à l’article 12.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 80 .
Cet amendement propose de définir, par renvoi à l’article 67 sexies du code des douanes, la notion d’opérateur de fret express. Pour ce faire, nous faisons référence au droit européen : l’annexe 30 du règlement no 24593 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement établissant le code des douanes entend par envoi express « le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement ».
Favorable. La CNIL a également recommandé de se rapprocher d’une définition transversale de la notion d’entreprise de fret express, ainsi que le prévoit cet amendement.
L’amendement no 80 est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 34 tendant à supprimer l’article 13.
Cet amendement vise à supprimer le fichier que vous comptez instaurer dans le nouvel article 67 sexies du code des douanes. Ce fichier constitue en effet une grande menace pour les libertés des individus. Il est censé conserver des métadonnées ; or, comme nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de textes précédents, ces métadonnées contiennent quasiment plus d’informations que les données elles-mêmes, transmises à l’occasion du transport des colis. Seront conservés l’émetteur, le destinataire et une liste de renseignements colossale qui révéleront énormément d’informations relatives à la vie privée des Français.
Nous venons de voter l’autorisation de la vente en ligne de médicaments en France. Ainsi, nous saurons qui achète et qui reçoit ces médicaments. Nous aurons les mêmes informations concernant les commandes d’ouvrages politiques : dans la mesure où certaines maisons d’édition sont aujourd’hui ultra-spécialisées dans certains ouvrages, nous pourrons connaître les opinions politiques des Français. D’où cet amendement de suppression : nous considérons en effet qu’il est extrêmement dangereux de créer ce genre de fichier, eu égard notamment à sa durée d’exploitation – nous y reviendrons.
On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filières de contrefaçon ou de contrebande. Aujourd’hui, l’imagination des contrefacteurs et des réseaux de distribution de ces produits est sans limite. Un dispositif encore plus contraignant existe au niveau des frontières de l’Union européenne, à travers le système ICS, que personne ne remet en cause aujourd’hui.
Tout à l’heure, nous examinerons des amendements de protection visant à limiter la durée de conservation de ce fichier : je pense qu’ils seront les bienvenus. En la matière, les garanties attachées à la mise en place de ce fichier nous semblent suffisantes au regard du droit au respect de la vie privée. Les données nominatives et les correspondances sont exclues – il faut le dire. Seuls des agents des douanes spécialement désignés auront accès à ces données, et les modalités de mise en oeuvre de ce fichier seront soumises à l’avis de la CNIL. Voilà, je crois, des éléments de protection de la vie privée qui me semblent devoir être pris en compte : c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Madame la députée Attard, j’ai rappelé tout à l’heure, en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, l’importance du e-commerce. J’ai cité des chiffres que je vous rappellerai, puisque vous n’étiez pas présente. En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs ; ils réalisent un chiffre d’affaires de 45 milliards d’euros par an pour la vente de biens et les services. En Europe, près de 550 000 sites marchands s’adressent à plus de 250 millions de consommateurs en ligne, pour un chiffre d’affaires annuel de 312 milliards d’euros. Si je rappelle ces chiffres, c’est parce que ces marchandises utilisent fréquemment le vecteur du fret express et postal pour être acheminées. Conséquence directe de ce développement : les saisies de contrefaçons sur les vecteurs du fret express et postal ont fortement augmenté, passant de 35 000 saisies en 2005, soit 0,6 % de la totalité des saisies, à 1,4 million de saisies en 2012, soit 30 % de la totalité des saisies.
Tout à l’heure, les orateurs du groupe UMP ont rappelé qu’ils étaient très attachés à la lutte contre la cyberdélinquance. La douane a créé un service de lutte contre ce phénomène, pour travailler sur l’amont du problème. Toutefois, il est également nécessaire – et c’est ce qui a motivé le travail des sénateurs, notamment de M. Yung – de renforcer les contrôles sur le fret express et postal en aval, en complément du contrôle en amont réalisé par la douane, et sans pour autant entraver le commerce légitime qui correspond à des nouveaux modes de consommation et qui va d’ailleurs se développer. Pour ce faire, seules des analyses de risques et de ciblage se basant sur des informations fournies a posteriori par des opérateurs de fret express et postal peuvent permettre de déchiffrer les courants de fraude et les évolutions, et de repérer les colis à risques.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à visiter, quand vous en aurez le temps, votre centre régional des douanes. Vous verrez comment les douaniers travaillent avec l’informatique. Le fichier créé par l’article 13 est un outil dont l’objectif est de rendre plus efficaces les contrôles opérés par la douane et d’éviter les contrôles intempestifs et à l’aveugle chez les opérateurs de fret express.
Par ailleurs, en application de la réglementation européenne, pour les flux avec les pays tiers, c’est-à-dire avec les pays extérieurs à l’Union européenne, les opérateurs de fret express sont d’ores et déjà tenus de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie avant l’importation ou l’exportation des colis, en vue d’une analyse du risque avant le départ ou l’arrivée des envois express. S’agissant des flux extra-communautaires, la douane dispose donc déjà d’informations.
Pour les flux intracommunautaires, la douane reste chargée de lutter contre le trafic des marchandises. Il convient donc de lui donner les moyens d’accomplir sa tâche. Tel est l’objet de cet article que le Gouvernement soutient. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, l’encadrement du dispositif est perfectible. Il a déjà fait l’objet de modifications au Sénat pour respecter – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – le secret des correspondances, puis, en commission des lois grâce à vous, pour exclure les données relatives au courrier.
Nous allons discuter d’amendements, vous l’avez annoncé, qui proposent d’encadrer davantage ce dispositif. Le Gouvernement est favorable à des aménagements pour exclure toute transmission des données nominatives, préciser leur durée de conservation et réaffirmer que cet article s’appliquera conformément aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous proposerons à ce titre deux amendements pour mieux définir la notion d’opérateurs de fret express et préciser le champ géographique des flux concernés.
Ces précisions permettront d’apaiser vos inquiétudes et de répondre – je l’ai dit à la suite de la discussion générale – aux observations qui ont pu être formulées, notamment par la CNIL. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. Ne vous privez pas du travail que nous allons faire dans quelques instants.
Vous avez raison, madame la ministre, de rappeler l’importance de la lutte contre la cyberdélinquance, qui est grandissante ; les chiffres qui ont été cités sont éloquents. Nous avons été plusieurs à intervenir lors de la discussion générale sur les articles 12 et 13, en rappelant l’alerte lancée par les « expressistes ». Vous avez indiqué un certain nombre de pistes, que vous confirmez par voie d’amendements. J’ai le sentiment que le Gouvernement est à l’écoute des demandes pour éviter un système trop lourd, des atteintes à la vie privée, aux données personnelles. Supprimer l’article 13 ne permettrait pas de lutter avec efficacité contre la cyberdélinquance. Il faut raison garder. Nous avons évoqué, lors de l’examen des articles précédents, l’équilibre et la proportionnalité. Nous devons aller dans cette direction et ne pas voter l’amendement de suppression.
Je suis ravie, madame la ministre, que nous puissions examiner vos amendements. S’agissant de l’avis de la CNIL, il est uniquement consultatif. Or, le Gouvernement n’a pas appliqué les recommandations de celle-ci concernant les fichiers de police et de gendarmerie – le STIC et le JUDEX. Je peux donc légitimement nourrir quelques inquiétudes quant au nouveau fichier qui serait créé.
Quant à la surveillance, elle est nécessaire en cas de délit et je n’y vois pas d’inconvénient. En revanche, elle pose problème quand elle est permanente, car elle ne doit être que ponctuelle.
L’amendement no 34 est retiré.
Il s’agit de l’amendement que je viens d’annoncer. Il précise la notion d’opérateurs de fret express. Par envoi express, on entend le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.
Avis favorable. Je ne citerai pas le nom des « expressistes » pour ne pas faire de publicité intempestive. Il s’agit d’une définition bienvenue. Se référer à des dispositions de droit européen de cette manière est légitime et pertinent.
L’amendement no 46 est adopté.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 48 .
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.
Avis favorable. Cette mesure de précaution devrait satisfaire notre collègue Mme Attard.
L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d’outre-mer pourraient être recueillies et traitées par l’administration des douanes. Dès lors seront exclues les données relatives aux marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Les flux extracommunautaires font déjà l’objet de déclaration en douane.
Avis favorable. L’amendement répond aux recommandations de la CNIL, qui avait mis l’accent sur ce sujet.
L’amendement no 79 est adopté.
L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteinte au secret médical.
Avis défavorable. Je demanderai le retrait de l’amendement. Le respect du secret des correspondances et les dispositions de la loi informatique et libertés garantissent la protection du secret médical. L’amendement est donc satisfait.
La douane n’a vocation à contrôler que la régularité du statut des marchandises. Le secret médical ne saurait dès lors être menacé dans la mesure où les données nominatives ne seront pas collectées, comme le prévoit l’amendement de Mme Untermaier que vous venez d’adopter. Par ailleurs, le secret des correspondances est garanti. Je vous suggère de retirer votre amendement, qui n’entre pas dans le champ des dispositions prévues.
En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.
Excusez-moi de revenir à la charge, mais votre amendement est satisfait, monsieur le député. Dans la mesure où il n’y a pas de données nominatives – vous venez de le voter –, je ne vois pas comment l’on pourrait savoir à qui appartient le médicament acheté en ligne.
L’amendement no 35 est retiré.
L’amendement vise à rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 49 .
Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans.
La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises de fret express et les prestataires postaux pendant deux ans dans les traitements mis en oeuvre par l’administration des douanes apparaît proportionnée par rapport à la finalité du traitement dans la mesure où cette durée est nécessaire et suffisante pour effectuer des analyses de risque des trafics pertinentes. Cette durée, qui tient compte de la saisonnalité des flux commerciaux, a en effet pour objet de permettre de recueillir un volume de données utiles à la mise en oeuvre d’une analyse de risque et la détermination de profils de flux « à risque ». Deux ans paraissent suffisants par rapport au délai de cinq ans. Cela répond également à une demande de la CNIL de limiter dans le temps ces informations.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement no 78 .
Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui reprend un de nos amendements qui serait tombé après l’adoption de l’amendement no 25 .
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Le sous-amendement no 78 est adopté.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 81 .
Nous avions souligné un certain nombre de difficultés soulevées par les articles 12 et 13. Un certain nombre d’amendements, émanant notamment du Gouvernement, viennent éclaircir les choses. L’amendement no 81 permet d’être en cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés par la commission des lois et maintenant avec ceux du Gouvernement.
Notre collègue peut-il nous expliquer la différence entre effacement des données et destruction des données ? Y aurait-il là une subtilité sémantique qui m’échapperait ?
Sourires.
La destruction est définitive, alors que l’effacement pourrait laisser un doute sur la reconstitution éventuelle des données. Prévoyons ceinture et bretelles, monsieur le rapporteur !
Votre amendement est satisfait dans la mesure où la « destruction » est évoquée dans le précédent amendement.
Il était favorable tout à l’heure. J’ai compris que M. Gosselin se ralliait au précédent amendement et acceptait le terme de destruction.
L’amendement no 81 est retiré.
L’article 13, amendé, est adopté.
Les articles 14 et 15 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 12 , portant article additionnel après l’article 15.
Le 13 janvier 2014, les prix du tabac ont augmenté pour la troisième fois en quinze mois. Cette hausse est intervenue au moment où les articles 575 G et H du code général des impôts qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ont été supprimés, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l’Union européenne.
Cette restriction avait pourtant permis de limiter considérablement les achats transfrontaliers ainsi que la contrebande et la contrefaçon. Fumer n’est pas bon, mais la contrefaçon en matière de tabac, je ne vous en parle même pas, madame la ministre.
Selon le rapport parlementaire no 3786 sur les conséquences fiscales des achats transfrontaliers, que j’ai rédigé avec mes collègues Binetruy et Dumont, le commerce illicite de tabac – cigarettes et tabac à rouler – a progressé de manière constante pour représenter aujourd’hui à peu près 25 % du tabac consommé en France ; l’on comprend aisément que dans les vingt-deux départements limitrophes de pays étrangers, le consommateur trouve un intérêt pécuniaire à se rendre dans un pays voisin pour acquérir des produits du tabac à un prix significativement inférieur à celui pratiqué sur le territoire national.
Cela se traduit par un manque à gagner fiscal de près de 3 milliards d’euros pour l’État chaque année, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros d’aides aux buralistes dans le cadre du contrat d’avenir et, sans être cynique, le traitement par la Sécurité sociale française des éventuelles maladies – cancers ou maladies cardio-vasculaires – liées au tabagisme.
Il est temps de prendre des mesures concrètes : les buralistes, auxiliaires de l’État et acteurs essentiels de nos villages et quartiers, le demandent. La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres en matière de marquage des produits soumis à accise.
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire l’apposition de vignettes de péréquation fiscale sécurisées et infalsifiables sur tous les produits du tabac – cigarettes et tabac à rouler – portant une mention sanitaire étrangère. Ces vignettes de péréquation fiscale seraient exclusivement vendues dans les bureaux de tabac.
Outre que cet amendement ressemble fort à un cavalier, il pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la disposition est plutôt inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur, visant à payer cinquante centimes de plus son paquet de cigarettes au motif qu’il comporte une mention sanitaire écrite dans une autre langue que le français. Imaginez-vous que les gens diront au buraliste : et n’oubliez pas de mettre la petite vignette ? Cela me paraît difficile à concevoir.
Ensuite, elle est contraire au droit communautaire. D’une part, elle vise à restreindre le droit d’un particulier à acheter du tabac dans un autre État membre. D’autre part, elle pourrait être considérée comme une accise supplémentaire sur les cigarettes ; or un État membre ne peut ajouter un droit à ceux perçus dans un autre État lorsqu’il s’agit d’achats de particuliers à des fins de consommation personnelle.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Mais je peux comprendre, monsieur Lazaro, toutes les préventions que vous pouvez avoir à l’encontre de l’excès de tabac dont nous sommes tous plus ou moins complices.
Monsieur Lazaro, je comprends bien évidemment l’intérêt que vous manifestez pour le sort souvent difficile des buralistes, mais le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement, qui revient à appliquer un droit de timbre de cinquante centimes aux paquets de cigarettes provenant de l’étranger.
D’une part, c’est un cavalier qui chevauche un pur-sang au galop, j’irai même jusqu’à dire dans un concours complet. Il a en effet peu à voir avec la lutte contre la contrefaçon qui est le coeur de ce texte.
D’autre part, il est contraire au droit européen. Vous savez bien qu’il est impossible d’imposer une obligation nationale de marquage sur des produits de tabac mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne car celle-ci constitue une entrave aux échanges intra-européens, lesquels constituent l’essentiel de nos échanges. Je suis bien placée pour le savoir en tant que ministre du commerce extérieur.
Je dirai qu’il s’agit même d’un cheval de trait qui arrive avec ses gros sabots. En tout état de cause, cet amendement indique une bonne direction : la nécessaire prise de conscience des problèmes causés par les achats transfrontaliers, problèmes sanitaires tout d’abord puisque les statistiques de consommation de tabac sont faussées, problèmes économiques ensuite puisque ces pratiques affectent la filière des buralistes.
Je comprends la volonté de notre collègue et la partage à bien des égards. Ce qui est en cause, ce sont les conditions de transport du tabac qui ont été libéralisées. Auparavant, l’achat transfrontalier était limité à deux cartouches par personne, aujourd’hui il est autorisé jusqu’à dix cartouches. On pourrait s’interroger – dans un autre cadre toutefois que ce texte – sur une harmonisation avec les modalités de transport de l’alcool, qui est soumis à une limitation plus stricte. Cela offrirait un moyen juridique de lutter contre les achats transfrontaliers de tabac.
Si c’était un cheval de trait, ce serait un Trait du Nord ou un percheron : je fais là un clin d’oeil à un sénateur.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que vous considériez mon amendement comme un cavalier, mais il faut bien voir que les achats transfrontaliers ne sont pas les seuls visés. Il faut aussi prendre en compte les achats liés aux réseaux mafieux et à la contrefaçon elle-même. C’est pour cette raison que je me suis senti autorisé à évoquer cette question dans cette discussion. Dès lors qu’il y a une augmentation importante des prix du tabac dans notre pays et pas dans les pays riverains, cela engendre forcément des contrefaçons. Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, il n’était pas inutile que j’évoque ce sujet ce soir.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
Cet amendement propose de revenir à la réduction de dix à cinq ans de la prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception. Vous vous êtes interrogé à ce sujet, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc vous apporter ainsi qu’à la représentation nationale des précisions.
Cette disposition rejoint la volonté d’harmonisation des délais de prescription de l’action civile à une durée de cinq ans, tels que prévus dans la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, les sociétés de gestion collective disposaient d’une durée de dix ans pour intenter des actions en paiement. C’est donc par cohérence que le législateur de 1985 avait instauré un délai de dix ans au profit des membres de ces sociétés. La loi du 17 juin 2008 est venue rompre cet équilibre : désormais, les sociétés de gestion collective, à l’instar de n’importe quelle personne physique ou morale, disposent d’un délai de cinq ans. L’article 16, dans sa rédaction initiale, proposait de fixer à cinq ans le délai de prescription.
Pour répondre à votre souci légitime de prise en compte des ayants droit, monsieur le rapporteur, le délai de prescription des actions en paiement des droits est interrompu à compter de la perception de ces droits par la société de gestion et jusqu’à la mise à disposition de ces sommes pour répartition. Or pour permettre cette répartition, il est nécessaire de pouvoir identifier les oeuvres exploitées et les ayants droit de celles-ci. Ce n’est pas chose facile en raison des informations souvent lacunaires ou imprécises transmises par l’exploitant, qui empêchent l’identification d’une oeuvre. Imaginez par exemple ce que représente ce travail lorsque plus de 3 000 oeuvres ont pour titre I love you – ne le prenez pas pour vous.
Sourires.
Ainsi, pour y parvenir, si l’on prend l’exemple de la musique, monsieur le rapporteur, une fois les sommes mises en répartition par la SACEM, les ayants droit disposent d’un délai de dix ans actuellement pour agir en paiement de ces sommes. Dans le même temps, la SACEM dispose d’un délai de trois ans pour rechercher les ayants droit. Pour y parvenir, elle utilise différents moyens pour identifier les oeuvres que le traitement initial n’a pas permis de trouver. Elle fait appel, si besoin est, à des bases de ressources européennes et mondiales. Dans un souci de transparence, elle permet également la diffusion de ces informations sur son site internet, accessible aux créateurs. Au terme de ces trois ans, 95 % des sommes sont réparties, les 5 % restants, s’ils demeurent répartissables en l’absence d’action des ayants droit, sont alors répartis entre les sociétaires dans leur ensemble.
Le délai de cinq ans proposé initialement ne semble pas de nature à léser les auteurs. Notre amendement propose donc d’y revenir.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 72 .
Les sociétés de gestion collectives disposent aujourd’hui de cinq ans pour collecter les sommes qui leur sont dues ou introduire, le cas échéant, une action en justice à cet effet et sont redevables à leurs membres de ces mêmes sommes sur une période de dix ans. Dans un souci de parallélisme, il apparaît nécessaire d’aligner les règles de prescription pour les sociétés de gestion collective tant pour leur activité de perception que pour celle de répartition. Cela nous conduit à proposer cinq ans dans les deux cas.
J’avais émis cette idée en commission et j’avais reçu une réponse négative. Je me réjouis donc de voir en discussion cet amendement du Gouvernement. Nous avons progressé. Je le constate avec d’autant plus de satisfaction que les explications de Mme la ministre ont donné lieu à une déclaration enflammée à l’adresse de notre rapporteur. C’est un double plaisir dont je ne me prive pas : merci, madame la ministre !
Après une telle déclaration, je ne peux que me rallier à la position de Mme la ministre !
Sourires.
J’avais moi-même proposé un amendement pour fixer le délai à dix ans. Sans doute n’avais-je pas mesuré tous les enjeux d’une telle mesure. J’y avais vu peut-être autre chose que la contrefaçon. Après les explications qui m’ont été données en commission et en séance, je me rallie aux arguments de Mme la ministre et M. Gosselin. Je suis donc favorable à ces amendements.
L’article 16, amendé, est adopté.
Les articles 16 bis et 17 sont successivement adoptés.
Compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, il conviendrait de porter les sanctions en cas de contrefaçon commise sans circonstance aggravante à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros et en présence de circonstances aggravantes – bande organisée ou marchandises dangereuses – à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 58 .
Mes arguments seront les mêmes, monsieur le président. La discussion a été esquissée dans la discussion générale.
La lutte contre la contrefaçon conduit à considérer la notion d’authenticité comme un critère déterminant. En effet, l’authenticité est un gage de sécurité pour le consommateur : elle contribue à garantir l’origine et la conformité d’un produit et devrait à ce titre faire partie intégrante des critères d’évaluation des produits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi pourrait ainsi intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits.
Serait défini comme authentique tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles – lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien – ne présente aucun risque ou seulement des risques a minima d’utilisation considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes.
Les produits authentiques offrent la garantie de leur origine, de leur traçabilité, de leur conformité aux exigences réglementaires vis-à-vis des consommateurs. Ils peuvent fournir aux consommateurs la garantie de conformité avec les règlements européens qu’ils sont en droit d’attendre.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 59 .
En quelques mots, authenticité égale sécurité. Il s’agit tout simplement d’intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits afin de mieux lutter contre la contrefaçon.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mais qu’est-ce que l’authenticité ? Aucune définition juridique ne permet de le déterminer. C’est comme lorsque l’on dit qu’il faut revenir à la situation originelle : qu’est-ce que la situation originelle ?
Quant au quantum des peines, je vous avais laissé entendre que moi-même j’avais songé à un tel amendement. À la réflexion, après avoir consulté quelques personnes, j’estime que son augmentation n’a pas en elle-même d’effets réels. Tout dépend de la peine effectivement prononcée par la juridiction pénale. L’enjeu de la répression de la contrefaçon se situe largement en amont du jugement : tout repose sur les moyens d’investigation qui seront mis en oeuvre.
En réalité, on s’aperçoit que, si l’on veut être efficace dans la lutte contre la contrefaçon, ce n’est pas la sanction financière ou pénale qui importera mais les moyens qu’on aura développés en amont pour y faire face et, surtout, la réparation civile qu’on aura pu obtenir. Sur cet aspect des choses, les peines sont déjà lourdes, de surcroît en cas de circonstance aggravante : 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison si le délit est commis en bande organisée ; cette peine est déjà très élevée. Ce qui compte, et chacun converge sur ce point, ce sont les moyens d’investigation qui seront mis en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon en amont de la sanction. Sans être accessoire, la sanction n’intervient qu’après avoir véritablement agi contre la contrefaçon. Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Je vais suivre l’ordre d’examen en séance, monsieur le président, en m’exprimant d’abord sur les amendements nos 43 et 58 . Leurs auteurs proposent un alourdissement des peines : cela ne nous paraît absolument pas conforme aux principes de proportionnalité et de nécessité que j’ai rappelés tout à l’heure, et qui sont importants. Les peines prévues pour les délits douaniers sont sensiblement les mêmes que celles pour les délits de contrefaçon, actuellement prévues par le code de la propriété intellectuelle. Il ne paraît pas justifié d’augmenter spécifiquement les peines encourues dans le code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon. L’avis est donc défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 44 et 59 , ils n’ont pas de lien direct avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle sanctionnant le délit de contrefaçon. Le rapporteur a fort justement souligné que vous ne qualifiiez pas la notion d’authenticité : qu’est-ce qu’un produit authentique ? Je souhaite vous rappeler que le lien que vous introduisez entre « authentique » et « conformité » ne peut pas être automatique, à moins de parler de conformité au droit de la propriété intellectuelle. Nous savons que, parmi les produits non conformes à certaines réglementations, voire dangereux pour les consommateurs, beaucoup ne sont pas des contrefaçons ; a contrario, des produits conformes aux règles techniques applicables peuvent être contrefaits. Avis défavorable.
L’article 18 est adopté.
L’amendement no 9 rectifié de M. le rapporteur à l’article 19 est rédactionnel.
L’amendement no 9 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les quatre amendements nos 18 , 19 , 20 et 21 , qui ont tous le même objet : préciser l’applicabilité en outre-mer de la proposition de loi, et en particulier étendre les pouvoirs des agents des douanes. Les quatre amendements présentés ont tous cette même finalité et sont des amendements de précision.
L’article 20, amendé, est adopté.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau : depuis qu’il y a production, il y a toujours eu imitation, triche, fraude et contrefaçon. Il s’agit néanmoins d’un fléau moderne, international et en pleine expansion. Ce fléau est d’abord économique : 250 milliards de dollars au niveau mondial, 30 % de l’activité du crime organisé provenant de la contrefaçon. Dans notre pays, cela représente 40 000 emplois et 6 milliards d’euros de pertes tous les ans. Ce fléau est également sanitaire et social, puisqu’il pose des problèmes de santé publique avec la contrefaçon de médicaments ou de produits agroalimentaires. Il met également en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux.
Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane.
Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse.
Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. En effet, même si notre arsenal juridique national est performant – et il le deviendra grâce à ce texte –, nous devons échanger au niveau mondial avec d’autres États pour lutter contre la contrefaçon, surtout quand celle-ci est érigée en système de développement économique de certains pays – soyons clairs et précis : je pense à la Chine, mais également à d’autres États, dont des pans entiers de l’économie reposent sur la contrefaçon. Cela mérite d’être souligné.
Notre pays pourra se défendre contre cela par le biais de ce texte, mais devra aller plus loin et dénoncer ce phénomène sur un plan diplomatique et lors des échanges que nous avons avec ces pays. Nous devons rappeler qu’il n’est pas acceptable, dans des échanges mondiaux équilibrés, où les notions de morale et de réciprocité devraient avoir leur place, que la propriété intellectuelle puisse être bafouée comme elle l’est et que la contrefaçon puisse dans certaines régions constituer une économie occulte mais tolérée, pour ne pas dire encouragée. Cela n’est ni supportable ni acceptable, et nous comptons sur vous, madame la ministre en charge du commerce extérieur, pour le clamer haut et fort et pour défendre l’industrie de notre pays.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au 1er janvier 2015. Cela nous donne un petit délai de latence, mais nous oblige à une mise en conformité qui, selon moi, n’est pas faite. Je n’ai honnêtement pas bien compris la réponse, et je ne suis pas sûr que ces éléments soient satisfaits ; c’est pourquoi je me permets de revenir sur cette question.
Pour en venir à mon explication de vote, je souhaite nous féliciter collectivement des échanges courtois que nous avons eus ce soir. La lutte contre la contrefaçon a été bien prise en compte ; aussi, ne boudons pas ce plaisir ! Ce texte devrait permettre de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, pour le plus grand profit de nos entreprises, à condition d’y consacrer des moyens suffisants. Sur ce point, bien évidemment, le Gouvernement est attendu, et nul ne comprendrait que cette lutte puisse faiblir en cette période de grandes difficultés économiques. C’est aussi l’occasion de saluer le travail efficace des douanes et des douaniers.
Grâce à la lutte contre la contrefaçon, nous favoriserons l’effort de recherche et l’innovation, qui sont aussi des clefs de la croissance, cette croissance que l’on doit aller chercher au coin de la rue et dont nous avons tous tant besoin.
Dernier point : je souscris à l’approche de notre collègue de l’UDI, et je sais que nous la partageons sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Le renforcement d’une législation voire, le cas échéant, d’une réglementation nationale, est bien sûr nécessaire. Nous rappelions dans la discussion générale l’avance que nous pouvions avoir, le modèle que nous représentions ; mais il importe de lutter à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale contre cette prolifération de produits contrefaits, et naturellement de renforcer les coopérations internationales.
Pour conclure, c’est à ce prix que la lutte contre la contrefaçon prendra tout son sens. Vous devinez que ma chute sera simple : dans ces conditions, le groupe UMP votera lui aussi, ce texte.
La proposition de loi est adoptée.
Je souhaite remercier les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi. Nous avons fait un grand pas, sinon pour l’humanité, du moins pour la lutte contre la contrefaçon.
Je rappelle en effet que cette discussion a été initiée au Sénat par le travail de vos collègues sénateurs Yung et Béteille qui, en 2011, ont mis en chantier l’évaluation de la loi promulguée sous la précédente législature. Trois ans après, nous avons beaucoup avancé, et je souhaite évidemment que nous puissions disposer de cette législation en 2014 ; ces trois années qui ont permis de faire avancer la cause de la lutte contre la contrefaçon.
M. Folliot, qui n’était pas là tout à l’heure, a exprimé une préoccupation que je partage : loin de se limiter à l’échelon national, la lutte contre la contrefaçon est mondiale. Je veux rappeler que dans tous les accords de libre-échange que la Commission européenne négocie au nom des États membres, la propriété intellectuelle est en débat. Nous en avons, en Europe, une conception qui, nous le savons, n’est pas partagée par des pays tiers avec lesquels nous discutons ; or nous voulons défendre cette conception de la propriété intellectuelle.
Je souhaite rappeler également que, au Parlement européen comme au Conseil, le « paquet Marques » s’annonce très intéressant. Des discussions sont encore en cours entre le Parlement et le Conseil, qui seront suivies par un trilogue avec la Commission. Nous souhaitons que ce « paquet Marques » soit le plus ambitieux possible, afin de nous aider dans la lutte contre la contrefaçon.
Par ailleurs, monsieur Gosselin, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure, à la fin de la discussion générale, parce que vous étiez parti ; vous aviez sans doute un rendez-vous important.
Je n’ai donc pas répondu à votre interrogation concernant la censure par le Conseil constitutionnel relative au droit de visite des navires, puisque tel était l’objet de votre question. La question ne portait pas sur la censure du pouvoir de contrôle de la douane, mais sur la nécessité de prévoir des garanties. Or des garanties sont bien prévues dans la présente proposition de loi ; c’est cela qui est important. Comme vous le voyez, votre demande est satisfaite ; même en votre absence, j’avais préparé la réponse, et je vous la donne !
Je remercie bien sûr tous les groupes de la majorité et même au-delà, qui ont accepté de retirer des amendements pour permettre à ce texte de poursuivre sa course parlementaire. Sans doute faudra-t-il revenir sur cette législation, mais je pense que vous avez fait une oeuvre extrêmement utile. Je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation------------------
