Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée étudie aujourd'hui une réforme des biens sectionaux. Les écologistes y sont très attachés car ils sont au coeur de plusieurs enjeux du XXIe siècle, bien qu'ils soient des legs datant de plusieur...
Parmi ces enjeux, je citerai tout d'abord la préservation des terres de l'artificialisation et de l'urbanisation. Nous sommes toutes et tous d'accord sur le fait que cette question est fondamentale. L'équivalent de la surface d'un département français disparaît tous les sept ans du fait, notamment, de l'artificialisation des terres agricoles. ...
et donc travailler collectivement à sa dynamisation ou, si ce n'est vraiment pas possible, à sa dissolution, mais par une décision collective, locale, après une large concertation. Ensuite, parce que ce régime particulier, qui ne s'adresse qu'à une partie de la population d'une commune, peut constituer une inégalité entre citoyens. Cela doit ...
Je suis paysanne et je ne me trouve pas dans un secteur où il existe des biens de section. Je ne supporte pas les terres en friche. Mais il se trouve qu'à une quinzaine de kilomètres de chez moi, une exploitation viticole est en friche depuis trente ans. Va-t-on appliquer le même dispositif dans ce cas ? La commune pourra-t-elle s'approprier ce...
Nous ne voterons pas cette proposition de loi, vous l'avez compris, tout simplement parce qu'elle prive la plupart des ayants droit des sections d'en assurer eux-mêmes la gestion, pour la donner aux conseils municipaux et aux maires. Ces derniers auraient pu au contraire jouer un plus grand rôle dans l'organisation de la démocratie participativ...
