Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 20)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétude...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience du dispositif d'allocation transitoire de solidarité. Exposé sommaire : En 2011, l'Allocation Équivalent Retraite (AER) a été supprimée et remplacée par l'Allocation Transitoire de Solidarité. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées contre ce nouveau...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact sur les femmes du report de l'âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l'allongement de la durée de cotisation. Exposé sommaire : La réforme de 2010 a repoussé l'âge de départ à la retraite à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte du « stock » de pénibilité. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière. Exposé sommaire : Le compte person...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , après avis de l'ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162‑13‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l'article L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221‑13 du code du travail. ». II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221‑1...