Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier
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15/07/2013 — Amendement N° CD129 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe...
