Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

Cet amendement vise à permettre à un locataire, après avis du propriétaire, de mettre un bail à disposition d’une organisation à vocation agricole, la mise à disposition auprès des sociétés étant déjà possible. Il ouvre ainsi la possibilité à d’autres formes sociétaires issues de l’économie sociale et solidaire de bénéficier de l’apport d’un ba...

Il convient d’introduire dans la loi la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un plafond maximal d’épandage d’azote, minéral et organique, par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution. Aujourd’hui, la seule limite existante, à savoir cent soixante-dix kilos par hectare, concerne uniquement l’azote contenu ...

Le projet de loi introduit la possibilité de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement tend à faire de cette possibilité une obligation. Il est en effet important de connaître les flux d’azote, notamment minéral, entre régions et entre pays, dans l’objectif d’en réduire la consommation.

De nombreux débats ont eu lieu en commission sur notre proposition d’autoriser des associations ou des collectivités locales à exploiter du foncier et le mettre en fermage. L’amendement que nous avions proposé prévoyait l’autorisation du bailleur, mais il semble que sa rédaction n’était pas satisfaisante.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir repris les dispositions qui résultent de l’adoption de mon amendement afin qu’elles soient bien intégrées dans le texte sans pouvoir poser de problème.

Le présent amendement vise à sécuriser les intérêts des parties en améliorant les conditions de sortie de bail par le calcul d’une indemnité plus juste. Les indemnités seraient déterminées en fonction d’une valeur d’usage, et non plus d’une valeur comptable. Cela remédierait au problème que pose la valeur comptable, qui est un frein à l’investi...

Il prévoit que la cession de bail prévue à l’article L. 418-2 soit dans le cas général une cession à titre gratuit. En effet, la remise d’argent ou de valeurs non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bail cessible n’y étant pas soumis, l’entrée d’un fermier sur les terrai...

Je maintiens mon amendement. Les pas-de-porte atteignent aujourd’hui des niveaux de prix inadmissibles. On ne peut le tolérer plus longtemps.