Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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L’expression « en bon père de famille » est utilisée en droit rural, dans le code de l’urbanisme et dans d’autres articles de loi. Il m’est arrivé de devoir signer des actes par lesquels je m’engageais moi-même « en bon père de famille » : je voulais fair supprimer cette expression, mais le notaire m’avait expliqué que c’était dans le code, et ...
