Missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Avec la fin du PEAD et la mise en place du FEAD, il était nécessaire de modifier le cadre juridique de FranceAgriMer dans le code rural et de la pêche maritime afin qu’il puisse être désigné comme opérateur intermédiaire pour la gestion du Fonds. L’article 1er permet donc d’assurer la continuité de l’État et de lancer rapidement les appels d’o...

Comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale, l’article 2 vise à donner des moyens de pilotage à FranceAgriMer pour effectuer les opérations nécessaires pour assurer la présence française à l’exposition universelle de Milan en 2015, notamment pour pouvoir passer les marchés publics nécessaires à la réalisation du pavillon françai...