Missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
(Article 1er)

Avec la fin du PEAD et la mise en place du FEAD, il était nécessaire de modifier le cadre juridique de FranceAgriMer dans le code rural et de la pêche maritime afin qu’il puisse être désigné comme opérateur intermédiaire pour la gestion du Fonds. L’article 1er permet donc d’assurer la continuité de l’État et de lancer rapidement les appels d’o...