Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Madame la présidente, monsieur le ministre, je n’ai pas la prétention d’être versé dans la profession du notariat comme mon collègue Daniel Gibbes, ni spécialiste du droit comme Philippe Houillon. Je voudrais simplement vous faire part des inquiétudes qui se manifestent sur le terrain chez les professions réglementées, en particulier les notair...

…et qu’il n’ose pas aller au bout de son projet – c’est pourquoi il se rattache à une cartographie qui pourrait le déposséder de cette libéralisation. S’agissant des tarifs, je ne suis pas non plus un spécialiste des tarifs notariaux, mais je ferai observer quelques évidences. D’abord, l’organisation des tarifs par l’État, cette péréquation, a...

Dans mon département de l’Eure, les droits d’enregistrement sont passés de 5,05 % à 5,85 %. Faites baisser les taxes, et vous ferez baisser les tarifs ! Cela me paraît beaucoup plus simple que le corridor tarifaire qui a été décidé et mis en place.

Enfin, beaucoup de notaires ont exprimé leur crainte à propos de la financiarisation, c’est-à-dire l’ouverture à des investisseurs financiers, des offices notariaux. On notera le paradoxe de ce gouvernement choisi par un Président de la République qui disait lui-même pendant sa campagne « Mon ennemi, c’est la finance ! » et qui ouvre les office...

Il y a là au moins un paradoxe, en tout cas une inquiétude légitime, car cela signifie qu’au fond, seuls les offices importants seront rentables et pourront rester ouverts, tandis que les petits offices, qui s’occupent des actes peu importants, ne seront plus rentables et fermeront, quelle que soit la cartographie que vous mettrez en place.

Enfin, à quoi sert cette disposition prévue par l’article 12 ? On nous dit qu’elle créera des emplois. Combien d’emplois allez-vous réellement créer grâce à cette dérégulation, ou cette libéralisation, des offices notariaux ? Avec plus de 3,4 millions de chômeurs en France, nous avons atteint un niveau de chômage absolument sans précédent. Et n...

Si vous voulez vous attaquer à une profession réglementée, commencez donc par la fonction publique : vous y trouverez beaucoup plus d’économies et d’emplois pour l’avenir !