Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...