Encadrement des rémunérations dans les entreprises

Compte tenu des exemples réguliers de rémunérations indécentes que nous avons connus ces derniers mois et ces dernières années, ce débat et ce texte sont les bienvenus. Je distingue les deux en espérant que nous pourrons voter une loi qui ne sera ni enterrée, ni censurée, et qui sortira le plus rapidement possible de la navette parlementaire po...

Je ne l’ai pas signée, mon cher collègue : quand je suis dans cet hémicycle j’essaie de parvenir à poser des actes qui auront force de loi. En l’occurrence, nous avons aujourd’hui un débat intéressant, un débat qui doit irriguer le monde économique car les écarts de rémunération actuels sont bien trop élevés.

Au passage, je suis tout à fait d’accord avec votre souhait d’augmenter les salaires les plus bas. Examinons tous les effets que cela induit, notamment le risque d’externalisation des emplois correspondant aux plus bas salaires par le recours à des travailleurs indépendants ou à la sous-traitance à l’étranger, sujet qui n’est nullement mineur s...

Mais cette hypothèse doit être écartée car je suis convaincu que notre Constitution ne nous permet pas aujourd’hui – le ministre l’a rappelé et il n’est pas besoin de plus ample démonstration – d’adopter cette disposition.

Pour notre part, nous voterons les articles 2 et 3, mais nous considérons que l’article 1er tel que vous voulez le rétablir est purement déclamatoire.