Questions au gouvernement sur des sujets européens
(Aides d'État en outre-mer)

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises d’outre-mer sont inquiètes. Elles sont en effet plongées dans une grande insécurité juridique, du fait de l’application nouvelle d’un texte de la Commission européenne intitulé « règlement général d’exemption par catégories », ou RGEC...