Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 28)

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a permis de prolonger temporairement l’exonération des droits de succession, exonération désormais partielle jusqu’en 2017. Corrélativement, elle a prorogé l’exonération du droit de partage et de licitation, dont le taux est actuellement de 2,5 %. Cette mesure permet d’inciter aux partages et de sor...

Il s’agit non pas des droits de succession, mais des droits de partage, de 2,5 %, qui portent sur les actes authentiques qui permettent de sortir de l’indivision. Leur exonération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014, avant que la Corse n’entre dans un statut nouveau, et rejoigne définitivement, le 1er janvier 2018, le droit commun.

Je ne me souvenais plus que la décision du Conseil constitutionnel portait aussi sur l’exonération du droit de partage. Je retire cet amendement.

Sur l’ensemble du territoire national, on recense 343 700 biens non délimités. Dépourvus de titres de propriété, ils participent au désordre de la propriété et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement l...

Il ne s’agit pas de demander une dérogation particulière car, en effet, ces biens non titrés sont répartis sur l’ensemble du territoire, principalement en outre-mer. Par principe, nous nous devons de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir du désordre. Or, la reconstitution des titres de propriété est une opération si complexe et lo...