Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 25.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 556 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement était en réalité lié à un autre amendement que j’avais déposé portant article additionnel après l’article 13 et qui visait à améliorer le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Le Gouvernement a proposé un certain nombre de dispositions en ce sens et plusieurs autres amendements ont été adoptés.
Le dispositif proposé par cet amendement, que j’ai cosigné avec René Dosière, allait plus loin encore, puisqu’il prévoyait une déclaration auprès de l’administration, en temps réel, des achats réalisés par les assujettis à la TVA, du moins à partir d’un certain montant d’achat. Cela permettrait de lutter de manière très efficace contre les fraudes à la TVA, notamment la fraude carrousel. En outre, avec les moyens informatiques d’aujourd’hui, il serait possible de mettre en place un tel dispositif, même si je sais qu’il peut y avoir ici ou là des réserves à son sujet.
Surtout, ce dispositif permettrait, ce qui est en partie l’objet de l’article 25, d’aligner le traitement fiscal des importations sur celui qui est appliqué depuis 1993 aux échanges dans l’Union européenne. C’est une préoccupation importante puisque cela se traduirait pour les entreprises par une simplification substantielle, et irait donc dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement.
J’aimerais souligner enfin que l’Espagne a adopté un dispositif de déclaration des achats similaire à celui que nous proposons, ce qui montre que nous pourrions également l’appliquer en France.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
L’avis de la commission est défavorable à cet amendement qui est la suite de l’amendement no 415 que vous aviez déposé plus tôt dans le texte.
Votre intention est louable, puisqu’elle va dans le sens d’une simplification importante ; vous citez notamment le cas de l’Espagne. Cependant, l’amendement permettrait à n’importe quelle entreprise de l’Union européenne de bénéficier du système d’auto-liquidation de la TVA à l’importation en supprimant la nécessité d’avoir au préalable obtenu un agrément pour bénéficier de la procédure de dédouanement unique.
Par conséquent, même si l’amendement est très ambitieux au regard de l’objectif de simplification, nous souhaiterions qu’il soit un peu plus sécurisé sur le plan juridique.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Le dispositif proposé par l’article 25 permet de passer d’un système où les opérations de paiement et de déduction de la TVA sont séparées entre deux administrations distinctes à un système d’auto-liquidation, qui nécessite de ce fait un échange d’informations entre les administrations. C’est la raison pour laquelle, comme l’a indiqué la rapporteure générale, il convient dans un premier temps de limiter la portée de la mesure à des opérateurs de confiance habitués à manipuler des flux complexes.
Je souhaite par ailleurs établir un bilan de ce dispositif dès l’été 2015. Dans l’attente, il paraît préférable de conserver une durée de trois ans pour l’option d’auto-liquidation de la TVA qui soit renouvelable par tacite reconduction.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le député, je vous saurais gré de retirer cet amendement. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
L’amendement no 556 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 159 .
L’amendement no 159 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 289 .
Nous proposons par cet amendement d’étendre le principe de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé.
En effet, la France est en retard sur ce sujet par rapport à des pays membres tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas. Il serait assez judicieux que l’on puisse accroître le nombre d’opérateurs économiques agréés pour réaliser un objectif ambitieux, d’autant plus que la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects, est favorable à l’auto-liquidation de la TVA par le biais d’un OEA.
L’avis de la commission est défavorable, madame Dalloz. Il est proposé dans l’article de tester dans un premier temps la réforme de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les seules entreprises importatrices qui ont été agréées pour bénéficier d’une procédure de dédouanement unique. Celles-ci disposent en effet de capacités logistiques spécifiques qui facilitent aussi les contrôles douaniers sur un plan matériel.
Nous préférons donc pour le moment nous en tenir au périmètre établi par la Gouvernement.
Il est strictement le même que celui de la commission.
L’amendement no 289 n’est pas adopté.
L’amendement no 160 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 538 .
L’amendement no 538 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
amendements précédemment réservés
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 265 portant article additionnel après l’article 25.
Le présent amendement vient en complément des propositions que j’ai faites tout à l’heure.
Il y a une distorsion de traitement entre les personnes morales qui assurent le soutien scolaire selon qu’elles sont de droit public ou de droit privé. Nous pouvons tout à fait entendre que l’enseignement scolaire soit une priorité de l’actuel gouvernement, ce qu’il a rappelé plusieurs fois. Nous considérons cependant qu’il faudrait traiter de la même façon l’ensemble des organismes de soutien scolaire, dont les missions sont directement liées à la priorité que vous vous êtes fixée.
Contrairement à ce que l’exposé sommaire du présent amendement semble avancer, le dispositif interne d’exonération des opérations d’enseignement est conforme à la directive européenne mentionnée. Seuls les établissements privés visés par le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui sont soumis au contrôle des services de l’éducation nationale, sont éligibles au bénéfice de cette exonération. Exonérer le soutien scolaire sans autre considération serait contraire au droit communautaire. L’avis du Gouvernement est donc clairement défavorable.
L’amendement no 265 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 290 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, le présent amendement vise à résoudre simultanément trois problèmes majeurs du marché du livre numérique, chacun d’entre eux étant suffisamment sérieux pour en justifier l’adoption.
Le marché du livre numérique en France est prisonnier d’opérateurs étrangers : Amazon avec Kindle, Apple avec iTunes et Google avec Google Play Books. Leurs clients croient acheter des livres numériques mais c’est faux : ils souscrivent en réalité une licence de lecture extrêmement limitée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés.
La solution s’appelle l’interopérabilité : acheter un livre numérique doit y donner accès sur n’importe quel appareil, sans limitation. J’ai entendu beaucoup de discours en faveur d’un tel principe ; il est temps aujourd’hui de passer aux actes. Je vous propose donc de restreindre la TVA réduite aux ventes de vrais livres numériques, c’est-à-dire aux fichiers fournis sans logiciel verrou, sans DRM.
Nous réglerons ainsi, du même coup, trois problèmes. Premièrement, nous favoriserons les petits éditeurs et vendeurs qui optent pour des systèmes ouverts et nous leur donnerons les moyens de lutter à armes égales contre les systèmes fermés des multinationales. Si Hachette a tant souffert de son conflit avec Amazon, c’est qu’il n’est pas en position de se retirer. L’interopérabilité est une condition importante de la limitation des monopoles. À ce titre, l’éditeur français Bragelonne, leader français du livre numérique, qui n’applique aucun logiciel verrou à ses fichiers, n’a pas de problème.
Deuxièmement, nous inciterons au respect des lecteurs : il n’est pas normal que l’on puisse vous priver de l’usage des livres que vous avez achetés si, par exemple, vous souhaitez changer de matériel.
Troisièmement, nous offrirons un compromis acceptable à la procédure engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission prétend en effet que les livres numériques sont non pas des livres mais des services, ce qui impliquerait l’application d’un taux de TVA normal, soit 20 %. La Commission a raison mais seulement à propos des licences de lecture limitées. La France soutient quant à elle qu’un livre numérique est toujours un livre et qu’il faut lui appliquer un taux réduit de TVA. La France a raison, mais uniquement s’agissant des fichiers numériques librement réutilisables.
Le Syndicat national de l’édition vient de recommander à ses membres de se préparer à la condamnation de la France et à la suppression en urgence de la TVA réduite sur le livre numérique.
Établissons une distinction au plan fiscal entre les livres numériques selon qu’ils ont ou non un verrou logiciel et nous obtiendrons tous les bénéfices que je vous annonce.
L’avis est défavorable. Nous avions déjà repoussé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et ce pour deux raisons.
Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet. En effet, nous défendons l’éligibilité des textes dématérialisés au taux réduit au même titre que les livres papiers en affirmant que leurs contenus sont de même nature.
Par ailleurs, vous soulevez un second point, l’interopérabilité des livres numériques, qui mérite d’être approfondi et d’être traité, notamment en lien avec le ministère de la culture. Mais l’interopérabilité ne relève pas directement de la fiscalité, dans la mesure où elle n’est pas directement liée au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Le Gouvernement reprend à son compte les arguments évoqués par Mme la rapporteure générale.
Nous sommes en procédure d’infraction devant l’Union européenne puisque nous avons décidé, en nous appuyant sur le principe de neutralité fiscale, qui consiste à considérer que le livre papier et le livre numérique sont de même nature, d’appliquer le taux réduit de 5,5 % aux livres numériques.
La Commission conteste cette position. Si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide.
Par ailleurs, comme l’a parfaitement exposé la rapporteure générale, l’outil fiscal ne nous semble pas approprié pour régler la question de l’interopérabilité, qui est un vrai sujet. Nous ne rendrions donc pas service à la cause défendue en adoptant cet amendement. Si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments, comme je l’avais fait voilà un an lorsque vous étiez rapporteur général et que vous m’aviez répondu la même chose sur un amendement identique. Je me souviens également de ce qu’on a répondu au groupe écologiste au sujet de ce même amendement en juillet dernier. On nous concède chaque fois que la proposition est intéressante mais qu’il convient d’en discuter avec le ministère de la culture.
J’ose espérer qu’il faut moins d’un an pour discuter d’un seul amendement avec un autre ministère. Cette condition que vous m’opposez ne me satisfait pas. Un délai d’un an pour aborder la question me paraît raisonnablement suffisant.
Ensuite, vous nous dites que cet amendement affaiblirait la position de la France face à la Commission européenne, mais nous devons déjà provisionner pour tous les jours où nous enfreignons les règles selon lesquelles un taux de 20 % doit être appliqué sur les livres numériques, avec verrou ou sans verrou, avec DRM ou sans DRM. Il y a donc déjà un conflit. Et, selon nous, lorsque deux parties en conflit sont dans l’erreur, chacune ayant en partie raison et en partie tort, la première à le reconnaître et à proposer une solution mutuellement avantageuse est forcément en position de supériorité. Effectivement, la Commission a raison, un livre numérique est un service. Nous proposons de dire la même chose, plus intelligemment : c’est lorsque ce livre numérique comporte un verrou qu’il est un service ; sans verrou, c’est un vrai livre.
Vous défendez l’exception culturelle face aux GAFA depuis deux ans et demi, et je suis tout à fait d’accord. Contre Google, Amazon et Apple, vous avez raison : ils sont en position de monopole et censurent les éditeurs qui oseraient proposer des livres qui ne correspondent pas à leur éthique. Censurer un livre, c’est totalement incroyable, une telle pratique n’existe pas sur le marché du livre papier ! Pour régler ce problème le mieux possible, et alors que nous allons commencer à devoir provisionner des sommes pour chaque jour en infraction, cela nous paraît une solution extrêmement raisonnable que de faire la distinction entre un vrai livre numérique et un faux livre numérique.
J’entends bien votre argumentation, madame la députée.
Premièrement, en ce qui me concerne, à titre personnel, je n’ai jamais été favorable à ce que nous nous mettions en infraction par rapport à la réglementation européenne. Le Parlement a adopté une disposition, il est bien évident que je m’y rallie. Voilà pour répondre à la première partie de votre intervention.
Quant à la seconde partie de votre propos, je pense que l’outil fiscal n’est effectivement pas la bonne solution. Il y avait plus de six cents amendements sur ce texte, madame la députée. Le secrétaire d’État au budget n’est pas le ministère de la culture.
L’amendement no 290 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 37 .
Nous arrivons à une série d’amendements de mon collègue Marc Le Fur, que j’ai cosignés et qui portent sur les taux de TVA. Ils ont pour objet la distorsion de traitement dont souffrent certains secteurs. Si vous admettez que le logement, notamment le logement social, doit bénéficier d’un taux de TVA réduit, on ne comprend pas que le bois de chauffage, notamment, le bois énergie, soit soumis au taux intermédiaire de 10 %. Je le dis régulièrement, je le dis chaque année : le problème, c’est que ce secteur-là souffre d’une grande part de travail parallèle – je n’aime pas l’expression « travail au noir ». Si on veut vraiment des taux de TVA pertinents, il faudrait essayer d’appliquer pendant un an un taux réduit au bois énergie ; le calcul de l’impact d’une telle mesure sur les recette de l’État n’a jamais été fait, mais cela semble intéressant. En France, dans certains territoires, cela marquerait vraiment un progrès, et les sommes en question ne sont pas négligeables pour nos concitoyens.
Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement représente un coût d’environ 22 millions d’euros. Ce qui nous est apparu, notamment lorsque nous l’avons examiné en commission des finances, c’est qu’il offrirait à cette énergie un avantage disproportionné par rapport aux autres, dont la consommation est, elle, taxée au taux normal, puisque seul l’abonnement est à 5,5 %.
Dernier point, cet amendement nous exposerait à un risque au regard du droit communautaire, car le bois de chauffage ne figure pas sur la liste des produits que la directive TVA nous autorise explicitement à soumettre au taux réduit.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
Nous abordons là, vous l’avez dit, une série d’amendements sur les taux de TVA. Le Gouvernement a, je crois, longuement débattu avec vous, mesdames et messieurs les députés, sur l’ensemble des taux de TVA, il y a maintenant au moins un an. Vous dites, madame la députée, que, sur ce point précis, on pourrait expérimenter le taux réduit pour un an. À l’heure où l’on exprime la volonté d’assurer une stabilité fiscale, des expérimentations sur un an et des allers-retours sur des taux de TVA susciteraient un sentiment d’instabilité très fort.
Ensuite, puisque nous abordons toute une série d’amendements, je donne par avance la position du Gouvernement. Nous avons eu un long débat au cours duquel se sont exprimées des différences, des volontés souvent légitimes de favoriser, grâce aux taux de TVA, tel ou tel secteur d’activité, tel ou tel type de produits. Le débat a été tranché, n’y revenons pas tous les deux mois. Bien sûr, je ne conteste pas la possibilité que vous avez de renouveler cette demande, mais le Gouvernement, à qui on reproche parfois d’entretenir l’instabilité, ne souhaite pas procéder à des modifications en la matière.
Je serai donc beaucoup plus lapidaire sur les autres amendements de ce type, parce que je crois les connaître. Il s’agit de ce que l’on appelle des marronniers – ça tombe bien, en l’occurrence, même si les marronniers ne sont pas forcément le meilleur bois de chauffage, on préfère généralement le chêne ou le hêtre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Je connais aussi le débat sur le bois de chauffage, et je ne veux pas m’y lancer : les particules fines, la région parisienne, les inserts, les foyers ouverts, le rendement…
Sourires.
Le débat sur le bois de chauffage a encore prospéré ces derniers jours, avec la question, en région parisienne, d’une interdiction, en raison des particules fines.
Je ne veux pas entrer dans ce débat. En l’occurrence, c’est un débat fiscal qui nous occupe. Il a eu lieu, et il est parfaitement légitime, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et il sera défavorable à la plupart des marronniers qui jalonnent le chemin que nous parcourons ensemble aujourd’hui.
Je voulais remercier notre collègue Mme Dalloz pour avoir fait référence au logement social, mais je voudrais lui indiquer que, maintenant, quand la haute technocratie parisienne se penche sur des milieux ruraux, elle interdit tout conduit de fumée sur les permis de construire, c’est-à-dire qu’on ne peut plus, aujourd’hui, mettre un petit fourneau pour son abattage de bois. Il y a des jours où je ne comprends pas ! J’ai quand même des ancêtres en milieu rural qui ont survécu au seul et unique chauffage de l’époque, c’est-à-dire le bois et, aujourd’hui, cela devient un danger public !
Vous venez, madame la rapporteure générale, de citer ce que cela représente en termes économiques. Eh bien, c’est encore un pan de notre économie qui va disparaître !
Je laisse cela à votre sagacité. Et merci, monsieur le secrétaire d’État, de vous souvenir de ce que cela peut représenter comme plaisir, comme nécessité de chauffage et en termes économiques.
L’amendement no 37 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 267 .
Dans sa lettre datée du 7 juillet dernier, adressée à M. Huchon, le commissaire européen Šemeta indique clairement que la France est autorisée à appliquer le taux de TVA de 5,5 % à des services de transport de personnes. Le présent amendement vise donc à réduire la TVA sur des services de transport spécifiques, des services de transport collectif du quotidien, en ciblant particulièrement certains types de transport empruntés tous les jours par des millions de nos concitoyens : bus, métro, tramway, etc.
Les transports urbains réguliers de voyageurs permettent tous les jours à ces millions de Françaises et de Français de se rendre au travail, à l’université, de chercher un emploi, un stage, une activité ou, tout simplement, d’aller chercher leurs enfants à l’école. Ces transports constituent véritablement un service de première nécessité dans une société où les déplacements du quotidien sont souvent le principal facteur d’intégration, le principal facteur qui favorise l’activité et les relations sociales. Nous vous proposons donc de baisser la TVA sur ces transports du quotidien.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 39 .
La commission est défavorable à cet amendement, dont je rappelle qu’il a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et ce pour deux raisons.
La première est juridique. Que faut-il entendre par « transports du quotidien » ? La définition paraît quelque peu fluctuante. En tout cas, une telle expression risquerait de se voir sanctionnée par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative.
La seconde est budgétaire. La disposition que vous proposez représenterait un coût d’à peu près 500 millions d’euros. En l’état actuel des finances publiques, cela nous paraît assez élevé.
Avis défavorable, donc.
J’avais promis d’être lapidaire mais je ne peux pas l’être sur un amendement pareil. Je ferai quand même court.
Premièrement, le coût de ce qui est proposé ici serait d’1 milliard !
Deuxièmement, que veut dire l’expression « transports du quotidien » ? Moi, je suis lorrain, j’ai beaucoup pris le TGV entre Thionville, ou Metz, et Paris. Je le fais un peu moins maintenant, mais je rencontrais régulièrement des gens qui faisaient comme moi. On pourrait dire la même chose à Lille ou dans d’autres grandes agglomérations : les TGV représentent pour un certain nombre, non négligeable, de nos concitoyens, le transport du quotidien. Faute d’une définition juridique précise, ce que vous proposez pourrait donner lieu à un grattage de tête chez ceux qui délivrent les titres de transport. Ils devraient demander à l’usager de prouver qu’il emprunte tous les jours ce mode de transport, ce qui n’est évidemment pas possible.
Troisièmement, madame la députée, un certain nombre d’amendements ont récemment permis, notamment à la région Île-de-France, puisque c’est l’argument qu’elle avance, de développer un système de tarification unique. C’est très bien. Sauf que le poids politique de l’augmentation de certaines contributions, qui est nécessaire pour permettre la mise en place de cette tarification, est porté par le Parlement et, aux yeux des Français, très souvent par le Gouvernement. Je soumets cela à votre réflexion.
On nous dit : « Vous ne cessez de taxer ! » Que ce reproche nous soit fait lorsqu’il s’agit pour nous de financer la dépense de l’État, soit, mais quand il s’agit simplement d’autoriser des augmentations de contribution à caractère local pour permettre la mise en place d’une tarification… Certes, celle-ci est tout à fait respectable, c’est très bien, mais il y a quand même un poids politique qui est parfois porté par les uns au bénéfice des autres. Le tout, c’est que ce soit au bénéfice des Français.
Je voudrais simplement signaler que l’amendement n° 39 ne portait pas sur les « transports du quotidien ». Il y est spécifiquement question des transports scolaires.
Ensuite, je note qu’entre Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État il y a une réelle inflation. En quelques minutes, nous sommes passés de 500 millions d’euros à 1 milliard : 100 % d’inflation en quelques minutes ! Il faudra un jour qu’il y ait une cohérence dans vos estimations de ce que coûterait une mesure proposée dans un amendement, parce qu’il est difficile de se prononcer quand il y a une telle distorsion.
Je rebondis très brièvement sur les propos de M. le secrétaire d’État. Je le rejoins complètement lorsqu’il souligne qu’il y a une certaine forme d’hypocrisie à déplorer un certain nombre de baisses de dotations et à vouloir plus d’investissement, sans jamais indiquer quelles sont les ressources disponibles et en en faisant porter la responsabilité au Parlement.
Cependant, en ce qui concerne le tarif unique des transports en Île-de-France, je tiens juste à rappeler, c’est important pour nos débats, que l’évolution de la fiscalité se fait en accord avec les entreprises d’Île-de-France, notamment grâce à un accord avec la chambre de commerce.
Les transports du quotidien, ce sont les services de transport urbains et réguliers : c’est la définition acceptée par la Commission européenne, et c’est celle que nous vous soumettons aujourd’hui.
Les transports en commun du quotidien sont utilisés par une catégorie bien particulière de nos concitoyens – pour ne pas dire par les plus démunis. C’est pourquoi un taux réduit de TVA se justifie.
Cette discussion se tient depuis déjà fort longtemps. Dans l’amendement précédent, j’ai proposé de récupérer plusieurs millions d’euros sur les multinationales : un rééquilibrage s’impose, me semble-t-il.
Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit pour la gestion des déchets qui s’inscrivent dans le cadre d’activités d’économie circulaire – prévention des déchets, collecte et tri des conteneurs de déchets recyclables, compostage et gestion des déchets recyclables en déchèterie.
Le coût de cette mesure, qui s’élèverait à 80 millions d’euros, serait financé par une partie de la recette, estimée à 200 millions d’euros, de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui serait instaurée par un prochain amendement sur les déchets non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP.
Une telle politique serait doublement vertueuse : sur un marché de produits fortement générateurs de déchets, elle inciterait l’émetteur à diminuer la quantité de déchets produits, d’une part, et favoriserait le recyclage et le réemploi, d’autre part.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 38 .
Le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, d’appliquer à la gestion des déchets un taux de TVA réduit. Trier et gérer les déchets apparaît aujourd’hui comme une nécessité, afin de laisser une planète propre. Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à la collecte et au traitement des déchets.
Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises. La baisse que vous envisagez, n’étant pas assez ciblée, ne crée pas d’incitation financière à une gestion plus écologique des déchets. Par ailleurs, elle représente un coût budgétaire de l’ordre de 120 millions d’euros.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41 .
L’amendement no 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 42 .
L’amendement no 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 301 .
L’amendement no 301 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 413 .
Cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux en logements. Il s’agit là d’un enjeu très important pour les zones tendues, notamment pour Paris et l’Île-de-France. Une étude récente estimait ainsi que la superficie des bureaux obsolètes, ne répondant plus aux critères recherchés par les entreprises, s’élevait à 6 millions de mètres carrés. C’est également un enjeu très important compte tenu du coût et de la rareté du foncier dans ces zones.
Aussi, il est proposé d’appliquer aux opérations de reconversion des conditions identiques à celles régissant les travaux sur les logements intermédiaires, si toutefois les mêmes critères sont remplis, notamment ceux concernant le coût du loyer. Un taux réduit de TVA de 10 % pourrait donc s’appliquer aux travaux de transformation de bureaux en locaux neufs à usage d’habitation.
La commission a jugé l’idée extrêmement intéressante, notamment pour favoriser l’accès des ménages concernés au logement intermédiaire. Il est logique de traiter de manière identique la transformation de bureaux et la construction de logements intermédiaires. Actuellement, une distorsion existe, puisque la première est taxée à 20 % et la seconde, à 10 %, distorsion qu’il paraît intéressant de corriger.
Cependant, malgré cet objectif partagé, la commission a émis un avis défavorable car le coût de la mesure ne faisait l’objet d’aucune estimation. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, en fournir un ordre de grandeur ?
Le Gouvernement considère que les dispositifs, notamment fiscaux, favorisant la construction de logements, sont déjà très nombreux. De plus, cet amendement semble, sous réserve d’expertise, ne pas limiter ses dispositions aux seules zones tendues. En outre, la superficie des bureaux concernés n’étant pas connue, la mesure n’est pas chiffrée.
Nous aurons l’occasion, dans les premiers mois de l’année 2015, de faire un point sur l’ensemble des dispositifs publics d’aide au logement. Je rappelle que la France consacre environ 2 % de son produit intérieur brut, soit 45 milliards d’euros, à ces différentes aides, qu’il s’agisse de crédits d’impôt, de réductions d’impôt, de taux de TVA réduit ou d’allocations.
Aussi, je vous proposerai, monsieur le député, de retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens cet amendement mais propose de cibler ses dispositions sur les zones très tendues et les logements sociaux ou intermédiaires.
La politique du logement souffre de mesures beaucoup trop générales et systématiques sur l’ensemble du territoire. Elle doit être davantage adaptée aux données locales. Ainsi, la région parisienne dispose, notamment en proche banlieue, de nombreux bureaux obsolètes et inoccupés, alors que, parallèlement, le besoin de logements y est énorme. Racheter des surfaces de bureaux à moins de 1 000 euros le mètre carré pour les transformer en logements sociaux ou intermédiaires permettrait d’économiser des fonds publics, par exemple des subventions pour surcharge foncière. Une étude devra être menée sur ce point. Il serait en effet plus intéressant pour l’ensemble de la collectivité publique de transformer du bâti existant plutôt que de construire des logements neufs.
Dans les zones tendues, les maires – je peux en témoigner – ont des difficultés à convaincre les habitants d’installer des grues pour construire des bâtiments nouveaux. La priorité absolue doit donc être la reconquête du bâti existant.
Des mesures ciblées, intelligentes, tenant compte des données locales du marché, pourraient donc être intéressantes. Si vous en êtes d’accord, la commission des finances pourrait réfléchir à un dispositif beaucoup plus ciblé. Nous aurions alors besoin de l’expertise du ministère.
Je soutiens cet amendement et la proposition visant à territorialiser le dispositif. Il faut rappeler que la transformation d’un bureau en logement est coûteuse : l’investissement nécessaire n’est pas sans conséquence. Il faut de plus prendre en compte les données des territoires, notamment l’explosion de la vacance des bureaux, les prix et les tarifs.
Ainsi, je suis prêt à soutenir cet amendement, mais aussi à travailler dans le cadre de la proposition de M. Carrez avec, si cela est possible, un engagement du Gouvernement de poursuivre la réflexion.
Une transformation en logements serait, pour certains immeubles de bureaux vides, un juste retour à la situation initiale, notamment à Paris. Non loin d’ici, deux beaux immeubles de la Cour des comptes pourraient faire l’objet d’un tel projet, lorsque la Cour aura déménagé. D’autres opérations ont déjà eu lieu, avec succès. Cependant, tous les bâtiments ne s’y prêtent pas.
Même si j’ignore si nous serons entendus, j’ai l’intention de faire des propositions au Premier ministre à ce sujet car je connais un mouvement qui pourrait conduire une étude, en particulier sur le logement social. En effet, comme cela a été dit, nous ne devons pas réserver un immeuble de bureaux à un type de population, ce qui reviendrait à stigmatiser ses locataires. Faisons en sorte que la reconquête des bureaux, du centre-ville ou de la périphérie, s’effectue dans des quartiers où une offre de services soit assurée. Cela demande quelques études. Je tiens toutefois à témoigner que des opérations remarquables ont pu être réalisées.
Gilles Carrez a souligné que les opérations de transformation peuvent être tout à fait opportunes. Cependant, elles sont difficiles à mener pour le moment : une incitation ciblée serait la bienvenue, dans ce cas précis.
Je suis pleinement conscient du soutien très important de l’État dans le domaine du logement. Mais, comme Gilles Carrez le notait, ces mesures ne sont pas toujours assez précises pour amorcer des opérations. La situation de la construction de logements neufs, par exemple, est fortement dégradée.
La commission des finances semble s’être engagée à mener un travail sur cette question. Quelle procédure devons-nous suivre pour avancer sur ce dossier ?
Une certaine schizophrénie semble caractériser les positions exprimées dans cet hémicycle depuis plusieurs semaines : alors que certains députés sont prêts à accepter une réglementation ciblée et adaptée, plus proche des territoires et des besoins – cela les honore –, d’autres, sur tous les bancs, demandent une généralisation des dispositifs incitatifs à l’ensemble des territoires. Les dispositifs Pinel, les taux réduits de TVA, par exemple pour la rénovation, ou les mesures de zonage font ainsi l’objet de contestations.
Dans ce débat, il faudrait trancher, en précisant les dispositifs généraux, visant l’ensemble du territoire, et ceux qui s’appliquent de façon très ciblée, pour tenir compte des situations particulières. En effet, la situation de l’Île-de-France ou des départements périphériques diffère de celle des départements ruraux ou post-industriels, par exemple.
Le Gouvernement entend conduire ce travail de révision de ses politiques publiques dans les premiers mois de l’année 2015, tout en restant à la disposition de tous ceux qui veulent s’y associer. Il prendra en considération le fait que 2 % du PIB est consacré, sous diverses formes, à l’aide au logement.
L’efficacité n’est pas toujours avérée. Sans tomber dans l’excès – nous ne sommes d’ailleurs pas si mauvais que cela –, il est évident qu’en France, où la population augmente, la question ne se pose pas dans les mêmes termes que dans d’autres pays, souvent cités en exemple, où elle a fortement diminué et n’est pas en phase d’augmentation.
Tous ces éléments font que je suis parfois un peu mal à l’aise, car certains me demandent de généraliser les dispositifs, quand d’autres veulent les renforcer et les cibler sur certaines zones. Moralité, cela entraîne en définitive une inflation de la dépense.
L’amendement no 413 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 394 .
Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.
Nous avons évoqué deux points lors de la discussion : la conformité de cette disposition à la directive TVA et les difficultés opérationnelles du calcul. En tout état de cause, la commission a souhaité que les modalités de calcul puissent être assouplies pour favoriser le logement intermédiaire, dans un souci de relance du logement.
Je ne sais pas si c’est un marronnier, mais c’est en tout cas un amendement dont on a souvent débattu, sous diverses formes. Pour éviter d’être trop long, j’informe le Parlement qu’une instruction fiscale a été publiée le 8 octobre. Un certain nombre d’opérateurs – il n’y en a pas énormément sur ce créneau – ont fait savoir au Gouvernement que cette instruction les satisfaisait et permettait de débloquer la plupart des opérations qu’une application trop stricte des dispositions de la loi pouvait bloquer. Je pense que les spécialistes du secteur auront compris.
Il semblerait qu’il n’y ait donc pas lieu de légiférer sur ce sujet et que la situation, grâce à l’instruction du 8 octobre, permette une application satisfaisante de ces dispositifs. Avis défavorable, donc.
Ces amendements ont l’objectif pragmatique et précis de permettre à ces opérations d’aller à leur terme. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’une instruction permettra de débloquer les opérations. Dont acte.
Mais un autre exemple me permettra d’appeler votre attention sur la construction de logements en zones tendues, qui est devenue un véritable parcours d’obstacles, si ce n’est un chemin de croix. J’ai découvert que, en vertu de la loi Duflot de février 2013, lorsqu’une commune a une carence en logements sociaux, il faut, tenez-vous bien, pour chacune des opérations comprenant au moins douze logements, qu’une fraction des logements sociaux d’au moins un tiers soit exclusivement en PLA, PLAI ou en PLUS.
Résultat, comme les opérations sont impossibles à monter, elles ne se font pas. Il faut donc vraiment que vous nous aidiez, monsieur le secrétaire d’État. Je partage complètement l’analyse que vous avez faite il y a un instant : on souffre du caractère général des politiques ; toutes les mesures de généralisation en matière de logement n’ont aucun sens.
Si on veut faire des économies sur les 2 points de PIB – 40 milliards d’euros – consacrés au logement et cibler de façon efficace les dispositifs, il faut s’obliger à réfléchir à des mesures spécifiques aux caractéristiques des marchés locaux.
L’amendement no 394 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 414 .
Vous souhaitez modifier les types de logement pris en compte pour l’appréciation des 25 % de logement sociaux – le président Carrez y a fait référence à l’instant –, dont la construction conditionne le bénéfice du taux de 10 %, d’une part pour inclure les logements locatifs sociaux dont la propriété est démembrée, d’autre part pour exclure les logements locatifs intermédiaires cédés à l’Association foncière logement ou à un tiers reprenant ses engagements. L’impact ne sera pas énorme, mais cela peut être utile. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
J’imagine qu’il ne s’agissait donc pas d’un amendement identique au précédent !
L’amendement no 414 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Cet amendement reprend un amendement défendu lors de l’examen du projet de loi de finances. Le secrétaire d’État s’était engagé à travailler avec les parlementaires sur la question de la TVA dont bénéficient les fournisseurs d’accès à internet – les FAI. Jusqu’à une période récente, on pouvait distinguer ceux qui fournissaient une offre de service appelée triple play de ceux qui se limitaient à la distribution de services de télévision, qui pouvaient bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %. Aujourd’hui, tous les opérateurs fournissent les mêmes offres triple play, c’est-à-dire le téléphone, la télévision et internet, ce qui crée une sorte de distorsion d’équité fiscale entre la fibre, le câble, et les autres outils de ce type.
L’objectif du présent amendement est de soumettre toutes les offres au taux de TVA de 20 %. Le travail que nous avons conduit avec les opérateurs a montré la difficulté d’augmenter ce taux en une seule fois. Aussi, M. Dominique Lefebvre a, me semble-t-il, déposé un sous-amendement visant à n’appliquer le taux de 10 % qu’à la part de la facture payée par les consommateurs correspondant aux services concernés.
Quel est l’avis de la commission ? Je précise qu’aucun sous-amendement n’a été déposé.
En présentant cet amendement dans sa rédaction actuelle, et sans le sous-amendement évoqué, vous avez parfaitement exposé, monsieur Hammadi, les différentes problématiques concernant les offres triple play. Pour l’heure, les opérateurs participent au financement de la création audiovisuelle, en fonction de la nature des offres de services et des produits vendus. Puisqu’il est notamment fait référence à Numericable, j’indique que ce groupe participe à hauteur de 100 euros par abonné au financement de la création audiovisuelle, contre moins de 10 euros par abonné pour des fournisseurs d’accès à internet ne proposant que des offres triple play – la télévision, la téléphonie et internet. Cette différence s’explique par le soutien au financement de la création audiovisuelle.
À ce stade, je n’ai pas vu le sous-amendement proposé. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, sans le sous-amendement.
Monsieur le député, vous avez parfaitement exposé le sujet. Votre amendement a le défaut de passer du tout au rien. Le Gouvernement pourrait être favorable à un amendement permettant d’appliquer un taux réduit de TVA à la seule part de l’abonnement correspondant aux services concernés. S’il était possible de sous-amender l’amendement, comme cela a été évoqué lors de la préparation de cette séance, le Gouvernement y serait favorable. À défaut, le Gouvernement ne peut pas y être favorable, car l’évolution serait trop brutale et ne serait pas de nature à stabiliser un secteur pour lequel le facteur prix est important.
Si cet amendement était sous-amendé ou rectifié, le Gouvernement y serait donc ouvert. À défaut, il ne peut, à ce stade, accepter cet amendement.
La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente-cinq.
Il a été évoqué, précédemment, l’existence potentielle d’un sous-amendement. J’en avais effectivement déposé un, qui n’a pu être retenu, pour des raisons liées à la procédure parlementaire.
Je souhaite préciser la position du groupe SRC, dont je suis ici le porte-parole : nous souhaitons, sur l’ensemble de ces activités, une stricte égalité de traitement entre opérateurs.
Comme le secrétaire d’État au budget l’a indiqué, l’actuel système ne permet pas d’assurer une telle égalité. L’amendement no 501 de notre collègue Razzy Hammadi ne le permet pas plus, mais pour des raisons inverses.
Le sous-amendement que j’avais rédigé visait à établir une stricte égalité entre opérateurs, en instaurant des taux de TVA différents en fonction des services qu’ils proposent dans le cadre des offres multiples.
Compte tenu du problème de procédure que je viens d’évoquer, ce que je propose à mes collègues, dans la mesure où il m’est impossible de procéder par voie de sous-amendement, est d’adopter l’amendement no 501 tel quel, avec l’engagement de revenir, effectivement, en seconde lecture, sur les dispositions en question. Nous pourrons alors déposer un nouvel amendement, dont la rédaction serait plus satisfaisante.
Comme il l’a indiqué auparavant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. Il est disposé à accepter une rédaction différente, qui pourrait être conforme à l’état d’esprit des auteurs de l’amendement. En effet, elle viserait à atteindre, comme l’a fort bien dit Dominique Lefebvre à l’instant, une égalité de traitement entre opérateurs.
Le Gouvernement ne peut que rappeler sa position : il est défavorable à cet amendement. Si la procédure parlementaire le permet, nous pourrions y revenir en seconde lecture, en échappant à la règle de l’entonnoir.
L’amendement no 501 est adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 427 .
Il s’agit d’un amendement de simplification. Je pense que le Gouvernement y sera sensible. Son objet est de simplifier l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette de ce droit est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. Je pense que tout le monde a compris de quoi il s’agissait.
Sourires.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette règle d’assiette s’est avérée particulièrement complexe, comme les propos que je viens de tenir, dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers soulève, pour les opérateurs, des difficultés techniques. Elle aboutit, in fine, à créer une insécurité juridique de nature à bloquer les opérations.
Dans ces conditions, il est proposé de rétablir les règles d’assiette antérieures au 1er janvier 2012.
Il est favorable. Aujourd’hui, lorsqu’une société immobilière cède les parts qu’elle détient dans une autre société immobilière, elle peut déduire de la valeur des parts le passif de cette dernière qui se rapporte à ces titres. Dans la pratique, cette disposition s’est avérée complexe à contrôler : il est proposé d’appliquer plutôt le droit d’enregistrement à la valeur nette.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. L’auteur de l’amendement, comme la rapporteure générale, l’ont bien décrit : le dispositif qui avait été adopté ne fonctionne pas. Il y a lieu de le simplifier : le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de M. Caresche.
L’amendement no 427 est adopté.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement no 372 .
Cet amendement a pour objet la mise en conformité avec le droit européen de la législation française, c’est-à-dire de l’article 302 D bis du code général des impôts relatif à l’exonération des droits d’accises sur la vente d’alcool utilisé à des fins médicales en pharmacie.
Je me réjouis de cette mise en conformité. L’amendement que j’ai déposé vise à préciser la situation juridique antérieure à celle-ci.
La représentation nationale, dans sa grande sagesse, avait déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2012. Le III de l’article 27 de cette loi dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration au titre du g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. »
Or, depuis deux ans, monsieur le secrétaire d’État, l’administration dont vous assurez la direction n’a pas cru bon de fixer ledit contingent. Elle se retourne contre les pharmacies d’officine pour opérer des redressements, qui vont de 25 000 à 150 000 euros.
La question posée par cet amendement est une question simple. C’est celle du respect de la souveraineté nationale comme de la représentation nationale.
En conclusion, je veux citer l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
L’amendement que j’ai l’honneur de soumettre à la représentation nationale vise simplement à faire en sorte que, s’agissant de la période allant du 31 mars 2002 à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2014 que nous examinons aujourd’hui, le silence ou le manquement de l’administration n’ait pas pour conséquence que celle-ci se retourne contre les contribuables pharmaciens en leur imposant des redressements relatifs à la vente d’alcool.
La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez en effet, monsieur Léonard, d’exonérer rétroactivement toutes les ventes d’alcool pur réalisées depuis 2002 en infraction avec la réglementation. Or, avant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, notre droit ne prévoyait aucune exonération de taxes, même contingentée, pour ces ventes d’alcool pur. L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de régulariser dix années d’illégalité.
Si l’administration n’a pas fixé de contingent, c’est pour respecter la directive de l’Union européenne sur les accises en matière d’alcool.
Enfin, l’article 26 du présent projet de loi n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera bien entendu qu’à partir de la date de promulgation de la loi.
C’est un vieux débat, et je suis sensible au problème que vous soulevez.
L’article 26 a pour but de nous mettre en conformité avec le droit européen pour éviter tout contentieux avec la Commission sur un sujet important. Vous représentez une circonscription frontalière proche de la Belgique où il y a certains problèmes. C’est le cas également, je crois, dans le sud, mais la situation est variable dans le pays.
Il est vrai que certaines officines de pharmacie sont confrontées à des poursuites. Pour autant, la loi ne saurait gommer plus de dix ans de situation illégale. Je ne stigmatise personne, mais les officines n’attendent pas pour vivre et fonctionner le produit des ventes d’alcool, et les professionnels du secteur ont décidé de passer outre alors qu’ils savaient que c’était illégal.
Le Gouvernement ne peut pas laisser subsister ce contentieux alors que nous sommes sûrs de perdre, et s’est engagé à se mettre en conformité avec le droit européen. Il ne peut donc être favorable à cet amendement. Je le dis un peu à regret, mais un tel précédent serait inconcevable.
Cela dit, je prends l’engagement de regarder la situation avec attention avec nos services au cas où cela poserait un problème pour l’équilibre de certaines officines, dans le respect du droit, bien entendu, mais en examinant avec ouverture les modalités de recouvrement des indus ou la façon dont on réclame des sommes parfois élevées.
Vous comprendrez que le Gouvernement ne peut pas valider de façon rétroactive des situations dont l’illégalité était connue des acteurs, même si, la plupart du temps, leur bonne foi est évidente. Il est donc, je le regrette, défavorable à cet amendement mais prend l’engagement de regarder toutes les situations qui pourraient justifier une application proportionnée des sanctions prévues par les textes.
Les pharmaciens concernés seraient hors la loi si j’ose dire, mais la loi de la République, c’est-à-dire la nôtre, imposait à l’administration de fixer un contingent, et c’est donc elle qui, à certains égards, n’a pas respecté la loi puisqu’elle ne l’a pas fait. C’est en se fondant sur l’absence de contingent que cette même administration va dans les officines redresser les pharmaciens. Il y a là une contradiction.
Cela dit, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte de votre réponse. Je retire mon amendement.
L’amendement no 372 est retiré.
L’article 26 est adopté.
amendements précédemment réservés
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 22 .
Cet amendement tend à supprimer l’exonération de TICPP dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros pour les seuls vols intérieurs.
Une telle exonération était justifiée en 1928. Dans le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
Quand nous proposons des recettes supplémentaires, vous n’en voulez pas !
Vous qui êtes prompte à stigmatiser ce gouvernement lorsqu’il propose des recettes supplémentaires, vous en proposez une de 2,8 milliards d’euros, vous battez tous les records.
Vous allez largement au-delà de ce que le Gouvernement vous propose depuis quelques mois.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement supprime l’exonération à la fois pour les vols intérieurs et pour les vols internationaux. Or la suppression progressive de l’exonération pour la navigation aérienne internationale et intracommunautaire est prohibée par le droit communautaire.
Votre amendement représente une taxe supplémentaire, un impôt supplémentaire de 2,8 milliards, il est contraire au droit européen et déstabiliserait le secteur. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 388 .
Par cet amendement, nous proposons que le taux de la TIC ne soit pas relevé après 2014 pour les PMI énergo-intensives.
Dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, les grandes installations énergo-intensives, c’est-à-dire celles qui ont une consommation énergétique particulièrement forte en raison de la nature de leur activité, sont exemptées des hausses de la taxe intérieure de consommation, la TIC, prévues en 2014, 2015 et 2016 au titre de la contribution climat-énergie. Le tarif qui leur sera applicable restera celui qui est en vigueur au 31 décembre 2013. Ce n’était pas le cas pour les PMI notamment.
Cet amendement tend à faire aussi bénéficier de ce gel tarifaire décidé pour les installations énergo-intensives les installations les plus petites, mais uniquement pour les hausses prévues pour 2015 et 2016. Cela permettrait d’éviter que certaines PMI, notamment dans la chimie et le papier, ne soient fiscalement désavantagées par rapport aux plus grandes industries ayant le même type d’activité.
La démarche nous paraît donc économiquement intéressante, sous réserve, bien entendu, que le Gouvernement puisse nous confirmer que la minoration de recettes qui en découlerait par rapport à ce qui était prévu avec les hausses envisagées pour 2015 et 2016 ne dépasserait pas 10 millions d’euros en année pleine.
Les énergo-intensifs doivent, au-delà d’un certain seuil, être soumis au régime des quotas sur les émissions de carbone. Au-dessous de ce seuil, ils peuvent s’y astreindre. Ils paient alors 7 euros la tonne de carbone et, en contrepartie, bénéficient de réductions de TIC.
Si les organismes que vous visez par votre amendement souhaitent bénéficier du régime des quotas, ils le peuvent donc, avec une certaine procédure, évidemment, et je ne vois pas pourquoi il faudrait adopter cet amendement, qui, par ailleurs, a un coût de 10 à 20 millions d’euros. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.
Encore une fois, être soumis au régime des quotas est possible, y compris pour les « petits », si j’ose dire. Il faut suivre une procédure, je le reconnais, mais cela permet d’avoir une réduction de TIC. L’amendement ne me paraît donc pas opportun.
L’amendement no 388 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 236 .
La contribution climat-énergie vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral. Pourtant, dans sa version actuelle, elle pèse également sur le carbone organique du biométhane et du biogaz, qui s’inscrit dans un cycle naturel extrêmement court du carbone comme le bois.
Puisqu’il est aujourd’hui possible de distinguer le biométhane à l’entrée et à la sortie du réseau de gaz naturel grâce au système des garanties d’origine, il n’est pas cohérent que le carbone organique soit soumis à la contribution climat-énergie.
Cet amendement tend donc à exonérer le biométhane de la TIC, déterminée à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.
C’est un amendement bien connu. Le biométhane est déjà exonéré lorsqu’il est identifié dans un réseau mais, lorsqu’il est mélangé à du gaz naturel, on ne peut en connaître la proportion qu’à l’entrée, le mélange étant variable par nature en fonction de la production. Je ne vois donc pas comment il est possible de pratiquer une telle exonération.
Nous avons eu ce débat longuement avec l’un de vos collègues à plusieurs reprises, cet amendement est inapplicable même si on comprend le principe, et je ne pourrais qu’y être défavorable s’il était maintenu.
L’amendement no 236 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 312 .
L’amendement no 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 237 .
L’amendement no 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 26 .
L’amendement no 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 356 .
L’amendement no 356 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
amendements précédemment réservés
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 15 .
Le secrétaire d’État était inquiet de ne pas me voir aujourd’hui, le voilà rassuré ! Notre amendement est, me semble-t-il, parfaitement opportun vu la situation économique de notre pays, avec un pouvoir d’achat en berne, une consommation qui souffre et des taux d’épargne records, puisque, comme vous le savez, le taux d’épargne des ménages français est parmi les plus élevés du monde. L’amendement vise, d’une part, à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance vie, en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1erjanvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres. Il vise, d’autre part, à raccourcir, en la faisant passer de huit ans à six ans, la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux.
L’objectif est parfaitement cohérent avec le souhait formulé à plusieurs reprises par le Gouvernement et avec ce que souhaitent également la plupart des économistes : il serait sain qu’une partie de l’épargne de précaution puisse enfin alimenter une consommation qui serait de nature à relancer la croissance.
Une réforme de l’assurance vie a déjà été conduite et il n’y a pas lieu d’en changer les dispositions : nous souhaitons la stabilité sur ces contrats. Des produits nouveaux ont été créés, ils sont en train de se développer, permettant de remettre dans l’économie réelle, comme on dit, ou en tout cas dans le financement des entreprises et de l’économie, un certain nombre de fonds sur l’assurance vie. Ce travail a été achevé et il n’y a pas lieu d’y revenir. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
L’amendement no 15 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 97 .
Cet amendement, très simple, vise à maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des plans d’épargne logement au-delà de douze ans. C’est une épargne populaire qui permet également de soutenir l’accession à la propriété. Or, il est nécessaire d’accompagner dans cette démarche nos concitoyens qui prévoient une acquisition immobilière.
Pendant douze ans, les intérêts sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu. Cela me semble suffisant. Avis défavorable.
L’amendement no 97 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 17 .
Nous avons déjà débattu de cet amendement, que je défendais, il y a quelques années. Il avait été voté à l’époque ; mais, malheureusement, il avait vu son parcours législatif interrompu au Sénat. Il vise à participer au développement et à la création d’emplois dans les pays en voie de développement, plus particulièrement en Afrique. L’idée est de développer un outil pour faire bénéficier aux étrangers qui sont sur notre sol d’un produit qui leur permette d’investir ensuite dans leur pays d’origine. Afin d’inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement, un avantage fiscal est proposé sur le modèle de ce qui existe actuellement pour les sociétés de financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – les SOFICA.
La logique voudrait que ce dispositif auquel je crois particulièrement, fondé sur la nécessité d’inciter directement les citoyens à investir dans leur pays d’origine, soit financé par une baisse à due concurrence des aides versées aux différents gouvernements et aux différents États concernés. Toutefois, ce n’est pas le gage que j’ai retenu, pour des raisons évidentes, car il relève d’un choix politique et stratégique du Gouvernement. Si nous voulons rendre plus efficace l’effet levier de l’argent public français, pour permettre de créer de véritables entreprises et de véritables emplois dans les pays en voie de développement, c’est cette orientation que nous devons retenir.
Certes, ce sujet arrive de manière abrupte dans le débat, mais je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de pouvoir travailler sur cette question, qui a déjà été longuement débattue. Nous aurions en effet tout intérêt à réfléchir, sur tous les bancs de cet hémicycle, à la nouvelle orientation stratégique que nous pourrions donner, dans notre pays, à l’aide au développement.
Vous proposez la création d’une nouvelle niche fiscale en faveur du financement du développement dans les pays émergents. Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
L’amendement no 17 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement, extrêmement simple, vise à défendre l’habitat participatif, en permettant d’accorder les mêmes avantages fiscaux à l’achat de parts d’habitat participatif qu’à l’achat d’une résidence principale. L’idée est de favoriser le développement de cette forme de logement, encore marginale il y a peu, mais qui prend son essor dans la politique du logement. Il ne faut donc pas désavantager cette forme nouvelle d’habitat, mais la traiter de manière égale avec l’achat d’une résidence principale.
Vous proposez d’exonérer de PVI les sociétés d’habitat participatif créées dans le cadre de la loi ALUR. Celle-ci promeut des sociétés d’habitat coopératif sous forme de sociétés à capital variable qui ne sont pas concernées par les PVI des personnes physiques. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable. Cependant, on peut continuer à examiner le dispositif afin qu’il porte véritablement sur l’impôt sur les sociétés et non pas sur les PVI que les sociétés d’habitat participatif ne paieront pas.
Il serait prématuré d’adopter un dispositif d’exonération pour des opérations dont les modalités de réalisation demandent encore à être précisées, puisque les décrets permettant à ce type de produits d’être opérationnels ne sont pas encore parus. De plus, le Gouvernement confirme que l’exonération des plus-values est de droit pour les résidences principales. S’il y avait le moindre doute, ce que je viens de dire doit permettre de clarifier la situation, s’agissant de sociétés fiscalement transparentes. Et si vous n’étiez pas complètement rassurée, madame Sas, par ces paroles exprimées au nom du Gouvernement, les instructions découlant de la mise en oeuvre de ces outils lèveront toute ambiguïté qui pourrait subsister. En vertu de ces éléments, je pense qu’il serait plus sage de retirer l’amendement, à défaut de quoi le Gouvernement y serait défavorable.
Les explications du secrétaire d’État, que je remercie, répondent à notre question et je retire donc mon amendement.
L’amendement no 58 est retiré.
L’amendement no 402 , adopté par la commission des finances, a trait aux business angels. Il vise à assouplir le régime fiscal qui leur est appliqué, lequel précise que les sociétés bénéficiant de ce régime doivent avoir au moins deux salariés. Or, en réalité, dans la plupart des cas ce sont des bénévoles qui s’investissent dans ce type de société. L’obligation d’avoir deux salariés diminue leur capacité à bénéficier d’un tel statut. L’amendement prévoit donc de supprimer cette condition.
Puis-je vous demander, monsieur Caresche, de présenter l’amendement no 405 , qui est en discussion commune ?
Il vise à assouplir une deuxième condition, prévue dans le statut : la nécessité de limiter à cinquante le nombre d’associés dans ces structures. Cette condition nous paraît un peu restrictive.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je précise que, les amendements étant en discussion commune, l’adoption des premiers ferait tomber l’amendement no 405 , puisqu’ils ne peuvent pas être adoptés en même temps.
Ces deux amendements sont assez proches. Le Gouvernement souhaite lever les deux conditions – celles des deux salariés et des cinquante actionnaires – pour les business angels, que l’on traduit, paraît-il, en français par « investisseurs providentiels ». Faire confiance à la Providence dans une République laïque, ma foi…
Le Gouvernement serait donc favorable à l’amendement no 405 . Il subsiste cependant quelques problèmes de rédaction, sur lesquels il reviendra au cours de la navette. Sur le principe, le Gouvernement propose d’adopter l’amendement no 405 , qui est le plus large, et il est donc défavorable aux amendements nos 402 et 469 .
Sourires.
Si la commission en était d’accord, il serait peut-être bon de retirer les deux amendements identiques et de maintenir uniquement celui sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable : cela éviterait qu’il tombe.
Puis-je suggérer à la majorité de demander une nouvelle suspension de séance afin qu’elle puisse se mettre d’accord ? Ce ne sera guère que la troisième depuis le début de la matinée !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous êtes bien aimable, madame Dalloz, mais ce que vous dites ne correspond pas à la réalité : il n’existe aucun désaccord à l’intérieur de la majorité. Il s’agit d’un problème technique, lié aux divergences de rédaction de deux amendements proches, l’un prévoyant de ne supprimer qu’une seule condition, celle des deux salariés, l’autre y ajoutant une deuxième condition, celle des cinquante actionnaires.
Pour tout vous dire, un autre amendement avait été proposé par une de vos collègues, mais comme il avait le défaut de ne pas être gagé, il a été – avec raison – déclaré irrecevable par le président de la commission des finances.
Il peut arriver qu’il existe des désaccords politiques au sein de la majorité – comme dans toute majorité –,…
…mais en l’occurrence, ce n’est pas le cas. La procédure parlementaire comporte des aspects extrêmement techniques, qui peuvent susciter des hésitations : un de mes conseillers me dit que c’est l’amendement no 402 qui correspond le mieux à ce que nous souhaitons, l’autre que c’est le no 405. Il y avait 600 amendements déposés sur ce texte : vous comprendrez bien que je ne peux pas avoir en tête le numéro de chacun d’eux !
Libre à vous de considérer qu’il vient de se produire un incident majeur au sein de la majorité, mais, franchement, votre intervention me paraît quelque peu déplacée.
Le Gouvernement rappelle donc sa position : il est favorable à l’amendement no 405 , tout en précisant que, pour des raisons rédactionnelles, le texte devra être retravaillé dans le cadre de la navette. De son côté, le président de la commission des finances a eu raison de refuser un amendement qui n’était pas gagé.
L’amendement no 405 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Sourires.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 406 .
L’amendement no 406 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 3 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 580 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’une question qui a été fréquemment évoquée dans cet hémicycle, puisque j’ai appelé depuis longtemps l’attention du Gouvernement sur le caractère inéquitable du dispositif fiscal appliqué aux Français domiciliés hors de France, lequel comporte deux taux différents : un taux de 19 % pour les Français vivant dans l’Union européenne et un taux de 33,33 % pour les autres.
Je précise que des collègues socialistes ont déposé un amendement identique. Bien qu’ils ne soient pas présents dans l’hémicycle, je veux les associer à ma démarche ; l’union faisant la force, nous avons en effet tous ensemble défendu l’opinion que le Gouvernement devait revenir sur ce dispositif et appliquer le taux de 19 % à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, qui sera défendu par ma collègue Dalloz et qui est le fruit de discussions avec le Gouvernement : Matignon ayant souhaité que l’amendement soit sous-amendé, je me suis tourné vers mon groupe, qui a accepté de répondre à cette demande.
Dans ces conditions, je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes en situation de respecter l’engagement que vous aviez pris à mon endroit – ce dont je vous donne acte –, à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances ; vous m’aviez alors donné rendez-vous au projet de loi de finances rectificative : nous y sommes. Cet engagement, nous l’avons également évoqué dans le cadre du groupe de travail que vous avez accepté de constituer, à ma demande, il y a plusieurs mois – ce dont je donne également acte. Il s’agit donc de l’aboutissement d’un processus, qui fait que nous pouvons maintenant, tous ensemble, acter le fait que l’équité s’applique à tous les Français, où qu’ils vivent.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 580 .
Il existe en effet un consensus transpartisan parmi les Français et parlementaires établis hors de France pour déplorer une distorsion de traitement, qui non seulement est injuste, mais génère aussi beaucoup de contentieux. Il convient donc d’harmoniser le dispositif actuel.
Le présent sous-amendement tend à exclure les personnes morales du champ d’application du taux de 19 % : la nouvelle mesure concernera exclusivement les personnes physiques – les Français établis à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Un amendement ayant le même objet avait reçu un avis défavorable de la commission, car il incluait également les sociétés et autres personnes morales.
Je découvre à l’instant le sous-amendement déposé ce matin, qui tend à rectifier le tir et qui, du coup, rejoint l’amendement que nous avons adopté en commission.
Le sous-amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je propose que vous vous associiez plutôt à ce dernier, à savoir l’amendement no 512 .
Tout à fait, madame la rapporteure générale : un amendement dont les signataires sont absents mais qui a été adopté par la commission peut être défendu par la rapporteure. L’amendement no 512 pourra donc être présenté.
Dans ces conditions, je souhaiterais une suspension de séance, monsieur le président.
Je vous propose, monsieur Lefebvre, que le Gouvernement donne son avis avant.
La parole est à donc M. le secrétaire d’État.
Il ne faudrait pas que des tests de paternité soient préjudiciables à nos concitoyens… Qui a eu l’initiative de la réunion, qui a eu l’initiative de l’amendement, qui a eu l’initiative du sous-amendement ? Je ne suis pas naïf au point de ne pas voir que tout cela est cousu de fil blanc !
Vous m’avez donné acte, monsieur Lefebvre, qu’à votre demande – quoique ce ne fût pas la seule –, j’ai accepté la création d’un groupe de travail. Ce dernier s’est réuni, et j’ai moi-même participé une fois à ses travaux, même si je suis parti rapidement, en raison d’un agenda chargé. J’avais pris l’engagement de tirer les leçons d’un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne et du fait que le Conseil d’État en avait tenu compte, de manière à supprimer cette source de contentieux – on peut utiliser le terme d’injustice si vous le souhaitez, dans la mesure où la justice a donné tort au Gouvernement et à la France.
Venons-en maintenant au détail. Votre amendement n’est pas satisfaisant, puisqu’il s’applique à la fois aux personnes physiques – ce qui est la volonté du Gouvernement – et aux personnes morales – ce qui n’est pas la volonté du Gouvernement. Vous avez demandé à vos collègues de le sous-amender, de façon à ce que les personnes morales soient exclues du nouveau dispositif. Le problème – surtout, n’en faites pas un problème politique ! – est que la rédaction proposée conduirait à appliquer systématiquement le taux de 33,13 % aux personnes morales ; or, actuellement, un certain nombre d’entre elles y échappent.
Votre amendement, même sous-amendé, n’est donc pas identique à l’amendement no 512 , bien qu’il en soit proche : il a l’inconvénient de ne pas prendre en considération quelques cas de figure très spécifiques et de pénaliser les personnes morales qui bénéficient actuellement d’un taux inférieur à 33,13 %.
Il ne s’agit donc pas d’une « entourloupe » – passez-moi le terme – consistant à faire adopter de préférence un amendement présenté par la rapporteure générale ; c’est plutôt que le vôtre, fût-il sous-amendé, n’est pas, faute d’une rédaction suffisamment précise, conforme à la volonté du Gouvernement.
Je propose donc que, dans un bel élan d’unanimité, nous nous rallions tous – M. Lefebvre, les autres députés des Français de l’étranger, le reste du Parlement et le Gouvernement – à l’amendement no 512 , qui répond aux exigences requises pour aboutir à une situation dont chacun appréciera l’équité et qui, en outre, permettra à la France de se mettre en conformité avec le jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Voilà l’état de la réflexion du Gouvernement, qui, je le crois, a montré, sous l’impulsion d’un certain nombre de parlementaires – dont M. Lefebvre –, son intérêt pour le sujet et sa volonté de se mettre en conformité avec les décisions de justice, au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 512 , qui sera présenté par la commission – puisque celle-ci l’avait adopté – et défavorable à l’amendement no 3 rectifié et au sous-amendement no 580 , s’ils étaient maintenus.
Je voudrais saluer la méthode et me réjouir de son aboutissement.
Je rappelle que c’est notre collègue Frédéric Lefebvre qui avait pris l’initiative d’aborder le sujet, il y a maintenant un an et demi : du fait d’une décision de justice prévisible, il était en effet nécessaire de bouger. M. Lefebvre a donc pris l’initiative de constituer un groupe de travail avec ses collègues parlementaires représentants des Français établis hors de France.
Plus exactement, il a demandé au Gouvernement d’en accepter la création.
C’est précisément ce que j’allais dire, monsieur le secrétaire d’État !
Tout cela n’aurait pas pu aboutir – comme l’a d’ailleurs souligné M. Lefebvre – si le Gouvernement n’avait en effet fait preuve d’un esprit constructif, que j’ai moi-même pu constater, puisque j’ai signé l’un des courriers permettant la mise en place du groupe de travail.
Je salue la manière dont le Gouvernement a travaillé avec ce groupe de députés…
…sur l’initiative de M. Lefebvre. Tout ce travail a été très bien mené.
Je viens de faire des vérifications : je confirme que l’amendement de M. Lefebvre, même sous-amendé, pose un problème technique de rédaction. Il conviendrait donc de se rallier à l’amendement no 512 ; cela n’empêche nullement de souligner le rôle moteur qu’a joué M. Lefebvre dans cette évolution.
Soyons clairs : comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la question n’est pas de savoir qui a déposé quel amendement. M. le président de la commission a rappelé que nous discutons de ce sujet dans cet hémicycle depuis maintenant plus d’un an et demi. Nous y avons travaillé ensemble, députés et sénateurs, de droite comme de gauche.
Conformément à ce que m’avait dit M. le secrétaire d’État au cours des débats sur le projet de loi de finances, j’ai déposé un amendement. Il porte le no 3 : vous voyez qu’il a été déposé parmi les tout premiers !
Je veux bien reconnaître l’esprit constructif du Gouvernement, mais je rappelle qu’il a fallu, pour cela, un petit aiguillon.
Soyons honnêtes, monsieur le secrétaire d’État !
Tout à l’heure, nous aborderons un amendement touchant à un autre sujet ; je crains que sur ce point aussi, il faille attendre que l’aiguillon se fasse plus pressant pour que le Gouvernement accepte de revenir à la raison. Cet aiguillon, c’est la justice. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez accepté ce que je demande depuis un an et demi, c’est d’abord parce que la justice européenne et le Conseil d’État vous ont donné tort ; il faut le reconnaître.
Je me réjouis que nous ayons réussi à travailler la main dans la main, députés et sénateurs, de droite comme de gauche, comme je le réclame depuis des mois sur tous les sujets. Vous aurez remarqué, tout à l’heure, que j’ai tenu à citer mes collègues députés des Français de l’étranger appartenant au groupe socialiste, alors même qu’ils ne sont pas présents dans l’hémicycle, et avant que M. le secrétaire d’État ou Mme la rapporteure générale ne prennent la parole. Je sais combien le travail que nous avons accompli est collectif.
Je sais bien comment les choses se passent : la grande différence avec beaucoup de mes collègues, c’est que j’ai appartenu à un gouvernement. Je connais les méthodes de l’exécutif vis-à-vis du Parlement : quand un amendement est déposé par un député, y compris de la majorité, on préfère ne surtout pas négocier avec lui…
Non, monsieur le président, je veux aller au bout ! Et si vous me retirez la parole, je ferai un rappel au règlement !
Libre à vous de le faire, mais la règle est la même pour tout le monde, monsieur Lefebvre.
Bien sûr, monsieur le président, mais je veux aller au bout de cette question, parce qu’elle est importante.
Je vais conclure, mais je reprendrai la parole de toute façon tout à l’heure.
Quand j’étais au gouvernement, disais-je, il m’est arrivé, au cours de l’examen des différents textes que j’ai présentés, d’accepter des amendements provenant des bancs socialistes. Pourquoi cela ? Parce je trouve stupide le petit jeu consistant à faire déposer des amendements par des membres de sa propre majorité pour court-circuiter ceux de l’opposition.
Le président Carrez a fait état d’une difficulté d’ordre technique concernant mon amendement. Peu importe, en réalité, que nous adoptions l’amendement no 3 rectifié ou l’amendement no 512 , puisque globalement, ils sont tous deux issus de notre travail collectif. Je soutiens donc l’amendement no 512 , et voterai pour.
Je jouerai tout à l’heure à nouveau mon rôle d’aiguillon, notamment à l’occasion d’un amendement portant sur la CSG : j’espère qu’à cette occasion, le Gouvernement saura se montrer aussi constructif qu’il l’a été sur cette question…
En vous écoutant, monsieur Lefebvre, me vient la réflexion que vous feriez un excellent membre de la commission des finances.
L’amendement no 3 rectifié et le sous-amendement no 580 sont-ils maintenus ?
Nous n’allons pas jouer les jusqu’au-boutistes ! L’essentiel, c’est de faire avancer ce dossier. Je demande cependant, au nom du groupe UMP, que M. Lefebvre soit inscrit comme cosignataire de l’amendement no 512 . Sous cette condition, nous retirons l’amendement no 3 rectifié et le sous-amendement no 580 . L’important est que le principe soit décidé, avec la signature de Frédéric Lefebvre sur l’amendement no 512 .
Madame la rapporteure générale, est-il possible d’élargir la liste des cosignataires de l’amendement no 512 , qui a été repris par la commission des finances ?
La liste de ses signataires est élargie à l’ensemble des membres de la commission des finances,…
Sourires.
De toute façon, le compte rendu fait foi, et témoigne de l’implication de M. Lefebvre !
Le sous-amendement no 580 est retiré.
L’amendement no 3 rectifié est retiré.
Je suis donc saisi d’un amendement no 512 , rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 569 rectifié .
Je rappelle que l’amendement no 512 rectifié a été repris par la commission des finances.
Il en va donc de même pour le sous-amendement no 569 rectifié , je suppose ?
L’amendement et le sous-amendement ont reçu un avis favorable du Gouvernement.
En effet, monsieur le président.
Ce sujet est important. Comme le faisait observer tout à l’heure M. le secrétaire d’État au président de la commission des finances, nos collègues du Sénat ont participé au travail sur cette disposition. Ils ont défendu à de nombreuses reprises des amendements identiques à ceux que j’ai défendus à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Je pense notamment à Christophe-André Frassa, mais aussi à des sénateurs de la majorité.
M. Richard Yung, par exemple !
Ce genre de travail, dans le consensus, est rare dans notre vie politique. Nous avons voulu mener ce travail dans ce sens. J’y insiste : c’est parce que la droite et la gauche, aidées par la décision de justice ayant donné tort au Gouvernement, ont travaillé ensemble, que nous aboutissons à cette solution. C’est une solution d’équité pour nos compatriotes, que nous partageons avec l’ensemble des élus, y compris les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseillers consulaires, qui se sont mobilisés partout dans le monde contre cette injustice profonde.
Voilà ce que je voulais dire au moment où nous allons adopter cet amendement, qui est donc le fruit d’un travail de coalition sur une thématique. Je ne parle pas de coalition gouvernementale…
Franchement, ça devient lourd !
…mais de coalition pour répondre à un problème donné. Il faut savoir travailler ensemble, ce n’est pas absurde !
Le sous-amendement no 569 rectifié est adopté.
L’amendement no 512 rectifié , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 8 .
Sourires.
J’ai un peu de mémoire, vous savez, je me rappelle donc comment est né, dans notre pays, le dispositif de l’exit tax. Vous n’étiez pas au pouvoir à cette époque, monsieur le secrétaire d’État, tandis que j’étais, pour ma part, au gouvernement.
La commission des finances, de manière assez unanime, avait adopté le système de l’exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l’objectif était donc d’éviter une forme d’évasion fiscale. J’avais, à l’époque, combattu cette idée de l’intérieur du gouvernement, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu’à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France. Certes, nombre d’entre elles réalisent leurs plus-values à l’étranger, mais c’est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, selon moi, l’exit tax décourage donc en réalité les start-up d’implanter leur activité en France. De fait, le phénomène se développe, d’autant plus que différents dispositifs que vous avez adoptés ont aggravé le système mis en place à l’époque où j’étais membre du gouvernement. Je propose donc simplement d’abroger ce dispositif d’affichage. Il n’est pas seulement inefficace : ses conséquences sont dramatiques pour l’économie française.
Je rappelle qu’entre 2005 et 2011, l’exit tax n’existait plus, et que vous l’avez restaurée.
Nous considérons pour notre part que les modifications apportées à ce dispositif l’ont amélioré. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 8 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 6 .
Avec cet amendement, j’en reviens à un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure assez longuement : les plus-values immobilières. Il s’agit, plus précisément, de l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à l’occasion de la cession d’une résidence dont ils disposent en France.
Un amendement semblable a été présenté précédemment. Le Gouvernement avait assuré les signataires de ce précédent amendement que ce dispositif était bénéfique à nos compatriotes. Il s’est avéré que ce dispositif avait des conséquences non prévues – nous l’avons évoqué dans cet hémicycle. Cet amendement en tient compte, et vise à corriger ces effets indésirables.
Vous avez suggéré que ce sujet devrait être évoqué dans le cadre du groupe de travail que vous avez bien voulu constituer à ma demande. Cela a été le cas, mais de manière assez brève. Je ne sais pas si, de votre point de vue, la réflexion a été suffisamment poussée, mais il me paraît important de corriger dès aujourd’hui l’effet rétroactif qu’avait le dispositif à l’époque. C’est d’autant plus important que le Conseil constitutionnel vient de censurer un dispositif qui avait été mis en place, encore une fois, à l’époque où j’étais membre du gouvernement. Il a été déclaré inconstitutionnel à cause de son caractère rétroactif.
J’ignore si vous pourrez, monsieur le secrétaire d’État, me répondre dès maintenant. En tout cas, vous vous étiez engagé à travailler sur ce sujet. J’ai donc déposé à nouveau cet amendement, en espérant que le travail de vos équipes permettra de corriger cet effet que vous n’aviez pas anticipé.
Vous ne le pouvez pas, car vous n’avez pas la délégation de votre groupe.
Rires sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Lefebvre, c’est moi qui préside, et je vous propose de présenter les amendements suivants dès maintenant. Je vous ai laissé plus de temps que vous n’y aviez droit pour beaucoup de vos interventions. Ou vous défendez dès maintenant les amendements nos 4 et 5 , ou ils seront considérés comme non défendus.
Ces amendements portent également sur l’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents, prévue par l’article 28 de la loi de finances initiale pour 2014, et, plus généralement, sur la taxation des Français établis à l’étranger. J’évoquerai de nouveau ce sujet – celui qui nous importe – ultérieurement, car un autre de mes amendements porte sur la soumission de nos compatriotes à la CSG, à la CRDS et aux différentes taxes sociales.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la somme des différents dispositifs crée une profonde inégalité, qui touche notamment les Français vivant aux États-Unis et au Canada. Tout à l’heure, grâce à la justice européenne et au Conseil d’État, nous avons été amenés, heureusement, à modifier un dispositif. Il reste que la taxation des plus-values et des revenus fonciers dépasse les 50 %, ce qui aboutit, de fait, à doubler l’impôt payé par nos compatriotes.
Je parlais tout à l’heure d’aiguillon. J’ai déposé à plusieurs reprises des amendements sur ce sujet, mais, surtout, l’avocate générale près la Cour de justice de l’Union européenne, dans ses conclusions, a plaidé dans le même sens. Il est donc fort probable que la France soit contrainte de revenir sur cette mesure.
J’ai demandé au ministre de bien vouloir anticiper, plutôt que d’attendre une condamnation. J’ai eu l’occasion à de très nombreuses reprises de citer la jurisprudence, qui est constante. Lorsque l’on sait que l’on va être condamné, il est plus sain, pour notre pays, pour les contribuables et pour l’image de l’État, de le dire et de prendre l’initiative.
J’aborderai une nouvelle fois ce sujet tout à l’heure, mais globalement, ces deux amendements montrent à quel point la taxation des plus-values réalisées par les résidents français à l’étranger est confiscatoire et inéquitable.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6 . L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriation, les cédants qui avaient loué leur bien, alors qu’auparavant, il existait une condition de libre disposition de l’habitation. Nous avons cherché à prendre en compte la réalité de la situation de nos compatriotes amenés à s’exiler. S’il est vrai que nous ne disposons pas de données assez fines sur les 2 millions de non-résidents, notamment sur les raisons qui les ont poussés à s’expatrier, cette amélioration existe bel et bien dans notre droit.
Sur les amendements no 4 et 5 , l’avis est également défavorable.
Je n’ai pas très bien compris les explications de M. Lefebvre, qui nous parle d’un amendement auquel il reviendra plus tard, qui aborde la question de la CSG…
Monsieur Lefebvre, au lieu de défendre ces trois amendements, vous avez parlé d’un amendement ultérieur. Vous avez parlé de la CSG, quand ces amendements portaient sur l’imposition de la plus-value. Vous avez évoqué un jugement à venir, qui n’a rien à voir avec le contenu de ces amendements !
Je ne m’énerve pas. Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de cette assemblée, à commencer à trouver votre attitude un peu lourde. Beaucoup d’ambition, c’est bien, un peu d’humilité, c’est bien aussi. L’un sans l’autre, c’est de la prétention !
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme Mme la rapporteure générale l’a parfaitement expliqué, le régime qui a été mis en place est plus favorable que le précédent, dans la mesure où il a étendu les possibilités, créé un abattement de 150 000 euros – ce qui n’est pas rien –, sur une assiette plus large. Vous souhaitez le supprimer. L’Assemblée pourrait vous rendre un mauvais service en adoptant vos amendements, car vous y perdriez en popularité auprès de vos électeurs. Mais là n’est pas mon problème : je tente d’être juste, et la justice commande que ce dispositif, plus favorable, soit maintenu.
Il s’agit bien du même sujet, monsieur le secrétaire d’État, car les plus-values immobilières sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Vous mettez en place des dispositifs dont je dénonce l’incohérence et le défaut d’équité depuis des mois. Je vois bien que cela vous énerve…
C’est votre attitude qui m’énerve.
…parce que, finalement, c’est la justice qui donne raison à la position que je défends.
Si, invité par M. le président à défendre ces amendements de manière conjointe, j’ai élargi le sujet, c’est qu’il ne servait à rien de répéter dans le détail la défense de l’amendement précédent, mais qu’il fallait plutôt poser les vraies questions : comprendra-t-on qu’il faut traiter de manière équitable nos compatriotes à l’étranger ? Comprendra-t-on qu’il faut respecter la justice et l’équité ? Dans ses conclusions, l’avocate générale ne dit pas autre chose que ce que je répète depuis des mois.
Vous ne parlez pas de la même chose.
Vous allez être contraints d’abroger cette mesure – j’y reviendrai tout à l’heure !
Et moi, je n’y reviendrai pas !
C’est pourtant bien sur ce sujet que je vous interrogerai. Cela permettra à vos conseillers de se préparer sur la question de la prescription.
Ils ne sont pas à votre botte.
Ils sont à la disposition de la France, du Parlement et du Gouvernement, pour une raison très simple, c’est qu’il vous importe, à vous comme à moi, de défendre l’intérêt des Français et de notre pays.
Il est méprisant d’asséner autant de généralités.
La question de la prescription est importante car elle ne sera pas applicable au 31 décembre de cette année – là est la problème. Je veux que nos compatriotes aient une réponse claire. Le Gouvernement sait qu’il y aura une condamnation : ne peut-il pas anticiper ?
Je souhaite savoir si nos compatriotes pourront être remboursés de ce qui leur a été pris de manière indue pendant tous ces mois ?
À l’article 28, je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 354, de Mme la rapporteure générale.
L’amendement no 354 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 149 .
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a permis de prolonger temporairement l’exonération des droits de succession, exonération désormais partielle jusqu’en 2017. Corrélativement, elle a prorogé l’exonération du droit de partage et de licitation, dont le taux est actuellement de 2,5 %. Cette mesure permet d’inciter aux partages et de sortir de ce fléau qu’est l’indivision. Il convient donc de la maintenir jusqu’au 31 décembre 2017, avant que ne s’opère le retour de la Corse au droit commun.
Toutes ces dispositions ont été censurées de manière très explicite par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, au motif que le maintien d’un régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Votre amendement, qui vise à proroger le régime dérogatoire, méconnaît la chose jugée et s’expose à une censure très probable du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.
Il s’agit non pas des droits de succession, mais des droits de partage, de 2,5 %, qui portent sur les actes authentiques qui permettent de sortir de l’indivision. Leur exonération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014, avant que la Corse n’entre dans un statut nouveau, et rejoigne définitivement, le 1er janvier 2018, le droit commun.
En toute humilité, je me permets de vous signaler que, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel évoque explicitement, à l’alinéa 130, l’exonération du droit de 2,5 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Je ne me souvenais plus que la décision du Conseil constitutionnel portait aussi sur l’exonération du droit de partage. Je retire cet amendement.
L’amendement no 149 est retiré.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 148 .
Sur l’ensemble du territoire national, on recense 343 700 biens non délimités. Dépourvus de titres de propriété, ils participent au désordre de la propriété et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement les propriétaires à reconstituer les titres de propriété, ce qui permettra du même coup d’améliorer la perception de l’impôt.
Ce dispositif est complémentaire à l’amendement no 147 , qui vise à introduire une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit, lors de la première mutation d’un bien qui serait titré pour la première fois entre le 1eroctobre 2014 et le 31 décembre 2017.
Avis défavorable. Une disposition du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la reconstitution des titres de propriété.
Vous souhaitez, monsieur le député, réduire encore davantage les abattements de droit commun accordés aux héritiers réservataires de biens titrés pour la première fois entre 2014 et 2017. Ces biens, répartis sur l’ensemble du territoire national, sont parfois concentrés dans un certain nombre de territoires en France métropolitaine ou en outre-mer, en zone insulaire ou pas.
Les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative ou en projet de loi de finances se rapportent à des sujets que l’on travaille depuis de nombreuses années et ont fait l’objet de nombreuses annulations par le Conseil constitutionnel. Nous avons réussi à bâtir avec vous, parlementaires, pierre après pierre, un dispositif équilibré qui satisfait les personnes concernées et qu’il serait risqué de fragiliser en l’exposant à de nouvelles annulations par le Conseil constitutionnel.
Avis clairement défavorable.
J’ai bien compris !
Il ne s’agit pas de demander une dérogation particulière car, en effet, ces biens non titrés sont répartis sur l’ensemble du territoire, principalement en outre-mer.
Par principe, nous nous devons de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir du désordre. Or, la reconstitution des titres de propriété est une opération si complexe et longue, comme l’a attesté le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, qu’il nous a paru souhaitable d’en réduire les délais.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée nationale en projet de loi de finances pour 2015 et qui est repris en partie par l’amendement no 147 , sachant que les dispositions votées en projet de loi de finances pour 2015 étaient elles-mêmes la conséquence de mesures proposées par le Gouvernement en loi de finances précédente et retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
Le Gouvernement a choisi de revenir par un autre moyen sur l’ensemble de ces biens non titrés et non délimités. L’amendement no 147 reprend donc celui adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Il le modifie cependant en ce qu’il a prévu que « sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit ».
Or, cette disposition pose problème et suscite au moins trois interrogations. Comment et dans quelles conditions peut-elle être exclusive de l’application à la transmission du même bien d’autres exonérations des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent être plus favorables ? Comment, dans ces conditions, pourrait-elle conserver son caractère incitatif ? Comment, enfin, peut-elle faire référence à une mutation antérieure du même bien alors que celui-ci était dépourvu de titre ? Aussi est-il proposé de rendre l’exonération prévue cumulable avec toute autre exonération de droit de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission du même bien, ne serait-ce que pour lui conserver son caractère incitatif.
L’amendement no 148 n’est pas adopté.
Monsieur de Rocca Serra, vous venez donc de soutenir l’amendement no 147 .
Je voudrais rassurer M. de Rocca Serra car il n’est pas impossible de choisir le régime le plus favorable. Vous proposez de cumuler deux dispositifs, ce qui nous paraît excessif et que j’écarte d’emblée.
Je vous précise cependant que le caractère exclusif du bénéfice de l’exonération de 30 % actuellement prévu par l’article 6 sexies du projet de loi de finances pour 2015, s’il écarte toute possibilité de cumul de cette mesure avec d’autres exonérations de droits de mutation à titre gratuit, ne fait pas obstacle à l’application alternative d’une autre mesure d’exonération susceptible de bénéficier au même bien pour la même mutation et qui se révélerait plus favorable au redevable.
S’il ne peut y avoir de cumul, ce qui serait inacceptable, il n’en demeure pas moins que le redevable peut choisir le régime le plus favorable. Avis défavorable.
L’amendement no 147 n’est pas adopté.
À l’article 29, je suis saisi de plusieurs amendements.
L’amendement no 358 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
L’amendement no 358 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 46 .
La Commission européenne a mis en demeure notre pays de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l’Espace économique européen. Il convient donc, non seulement de le faire, mais de traiter de la même façon les Français vivant en dehors de l’Union européenne.
J’en profite pour présenter l’amendement no 13 , relatif au même sujet, qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. On nous avait promis que des dispositions seraient prises en ce sens, mais ce n’est toujours pas le cas. Ces préoccupations sont partagées par tous les représentants des Français de l’étranger, quelle que soit leur famille politique.
Avis défavorable. L’article 29 met en conformité notre législation en matière de représentation fiscale avec le droit communautaire, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne. Il lève ainsi l’obligation de désigner un représentant fiscal dès lors que le contribuable réside dans un État qui a conclu des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. Votre amendement va plus loin puisqu’il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes résidant dans les États qui n’ont pas conclu une telle convention.
Or, les directives spécifiques en matière de renseignements fiscaux et de recouvrement qui s’appliquent au sein de l’Union européenne contrebalancent l’obligation de désigner un représentant fiscal. Le cadre juridique n’est pas tout à fait le même dans l’Union européenne et dans les autres pays. La commission a donc rejeté votre amendement.
J’en profite pour rappeler l’importance pour la représentation nationale de disposer de données plus fines afin de connaître les plus-values immobilières des non-résidents et avoir une vision plus précise de la situation.
L’affaire est complexe. L’article 29 tend à mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné le Portugal en 2011 et l’Espagne devrait bientôt connaître le même sort. La France a déjà été condamnée en 2011 pour avoir toléré le régime du répondant fiscal. L’obligation de représentation fiscale doit être maintenue, y compris pour les résidents du Liechtenstein car ce pays ne dispose pas d’instrument de coopération administrative.
J’ai bien noté la remarque de Mme la rapporteure générale sur la nécessité de disposer de données sur les plus-values perçues au titre de ces opérations. Nous ferons les efforts nécessaires pour vous donner satisfaction.
L’obligation de représentation fiscale a un coût, de l’ordre de 0,65 % du prix de vente, qui peut d’ailleurs se retrouver à la charge de l’État car il est déductible, le cas échéant, de l’impôt sur la plus-value.
Avis défavorable.
Je précise que le coût de l’obligation de représentation fiscale varie entre 0,5 % et 1 % suivant le type de négociation. Aujourd’hui, seuls sept représentants fiscaux sont accrédités en France, ce qui les place en situation de quasi-monopole. J’ai compris en vous écoutant qu’il faudrait malheureusement attendre d’être condamné pour agir ; cela devient une habitude.
Je souhaitais simplement que ces dispositions soient étendues à nos compatriotes qui vivent aux États-Unis ou au Canada – pays qui ne sauraient être considérés comme des paradis fiscaux.
C’est aussi en raison du coût que cette mesure peut représenter pour les contribuables ou l’État que je proposais qu’un rapport soit remis au Parlement à ce sujet, afin que nous réfléchissions à des améliorations. J’évoquerai de nouveau cette question à l’occasion du projet de loi que M. Macron nous présentera dans quelques semaines.
Parce que la France a été condamnée, vous prenez des dispositions à l’article 29. Pourquoi ne pas en profiter pour les étendre aux Français établis hors de France, sans attendre le prochain jugement de la Cour de justice de l’Union européenne ?
L’amendement no 46 n’est pas adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 360 de Mme la rapporteure générale.
L’amendement no 360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement no 316 .
J’associerai à mes propos mon collègue Yann Galut, qui ne peut être présent ce matin.
L’article 29 comporte quatre mesures de mise en conformité avec le droit européen. Trois d’entre elles sont nécessaires mais la quatrième me semble prématurée. Cet amendement tend par conséquent à ce que ne soit pas supprimée l’obligation de représentation fiscale pour les ventes immobilières réalisées par des résidents de l’Espace économique européen.
En effet, le représentant fiscal « caution » qu’exige la France pour garantir le paiement sur la plus-value est un mécanisme distinct du représentant fiscal « boîte aux lettres » dont le principe a été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mai 2011.
Une chose est certaine : à travers mon amendement, les 400 millions d’euros de recettes attendues sont préservés, ce qui n’est pas négligeable à l’heure où la réduction du déficit en France est surveillée de près par Bruxelles.
Force est de constater, monsieur le secrétaire d’État, que vos services ont fait preuve d’excès de zèle en rédigeant cet article, d’autant plus qu’il n’est assorti d’aucune étude d’impact.
Respecter le droit européen ne veut pas dire anticiper sur ce qui n’a pas encore été jugé. La rigueur budgétaire, en revanche, impose de permettre à l’État de collecter les recette qui lui sont dues. En effet, parmi les résidents de l’Espace économique européen, des sociétés écrans sont souvent utilisées à des fins de fraude fiscale et d’optimisation fiscale. Les exilés fiscaux seront bien sûr les premiers bénéficiaires du rejet éventuel de cet amendement : on ouvrirait ainsi une brèche, pour l’Espace économique européen, dans le dispositif français, lequel a été parfaitement efficace jusqu’à présent.
La fougue avec laquelle M. Lefebvre défend ses amendements dans cet hémicycle devrait achever de nous convaincre. Les représentants fiscaux garantissent le paiement effectif de leurs impôts par les millionnaires de tous les pays qui réalisent des plus-values en France. Ils assurent l’égalité devant l’impôt des résidents comme des non-résidents.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Cet article 29 vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. On peut certes ne pas être d’accord avec le droit européen, mais c’est un autre débat. En l’occurrence, il ne s’agit là que d’une mise en conformité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Cela étant, il nous faudrait en effet, comme s’y est d’ores et déjà engagé M. le secrétaire d’État, disposer de données plus précises sur l’ensemble de ces plus-values immobilières – et autres – des non-résidents. À la lumière de ces informations, nous pourrions apprécier l’impact de cette mise en conformité de notre droit avec le droit européen.
Même avis. Je ne partage pas l’analyse que font les auteurs de l’amendement concernant l’acceptabilité de cette proposition par rapport au droit européen. En effet, le maintien pour les résidents des autres États membres de l’Union, même dans certaines circonstances seulement, d’une obligation qui ne s’appliquerait pas aux résidents français heurterait à mon sens les principes énoncés par la Cour. Je ne souhaite donc pas faire courir à la France un risque de contentieux dont l’issue défavorable serait certaine.
Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur Lefebvre, que vous avez parfois des formules qui me heurtent. Vous nous dites que la condamnation de la France devient une habitude.
Les conséquences financières de plusieurs contentieux que la France a perdus sous certains gouvernements auxquels vous avez appartenu mériteraient – je vous le dis pour la deuxième fois – davantage d’humilité de votre part.
Si, je vous ai parfaitement écouté !
J’ai en effet rappelé que le gouvernement auquel j’appartenais vient hélas d’être désavoué – employons ce terme – par le Conseil constitutionnel.
Vous vous sentez visé, monsieur le secrétaire d’État, mais je dénonce en fait l’attitude constante de notre administration qui consiste à attendre jusqu’au dernier moment la fin des procédures, en dépit du fait qu’elle sait qu’elle a tort et qu’elle sera désavouée par la justice. L’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents de 33 % à 19 % que nous avons évoqué tout à l’heure nous en a fourni une illustration.
Certes, vous avez accepté la création d’un groupe de travail, ce qui témoigne du caractère constructif de votre démarche. Cependant, si vous avez fini par accepter cet amendement, c’est bien parce que la France a été condamnée ! La même chose se reproduira tout à l’heure lorsque nous aborderons la question de la CSG : une fois de plus, vous me répondrez qu’il faut attendre la condamnation, alors même que l’avocate générale près la Cour de justice dit aujourd’hui la même chose que ce que je dis depuis des mois et, surtout, que la jurisprudence de la Cour est constante.
Le présent article, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, a pour seul objet de mettre notre droit en conformité avec le droit européen. C’est bien pour cela que M. Léonard vient de défendre un amendement visant à ne pas adopter un dispositif au sujet duquel la France a déjà été condamnée. Il n’y a pas d’autre choix que de l’adopter.
Je ne fais pas de politique politicienne sur de tels sujets.
Ce que je regrette, c’est l’attitude de notre pays, que ce soit dans le passé ou aujourd’hui. Anticipons, puisque nous savons que nous avons tort et que nous connaissons la jurisprudence. Le contraire nous coûtera plus cher et donnera une image catastrophique de l’État à nos compatriotes.
La réponse de M. le secrétaire d’État me laisse quelque peu circonspect car, sauf erreur de ma part, l’amendement que j’ai défendu et celui de M. Lefebvre ne sont pas les mêmes.
En effet. Or, M. le secrétaire d’État m’a à peine répondu et s’est plutôt adressé à M. Lefebvre. J’insiste donc une nouvelle fois sur le fait qu’à mon sens, le A et le B du I de l’article 29 dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2014 satisfont au jugement rendu par la Cour de justice européenne à l’endroit du Portugal, mais c’est du C qu’il est question.
Puisque ce texte doit revenir devant notre assemblée, je souhaite que le Gouvernement, avec l’appui de Mme la rapporteure générale, puisse affiner le C du I de cet article, car j’estime qu’il ne sera pas sans conséquences pour les recettes de l’État. De ce point de vue, l’amendement no 316 que j’ai eu l’honneur de défendre permet un juste compromis entre les demandes de la Commission européenne et la nécessité de garantir l’entrée des recettes publiques, avec la suppression de la représentation fiscale dans les cas prévus aux A et B du I de l’article 29 et le maintien de la garantie de paiement de l’impôt sur les plus-values.
L’amendement no 316 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 361 .
L’amendement no 361 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 13 , que M. Frédéric Lefebvre a déjà défendu.
L’amendement no 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 29, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 264 .
L’amendement no 264 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 30, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 14 .
À ce stade de notre discussion, j’irai assez vite pour présenter cet amendement – même s’il mériterait à lui seul tout un débat, puisqu’il s’agit du pacte de responsabilité.
Pour moi, l’honneur en politique consiste à voter selon ses convictions sincères. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait en votant en faveur du plan Valls – je fus alors le seul député du groupe UMP à le faire, parce que j’essaie de mettre mes propos en cohérence avec mes actes. Lorsque l’on siège à droite, il ne faut pas hésiter, sur un certain de nombre de sujets, à voter en faveur de dispositifs proposés par la gauche parce qu’on les juge bons. J’aimerais – j’essaie de le réclamer – que l’inverse soit aussi vrai.
Il est nécessaire de soutenir l’augmentation du salaire direct de nos compatriotes : sur cette question, je retrouve en quelque sorte les frondeurs du Parti socialiste, et d’autres aussi, comme M. Mario Draghi ou encore la directrice générale du FMI. Plusieurs dispositifs très complexes ont été adoptés, et ce n’est pas moi qui parle d’échec à leur sujet, mais le Gouvernement lui-même, qu’il s’agisse du CICE…
…ou du RSA activité, créé en 2008 sous la majorité à laquelle j’appartenais. En bref, nous assistons à l’accumulation de dispositifs extrêmement complexes qui, aujourd’hui, ne sont pas assez efficaces alors même qu’il faut garantir la lisibilité du système et baisser les charges qui pèsent sur les salaires directs.
C’est tout l’objet de cet amendement dont, parce qu’il ouvre un vaste débat de fond, je me doute qu’il ne sera pas adopté aujourd’hui dans l’hémicycle. Je souhaite néanmoins que nous puissions, les uns et les autres, réfléchir ensemble à ce dispositif, qui serait lisible pour les Français et beaucoup plus efficace du point de vue de l’argent public. Or, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagez avec M. le président de la commission des finances le souci d’économiser les deniers publics et de les dépenser avec davantage d’efficacité.
L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié .
L’amendement no 76 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 387 .
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Beffara. L’article 39 bis A du code général des impôts autorise les sociétés de presse à constituer une provision pour investissement déductible de l’impôt sur les sociétés, le montant de ladite provision étant limité à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour l’ensemble des publications, et à 60 % pour les quotidiens, ce dernier taux étant même porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Le présent amendement vise à proroger ce dispositif de 2014 à 2017, pour un coût budgétaire de 2 millions d’euros par an.
L’amendement no 387 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Cet amendement est à relier aux amendements nos 485 , 499 et 491 . Leur objectif est de donner davantage de lisibilité aux acteurs économiques en prolongeant la durée du dispositif de bassin d’emploi à redynamiser, le BER. L’amendement no 436 vise donc à proroger la période d’application du BER jusqu’au 31 décembre 2020, à l’identique de la nouvelle période applicable aux dispositifs des zones d’aide à finalité régionale et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, adoptés par la Commission européenne et – pour mémoire – validés par un décret de juillet 2014.
Je rappelle d’ailleurs à M. le secrétaire d’État, qui était rapporteur général du budget à l’époque, les termes de la discussion que nous avions eue les 4 et 17 décembre 2013 sur ce dispositif : nous nous étions quittés en étant convenus qu’au terme de la renégociation des aides européennes, nous élargirions le BER à cette même période. Voilà donc pour le premier amendement, qui porte sur l’extension de la durée du dispositif.
Par souci d’efficacité de la gestion des deniers publics, je propose également de concentrer sur la création d’emplois les effets fiscaux et sociaux du BER, mais aussi d’éviter les effets d’aubaine comme les distorsions de concurrence entre les acteurs d’un même territoire. C’est pourquoi j’ai souhaité que cet effort de pérennisation s’accompagne d’un élargissement des bénéficiaires aux établissements déjà présents sur le territoire qui souhaitent étendre leur activité et, par conséquent, créer des emplois. En effet, le BER peut aujourd’hui produire une distorsion de concurrence, puisqu’une personne qui s’installerait pourrait bénéficier du BER et, ainsi, adopter une politique de prix très compétitive au détriment d’une entreprise déjà installée sur le trottoir d’en face, dont l’implantation antérieure l’empêche de bénéficier du BER bien qu’elle soit susceptible de vouloir investir et de créer des emplois.
En clair, pour garantir une meilleure lisibilité, je souhaite proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 comme nous en étions convenus en décembre 2013 dans cet hémicycle, concentrer les effets fiscaux et sociaux du BER sur les emplois à durée indéterminée, notamment les CDI de plus de six mois, et…
…favoriser l’apprentissage, les contrats de génération et les emplois d’avenir, tous dispositifs que nous avons adoptés ici même, de façon à réduire les distorsions de concurrence et à élargir le BER aux entreprises déjà existantes qui souhaitent investir et créer des emplois.
Par cette présentation commune de mes amendements, monsieur le président, je crois vous avoir fait gagner du temps !
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 135 deuxième rectification.
Dans la loi de finances rectificative pour 2006, j’avais en effet fait adopter le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. De quoi s’agissait-il au juste ? D’offrir un outil de redynamisation aux parties du territoire français qui étaient les plus en difficulté. À l’époque, la loi a défini trois critères d’éligibilité des territoires : perte de population, diminution du nombre d’emplois et taux de chômage supérieur de trois points au taux national.
En vertu de ces critères et en descendant au niveau géographique le plus petit, c’est-à-dire celui des bassins d’emploi, il a été constaté par un arrêté du 20 février 2007 que deux bassins remplissaient ces conditions : celui de Lavelanet dans l’Ariège et le bassin dit de la Vallée de la Meuse, qui couvre environ les trois quarts du département des Ardennes.
Pour votre information, mes chers collègues, dans le département des Ardennes, où l’on compte environ 59 000 salariés, le dispositif du BER a permis de créer 3 860 emplois salariés dans plus de 900 entreprises. C’est donc une bouffée d’oxygène pour ce territoire.
Le dispositif fonctionne de la manière suivante : une entreprise créée sur le territoire bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’une exonération, pendant cinq ans, des cotisations sociales patronales au titre de l’URSSAF correspondant au nombre d’emplois créés, ainsi qu’une exonération de la fiscalité locale à la charge, elle, des collectivités locales.
C’est un dispositif qui ne coûte pas très cher au budget national puisqu’il concerne non pas les stocks mais uniquement les flux et les créations d’entreprise ; par ailleurs, ce n’est pas de l’assistanat pour ces territoires, puisque les collectivités locales font elles-mêmes un effort.
Cet amendement, que le président de la commission des finances a accepté de cosigner, a pour objectif d’obtenir une prolongation du dispositif. Si j’ai bien compris, la rapporteure générale va nous proposer une prolongation de trois ans. Je tiens avant tout, pour ma part, à privilégier la lisibilité. Nous ne pouvons continuer à reconduire ce dispositif d’une année sur l’autre : un an, ce n’est pas une durée suffisante pour mener à bien un projet d’implantation d’entreprise. Il faut donc le prolonger d’au moins trois ans.
Je tiens également à ce que nous ne dégradions pas le contenu du dispositif. L’année dernière, il a été en quelque sorte raboté, puisque la durée de l’exonération a été ramenée de sept à cinq ans. Je suis totalement hostile au fait d’imposer une nouvelle condition aux entreprises.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, nous pourrions toutefois nous rallier à un système qui à la fois prolonge le dispositif et en conserve le contenu. Une telle mesure irait, me semble-t-il, dans le sens de l’intérêt général.
L’amendement no 436 de M. Léonard vise à étendre à six ans le dispositif, moyennant des restrictions ; celui de M. Warsmann, le no 135 deuxième rectification, propose de l’étendre à cinq ans, mais sans restrictions, et celui de la commission des finances, qui a été adopté, vise à étendre le dispositif à trois ans, ce qui devrait satisfaire un certain nombre des préoccupations qui ont été mentionnées.
En bref, la commission émet un avis défavorable aux amendements nos 436 , 135 deuxième rectification et 491, et elle est naturellement favorable à l’amendement no 565 .
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 565 de la commission des finances qui prolonge le dispositif de trois ans et devrait donc recueillir un consensus. Qui peut le plus peut le moins : à cet égard, une prorogation de trois ans me semble une durée convenable, de nature à assurer une bonne lisibilité du dispositif.
Cela étant, je ne suis pas totalement insensible aux arguments de M. Léonard. S’il convient, naturellement, de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, nous devons veiller tout de même veiller à mettre en place des dispositifs efficaces et bien centrés. Nous avons souvent débattu de cette question, notamment à propos des ZFU – j’avoue, d’ailleurs, que je ne suis pas sorti totalement satisfait de celui que nous avons eu mercredi soir. Nous devons veiller à ce que les dispositifs que nous créons pour encourager les créations d’emplois soient effectivement appliqués, tout en évitant autant que possible qu’ils produisent des effets d’aubaine.
Vous qui êtes des parlementaires expérimentés, vous connaissez les difficultés que rencontre le législateur pour créer des dispositifs à la fois simples et de nature à éviter les effets d’aubaine, car si nous voulons corriger les effets d’aubaine, il nous faut rendre les dispositifs plus complexes. Je vous livre les états d’âme d’un secrétaire d’État qui, s’ils sont partagés par beaucoup d’entre vous, sont assez mal compris par nos concitoyens.
J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, excepté le no 565, mais je souhaite que les remarques et les suggestions de M. Léonard restent présentes dans nos esprits.
Vous me reprochez de remettre systématiquement à plus tard l’évolution du dispositif. Nous pouvons en parler tranquillement, puisque cette discussion se déroule dans une parfaite sérénité…
Sourires.
Je crois réellement que nous devons faire attention.
J’ai également entendu l’argument de M. Warsmann en faveur de la stabilité.
Bref, le Gouvernement souhaite que soit adopté l’amendement no 565 .
Je n’ai pas souhaité intervenir avant-hier, monsieur le secrétaire d’État, sur la question des ZFU, mais je partage les préoccupations de M. Léonard et les vôtres, tout en plaidant pour la reconduction du dispositif mis en place en 2006.
Dès la création des zones franches urbaines, en 1995, l’une des premières a été implantée dans ma circonscription, à Champigny. J’avais, à l’époque, appelé l’attention des uns et des autres sur l’impact des exonérations car le dispositif s’appliquait à toutes les entreprises implantées dans la zone.
Or à Champigny, au beau milieu de la cité déclarée zone franche urbaine, il existe deux pharmacies, qui réalisent naturellement d’importants chiffres d’affaires. Elles n’ont donc aucune raison de bénéficier d’un allégement, d’autant, nous en sommes certains, qu’elles ne quitteront pas la zone franche urbaine. Malgré tout, dans un souci de simplicité, nous avons maintenu le dispositif dans l’état.
Monsieur Léonard, aux alentours de la zone se trouvaient deux petites imprimeries, dont l’une était située dans la commune dont je suis le maire. Par la suite, cette imprimerie s’est installée dans le périmètre de la zone franche. Si nous voulons un mécanisme simple, nous ne pouvons éviter les effets d’aubaine, mais effectivement, monsieur le secrétaire d’État, nous devons y être très attentifs.
Je ne suis pas, moi non plus, sorti totalement satisfait de la discussion que nous avons eue l’autre soir sur les zones franches urbaines.
Lorsque nous avons mis en place le dispositif en 2006, nous avons essayé d’être très rigoureux. Tout d’abord, il ne s’applique qu’à des entreprises nouvellement créées. Concernant la fiscalité locale, si ma mémoire est bonne, aucune compensation n’a été prévue initialement, la faculté étant laissée à la seule collectivité locale. Le dispositif porte sur les cotisations sociales, mais dans une limite légèrement supérieure à un SMIC, et sur l’impôt sur les sociétés. En outre, nous avons essayé de le cibler autant que possible ; c’est pourquoi il s’applique seulement dans deux bassins d’emploi, à Lavelanet, en Ariège, et dans les Ardennes, territoires qui avaient subi des pertes énormes de population et se trouvaient en très grande difficulté.
J’espère que M. Warsmann m’excusera d’avoir signé son amendement mais de me rallier à celui de la commission des finances, qui me paraît un bon compromis eu égard à nos différentes préoccupations.
L’amendement de la commission des finances me convient mais je ne voudrais pas que l’on dénature mes propos, ou plus exactement que l’on altère le sens de mes amendements. Je ne suis pas en compétition avec Jean-Luc Warsmann ; je crois d’ailleurs que nous visons le même objectif. Nous sommes tous les deux issus du même territoire, les Ardennes. Or le département des Ardennes, ce sont 12 % de chômeurs, 20 % de taux de précarité, 30 % des 18-25 ans sans emploi ni formation et une baisse démographique annuelle de 1 %. C’est cette situation qui a motivé la création de ce dispositif.
Les amendements dont nous débattons, indépendamment de celui qui porte sur la prorogation de la durée du dispositif, ont pour objectif l’enrichissement d’un territoire en créations d’emplois, ce qui est au centre de la politique de tout gouvernement, a fortiori du Gouvernement en place aujourd’hui. Favoriser la création d’emplois dans les territoires passe par les contrats d’apprentissage, les contrats de génération, les emplois d’avenir et par la création de CDD de plus de six mois et de CDI. Voilà ce qu’est une politique économique efficace dans ce domaine.
Cette politique est également efficace sur le plan économique, et je me tourne maintenant vers mon collègue des Ardennes. Il faut permettre l’élargissement, puisque c’est de cela dont il s’agit, ce qui implique de réduire les critères. Pour enrichir un territoire en termes d’emploi, il convient d’élargir le dispositif des BER aux entreprises déjà installées sur le territoire pour éviter la distorsion de concurrence qui se produirait si un concurrent, venu s’installer sur le trottoir d’en face, bénéficiait du dispositif alors qu’elles-mêmes, dont la présence sur le territoire est antérieure, n’en bénéficient pas.
Je plaide donc pour que nous essayions, à coût constant, d’être efficaces, tant en matière de création d’emplois que sur le plan économique.
Enfin, nous en sommes à la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous pouvons donc envisager de le faire évoluer au cours de la navette. Cela me semble d’autant plus important que nous ne nous pencherons plus sur ce dispositif au cours de la législature, puisque nous avons fixé la limite de l’élargissement au 31 décembre 2017.
C’est donc la dernière fois que nous avons dans cet hémicycle l’occasion de discuter de cette question. Profitons de la semaine qui nous sépare de la prochaine lecture de ce texte pour y réfléchir.
Pour conclure, la réglementation actuelle prévoit que le bénéfice du BER ne peut intervenir qu’après le démarrage effectif des activités de l’entreprise. Les projets industriels d’envergure, qui justifient l’attribution du dispositif du BER, doivent souvent attendre plus d’un an pour en bénéficier. En région Champagne-Ardennes, nous expérimentons actuellement l’autorisation unique dite ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. J’aimerais que nous réfléchissions, dans le cadre de la prochaine lecture, à la possibilité pour ces dossiers de bénéficier du dispositif du BER dès 2015.
Je remercie Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État pour l’ouverture d’esprit dont ils font preuve sur ce dossier.
Outre les créations d’entreprise, le dispositif s’intéresse aux entreprises ayant procédé à une extension physique de leurs locaux. C’est un point que nous pourrions étudier avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, puisque le texte avait été rédigé sur la base d’une augmentation d’assiette de la taxe professionnelle. Celle-ci ayant disparu, seul l’agrandissement des locaux correspond à la notion d’extension.
Au-delà, la sagesse consiste à privilégier la lisibilité et à nous en tenir au dispositif tel qu’il existe actuellement. Les exonérations de charges patronales URSSAF ne sont accordées que s’il y a embauche : pas d’embauche, pas d’exonération. Le dispositif est vissé.
Quant à l’effet d’aubaine dont parlait Gilles Carrez s’agissant du stock d’entreprises présentes dans le bassin, il n’existe pas puisque le dispositif ne s’applique qu’aux flux.
Cela dit, dans le même état d’esprit constructif qui semble être celui du Gouvernement et de la rapporteure générale, j’accepte de retirer mon amendement pour me rallier à celui de la rapporteure générale, ce qui nous offre une solution autour de laquelle nous pouvons tous nous retrouver.
Je salue à mon tour l’ouverture d’esprit, tout au moins la capacité de dialoguer de la rapporteure générale du budget et du secrétaire d’État Christian Eckert, avec qui nous avons échangé à plusieurs reprises sur cette question, conformément aux engagements qui avaient été pris dans cet hémicycle en décembre 2013.
Je retire moi aussi mes amendements pour voter celui de Valérie Rabault, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la possibilité pour ses services d’avancer, avant la prochaine lecture, au service de l’emploi et de l’économie de notre pays…
…en particulier dans les Ardennes, dans le sens des préoccupations que j’ai exprimées et dont j’ai cru comprendre qu’elles étaient partagées par M. Eckert.
L’amendement no 565 est adopté.
N’ayant pas reçu de réponse de la part du Gouvernement, je le maintiens.
L’amendement no 485 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement no 499 .
L’amendement no 499 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous abordons l’examen de l’amendement no 560 deuxième rectification du Gouvernement.
Mme la rapporteure générale a demandé une suspension de séance de quelques instants.
La suspension est de droit.
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.
La séance est reprise.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
