Questions orales sans débat
(Prolongation de l'action du girtec dans le cadre de l'assainissement de la situation cadastrale de la corse.)

Nul n’ignore le désordre du cadastre et de la propriété foncière en Corse. Aussi la loi de juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a-t-elle, par son article 42, autorisé la création d’un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pou...