Séance en hémicycle du 26 mars 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour exposer sa question, no 987, relative aux nouvelles mesures relatives au logement social annoncées par le Gouvernement.

Madame la ministre du logement, ma question porte sur l’évolution de la loi SRU et de la politique du logement en général, avec l’expérience de la commune dont je suis maire, qui est confrontée à une difficulté structurelle.

Trois éléments méritent d’être regardés.

Premièrement, ne pourrait-on pas faire une distinction, pour l’application de la loi SRU, entre les communes qui sont de bonne foi et celles qui ne le sont pas ? Dans les communes qui, objectivement, ne peuvent pas appliquer la loi, il pourrait y avoir des aménagements et non des mesures coercitives ou des surpénalités comme celles qui sont régulièrement annoncées. En raison de leur configuration urbaine, ces communes ne pourront pas, en effet, atteindre l’objectif de 25 %, si ce n’est à un coût énorme ou alors par préemption ou privation du droit à la propriété dans des conditions contraires à nos principes républicains.

Deuxièmement, la reconfiguration territoriale actuelle –avec de nouvelles politiques d’intercommunalité, la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, le transfert des compétences d’urbanisme – n’est-elle pas l’occasion de transférer également ces obligations ? Puisque les outils d’urbanisme et les leviers qui vont avec vont changer d’échelle, il me semble pertinent que les obligations et les objectifs liés à la loi SRU portent sur de nouveaux périmètres.

Un cas l’illustre très bien, celui de la ville de Paris. Ce ne sont pas les arrondissements parisiens qui sont soumis à la loi SRU, mais la ville de Paris tout entière. Le territoire de projet permet de contrebalancer les difficultés structurelles rencontrées dans certains arrondissements –notamment dans le coeur de Paris, à l’urbanisme extrêmement dense et historique – par le fait que, dans d’autres arrondissements, le renouvellement urbain, grâce aux friches, aux projets immobiliers, permet d’appliquer la loi SRU.

Troisième élément, l’aménagement du territoire. Quand on regarde les cartes du logement social, une situation nous interpelle : il y a du logement social vacant dans une partie du territoire et une demande problématique dans les métropoles. Ne pourrait-on pas mieux déployer nos projets de territoire, nos projets économiques ? L’aménagement du territoire, voilà un terme qui paraît presque un peu désuet aujourd’hui. On en parlait beaucoup dans les années 60, 70, voire 80. Aujourd’hui, l’expression semble être un peu oubliée. Quelle pourrait donc être une politique d’aménagement du territoire au regard de ces problématiques de logement ?

Tels sont donc les trois éléments que je voulais évoquer, l’application de la loi SRU en zone dense nonobstant les difficultés, les réaménagements possibles compte tenu des reconfigurations territoriales – la loi NOTRe par exemple –, et l’aménagement du territoire comme élément de réponse à ces problématiques de logement.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous me demandez des précisions sur les annonces faites par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars. Le Gouvernement a, en effet, souhaité renforcer les outils en faveur de la mixité sociale, notamment en matière de logement.

Vous avez souligné les difficultés nombreuses de nos concitoyens à avoir accès à un logement correspondant à leurs besoins ou à la composition de leurs familles. Vous connaissez aussi les dysfonctionnements qu’entraîne au quotidien l’absence de mixité sociale. Ce n’est pas souhaitable et nous devons donc prévoir un certain nombre de moyens pour y remédier.

Les annonces s’articulent autour de trois priorités. Il y a d’abord la production de logements, notamment de logements sociaux, avec une attention particulière à la diversité des logements produits dans les zones tendues pour créer de la mixité à l’échelle d’un bassin. Il y a également une réforme de la politique d’attribution des logements, avec une stratégie définie au niveau intercommunal pour ne pas reproduire les erreurs du passé. Il y a enfin une révision de la politique des loyers.

Il est donc d’abord indispensable de construire. Pour renforcer la cohésion nationale, la construction de logements sociaux doit concerner toutes les communes. Vous m’alertez sur la situation de celles qui, comme la vôtre, disposent de peu de foncier.

Dans ce cas, au-delà de la palette d’outils développée pour faciliter une construction raisonnée, notamment grâce à l’ordonnance du 3 octobre 2013, on peut évidemment augmenter le nombre de logements sociaux par le conventionnement de logements existants ou le développement de l’intermédiation locative. C’est d’ailleurs ce que vous avez commencé à faire dans votre commune.

Il y a aujourd’hui plus d’un million de demandeurs de logements sociaux en France, dont quasiment un tiers rien qu’en Île-de-France. Il est donc légitime de les accueillir dans les communes ayant très peu de logements sociaux plutôt que dans celles qui en ont déjà plus de 50 %.

Enfin, l’intervention des établissements publics fonciers, qui sont souvent destinataires des prélèvements SRU, peut être un outil efficace pour le portage foncier d’opérations permettant d’augmenter le nombre de constructions de logements sociaux.

Concernant la possibilité de territorialiser les objectifs de la loi SRU au niveau intercommunal, nous partageons, je crois, la volonté de ne pas reproduire les erreurs du passé, qui ont créé les inégalités que nous connaissons aujourd’hui. La mixité sociale doit s’établir au plus près des citoyens, au niveau de la commune, comme l’indique la loi SRU et, au sein même de la commune, entre les quartiers, comme le prévoit la politique de renouvellement urbain.

Il faut prendre ces évolutions dans leur globalité avec, d’un côté, la production, d’un autre côté, la politique de réforme des attributions et la politique de révision des loyers. C’est avec l’ensemble de ces outils que nous parviendrons à atteindre notre objectif de mixité sociale. Le Gouvernement est déterminé à veiller à la stricte application et à la mise en oeuvre des nouvelles mesures qui s’imposent pour faire reculer les inégalités territoriales qui défont le lien social et le sentiment d’appartenance à la République.

Sur le conventionnement et l’intermédiation locative, monsieur le député, mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour évoquer plus amplement ces questions.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, no 974, relative au projet de restreindre la publicité sur internet en faveur du vin.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur la restriction de la publicité sur internet concernant le vin.

La filière viticole est en effet inquiète de la possible introduction dans le projet de loi de santé de dispositions visant à restreindre la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles.

Nul ne conteste l’impérieuse nécessité de lutter contre les comportements excessifs. C’est pourquoi la filière vitivinicole met en oeuvre depuis longtemps déjà des actions concrètes pour favoriser une consommation mesurée de vin, en privilégiant l’information et l’éducation.

La politique de santé doit rester fondée sur la lutte contre les comportements abusifs. Elle ne doit pas cibler, dans un amalgame insupportable, comme cela a été trop souvent le cas depuis vingt-cinq ans, consommation de vin et alcoolisme.

Je rappelle que la loi française en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques est déjà l’une des plus contraignantes de l’Union européenne.

Dois-je le rappeler également, la viticulture constitue l’un des piliers de notre économie. En 2014, pour la quatrième année consécutive, les exportations françaises de vin ont dépassé les 10 milliards d’euros, soit l’équivalent de la vente de 140 Airbus. Pour la seule région Languedoc-Roussillon, 3,6 millions d’hectolitres de vins ont été exportés, en augmentation de 5,7 % par rapport à 2013, représentant un chiffre d’affaires de 813 millions d’euros, soit une hausse de 8,3 %.

Dans le même temps, les ventes sur internet ont connu une progression remarquable, à tel point qu’internet est aujourd’hui plus consulté, dit-on, que les guides d’achat ou la presse écrite magazine pour préparer un achat de vin. Par conséquent, toute restriction de la publicité sur internet en faveur du vin constituerait une erreur majeure.

Pouvez-vous nous apporter l’assurance qu’aucune mesure contre le vin ne sera prise dans la loi de santé publique ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, avant toute chose, je tiens à rappeler que la consommation d’alcool et les usages à risque sont un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement et une question de santé publique.

La diminution globale des consommations quotidiennes chez les personnes âgées de dix-huit à soixante-quinze ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l’alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les personnes âgées de dix-huit à trente-quatre ans, ce que l’on appelle communément le binge-drinking. C’est à ce phénomène que le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en discussion devant l’Assemblée, entend apporter une réponse.

Depuis la loi Évin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe notamment par l’encadrement de la publicité. Ainsi, la publicité en faveur des boissons alcooliques, y compris le vin, qui entre dans cette catégorie de boissons, est interdite, sauf sur les supports recensés par la loi.

La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne, à l’exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle.

L’objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l’usage nocif d’alcool, en particulier la jeunesse.

Une réflexion sur l’adaptation du cadre normatif à la fois aux contournements de la loi et aux évolutions technologiques est menée dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d’un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l’alcool. Ce groupe de travail a débuté ses travaux en janvier dernier et devrait les poursuivre tout au long de l’année.

De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, l’action « Améliorer le respect des mesures d’encadrement de l’offre », prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d’avertissements sanitaires, ainsi que l’adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques.

Les évolutions qui pourraient être envisagées à l’issue de ces réflexions feront l’objet de concertations avec les acteurs institutionnels et professionnels concernés. C’est pourquoi, à ce stade des travaux engagés, le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de dispositions relatives à la publicité dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

Je voudrais apporter quelques éléments à la réflexion de la commission.

Vous avez évoqué la loi Évin. Un amalgame est fait entre les alcools forts et le vin, alors que ce dernier doit à notre avis être considéré comme un aliment. Une personne célèbre, dont le sérieux des travaux n’a jamais été remis en cause, avait déclaré que le vin était « la plus saine et la plus hygiénique des boissons ».

Pasteur !

La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour exposer sa question, no 975, relative à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, le projet de loi de santé qui arrive la semaine prochaine en discussion dans l’hémicycle est destiné à améliorer la qualité de notre système de santé. Je souhaite appeler votre attention sur la création des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, auxquels chaque établissement public de santé devra adhérer.

Dans quelques mois, les groupements hospitaliers de territoire se substitueront aux communautés hospitalières. Ils aboutiront à un projet médical unique pour les établissements publics de santé situés sur un même bassin de vie.

Le texte prévoit la création d’une convention constitutive des GHT, destinée à définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces derniers, mais aussi à rendre possible le transfert des activités de soins ou des équipements matériels lourds entre établissements membres.

Toutefois, les personnels de santé se posent des questions. J’ai d’ailleurs été interpellée sur ce sujet dans ma circonscription par le personnel des hôpitaux de Drôme Nord, de Romans et Saint-Vallier.

Madame la ministre, vous connaissez la situation fragile de cet établissement. Dans le cadre des futurs groupements hospitaliers de territoire, et en dépit du plan de redressement entamé par les hôpitaux Drôme Nord, on peut légitimement se poser la question de sa capacité à participer pleinement à l’effort financier demandé. De même, on peut s’interroger sur la future gouvernance de ce type de groupement.

Enfin, la crainte d’un transfert d’activités de soin dans un autre établissement pose la question de l’offre de soin et de l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ruraux au profit des territoires urbains puisque les hôpitaux Drôme nord concernent les premiers comme les seconds.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur l’application concrète des dispositions relatives aux GHT, concernant notamment les hôpitaux Drôme Nord, et sur le fait qu’elles seront particulièrement adaptées aux réalités de terrain ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, nous sommes engagés, notamment en raison des fortes évolutions des techniques médicales et de la prise en charge, dans une révolution de l’organisation des soins, dont le projet de loi en cours de discussion, particulièrement la mesure relative aux groupements hospitaliers de territoire, est un des leviers principaux.

Le GHT est d’abord un outil de stratégie territoriale de l’hôpital public. Avec le projet médical commun, établi par les établissements eux-mêmes sous l’égide de l’agence régionale de santé, les équipes médicales de territoire s’organiseront pour garantir la pérennité et la qualité des soins et des établissements sur l’ensemble du territoire.

Ce projet médical permettra d’organiser une offre de soins d’égale qualité en s’appuyant sur des équipes médicales communes et en renforçant la complémentarité entre les établissements.

Bien loin de conduire à l’absorption d’établissements de territoires ruraux par des établissements en zone urbaine, l’organisation territoriale construite par le GHT devra organiser des synergies et des mutualisations entre établissements.

Les premières expérimentations menées de manière pragmatique montrent que les acteurs se sont totalement approprié cette approche territoriale et que les professionnels de santé sont prêts à travailler en équipe dans cette perspective.

Dans la région Rhône-Alpes, 1’ARS organisera dès le mois d’avril 2015 – c’est demain ! – des dialogues stratégiques territoriaux à l’échelle des coopérations en cours, afin d’organiser un projet médical coordonné et de rapprocher les politiques d’achats, de permanence des soins et d’accès aux services d’urgence.

Les ARS veilleront à ce que les projets de territoires respectent bien les impératifs de qualité, de pérennité et d’accès aux soins et accompagneront la mise en place des projets et des équipes, en lien avec les acteurs du premier recours, lesquels sont indispensables à la continuité du parcours des patients hors de l’hôpital.

La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Merci pour votre réponse. Tant que ces groupements hospitaliers de territoire seront considérés en termes de complémentarité, tout ira bien, mais dès qu’il s’agira d’absorption potentielle, cela pourra poser problème sur nos territoires, notamment dans les espaces ruraux.

Je tiens vraiment à ce que l’on respecte chaque spécificité et à ce que l’on fasse en sorte que les atouts de nos territoires, notamment les hôpitaux ruraux, soient conservés et permettent un égal accès aux soins partout dans notre pays.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, no 978, relative à l’avenir du centre hospitalier public Pierre Le Damany à Lannion.

Établissement pivot au nord-ouest des Côtes d’Armor, le centre hospitalier public Pierre Le Damany, à Lannion, connaît des difficultés qui menacent sa pérennité. Entité coopérant à la communauté hospitalière de territoire d’Armor, qui regroupe également les établissements de Guingamp, Paimpol, Saint-Brieuc et Tréguier, le centre hospitalier de Lannion est présent sur deux sites distincts, à Lannion et Trestel. C’est un acteur majeur d’une offre de soins de proximité essentielle au coeur d’une zone urbaine, périurbaine et rurale excentrée de 93 000 habitants.

Depuis sept années, cet établissement de taille intermédiaire, qui connaît la concurrence du secteur privé voisin, affiche un déficit chronique important et un fort taux d’endettement, critères qui le qualifient pour être placé sous administration provisoire. Des restructurations importantes et successives n’ont pas permis de juguler des difficultés financières liées à des causes multiples – taille de la structure, investissements contraints, indice de vieillissement, diminution de la natalité et part active au processus d’un désendettement structuré autour d’emprunts toxiques.

Dans une situation qui laisse l’établissement exsangue et en l’absence de perspectives d’amélioration à court terme, le constat et l’inquiétude sont unanimement partagés par le personnel hospitalier, qui a atteint le maximum de ses capacités et de ses efforts, par les usagers et par les élus

Au coeur d’un territoire dynamique et innovant, à proximité d’un pôle technologique de plus de 5 000 emplois, l’hôpital de Lannion est un outil structurant du service public et un atout indéniable sur les plans économique et social et pour l’aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de cette situation urgente et singulière, quelles mesures le Gouvernement pourrait-il mettre en oeuvre pour intervenir dans la résorption de ces difficultés financières ? Quelle est votre position et quelles sont vos propositions, autour d’un schéma d’accompagnement de la tutelle, pour renouer avec un modèle efficient et consensuel ?

Pour ce qui est en outre des emprunts toxiques, la sécurisation de l’emprunt semble remettre en question l’éligibilité de l’établissement au fonds d’aide destiné aux hôpitaux dans ce domaine. Alors qu’il est important de ne pas pénaliser les établissements qui ont déjà essayé de restructurer leur dette, quelle réponse pouvez-vous apporter à cette question précise ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée Corinne Erhel, vous avez raison : le centre hospitalier de Lannion dispose de nombreux atouts pour consolider sa place et son rôle sur son territoire, compte tenu de sa situation géographique, de la présence d’équipes et d’activités médicales reconnues et d’un plateau technique performant.

Cette conviction partagée s’est déjà traduite par des décisions favorables portant notamment sur le développement de nouvelles activités, telles que la mise en place d’une équipe mobile de soins palliatifs et d’une équipe mobile de gériatrie.

Les pouvoirs publics ont également apporté un soutien financier significatif, avec une revalorisation à hauteur de 400 000 euros des financements consacrés aux soins de suite et de réadaptation, pour soutenir de façon pérenne la capacité d’investissement de l’établissement, 990 000 euros d’aides en 2013 au titre du contrat de retour à l’équilibre financier et 600 000 euros en 2014 au titre du soutien à la désensibilisation de l’emprunt structuré.

Fort de ses capacités et de ce soutien, l’établissement doit désormais s’engager avec volontarisme dans des mesures de réorganisation structurelle, afin de résorber un déficit important.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’Agence régionale de santé de se mobiliser en ce sens afin de définir avec l’établissement les voies d’un redressement durable. Elle tient à vous faire savoir qu’elle sera particulièrement attentive à l’évolution du centre hospitalier, afin de garantir l’accès à des soins de qualité pour tous les habitants du nord-ouest des Côtes d’Armor.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, no 993, relative à la situation de l’hôpital Paul-Doumer de Labryuère dans l’Oise.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à appeler votre attention sur la situation de l’hôpital Paul-Doumer de Labruyère dans l’Oise. Outil indispensable pour la fourniture de soins de longue durée, l’hôpital-Paul-Doumer est spécialisé dans la gériatrie. Même s’il appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’APHP –, l’hôpital accueille de nombreux patients locaux et est parfaitement intégré au paysage médical local.

Or, aujourd’hui, les 400 emplois et les 237 lits de cet établissement sont menacés. En effet, le nouveau plan stratégique gérontologique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour 2015-2019 prévoit de sortir l’hôpital Paul-Doumer de son réseau. M. Martin Hirsch, directeur général de l’APHP, s’est déplacé début janvier sur le site pour annoncer un audit de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS –, dont les conclusions permettront de déterminer divers scénarios possibles pour l’avenir de l’hôpital.

Parmi les scénarios envisagés, une fermeture pure et simple de l’hôpital a même été évoquée. Il est aberrant que, par manque de dialogue entre les agences régionales de santé concernées et l’APHP, le sort de l’hôpital soit aussi incertain et suspendu à une décision administrative. Je me fais ici le relais de l’inquiétude profonde des personnels de santé et des patients, qui ne peuvent se satisfaire de vaines promesses et autres missions d’inspection sans lendemain.

Avec l’avenir de cet hôpital, c’est la santé des aînés de l’Oise, mais également le sort de 400 emplois locaux qui sont en jeu. Il n’est pas acceptable que la situation soit encore bloquée à ce jour. Le Gouvernement doit offrir des perspectives et s’engager devant cette Assemblée à maintenir dans le Centre-Oise une offre de soins à la hauteur des besoins locaux.

Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre afin de garantir la qualité des soins, l’accueil des patients âgés et les emplois de l’hôpital Paul-Doumer ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député Courtial, j’identifie bien l’intérêt qu’il y a à poser aujourd’hui cette question et à laisser entendre que les 400 emplois de l’hôpital Paul Doumer pourraient éventuellement être menacés ! Vous connaissez la situation très particulière de cet établissement, que vous avez évoquée et qui mérite d’être étudiée – on comprend, en effet, que l’AP-HP l’étudie.

Après avoir été impliqué dans les filières de soins gériatriques du nord de Paris, cet établissement s’est orienté progressivement vers la prise en charge des patients de l’Oise. Le résultat est effectivement qu’aujourd’hui, 80 % des patients admis dans cet hôpital en court séjour ou en soins de suite ou de réadaptation résident en Picardie.

C’est cette situation qui a conduit la ministre des affaires sociales à diligenter une mission de l’Inspection générale des affaires sociales pour établir les préconisations permettant de définir le projet d’évolution de l’activité pérenne pour cet hôpital, en cohérence avec le projet régional de santé et le schéma régional d’organisation des soins.

Il ne s’agit nullement d’envisager la fermeture de cet établissement et je tiens à dire très clairement qu’il y a une hypothèse qui n’est pas retenue : celle de la fermeture de l’établissement Paul-Doumer et de la suppression des emplois correspondants.

La mission conduite par l’IGAS devra, sur la base d’une description précise de la situation de l’hôpital et de ses activités, définir des scénarios d’évolution – car il faudra bien en trouver pour cet établissement. La mission évaluera en particulier l’opportunité et la faisabilité d’un éventuel rattachement des activités de Paul-Doumer à des établissements partenaires de son territoire d’implantation.

Aucune décision administrative, ni même aucun projet de fermeture de cet établissement, n’est donc en cours. Des décisions sanitaires doivent cependant être prises pour ce qui concerne l’organisation des soins en Picardie, pour un établissement qui joue un rôle important dans le département de l’Oise.

Vous pouvez donc rassurer – mais je le ferai aussi, et d’autres le feront également – l’ensemble des personnels de l’établissement Paul-Doumer.

La parole est à M. Édouard Courtial.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces propos très rassurants – dont on verra maintenant les modalités d’application – sur un dossier dont je tiens à rappeler qu’il a toute mon attention…

La mienne aussi, je vous rassure !

…depuis maintenant deux ans, et particulièrement aujourd’hui, où le personnel est de plus en plus inquiet…

Surtout si vous l’inquiétez !

…du non-positionnement du Gouvernement.

La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, no 998, relative à la coordination des différents intervenants concernés par la protection

de l’enfance.

Madame la secrétaire d’État, merci de répondre à la question que je souhaitais poser à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de la coordination des différents intervenants concernés par la protection de l’enfance.

En effet, dans le département d’Indre-et-Loire, dont je suis élue, comme dans beaucoup d’autres, les services des directions départementales de la cohésion sociale, ceux du conseil général, de la protection judiciaire de la jeunesse, des caisses d’allocations familiales, les juges pour enfants, les services des unions départementales des associations familiales – les UDAF – et les services de police et de gendarmerie travaillent pour protéger les enfants. Ils accomplissent avec sérieux leurs missions, mais leur efficacité est amoindrie parce que les moyens de communication entre ces services restent trop souvent insuffisants, car pas ou peu coordonnés. L’actualité a montré que ce manque de communication conduit souvent à des drames.

La protection de l’enfance mériterait qu’un réfèrent coordinateur départemental soit nommé, afin de centraliser toutes les informations parallèles. Il y aura ainsi une réelle transmission ascendante et descendante des informations et des signalements, permettant la constitution exhaustive d’un dossier. Ce référent pourra ainsi saisir et coordonner les services compétents pour agir.

Le Gouvernement envisage-t-il donc une réforme visant à nommer un coordinateur départemental qui permettra un meilleur fonctionnement et, surtout, une plus grande efficacité de la protection de l’enfance ? Nos enfants méritent en effet une grande attention.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée Claude Greff, je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer ce matin devant l’Assemblée nationale la proposition de loi qui a déjà été examinée au Sénat voilà environ trois semaines et qui sera très prochainement examinée ici.

J’y ai déposé, au nom du Gouvernement, un amendement visant à ce que, dans tous les départements, soit identifié un médecin référent chargé de faciliter les coopérations entre tous les professionnels de santé – notamment entre médecine libérale, médecine hospitalière et santé scolaire. J’imagine donc bien que, lorsque ce texte viendra en discussion à l’Assemblée nationale, vous le voterez avec enthousiasme, car il a déjà répondu à votre question.

Par ailleurs, l’un des principaux problèmes que rencontre aujourd’hui la protection de l’enfance tient probablement, non pas à la loi de 2007, mais à son application et à la prise en charge par les services, de fait notamment de la diversité des acteurs non coordonnés – ce qui s’explique moins par un manque de moyens que par le manque d’une culture de la transdisciplinarité et de l’échange entre les différents services.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé en novembre dernier une grande concertation autour de la protection de l’enfance, qui associe les départements, les associations gestionnaires, les travailleurs sociaux, les assistants familiaux, les anciens de l’aide sociale à l’enfance – ASE – et les parents d’enfants placés à l’ASE.

Dans cette concertation, j’ai particulièrement travaillé avec les départements, que j’ai réunis à plusieurs reprises et qui m’ont fait remarquer que jamais, depuis la loi de 2007, un ministre chargé de la protection de l’enfance n’avait attaché autant d’importance à la question de savoir comment cette loi était appliquée, quelles étaient les difficultés qu’ils rencontraient et comment on pouvait – par une évolution législative, bien sûr, mais aussi par une évolution des pratiques et par une redéfinition des doctrines sur lesquelles s’appuie la protection de l’enfance –, travailler ensemble à améliorer le sort des enfants relevant de la protection de l’enfance, l’efficacité de la prévention et de la prise en charge de la maltraitance et l’accompagnement et la prévention auprès des familles vulnérables.

Madame Greff, nous nous retrouverons très prochainement dans cet hémicycle pour parler de tous ces sujets : je compte sur votre bénévolence dans ce dossier.

La parole est à Mme Claude Greff.

Merci, madame le ministre. Pour ce qui est de l’amendement que vous avez proposé en vue d’instaurer un médecin coordinateur, je vous suivrai et voterai cet amendement des deux mains.

Vous n’avez cependant pas répondu entièrement à ma question, qui évoquait une transversalité de tous les services.

J’ai parlé de « transdisciplinarité ».

Quant à vos propos selon lesquels les services n’auraient jamais trouvé un ministre à la hauteur pour répondre à leurs demandes, c’est là faire de la politique déplacée. Il est ici question de l’intérêt de l’enfant et vous pouvez reconnaître que celles et ceux qui vous ont précédée ont fait beaucoup dans ce domaine.

Aujourd’hui, malheureusement, la réalité est que, dans les services de l’aide à l’enfance, une assistante sociale doit parfois s’occuper seule de trente à quarante enfants, voire de cinquante. Comment voulez-vous ne pas discuter des moyens ? C’est précisément le point sur lequel je vous interrogerai lors de l’examen de cette loi.

Je le répète : je soutiendrai votre amendement, mais je rappellerai ma volonté que la protection de l’enfance soit mieux coordonnée. Un coordinateur départemental de tous ces services est largement nécessaire : je le proposerai lors du débat sur cette loi et j’espère que vous soutiendrez l’amendement que je déposerai à cet effet.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, no 999, relative aux difficultés rencontrées dans la constitution des droits à la retraite par les actifs expatriés de retour en France.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le retour en France des jeunes actifs de l’étranger en raison des difficultés qu’ils rencontrent s’agissant de la constitution de leurs droits à la retraite. En effet, compte tenu de la mauvaise situation de l’emploi en France, les jeunes actifs sont, comme vous le savez, de plus en plus nombreux à s’expatrier. Un grand nombre d’entre eux se constituent alors une épargne retraite, notamment à travers des fonds de pension. Mais s’il n’y a pas de convention de sécurité sociale entre leur pays de résidence et la France, ils doivent évaluer le coût d’une affiliation volontaire au régime français et comparer le montant de leur future pension avec le gain que pourrait leur rapporter un placement financier. Plus l’expatrié est jeune, moins il a intérêt à cotiser aux régimes de retraite français. Mieux vaut donc qu’il épargne la somme qu’il aurait dépensée dans les cotisations.

Lors du retour en France, l’absence de prise en compte des années d’expatriation dans l’ouverture des droits à la retraite s’avère extrêmement pénalisante et décourage le retour de nombreux jeunes actifs. Aussi, j’aimerais savoir s’il ne serait pas possible de faciliter le transfert de l’épargne constituée à l’étranger dans des plans de retraite français afin de permettre à ces jeunes de revenir en France s’ils le souhaitent sans que cela ne soit trop pénalisant en termes de retraite.

Je rappelle que pour les expatriés qui sont restés de manière prolongée à l’étranger et qui souhaitent revenir au moment de leur retraite, le rapatriement de leur épargne retraite est susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune en France. Je voudrais donc savoir dans quelle mesure il serait possible d’exclure ces sommes de la base de calcul de l’ISF.

Enfin, je cite, mot pour mot, la solution proposée par Jean-Marc, expatrié à Singapour depuis des années : « Il s’agit de proposer une alternative dans le cadre d’un placement citoyen. Le but est de créer un fond pérenne ou les placements long-terme sont possibles. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les jeunes actifs à l’étranger dans la constitution de leurs droits à retraite. Il est d’abord important de rappeler que la France a signé des conventions de sécurité sociale avec une quarantaine de pays. Lorsqu’un actif travaille dans un pays avec lequel la France a signé ce type de convention bilatérale ou dans un État membre de l’Union européenne, les régimes de retraite français calculent la durée d’assurance totale, notamment au regard de la décote, en tenant compte des années d’affiliation réalisées auprès des régimes de retraite du pays partenaire. La personne qui aura travaillé en France et dans le pays partenaire recevra deux pensions de retraite : l’une française, l’autre étrangère, mais les deux auront été coordonnées.

En l’absence de convention de sécurité sociale, les personnes qui s’expatrient ont la possibilité, quel que soit leur âge, de s’affilier à l’assurance vieillesse volontaire, dont la gestion est confiée à la Caisse des Français de l’étranger. Elles s’ouvrent ainsi les mêmes droits à retraite que si elles étaient restées en France. Cette assurance est volontaire : chacun doit choisir s’il souhaite ou non s’ouvrir des droits futurs à la retraite dans le système français par ses cotisations.

Le Gouvernement a veillé, par un décret de juillet 2014, à renforcer le droit à l’information retraite des expatriés et de leurs conjoints : ils peuvent, avant leur expatriation, disposer d’un entretien personnalisé afin de connaître les effets de leur départ sur leurs droits à retraite ainsi que les dispositifs pour y faire face. Cette information doit permettre à chacun de nos compatriotes de choisir le système de protection sociale dans lequel il veut s’inscrire.

Concernant la possibilité d’ouvrir ses droits à la retraite en France sur le fondement de son épargne personnelle, la situation que vous décrivez est celle de personnes qui ont fait le choix de ne pas être affiliées à l’assurance vieillesse française. Elles ont donc préféré se constituer une épargne individuelle plutôt que de participer à la solidarité intergénérationnelle du régime de retraite par répartition. Il n’est donc pas envisageable qu’ils puissent ensuite demander à bénéficier de cette solidarité entre générations. La protection sociale est au coeur du contrat républicain : ce sont des droits et des devoirs, non une formule à la carte que l’on pourrait optimiser. De tels comportements ne seraient pas éloignés d’un tourisme social que j’entends parfois stigmatiser en France même. Enfin, il ne serait pas plus envisageable, en droit comme en équité, d’accorder, dans de telles situations, au surplus une exonération fiscale.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Madame la secrétaire d’État, ma question n’était en rien polémique – je le dis pour la personne qui a rédigé la réponse, car je sais que ce n’est pas votre spécialité. Vos services n’ont pas compris le problème. Certes, les jeunes qui font le choix de l’expatriation ne participent pas à la solidarité générationnelle, mais ils ne la demandent pas non plus. J’ajoute que les expatriés ont souvent une moindre couverture sociale et santé, ainsi qu’en matière de chômage. Par ailleurs, ceux qui voudraient rentrer, parfois au bout de dix ans, ont fréquemment une grande qualité intellectuelle – ainsi, à Hong Kong, les Français sont les deuxièmes à créer des start-up. Mais ils se trouvent devant le calcul suivant : « J’ai épargné tant, et en plus, si je rentre en France, on va me taxer. Je vais être complètement pénalisé parce qu’on va me fiscaliser ce que j’aurai épargné pour ma retraite. » C’est pourquoi ils ne reviennent pas.

Je rappelle que quand vous ou moi épargnons pour notre retraite, nous ne sommes pas imposés sur le moment. Il faut sortir du prisme idéologique et trouver une solution pour que ces gens aient envie de revenir en France, de façon à ce que notre pays puisse bénéficier de leur capital intellectuel. Si la première chose qu’on leur dit après qu’ils ont épargné dix ou quinze ans à l’étranger, voire plus, c’est qu’on va fiscaliser leur épargne alors qu’ils ont fait le choix de ne pas bénéficier du système français, ils ne reviennent jamais. C’est un cercle vicieux. Gauche et droite, on devrait s’entendre pour en sortir car il faut favoriser la navette des talents.

La parole est à M. Yves Jégo, pour exposer sa question, no 986, relative à la lutte contre les chenilles processionnaires dans le sud de la Seine-et-Marne.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Elle porte sur un événement qui pourrait prêter à sourire mais qui devient une forme de fléau sanitaire dans le sud du département de Seine-et-Marne : je veux parler de la prolifération des chenilles dites processionnaires. Il y a plusieurs années, nous avons déjà eu des pics d’invasion de ces chenilles, et les services de l’État avaient organisé des tables rondes au cours desquelles les sachants, les scientifiques, expliquaient qu’il suffisait de laisser passer un cycle de deux ou trois ans pour que les choses se calment. Or quatre ans après, d’année en année, le phénomène est de plus en plus violent, difficile à supporter pour les habitants, créant une psychose, des difficultés médicales tout à fait certaines et des problèmes pour les animaux. Certains propriétaires en viennent à détruire des arbres, en particulier des chênes, devant la prolifération des chenilles processionnaires.

Le préfet de Seine-et-Marne a organisé il y a quelque mois, à la demande de plusieurs élus dont moi-même, une table ronde. Malheureusement, la dimension du problème n’est pas prise en compte. Les différentes administrations se renvoient la balle – je pense à l’agence régionale de santé –, invoquant la responsabilité des communes ou du ministre de l’agriculture – en réponse à une lettre que j’ai adressée il y a quelques mois au Premier ministre, celui-ci m’a indiqué que c’était du ressort de son ministère… Face à une administration qui ne pilote pas, le problème sur le terrain devient tout à fait dramatique. On peut aujourd’hui prévoir un fléau sanitaire si rien n’est fait.

Ne serait-il pas possible d’organiser un pilotage global, de trouver de vraies solutions plutôt que de toujours renvoyer la balle aux autres en évoquant divers arguments que tout le monde connaît par coeur depuis des années, tels que la prévention, sans que le phénomène n’en soit pour autant jugulé ? Faudra-t-il attendre l’impact médiatique d’un désastre sanitaire pour qu’on se réveille ? J’en suis amené à poser cette question parce que la situation n’est plus tolérable : nous sommes proches d’un péril susceptible de prendre des proportions que ni vous ni moi n’imaginons.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Les chenilles processionnaires sont des insectes défoliateurs que l’on rencontre dans les forêts de pins et de chênes ; leurs pullulations périodiques concernent différentes régions de France, essentiellement le pourtour méditerranéen et la façade atlantique jusqu’aux Pyrénées-Orientales pour la processionnaire du pin, et dans les régions d’Alsace, de Bourgogne, d’Île-de-France, du Centre, de Poitou-Charentes et de Midi-Pyrénées pour la processionnaire du chêne. Leurs effets sur l’homme peuvent être cutanés, oculaires, respiratoires ou allergiques.

L’état sanitaire de nos forêts est suivi par le ministère en charge de l’agriculture, plus particulièrement par le département de la santé des forêts. Celui-ci exerce des missions de diagnostic, de conseil et de surveillance en la matière. Le ministre en charge de l’agriculture établit par arrêté la liste des organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi que les autres facteurs soumis à des mesures de lutte obligatoire.

À cet égard, l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié rend obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin de façon permanente dans le département de La Réunion, la lutte contre la chenille processionnaire du chêne étant, quant à elle, obligatoire sous certaines conditions sur l’ensemble du territoire national. Lorsque la lutte est menée pour des motifs de protection de la santé publique comme, par exemple, dans les parcs et jardins, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet, eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Des informations et des recommandations sanitaires sont disponibles sur le site internet des agences régionales de santé concernées, notamment celle d’Île de France.

La parole est à M. Yves Jégo.

Vous comprenez bien, madame la secrétaire d’État, que la réponse ne peut me satisfaire puisque c’est mot pour mot le texte de la lettre que je reçois de tous les ministères depuis cinq ans, lettre qui me rappelle ce que sont les chenilles processionnaires – merci de l’information, nous les côtoyons tous les jours –, qu’il y a une spécificité à La Réunion, – l’ancien ministre de l’outre-mer que je suis est très heureux qu’on le lui dise –, mais sans qu’aucune solution concrète ne soit proposée. Je veux par cette question mettre chacun devant ses responsabilités : il faut maintenant un plan d’action et pas seulement dresser un constat. Faute de quoi, nous entendrons parler de cette petite bête pendant encore longtemps et, surtout, les populations continueront à en subir les conséquences néfastes. Celles-ci peuvent être dramatiques d’un point de vue sanitaire car les effets urticants de ces chenilles sont cumulatifs : une personne déjà atteinte verra sa santé d’autant plus dégradée si elle se trouve à nouveau en contact avec elles. Le phénomène, qu’il s’agisse de la chenille processionnaire du chêne ou de celle du pin, concerne un bassin de population d’au moins 500 000 habitants. Il faudrait que votre collègue au ministère de l’agriculture agisse plutôt que d’en dresser seulement le constat. Je ne manquerai pas de me rapprocher de ses services pour poursuivre ce combat.

La parole est à M. Christophe Borgel, pour exposer sa question, no 980, relative au chômage des jeunes diplômés issus des quartiers populaires.

Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, la question du chômage des jeunes nous préoccupe tous particulièrement et nous avons, en ce début d’année, la satisfaction de constater sa diminution. Mais je voudrais aborder un sujet qui a une importance du point de vue de l’emploi mais aussi au regard de la réalité des quartiers populaires : le chômage des jeunes diplômés.

On sait que la proportion des diplômés de l’enseignement supérieur est plus de deux fois inférieure dans ces quartiers par rapport à l’ensemble du pays, mais la proportion de ceux ayant un emploi est, elle aussi, inférieure : 11 % d’entre eux sont au chômage contre à peine plus de 5 % en moyenne. L’effort demandé pour réussir dans l’enseignement supérieur quand on vit dans des conditions difficiles, dans un logement exigu ou précaire, est plus important que celui à produire quand l’on habite dans des conditions plus favorables. Si en plus cet effort débouche sur une difficulté toujours plus grande à trouver un emploi, l’exemple n’est pas au rendez-vous pour l’ensemble des jeunes des quartiers.

Je voudrais donc vous interroger, au lendemain des annonces du Premier ministre pour nos quartiers populaires, sur les mesures particulières que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les difficultés de ces diplômés de l’enseignement supérieur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je partage votre opinion, notamment s’agissant des effets d’entraînement : si de jeunes diplômés se retrouvent au chômage, ce sont nos discours sur l’école qui en prennent un coup ! C’est pourquoi cette question est pour nous prioritaire.

Les jeunes diplômés résidant dans les quartiers prioritaires subissent un taux de chômage en moyenne deux fois supérieur à celui constaté dans leur unité urbaine. Le diplôme, dernière digue contre le chômage dans ces quartiers, ne protège plus suffisamment pour compenser les difficultés d’accès à l’emploi.

Les études menées sur le sujet font état de plusieurs facteurs susceptibles d’expliquer les difficultés particulières rencontrées par ces jeunes pourtant combatifs, et qui ont du talent et du potentiel.

Le premier, à mes yeux, est le manque de réseau personnel et professionnel, et les phénomènes de discrimination liés soit aux origines, soit au lieu de résidence. Ces jeunes ont aussi parfois des parcours scolaires plus difficiles et des orientations moins favorables, avec un faible taux d’accès à l’enseignement supérieur : seuls 19 % des jeunes des zones urbaines sensibles possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur, alors que le taux est de 42 % dans l’ensemble du pays. Ils connaissent moins bien les filières proposées, et peuvent avoir le sentiment que l’enseignement supérieur n’est pas pour eux – il importe de désenclaver aussi les esprits. On observe en outre un moindre accès à l’apprentissage et aux études supérieures courtes, et, parfois, des problèmes de mobilité : améliorer l’accès aux transports dans ces quartiers est une exigence.

Afin de remédier à l’ensemble de ces difficultés, un certain nombre de mesures ont été prises, qui ont été renforcées lors du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier. La solution passe évidemment par un accompagnement très en amont, dès le plus jeune âge. C’est ainsi que le programme de réussite éducative – dont, je crois, beaucoup d’élus locaux et de parents sont satisfaits – permet à certains enfants de bénéficier de parcours individualisés adaptés à leurs besoins. De même, le dispositif des « Cordées de la réussite » promeut l’accès à l’enseignement supérieur, notamment dans les filières d’excellence, des élèves des collèges et lycées les plus méritants. Dans le même souci d’ouverture sociale, les classes préparatoires intégrées visent à diversifier le recrutement de la haute fonction publique en facilitant la préparation des concours d’accès.

Toutefois, vous l’avez souligné, la réussite des études ne garantit pas la réussite professionnelle. Pour surmonter ces obstacles, le ministère de la ville mène, en liaison avec le ministère de l’emploi et le service public de l’emploi, une politique volontariste visant, d’une part, à renforcer les dispositifs de droit commun – la politique de la ville ne peut rien sans le droit commun et la mobilisation de l’ensemble des ministères –, d’autre part, à engager des actions innovantes d’accompagnement et de soutien renforcé en direction des jeunes diplômés. Tel est l’objet du ciblage des contrats aidés, qui comprend notamment l’objectif d’une proportion de 30 % d’emplois d’avenir cette année, ou du dispositif des garanties jeunes. Tel est aussi l’objet de la création, dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, de 13 000 contrats « starter » ouverts aux jeunes de moins de 30 ans issus des quartiers prioritaires ; destinés uniquement aux entreprises du secteur marchand, ce nouveau contrat prévoit une aide de l’État équivalente à 45 % du SMIC brut, ce qui devrait favoriser le ciblage des contrats initiative emploi en direction des jeunes des quartiers.

Pour assurer la territorialisation de ces mesures, nous avons obtenu le fléchage de conseillers supplémentaires de Pôle emploi, chargés par exemple d’un accompagnement individualisé. Le comité interministériel du 6 mars a prévu la mise en oeuvre, en liaison avec l’APEC – l’Association pour l’emploi des cadres –, d’une initiative de ce type à destination des jeunes diplômés.

Afin de compenser le manque de réseaux professionnels, nous allons développer de façon massive les dispositifs de type « parrainage », qui constituent des solutions concrètes et efficaces, avec un taux de sortie positive – y compris vers un CDI – d’environ 65 %. Le Gouvernement a décidé d’intensifier le recours à ce dispositif, qui devrait bénéficier à 60 000 jeunes en 2017. Quand un jeune est parrainé par une personne appartenant à une entreprise, par exemple par l’intermédiaire d’une association comme « Nos quartiers ont du talent », il trouve un emploi en six mois, contre deux ans en temps normal.

Les discriminations auxquelles sont confrontés les résidents des quartiers prioritaires s’ajoutent aux phénomènes d’exclusion sociale et territoriale. Pour lutter contre elles, le Gouvernement promeut la généralisation des plans territoriaux de lutte contre les discriminations et le développement d’actions de recrutement innovantes, à l’image de celles engagées par les entreprises labellisées « Diversité » ou signataires de la charte « Entreprises

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 982, relative aux difficultés rencontrées par les personnes demandeuses de la nationalité française.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, chargé des questions ayant trait à l’accès à la nationalité française.

La France est une nation ouverte – ouverte sur le monde ; au coeur de notre pacte républicain, il y a une conception de la nationalité fondée sur le droit du sol. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes deviennent françaises par acquisition de la nationalité après l’avoir demandé.

Le Gouvernement s’est employé à lever les restrictions iniques qui avaient provoqué la chute des naturalisations par décret à la fin du précédent quinquennat. Si les chiffres publiés au début de l’année montrent un redémarrage, on est toutefois loin du rythme moyen constaté jusqu’en 2010.

Ces personnes sont accueillies dans nos préfectures pour un parcours indispensable. La France ne brade pas la nationalité ; les dossiers doivent donc être instruits avec attention. Or, trop souvent, ce parcours s’apparente à un parcours du combattant. Pourtant, moins qu’une autre, cette démarche personnelle ne devrait se réduire à une démarche administrative, faite d’attentes, de rendez-vous manqués et de tracasseries en tout genre. La procédure de prise de rendez-vous en ligne a encore dégradé la situation.

On a beaucoup réfléchi à l’accueil des nouveaux citoyens. Il existe des rapports, des propositions qui se focalisent sur la dernière étape, le cérémoniel, afin d’en renforcer la symbolique. Certes, la symbolique compte ; mais avant cette dernière étape, la République doit s’attacher au processus et faire en sorte que le parcours du demandeur soit en adéquation avec la finalité : l’acquisition de la nationalité.

Les demandeurs ne viennent pas demander une carte vitale, et ils le savent. Ils ne viennent pas demander des droits sociaux distributifs, et ils le savent. En réalité, il ne s’agit pas de demandeurs ; il s’agit de candidats : des candidats à l’intégration à la seule communauté politique, la communauté nationale.

Dans mon département, le Val-de-Marne, je reçois chaque semaine des candidats à la naturalisation qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. Il s’agit de difficultés très concrètes : obtenir un rendez-vous, réunir les pièces, se rendre à la préfecture – parfois inutilement. Dans ces petits riens se joue aussi la symbolique du processus, de ce procès en naturalisation. Dans ces petits riens, la République exprime, ou non, son ouverture.

Nous connaissons la stratégie budgétaire de l’État. La modernisation de l’action publique ne fait, à mes yeux, que prolonger la révision générale des politiques publiques. Pourtant, ces services préfectoraux sont spécifiques. C’est pourquoi j’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement en matière d’accueil des candidats à la naturalisation, de manière à simplifier et faciliter les démarches.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement et les préfets de chaque département s’attachent à ce que les personnes qui sollicitent la naturalisation puissent accomplir dans les meilleures conditions cette démarche hautement symbolique qui, dans la très grande majorité des cas, conduit à leur conférer la qualité de citoyen et leur permet d’exercer les droits et d’assumer les devoirs qui s’y rattachent.

À cette fin, le ministre de l’intérieur a proposé de modifier les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Ces modifications visent à corriger les inégalités géographiques de traitement de ces demandes, constatées dans le cadre d’une mission menée en 2012 par l’Inspection générale de l’administration, en regroupant, dans des plates-formes interdépartementales, les services de l’État chargés de l’instruction de ces dossiers.

Une expérimentation de regroupement du traitement des demandes a été menée en 2014 sur trois sites. Elle a mis en évidence l’intérêt de cette démarche, qui permet une plus grande homogénéité des pratiques, une amélioration des délais et une plus grande égalité dans l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire.

Au vu de ces résultats positifs, le Gouvernement a décidé de généraliser progressivement ces nouvelles modalités de traitement. Tel est l’objet du décret no 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour son application.

Une quarantaine de plates-formes seront ainsi déployées progressivement sur l’ensemble de l’année 2015. Dans le département du Val-de-Marne, auquel vous faites référence, la plate-forme sera opérationnelle à compter du 1er novembre 2015.

La réduction très sensible des sites compétents, qui passeront de 160 à 42, permettra d’améliorer le pilotage du réseau chargé de mettre en oeuvre la politique de naturalisation. Elle s’accompagnera d’un dispositif de formation des agents, avec l’aide de nouveaux outils pédagogiques.

Les lieux d’implantation des plates-formes ont été définis en tenant compte des enjeux d’accessibilité pour les usagers. Ainsi, dans la région Île-de-France, le nombre élevé de dossiers à traiter justifie le maintien d’une plate-forme par département. Outre-mer, en raison des contraintes qui s’imposent aux usagers, la cartographie ne connaîtra pas d’évolution.

Au-delà de cette réorganisation territoriale, la réforme s’accompagnera d’une évolution des procédures. Une procédure de dépôt des dossiers par courrier a notamment été prévue. Des outils seront disponibles en ligne pour aider les demandeurs à constituer leur dossier.

Ces nouvelles modalités devraient simplifier l’accès à la procédure de naturalisation et corriger ainsi les difficultés que vous indiquez avoir constatées dans le département du Val-de-Marne.

Dans ce département, le dispositif de prise de rendez-vous, en ligne, sur le site internet de la préfecture, dans le cadre du dépôt du dossier, a pu provoquer des difficultés. En raison du grand nombre de demandes, mais également du fait que les demandeurs n’hésitent pas à prendre, pour eux-mêmes, des rendez-vous multiples, les places disponibles ont en effet été vite retenues.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que les services préfectoraux du Val-de-Marne sont mobilisés pour que les demandeurs accèdent aux guichets dans les meilleures conditions possibles. Tout dossier complet fait, le jour même, l’objet d’un enregistrement à la préfecture.

J’espère vous avoir éclairé sur les efforts constants accomplis, dans le contexte budgétaire que vous avez évoqué, par les services préfectoraux afin d’améliorer la qualité du service rendu aux demandeurs, ainsi que sur la détermination du Gouvernement à rationaliser et à simplifier la démarche des personnes qui, partageant nos valeurs et nos idéaux, souhaitent participer pleinement, en qualité de citoyen français, au développement de notre pays.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je souhaiterais que l’on fasse, d’ici six mois, un an maximum, une évaluation du nouveau dispositif.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, no 989, relative à la prolongation de l’action du GIRTEC dans le cadre de l’assainissement de la situation cadastrale de la Corse.

Nul n’ignore le désordre du cadastre et de la propriété foncière en Corse. Aussi la loi de juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a-t-elle, par son article 42, autorisé la création d’un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.

Il a toutefois fallu attendre l’arrêté interministériel du 31 octobre 2007 pour que le GIRTEC soit créé, et son activité n’a réellement commencé qu’en 2009.

Une mission lancée il y a deux ans par le Gouvernement a mis en lumière le fait que 63 800 biens, qui représentent 15,7 % de la surface cadastrée de l’île, n’ont toujours pas été délimités et se trouvent de ce fait dépourvus d’acte de propriété opposable. Or, dans deux ans, la Corse entrera dans le régime de droit commun s’agissant des droits de succession afférents aux biens immobiliers. Le GIRTEC est donc un instrument fondamental si l’on veut remédier à cette situation, dans laquelle l’État a une responsabilité.

Au rythme de 500 dossiers traités par an, il faudra beaucoup de temps pour atteindre cet objectif. Pourtant l’arrêté d’octobre 2007 prévoit que le GIRTEC est constitué pour une durée de dix ans. Sa mission prendra donc fin en octobre 2017. Elle ne peut être prorogée qu’une seule fois, six mois avant l’échéance, sous réserve de l’accord unanime des membres de droit du groupement.

Cette date est encore éloignée, mais il vaut mieux anticiper, d’autant que le financement du GIRTEC n’est prévu que jusqu’à la fin 2016, via la mobilisation des crédits disponibles du programme exceptionnel d’investissements – PEI – et des prélèvements sur le fonds de roulement constitué entre 2008 et 2014. À partir du 1erjanvier 2017, le GIRTEC n’aura donc plus les moyens de fonctionner.

L’État a pourtant pris l’engagement d’assurer l’assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est un outil déterminant dans cette perspective. L’État, majoritaire au sein du conseil d’administration, est-il prêt à s’engager dès à présent en faveur d’une prorogation du GIRTEC jusqu’en 2027 ? Peut-il d’ores et déjà éclairer les citoyens de Corse sur les conditions de financement du GIRTEC après le 1er janvier 2017 ? Il y a un intérêt économique et fiscal à le faire, puisque, je le répète, le droit commun s’appliquera en Corse en matière de droits de succession à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député Camille de Rocca Serra, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Dès 2007, vous l’avez dit, le nombre très élevé de biens sans titre en Corse a justifié le recours aux financements exceptionnels du PEI pour mettre en place un outil dédié : le GIRTEC, groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse. Celui-ci est financé dans le cadre du PEI à hauteur de 7,68 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2008-2016 ; 96 % de ce montant est fourni par l’État. L’État estime cependant que ces crédits seront épuisés d’ici à la fin de l’année 2016. Or il sera toujours nécessaire, au cours de la période 2017-2020, de mener des travaux de reconstitution des titres de propriété, d’une part, en raison du nombre très important de situations qu’il reste à traiter et, d’autre part, du fait que les études notariales, vous l’avez justement noté, sont dans l’incapacité de contribuer au recollement de données au-delà du seuil de 500 dossiers par an.

Il est donc essentiel de proroger cette mission compte tenu du volume des actes restant à traiter, et le Gouvernement travaille en ce sens. Des discussions interministérielles et avec la collectivité territoriale corse sont en cours pour déterminer les modalités de financement de la prorogation du GIRTEC pour la période 2017-2020, notamment à partir des crédits disponibles sur le PEI.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 1001, relative aux travaux de modernisation de la RN102 en Haute-Loire.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la première phase des travaux sur la RN 102 en Haute-Loire, à savoir le contournement d’Arvant, a été actée officiellement au début de l’année 2014. Il s’agit de la déviation de la RN 102 à deux fois deux voies jusqu’à l’A 75, entre l’échangeur de Lempdes-sur-Allagnon et la sortie d’Arvant. Je m’en félicite, ainsi que tous les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet, car c’est une avancée importante.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer, à la suite des propos qu’avait tenus votre prédécesseur à propos de cette première phase, me confirmer que la totalité des crédits nécessaires ont bien été inscrits au contrat de plan État-région – sachant que le conseil général de la Haute-Loire et le SYDEC, le syndicat intercommunal de développement économique, apportent déjà 3 millions d’euros –, que l’arrêté ministériel de déclaration d’utilité publique, ou DUP, a été pris et que les travaux commenceront bien en 2016 pour trois ans ?

J’en viens à la réalisation de la deuxième tranche de travaux, qui me préoccupe également. Il est vital pour notre département de disposer d’une voie express continue entre Lempdes-sur-Allagnon et Brioude. Le chantier entre Arvant et Cohade constitue donc une partie fondamentale du projet global. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser l’état d’avancement des discussions et procédures, les moyens de financement envisagés et une date prévisionnelle de début des travaux ?

Je m’interroge aussi sur le traitement des deux passages à niveau à Borne et entre Salzuit et Couteuges, pour lequel des crédits spécifiques sont prévus. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que toutes les études préalables à la DUP des passages à niveau ont été achevées et que la date des travaux est bien 2017 pour le passage à niveau de Borne et 2018 pour celui de Salzuit ?

Enfin, vous savez que la RN 102 et la RN 88 sont deux axes primordiaux pour la Haute-Loire. Pour les deux tronçons Brioude-Le Puy et Le Puy-Pradelles, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser le degré d’avancement du processus de cofinancement en vue de permettre la mise en sécurité de certaines portions très dangereuses des voies ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses à ces questions essentielles pour la sécurisation de nos routes en territoire rural.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député Vigier, vous m’interrogez sur l’avancement de diverses opérations d’aménagement de la RN 102 dans le département de la Haute-Loire.

S’agissant de l’aménagement de la RN 102 entre l’A 75 et Brioude, l’enquête publique conjointe en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau s’est achevée à la fin du mois de janvier dernier. Ces procédures concernent l’ensemble des aménagements, pas seulement la première phase de travaux entre l’échangeur de Lempdes-sur-Alagnon et l’échangeur d’Arvant, dénommée « déviation d’Arvant ».

Les conclusions de la commission d’enquête sont favorables. Elles sont cependant accompagnées de réserves et de recommandations qui vont nécessiter des études complémentaires et une phase de concertation. À ce stade, il est envisagé que la DUP de l’ensemble du projet intervienne avant la fin de l’année 2015, ce qui permettra ainsi d’engager des acquisitions foncières au début de l’année 2016.

Comme vous le soulignez, les contraintes budgétaires pesant sur l’investissement routier ont nécessité de prévoir que les travaux seraient réalisés en deux phases, la première concernant la déviation d’Arvant et la seconde la section – dénommée déviation des Combes – comprise entre l’échangeur d’Arvant et l’échangeur de Cohade. Je vous confirme que le mandat de négociation du contrat de plan État-région adressé au préfet de région prévoit la réalisation de la première phase de travaux, c’est-à-dire la déviation d’Arvant. L’avancement de procédures permet aujourd’hui d’envisager le lancement des travaux de cette déviation en 2017. Pour cette première phase, le conventionnement des participations financières dépendra des négociations finales menées par le préfet d’Auvergne, notamment de la confirmation des cofinancements que doivent apporter les collectivités locales. Les discussions se poursuivront après les élections départementales.

En revanche, compte tenu de la multiplicité des priorités régionales à satisfaire en Auvergne, le financement des travaux de la deuxième phase de travaux devra être recherché dans le cadre du prochain exercice de programmation. Il en va de même de l’inscription d’une enveloppe afin de pouvoir réaliser différents aménagements de sécurité sur certains secteurs des itinéraires Brioude-Le Puy-en-Velay sur la RN 102 et Le Puy-en-Velay-Pradelles sur la RN 88. Je ne peux cependant m’empêcher de remarquer qu’avec les deux opérations du contournement du Puy-en-Velay sur la RN 88 et de la déviation d’Arvant sur la RN 102, l’aménagement du réseau routier de Haute-Loire est l’un des mieux dotés pour la période 2015-2020, tandis que la région Auvergne bénéficie de la deuxième meilleure dotation sur le volet routier des CPER, avec près de 210 millions d’euros.

La suppression des passages à niveau de Borne et de Salzuit est, quant à elle, inscrite au programme national de sécurisation. Pour le passage à niveau de Borne, la dotation budgétaire permettra de finaliser en 2015 les procédures, de réaliser les acquisitions foncières amiables, de lancer l’appel d’offres des travaux et d’engager le marché avant la fin de l’année. Les travaux du futur pont-route enjambant la voie ferrée devraient ainsi être commencés au printemps 2016 et la mise en service dudit pont-route est envisagée pour 2017. Pour la suppression du passage à niveau de Salzuit, je vous confirme que les crédits affectés en 2015 permettront d’achever les études et de mener les procédures réglementaires afin de pouvoir programmer un démarrage des travaux en 2017 et une mise en service du nouvel ouvrage franchissant la voie ferrée en 2018. Ces deux suppressions de passage à niveau représentent, à elles deux, un investissement de l’État d’un montant de 13,1 millions d’euros. C’est, là encore, la preuve de l’intervention de l’État en Haute-Loire, malgré un contexte marqué par des besoins régionaux importants et une situation budgétaire tendue.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces réponses très précises. Simplement, il faut aller très vite sur ce dossier, parce que ces travaux sont indispensables pour désenclaver les territoires ruraux et la Haute-Loire.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 983, relative au désenclavement des Hautes-Alpes et du Sud Isère.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le désenclavement routier des Hautes-Alpes et du sud de l’Isère et sur l’état de de la RN 85 et de la D 1075.

Le sud du département de l’Isère et les Hautes-Alpes sont des zones de vie, d’activité et de transit qui souffrent depuis de nombreuses années d’un enclavement préjudiciable au quotidien de leurs habitants et au développement économique. Colonne vertébrale de ce territoire et élément de cohésion du massif alpin entre Gap et Grenoble, la RN 85 n’a bénéficié depuis des années d’aucun investissement significatif, est très dégradée et considérée comme dangereuse, notamment entre La Mure et Corps. Elle est peu adaptée à une circulation fluide dans ce secteur de montagne.

Tout le monde s’accorde à demander la réalisation d’aménagements importants pour assurer la sécurité des usagers et des riverains et la desserte effective des territoires. Face aux attentes formulées en faveur d’une hypothétique nouvelle autoroute sur ce territoire, je crois réellement que l’aménagement des routes existantes, la création de créneaux de dépassement sécurisés et le contournement de certaines agglomérations reste la solution la plus adaptée, la moins coûteuse et la plus réaliste, celle en outre qui pourrait être engagée dans les meilleurs délais.

À la suite des conclusions du rapport Mobilité 21, qui préconisait d’intensifier l’effort de conservation et de modernisation des réseaux existants et des transports du quotidien afin de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants, votre prédécesseur, M. Frédéric Cuvillier, m’avait indiqué ses priorités. Il souhaitait privilégier une solution reposant sur la modernisation des axes existants, tout particulièrement la RN 85 entre Gap et Grenoble. Cette solution, pour laquelle nombre d’élus comme Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, et moi, militent, est la plus raisonnable et, surtout, la plus réalisable, notamment au regard d’une infrastructure « arlésienne » qui a toujours été un prétexte à ne rien faire depuis trop longtemps.

En effet, au terme de trente ans de débats passionnés sur le tracé hypothétique de l’A 51, la RN 85 reste en attente d’aménagements indispensables au secteur et au transit entre les Alpes et le sud de la France. Convaincue de l’attention portée par le Gouvernement à cette question essentielle à la qualité de vie et au développement économique de notre territoire, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous dire concrètement quelles actions sont envisagées à court et moyen terme et quels moyens vont être mobilisés pour cet objectif.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous avez souhaité m’interroger sur les perspectives d’aménagement et de sécurisation de la RN 85, tant en ce qui concerne le département de l’Isère que celui des Hautes-Alpes et, plus marginalement, de la Drôme.

Je tiens au préalable à vous rappeler que l’État partage l’analyse de la commission Mobilité 21, qui a classé le projet A 51 dans la catégorie des projets à horizon plus lointain et recommandé que l’amélioration des conditions de desserte des Hautes-Alpes et du Sud Isère passe par la modernisation de la RN 85 et de l’ancienne RN 75, qui est désormais la route départementale 1075. Dans un premier temps, l’objectif est de déterminer, en lien avec les collectivités locales concernées, notamment les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes et de la Drôme, les besoins de modernisation de la RN 85 et de la RD 1075, et ce dans un objectif de fiabilisation des temps de parcours et d’amélioration de la sécurité des usagers. Une commande en ce sens sera très prochainement adressée aux préfets des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes. L’objectif de cette mission est d’établir une liste hiérarchisée d’aménagements, de rectifications de virages dangereux, de créneaux de dépassements, voire de déviations d’agglomération si nécessaire, dans un cadre de financement budgétairement soutenable.

Le cadre financier pour concrétiser cette ambition existe désormais. Il est posé dans les mandats confiés par le Gouvernement aux préfets de région pour les contrats de plan État-région 2015-2020. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, c’est une enveloppe de 12 millions d’euros qui devrait ainsi pouvoir être mobilisée dans le cadre du CPER pour la réalisation de ces aménagements, avec un cofinancement du conseil général des Hautes-Alpes. En Rhône-Alpes, devant la multiplicité des priorités régionales tant ferroviaires que routières, le projet de CPER retient à ce stade une enveloppe de 1 million d’euros pour la réalisation des études opérationnelles. Il est certain qu’elle sera insuffisante pour permettre la réalisation d’aménagements. Je souhaite que le CPER Rhône-Alpes laisse la possibilité d’une révision à mi-parcours de l’enveloppe au regard du parti d’aménagement qui sera alors retenu et de l’avancement des études correspondantes.

Bien évidemment, la concrétisation rapide de ces aménagements ne pourra se faire qu’avec les soutiens techniques et financiers sans faille des conseils généraux concernés.

Pour toutes ces raisons, il me semble que les éléments sont réunis pour que la mobilisation de l’État, avec à ses côtés les deux régions et les départements concernés, permette d’améliorer concrètement, sur la durée du CPER 2015-2020, les conditions de circulation dans ce secteur des Alpes du sud. J’y veillerai tout particulièrement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces informations. Je me permets néanmoins d’insister sur l’urgence des travaux à réaliser : cela fait trente ans que nous les attendons !

Il y a quinze jours, dans le cadre du bicentenaire des Cent-Jours, une reconstitution du passage de Napoléon a été organisée. Si Napoléon et ses troupes se trouvaient transportés à notre époque, ils ne se sentiraient pas trop dépaysés en traversant la portion de route qui sépare Corps de La Mure, tant elle est dégradée !

Les travaux ne pourront probablement pas attendre que le CPER soit à mi-parcours. Il faudra peut-être, au moins, réhabiliter les infrastructures actuelles avant ce terme.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, no 973, relative à la desserte de la gare d’Angoulême par les TGV à partir de 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la desserte de la gare d’Angoulême par les trains à grande vitesse à partir de 2017. Comme vous le savez, la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique est actuellement en construction entre Tours et Bordeaux par le groupe COSEA. Ces travaux sont largement financés, à hauteur de 45 millions d’euros, par les collectivités territoriales, notamment le conseil général de la Charente et les groupements de communes d’Angoulême et Cognac.

En échange de ce financement, des engagements avaient été pris dans une convention signée en 2011 par l’État, Réseau ferré de France, et les collectivités territoriales traversées par la ligne Tours-Bordeaux. Cette convention prévoit vingt-deux arrêts quotidiens en gare d’Angoulême, onze dans chaque sens de circulation – la gare d’Angoulême n’étant plus sur la nouvelle ligne à grande vitesse. Or la SNCF, dont l’État est propriétaire à 100 %, envisage de ne pas respecter ses engagements, et de diminuer de 30 % le nombre d’arrêts en gare d’Angoulême, pour le ramener à quatorze, alors que l’augmentation du nombre de voyageurs consécutif à l’ouverture de cette ligne nouvelle en 2017 est estimée à 40 % dans cette même gare.

Une perte d’un tiers des arrêts de TGV en gare d’Angoulême est totalement inacceptable. La fronde des élus de toute la grande région Aquitaine prend d’ailleurs de l’ampleur. Le 6 février dernier, une grande manifestation composée d’élus de toutes sensibilités politiques et de nombreux Charentais et Charentaises s’est déroulée devant la gare d’Angoulême : cette mobilisation va se poursuivre. De plus, puisque la SNCF ne respecte pas son engagement écrit, les collectivités locales charentaises et girondines ont décidé de faire de même en suspendant leur participation financière au projet. Mon collègue Alain Rousset, président de la région Aquitaine, a récemment demandé à l’État, avec qui le financement de la LGV a été signé, de revenir dans la discussion. L’ancien ministre Jean Auroux a été mandaté par le Gouvernement et la SNCF pour faire le lien avec les collectivités locales ; il doit rendre son rapport fin juin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me confirmer dès maintenant que vous ferez tout pour que la SNCF respecte ses engagements, et pour que la fréquence des dessertes des TGV en gare d’Angoulême soit bien égale à vingt-deux arrêts par jour à compter de 2017.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, l’année 2017 verra la mise en service des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, qui permettront d’améliorer de manière exceptionnelle la desserte de l’ouest et du sud-ouest de la France. Les circulations devront alors être modifiées à la fois sur les axes à vocation nationale, les lignes régionales et les noeuds du réseau, afin de tenir compte des nouvelles possibilités de déplacement offertes par la réalisation de ces projets. C’est ainsi que l’on tirera le meilleur parti de la diffusion de la grande vitesse.

Dans ce contexte, le schéma de desserte en cours d’élaboration devra tenir compte de plusieurs aspects. En premier lieu, il s’agit – bien entendu – de tenir compte des attentes des collectivités territoriales concernées, dont certaines ont participé au financement de ces grands projets. Je profite de l’occasion pour saluer leur engagement, aux côtés de l’État et de SNCF Réseau, en faveur de ces opérations qui stimulent directement le dynamisme de notre économie et de nos territoires.

En second lieu, il appartient à SNCF Mobilités, dans le cadre de son autonomie de gestion, de décider des dessertes TGV qu’elle souhaite mettre en place, eu égard aux contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles cet établissement – et, au-delà, le groupe public ferroviaire SNCF tout entier – est confronté. Dans ce contexte, j’ai demandé qu’un important travail de concertation soit engagé, pour que toutes les préoccupations soient exprimées, et pour que des réponses concrètes soient apportées. J’ai ainsi chargé le groupe public ferroviaire SNCF de missionner Jean Auroux pour faciliter et organiser cette concertation ; je suis particulièrement attentif à son déroulement.

Vous avez évoqué, plus particulièrement, la convention de desserte signée en 2011, qui prévoit le maintien d’un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des principales gares situées entre Tours et Bordeaux, notamment celle d’Angoulême. Bien entendu, je souhaite qu’Angoulême, comme toutes les gares du parcours, bénéficie d’un haut niveau de desserte, mais la qualité d’une desserte ne se résume pas uniquement aux nombres d’arrêts : l’amélioration substantielle des temps de parcours, les nouvelles destinations desservies par les TGV, et la diminution – autant que possible – des creux de desserte tout au long de la journée doivent également être pris en considération.

Vous voyez qu’il s’agit d’un problème complexe. La concertation doit donc se poursuivre afin de trouver des solutions pour chaque situation particulière. J’ai bon espoir que les participants à cette démarche collaborative s’accorderont d’ici la fin du mois de juin sur un schéma de desserte. Celui-ci devra associer harmonieusement les services de TGV, librement organisés par SNCF Mobilités, et les services TER organisés par les régions concernées. Il permettra ainsi aux usagers de tirer pleinement profit, dès 2017, de cette nouvelle ligne à grande vitesse.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que les dessertes prévues par la convention seront bien assurées ; sans elles, les collectivités territoriales ne se seraient pas engagées financièrement. De plus, la ligne Angoulême-Royan sera électrifiée ; or c’est une des lignes TER les plus rentables, et elle assure la desserte de nombreuses stations actuellement situées sur la ligne TGV Paris-Bordeaux, mais aussi sur les lignes Paris-Strasbourg et Paris-Lille.

J’espère donc que vous ferez tout pour conserver un nombre maximum d’arrêts en gare d’Angoulême. Cette gare est très fréquentée, notamment par de nombreux voyageurs de la Dordogne et du nord de la Gironde. Nous tenons absolument aux arrêts prévus par la convention !

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, no 971, relative aux conséquences de la libéralisation du transport en autocar sur la ligne ferroviaire desservant Briançon au départ de Valence, Marseille et Grenoble.

Monsieur le secrétaire d’État, les habitants de la vallée de la Haute-Durance s’inquiètent du risque de suppression de certaines lignes ferroviaires, notamment celles qui desservent Briançon. En effet, les crédits nécessaires à la rénovation de la ligne TER Valence-Briançon n’ont toujours pas été inscrits dans le contrat de plan État-région ; or sans investissement pour rénover cette ligne, il est fort probable que ses jours soient comptés !

Le train de nuit Paris-Briançon, particulièrement prisé des vacanciers, est lui aussi dans l’oeil du cyclone. Des trains de nuit ont déjà été supprimés, et les nouvelles motrices promises par la SNCF pour 2014 n’ont toujours pas été mises en service. Tout cela augure de grandes difficultés pour le maintien de cette ligne, pourtant indispensable au désenclavement de la vallée de la Durance.

Dans ce contexte, le vote en première lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances – dit loi Macron – nous inquiète, car l’on pourrait imaginer de remplacer le réseau de transport ferroviaire par un service de cars, notamment pour accéder à Briançon. Il n’y aurait alors plus aucun obstacle à fermer cette ligne de chemin de fer.

J’insiste sur les effets désastreux sur les plans économique, touristique, social et environnemental, qu’entraînerait la remise en cause du service ferroviaire jusqu’à Briançon. Le train de nuit Paris-Briançon transporte 116 000 voyageurs par an. Il permet aux vacanciers de se rendre facilement dans des stations de sport d’hiver populaires et accessibles – je pense à la vallée de la Valouise-Pellevoux, à la vallée de la Guisane, au Queyras, à la station des Orres, de Vars-Risoul, ou encore au pays de Montgenèvre.

La ville dont je suis maire, Tremblay-en-France, possède d’ailleurs un centre de vacance à Ristolas dans le Queyras, qui est, avec six salariés permanents et trente saisonniers, l’un des plus gros employeurs de cette partie de la vallée du Haut-Guil. Vous imaginez à quel point la fermeture de cette ligne aurait un impact néfaste sur ce centre de vacance, ainsi que sur d’autres centres de vacances appartenant à des communes de région parisienne et situés dans ce secteur.

La ligne TER est tout aussi vitale pour les habitants de la vallée de la Durance, car elle leur permet d’accéder aux bassins d’emplois, aux services publics, aux collèges et aux lycées de la région. Elle constitue un véritable trait d’union entre les communes de la vallée ; la supprimer ne ferait que renforcer les inégalités territoriales entre ce territoire périphérique et le reste de notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous garantir la pérennité des lignes ferroviaires du réseau SNCF desservant Briançon ?

C’est une excellente question !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, votre question témoignait d’une certaine inquiétude au moment où la loi s’apprête à modifier le paysage des transports français, avec l’ouverture du transport en autocar. Je voudrais vous rassurer sur ce point.

Tout d’abord, je souligne que les dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne sont pas encore figées, puisque son examen par les deux chambres du Parlement n’est pas encore achevé. Comme vous le savez, ce texte a été débattu et largement amendé à l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné par le Sénat, qui a déjà fait évoluer un certain nombre de dispositions : ainsi, par exemple, le seuil de 100 kilomètres en deçà duquel les services conventionnés par une autorité organisatrice bénéficient d’une protection particulière a été porté à 200 kilomètres. Cette évolution notable montre bien que le texte n’est pas figé.

Ensuite, l’ouverture du transport en autocar proposée par ce projet de loi a pour objectif de diversifier l’offre de transport proposée à nos concitoyens, de la densifier et d’accroître son maillage sur le territoire, notamment là où l’offre ferroviaire n’a pas de pertinence. Chacun des modes de transport doit ainsi pouvoir trouver sa place sur les segments où il est le plus adapté ; ainsi, les Français disposeront d’un ensemble diversifié de transports publics. C’est un moyen pour lutter contre la désertification des territoires. L’ouverture du transport par autocar doit être aussi vue comme un véritable outil d’aménagement du territoire.

Au moment où le Gouvernement cherche à insuffler une nouvelle dynamique à notre pays, je crois qu’il convient de ne pas céder à la peur du changement, au contraire ! Les régions ont déjà montré, par le passé, leur capacité à s’approprier la compétence en matière de transports ferroviaires régionaux. Elles ont rénové et développé l’offre TER, pour inventer un nouveau modèle répondant aux attentes des usagers. Ce modèle combine d’ores et déjà les cars et les trains.

SNCF Mobilités, pour sa part, a toujours fait preuve de dynamisme pour faire évoluer son offre et l’adapter aux changements. Je fais confiance aux régions, épaulées par SNCF Mobilités, pour adapter cette offre et la faire vivre dans un environnement rénové.

Je rappelle par ailleurs que la modernisation de la ligne que vous avez évoquée figure dans le contrat de plan État-région de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. L’État doit apporter un financement significatif, aux côtés des collectivités territoriales.

Enfin vous m’avez interrogé à propos de la ligne de nuit Briançon-Paris. Cette ligne fait partie des trains d’équilibre du territoire, dont l’État est autorité organisatrice. Comme vous le savez, une commission, présidée par Philippe Duron, travaille actuellement sur la clarification de l’offre des trains d’équilibre du territoire. J’ai demandé que des travaux spécifiques portent sur les trains de nuit, compte tenu des offres alternatives de jour et des contraintes qui empêchent à l’heure actuelle de disposer d’une qualité de service satisfaisante. Il s’agit de mener une réflexion approfondie à partir de données objectives, prenant en compte les besoins des voyageurs et l’aménagement du territoire.

La parole est à M. François Asensi.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. J’insiste à nouveau sur l’importance de cette ligne pour le désenclavement de la vallée de la Durance. Les populations concernées sont inquiètes, car elles craignent un décrochage de certains territoires par rapport à certains autres. La loi sur les régions laisse aussi craindre l’apparition de régions à vitesses inégales. C’est pourquoi j’insiste fortement, monsieur le ministre, sur le train de nuit Paris-Briançon.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 992, relative aux préoccupations des agriculteurs.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, est actuellement au congrès de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. J’appelle néanmoins l’attention du Gouvernement sur la situation des agriculteurs, et notamment des jeunes agriculteurs. C’est un véritable cri d’alarme que je pousse !

Qu’attendent les jeunes agriculteurs ? De la considération, du respect, car ils travaillent dur et investissent pour produire notre alimentation, pour nourrir nos familles. Aujourd’hui, ils sont exaspérés.

Quel est le motif de leur exaspération ? Les contrôles, les normes et leur instabilité. Pour ne prendre qu’un exemple, dans le canton de Coeur-de-Puisaye, dans l’Yonne, dans le village de Parly, un jeune agriculteur – quelqu’un de formidable – de vingt-deux ans s’est endetté sur vingt ans pour construire une stabulation fonctionnelle et moderne, avec des robots de traite. Le maire a joué le jeu, et lui a accordé un permis de construire, mais ce jeune agriculteur est sous le coup d’un recours déposé devant le tribunal administratif par un riverain – qui, d’ailleurs, n’habite pas vraiment là.

Certes, le riverain est dans son droit, mais son recours fera peser des incertitudes sur le projet d’investissement pendant des mois, voire des années. Alors, que faire ? Les élus de l’Yonne, en tant que porte-paroles des habitants de ce territoire, attendent que le Gouvernement donne des consignes aux Préfets de façon à ce que ceux-ci soient vraiment du côté des agriculteurs, qu’ils tiennent les services techniques de l’État et n’hésitent pas à intervenir devant les tribunaux administratifs pour soutenir ces projets d’investissement. Nous attendons de la confiance, de l’encouragement, de la considération, du respect pour le monde agricole.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est justement ce matin avec le Premier ministre à l’assemblée générale annuelle de la FNSEA dans la Loire. Je ne doute pas que les réponses aux questions que vous vous posez seront apportées dans ce cadre ce matin.

Oui, l’inquiétude est grande chez les agriculteurs depuis plusieurs mois. En revanche, je tiens à vous signaler que le Gouvernement a d’ores et déjà apporté des réponses aux points que vous avez soulevés dans votre question. Vous évoquez la pression des contrôles exercée sur les agriculteurs. Je vous rappelle que le Premier ministre, conscient des difficultés, a diligenté une mission sur ce sujet. À ce titre, la députée Mme Massat, aux côtés d’une directrice départementale des territoires et d’un agriculteur, ont d’ores et déjà formulé une série de propositions de simplification et de meilleure articulation des contrôles sur place en agriculture, entre les contrôles PAC et les contrôles environnementaux en particulier.

Le Gouvernement s’est engagé à étudier toutes les pistes qui seront proposées dans ce cadre. Je tiens également à préciser que ces contrôles, qu’il faut veiller à expliquer et à rendre le moins contraignants possible, sont indispensables et souvent obligatoires dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques européennes. Ils sont aussi la contrepartie du soutien public important apporté aux agriculteurs. Des améliorations seront apportées, mais rappelons-nous également que cette difficulté ne date pas d’hier.

Par ailleurs, sur la mise en oeuvre de la Politique agricole commune, il convient de rappeler que la réforme qui est devant nous est sans précédent par son ampleur depuis plus de dix ans. En outre, le ministre chargé de l’agriculture a annoncé, le 10 mars dernier, plusieurs éléments qui sont de nature à rassurer un certain nombre d’agriculteurs : tous les arbitrages pour la mise en oeuvre nationale sont désormais rendus, certains depuis l’été 2014. Il ne reste qu’un point en négociation avec Bruxelles, sur lequel Stéphane Le Foll s’est engagé auprès des agriculteurs à trouver une solution, c’est la question des transferts de droits à paiements entre fermiers.

Tout a été fait pour obtenir le meilleur résultat pour l’agriculture française dans sa diversité et sans surtransposition des obligations européennes. Décision a également été prise de repousser la date de déclaration des demandes d’aide PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin cette année. C’était une décision très attendue des agriculteurs. Enfin, des comités d’appui seront mis en place, à la demande de Stéphane Le Foll, pendant toute la période de déclarations. Ils seront pilotés par les préfets de département, avec les syndicats agricoles, les chambres d’agriculture, les centres de gestion et les services de l’État pour accompagner les agriculteurs dans leurs déclarations. Les modalités de déclarations seront d’ailleurs simplifiées pour les agriculteurs cette année.

Vous le voyez, le Gouvernement agit sur tous les fronts pour que la réforme réussisse et nous avons besoin de tous pour relever ce défi dans les meilleures conditions possibles. L’objectif du Gouvernement est clair : les agriculteurs doivent être informés et accompagnés dans cette réforme, et les aides doivent être payées. C’est la priorité.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Monsieur le secrétaire d’État, les choses doivent maintenant changer sur le terrain. Je ne doute pas des bonnes intentions et des objectifs du Gouvernement, mais celui-ci doit piloter activement son administration. Très concrètement, je souhaite que les préfets organisent dès le mois d’avril une réunion de pilotage dans chaque département, notamment dans celui de l’Yonne, de façon à ce que chaque agriculteur, dans chaque village et canton, sache clairement ce qu’il a à faire et ce qu’il obtiendra dans les mois à venir. Telle est notre priorité.

La parole est à M. Romain Colas, pour exposer sa question, no 984, relative à la conciliation entre le développement de l’aéroport d’Orly et les conditions de vie des riverains.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 19 janvier dernier était rendu public le nouveau contrat de régulation économique pour la période quinquennale 2016-2020 élaboré par Aéroports de Paris – ADP. Son président, Augustin de Romanet, a affirmé à cette occasion sa confiance en la capacité d’ADP à conquérir le trafic. Il n’est bien entendu pas question de remettre en cause ces légitimes ambitions tant nous connaissons l’importance d’une plate-forme aéroportuaire pour le rayonnement économique, commercial et culturel de la région Île-de-France.

Néanmoins, le développement de tels équipements, dans un contexte où la réflexion s’intensifie sur des modes de déplacement plus propres et respectueux de l’environnement, doit pouvoir se faire avec ce nouveau prisme. Or, j’ai été saisi – et je ne suis pas le seul – par un certain nombre d’associations de riverains qui s’inquiètent des évolutions, tant réglementaires que commerciales, qui pourraient avoir un impact sur les nuisances émanant de la plate-forme aéroportuaire d’Orly.

En effet, plusieurs écueils à la réduction du bruit et à la lutte contre la pollution atmosphérique se font jour. Le règlement européen no 598-2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, qui remplacera la directive no 200230CE, permettra, certes, de fixer la méthode que les États membres devront appliquer lorsqu’ils envisageront de mettre en place des restrictions d’exploitation sur les grands aérodromes. Néanmoins, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre de vols, comme le contrat de régulation économique quinquennal le prévoit, avec 3,1 milliards d’euros supplémentaires en investissement global et un trafic qui pourrait passer, à Orly, de 234 000 à 245 000 vols par an – dont un plus grand nombre de gros-porteurs.

Dans le même temps, les associations s’inquiètent de la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – la TNSA –, plafonnée à 48 millions d’euros en 2015. Pourtant, d’après une étude du conseil général de l’environnement et du développement durable datant de mai dernier, quelque 60 000 logements et 180 établissements d’éducation et de santé restaient à insonoriser autour des aéroports franciliens. Cela a des conséquences sur l’allongement des délais de traitement des dossiers de riverains et sur l’investissement local et les entreprises.

Aussi, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement envisage de concilier le nécessaire développement économique de l’aéroport d’Orly avec l’indispensable limitation des nuisances.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je partage pleinement votre souci de préserver la qualité de vie des populations riveraines de l’aéroport de Paris Orly tout en permettant à celui-ci de se développer. La réglementation environnementale en vigueur répond justement à ce double objectif. La situation de cet aéroport dans un environnement particulièrement urbanisé a justifié deux mesures environnementales précises : depuis 1968, l’aéroport d’Orly fait l’objet d’un couvre-feu nocturne total, mesure exceptionnelle particulièrement contraignante ; depuis 1994, le nombre de créneaux attribuables est plafonné à 250 000 par an.

Comme j’ai eu l’occasion de vous l’écrire, il n’est pas question de remettre en cause ni l’une ni l’autre de ces mesures. Aéroports de Paris connaît très bien la position de l’État et n’a pas demandé, à l’occasion de son projet de modernisation de l’aéroport, la modification de ces règles environnementales en vigueur. Ces investissements sont réalisés pour améliorer la qualité de l’accueil des passagers, notamment grâce à une jonction des deux terminaux Ouest et Sud et à une jetée à l’Est du terminal Sud, et en aucun cas pour accueillir davantage de mouvements.

Vous citez le règlement européen 598-2014 qui remplacera, à partir de juin 2016, la directive européenne de 2002 concernant les restrictions d’exploitation sur les grands aéroports de l’Union européenne. Il semble que la publication de ce texte génère beaucoup de confusion, alors même que ce règlement ne remet nullement en cause les restrictions d’exploitation existantes. Je le répète, ce texte ne conduira pas à substituer un plafond de bruit à la limitation actuelle du nombre de créneaux horaires attribuables à Orly, même si les nouveaux avions sont moins bruyants. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, je vous rappelle que depuis 2012, l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance, moteurs situés dans la queue de l’appareil qui fournissent l’électricité et l’énergie nécessaires au démarrage des moteurs principaux, est limitée. Les compagnies aériennes doivent utiliser chaque fois que possible des moyens de substitution moins polluants, tels que les branchements électriques de l’aéroport et les moyens mobiles de chauffage et climatisation.

Au-delà de ces dispositions réglementaires, Aéroports de Paris a entrepris un certain nombre d’actions pour réduire les émissions polluantes de ses activités : remplacement de véhicules utilitaires à essence par des véhicules électriques, maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, publication d’un guide de bonne pratique prévoyant des indicateurs de suivi pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et de CO2 de ses activités. J’ajoute que, comme tous les exploitants de grands aéroports, Aéroports de Paris doit mesurer la qualité de l’air de l’aéroport d’Orly et en publier les résultats.

Vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement s’attache à concilier la sauvegarde de l’intérêt des riverains et le développement économique de l’aéroport d’Orly ; il n’est nullement dans son intention de remettre en question cette politique.

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, no 996, relative à l’allégement des contraintes légales pesant sur les médias audiovisuels Français.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. La grande majorité des règles qui régissent les médias ou les sociétés audiovisuelles implantés dans l’hexagone résultent de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La France a la réglementation la plus lourde d’Europe. Elle est en grande partie dépassée aujourd’hui. De ce fait, les médias français doivent faire face à une concurrence déloyale, que je qualifierai même de totalement débridée.

En effet, le principe de territorialité du droit permet par exemple aux géants américains tel Netflix de ne pas être exposé aux mêmes règles que nos éditeurs nationaux. Ces derniers sont dans l’obligation de respecter la législation française, alors que, par exemple, la société de Reed Hastings, qui émet de l’étranger, est libre de sa programmation, de ses achats et de la production de ses contenus. Je tiens à souligner que les législations françaises et européennes ne sont absolument pas adaptées à l’arrivée des over-the-top – OTT – tels que Netflix. La seule obligation pour cette société vis-à-vis de l’État est le versement de la TVA, et ce depuis le 1er janvier 2015. Je pourrais multiplier les exemples. Imaginez ce que cela produirait dans le paysage audiovisuel français, si des sociétés comme Hulu ou HBO décidaient de diffuser leurs programmes dans l’hexagone.

Vous l’avez constaté, il y a effectivement une distorsion de concurrence certaine entre les géants de l’internet et nos médias nationaux. Notre législation de 1986 avait pour objet de favoriser la création d’oeuvres cinématographiques françaises et de protéger nos chaînes de télévisions nationales face aux concurrentes étrangères. Elle répondait aux besoins de l’époque mais il devient aujourd’hui urgent de l’adapter.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer l’action de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ce dossier, mais j’ai deux questions à poser : les contraintes qui pèsent sur nos chaînes de télévision vont-elles enfin être allégées ? Le décret en préparation va-t-il réellement dans cette direction ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, comme vous le soulignez, la réglementation du secteur français de l’audiovisuel est l’une des plus strictes d’Europe. Mais cet encadrement ne doit pas être regardé comme un ensemble de contraintes qui empêcheraient nos acteurs de se développer. Bien au contraire, celles-ci permettent à la politique audiovisuelle mise en oeuvre depuis trente ans de se développer à un haut niveau d’ambition. Elles contribuent au soutien de la création européenne et française, à la diversité des opérateurs et à la qualité des programmes, donc à l’exigence du service public audiovisuel. Cette politique constitue l’un des piliers de ce que nous appelons l’exception culturelle française, qui a permis le maintien d’une création cinématographique et audiovisuelle nationale participant de l’identité du pays, de son rayonnement et de son efficacité économique.

Or, ce combat pour la diversité culturelle n’aurait pas été possible sans l’édiction de règles qui permettent de la sauvegarder, au niveau international – avec la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles –, au niveau européen – avec la directive sur les services de médias audiovisuels – et au niveau national – avec la loi audiovisuelle et ses décrets d’application. Je rappelle également que les fréquences audiovisuelles sont octroyées gratuitement aux opérateurs, contrairement aux licences du secteur des télécommunications. En contrepartie de cette gratuité, il est donc logique que leurs détenteurs soient soumis à des obligations d’investissement dans la création et l’exposition des oeuvres françaises.

En raison des règles de territorialité du droit, par application du principe du pays d’origine inscrit dans la directive dite services de médias audiovisuels, les services établis hors du territoire national ne sont pas soumis au cadre juridique français, ce qui induit, vous l’avez souligné, des distorsions de concurrence. Pour y remédier, Mme la ministre, Fleur Pellerin, a engagé des discussions au niveau européen afin de substituer, pour les services de vidéos à la demande, le principe du pays de destination au principe du pays d’origine inscrit dans la directive. Notre projet est d’appliquer la réglementation française aux acteurs étrangers qui dirigent leur offre vers le public français.

Vous pouvez compter sur l’engagement de la ministre sur cette question, qu’elle considère comme primordiale, pour appréhender les nouveaux services audiovisuels concurrents de nos diffuseurs nationaux. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est également d’adapter la réglementation nationale aux évolutions liées au numérique et à la mondialisation, afin de parvenir à sécuriser durablement les investissements en faveur de la création et de l’innovation et d’assurer également l’excellence et le rayonnement de l’audiovisuel français.

Depuis maintenant trente ans, chaque évolution technologique a été suivie d’une adaptation de la réglementation. Par exemple, en 2009, les règles applicables à l’audiovisuel ont été étendues aux nouveaux services de vidéo à la demande et à la télévision de rattrapage. Cette adaptation se poursuit et se poursuivra. En outre, des réflexions sont actuellement en cours au niveau national et européen sur la question des plate-formes numériques, notamment sur leur statut, leur fiscalité, leur contribution à la création et leur engagement en matière de lutte contre le piratage.

La parole est à M. André Schneider.

Monsieur le ministre, j’entends bien la réponse que vous venez de me faire. Il est quand même aberrant – permettez-moi ce terme – qu’en 2015, à l’heure de la télévision délinéarisée, nos chaînes ne puissent toujours pas diffuser d’oeuvres cinématographiques le vendredi et le samedi soir ainsi que le dimanche avant vingt heures trente.

Vous avez parlé de l’obligation de retour de 75 % des productions à des indépendants, mais vous savez bien que cette mesure ne favorise pas réellement les petits producteurs français, mais plutôt les grands groupes comme Endemol et FremantleMedia qui ne sont pas, eux, français. Enfin, concernant la technologie des médias, il est possible de voir, depuis des années, sur des plate-formes de streaming illégal, des films qui ne sont même pas encore sortis dans les salles de cinéma.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer sa question, no 970, relative au changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et de santé.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d’enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé.

Les unités d’enseignement mettent en oeuvre tous les dispositifs d’enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d’un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé.

L’arrêté du 2 avril 2009, modifié par décret, précise les modalités de création et d’organisation de ces unités d’enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d’enseignement font désormais l’objet d’une coordination pédagogique assurée par un coordonnateur pédagogique désigné par le directeur académique. Ce poste de coordonnateur requiert les mêmes qualifications, et les fonctionnaires qui les occupent remplissent les mêmes missions que celles des directeurs d’établissements spécialisés, appellation précédemment utilisée.

L’arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des coordonnateurs, c’est-à-dire des ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l’arrêté du 2 avril 2009 n’avait, jusqu’ici, pas été appliqué. Or une dizaine de directeurs d’établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l’inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. En outre, l’inspection leur a également signifié que ce changement de dénomination s’accompagnerait d’une baisse de l’indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d’avancement attachées à leurs postes. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s’il est possible d’appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l’éducation nationale parfois en poste depuis plus de dix ans, et qui vont continuer à exercer, sous une appellation différente, les mêmes fonctions. L’éducation nationale va-t-elle prendre en compte la carrière de ces agents ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Madame la députée, notre Gouvernement s’engage pleinement, vous le savez, pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche garantit au sein des établissements et services médico-sociaux, les ESMS, la continuité pédagogique attendue en prévoyant la mise à disposition d’enseignants au sein d’unités d’enseignement.

Dans ce cadre, le décret du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés a substitué, vous y avez fait référence, la fonction de coordonnateur pédagogique à celle de directeur pédagogique. Celui-ci devait, pour être nommé, être inscrit sur la liste d’aptitude aux emplois de directeur d’école, condition qui n’est plus requise pour le coordonnateur pédagogique. Il était ainsi assimilé au directeur d’établissement spécialisé, le DETS, pour ce qui relevait du régime indemnitaire, du déroulement de carrière et du régime de décharge de service d’enseignement.

Les nouveaux coordonnateurs pédagogiques voient leur travail allégé par la mise en place d’enseignants référents qui veillent à la continuité et à la cohérence des plans personnalisés de scolarisation de chaque élève. Il s’agit d’adapter le contenu de cette fonction, dans un contexte de réforme en profondeur du fonctionnement et de l’organisation des ESMS.

S’agissant plus particulièrement de la situation rencontrée dans la Vienne, objet de votre bien légitime préoccupation, quatre DETS sont concernés. Les intéressés, compte tenu de la réforme intervenue, exercent les missions de coordonnateur pédagogique au sein de leur structure d’affectation. Leur situation va faire l’objet d’un ré-examen particulièrement attentif avec le recteur de l’académie de Poitiers et l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, concerné.

Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail relatif aux missions exercées par les enseignants du premier degré, il est envisagé d’examiner et de reconnaître spécifiquement la situation des coordonnateurs pédagogiques.

Vous le voyez, madame la députée, nous conduisons notre action dans l’intérêt des élèves mais, évidemment, avec le souci de la juste reconnaissance du travail de chaque personnel de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Malheureusement, les personnes qui m’ont sollicitées sont tout de même surprises de voir leur rémunération baisser puisqu’au poste de directeur était attachée une prime de direction dont ils déplorent aujourd’hui la perte. En outre, elles doivent postuler aux postes de coordinateurs. Comprenez donc leur inquiétude face à ces incertitudes !

En effet, faire acte de candidature en vue d’être affecté à un poste ne veut pas dire obligatoirement qu’on le sera. Cette baisse de rémunération est inquiétante : une des personnes qui m’a sollicitée verra sa rémunération baisser de 3 000 euros du fait de la suppression de cette prime liée à la fonction de directeur. La réponse de M. secrétaire d’État, que je comprends, me paraît donc incomplète.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, no 981, relative à la possibilité d’introduire dans les programmes scolaires l’apprentissage de la conduite.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la possibilité d’introduire dans le cadre des programmes scolaires officiels de l’éducation nationale l’apprentissage du code de la route et le passage de l’examen. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques apporte quelques avancées, mais je pense qu’il faut, certainement, aller plus loin.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’épreuve théorique du permis de conduire, qui est un préalable obligatoire avant de passer les épreuves de conduite, constitue pour les jeunes, notamment dans la ruralité, un passeport indispensable pour l’emploi.

D’un point de vue pratique et logistique, rien ne s’y oppose : les salles informatiques en capacité d’accueillir des groupes existent déjà. Les cours pourraient, au moins dans un premier temps, être dispensés par des intervenants extérieurs.

D’un point de vue pédagogique, les arguments ne manquent également pas. La démarche proposée s’inscrit d’abord dans la continuité des apprentissages à la sécurité déjà dispensés dès l’école élémentaire.

Elle favorise aussi l’apprentissage des bons comportements. Oui, Monsieur le secrétaire d’État, on se comporte au volant comme on se comporte dans la vie. Adapter son comportement fait aujourd’hui partie intégrante des savoirs fondamentaux au même titre que lire, écrire et compter. Les entrepreneurs que nous rencontrons nous le rappellent, d’ailleurs, sans cesse. Or, bien se comporter, c’est la première chose que l’on apprend dans le code de la route.

Une telle introduction permettrait aussi, et ce n’est pas négligeable, de faire le lien entre l’apprentissage à l’école et ses applications concrètes dans la vie. L’apprentissage du code en est une parfaite illustration : son introduction reviendrait donc à rendre compréhensible pour notre jeunesse l’effort d’apprendre.

D’un point de vue économique, pour nos territoires ruraux où la mobilité est un préalable à l’accès à l’emploi, l’impact d’une telle mesure ne serait pas neutre. En ce qui concerne l’épreuve, les candidats pourraient passer l’épreuve théorique lors des journées « défense et citoyenneté », dans le cadre du service civique ou lors d’une épreuve optionnelle au baccalauréat.

À l’heure où l’on s’interroge sur les formes que doit prendre l’engagement citoyen de notre jeunesse, je veux rappeler qu’à une certaine époque, le service national était facteur d’ascension sociale car il permettait à de nombreux jeunes de passer leurs permis.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous interroge donc afin de savoir ce que vous pensez de l’opportunité d’intégrer le passage du code de la route dans les programmes officiels ? Une telle mesure serait, à juste titre, perçue comme une mesure de justice sociale et enverrait un beau message à notre jeunesse ainsi qu’à notre ruralité.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est retenue et ne peux vous répondre directement. Elle m’a chargé de vous transmettre ces éléments de réponse à une préoccupation que vous avez exprimée en des termes qu’on peut, bien évidemment, comprendre.

Le code de l’éducation prévoit, vous le savez, une éducation à la sécurité routière en milieu scolaire. Cette éducation a pour objet de permettre aux élèves d’acquérir un comportement responsable sur l’espace routier. Elle permet aux jeunes de se familiariser avec les règles qui régissent le code de la route, mais n’est pas conçue, à ce jour, comme un apprentissage de ce dernier. Elle s’inscrit, enfin, dans un champ plus large d’une éducation à la citoyenneté.

La sensibilisation à la sécurité routière commence à l’école primaire, avec l’attestation de première éducation à la route, et se poursuit au collège avec la passation, obligatoire, des attestations scolaires de sécurité routière de niveau 1 et 2.

S’agissant du passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, sur laquelle portait votre question, celui-ci n’est pas une prérogative du ministère et, à ce jour, aucune modification n’est prévue en ce sens. En revanche, parmi les mesures accompagnant la réforme du permis de conduire menée par le ministère de l’intérieur, une demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière sera, dès la rentrée prochaine, obligatoire pour tous les élèves entrant au lycée et en centre de formation d’apprentis.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, lui aussi, la possibilité que les lycées puissent devenir des lieux de préparation et de passation de l’épreuve du code de la route, en-dehors du temps scolaire. Il prévoit aussi cette possibilité lors de la journée « défense et citoyenneté ».

Ces mesures ne vont pas aussi loin que ce que vous souhaitez, mais elles attestent de l’importance que l’éducation nationale accorde à la sécurité routière. Vous le savez mieux que quiconque, la période du lycée est marquée, d’abord et avant tout, par la préparation de l’épreuve du baccalauréat. La priorité, à ce niveau d’enseignement, reste de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge à la réussite de cet examen.

Vous le voyez donc, monsieur le député, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continuera à agir sur les bases existantes pour transmettre aux jeunes les bons comportements sur la route et faire ainsi progresser la sécurité sur la route, sans aller cependant aussi loin que vous le souhaitez.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait permis quelques avancées. J’ai notamment, à l’occasion de son examen en première lecture, défendu un amendement de M. François Brottes qui permet l’apprentissage du code de la route dans les lycées, avec un financement provenant notamment des fonds de prévention des assurances.

Dans ce même projet de loi est prévue une réduction des délais de présentation à l’épreuve. C’est important, car ces délais posent de réelles difficultés dans les territoires ruraux. Mais cette réduction n’est peut-être pas la réponse attendue par notre jeunesse, dont la plus grosse difficulté reste d’avoir les moyens de passer ce code.

L’introduction que j’ai proposée constituerait, je le répète, une première étape ainsi qu’une belle avancée sociale, attendue par notre jeunesse. Il y a également là un élément nécessaire à la ruralité, parce que l’obtention du permis de conduire y constitue un passeport pour l’emploi des jeunes.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 972, relative au projet de fermeture du CAP ébénisterie du lycée professionnel Alpes et Durance d’Embrun dans les Hautes-Alpes.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le projet de fermeture, à la rentrée prochaine, du certificat d’aptitude professionnelle ébénisterie, formation actuellement dispensée au sein du lycée professionnel d’Embrun dans les Hautes-Alpes.

Il y a plus de trente ans, ce même lycée a inventé les formations pluriactives. La nouvelle de cette fermeture est tombée comme un couperet. Pourtant, cette formation participe d’une offre complémentaire et diversifiée qui trouve toute sa place dans un département où la pluriactivité est indispensable au développement économique et à l’emploi local. Cette fermeture se fonde sur des critères purement mathématiques et totalement déconnectés de la réalité du territoire.

Cette réalité a été oubliée dans un département fortement touristique où l’acquisition d’un savoir-faire en artisanat d’art constitue un atout supplémentaire pour des jeunes gens désireux de rester vivre et travailler au pays. On leur demande désormais d’aller faire leur CAP à Marseille à 300 kilomètres, dans un lycée sans internat !

En réponse, le rectorat met en avant l’ouverture dans le même établissement d’un BTS « système constructif bois et habitat » mais les deux événements ne sont pas liés. S’ils s’avère opportun, en effet, d’offrir une nouvelle formation qualificative au rayonnement interacadémique, voire national, il n’est pas pour autant justifié d’en supprimer une autre qui permet de répondre à la volonté des acteurs du territoire de maintenir un savoir-faire traditionnel et toujours prisé, et de reprendre des entreprises artisanales et des équipements qui risquent, sans cela, de péricliter, suite à la cessation d’activité des artisans en âge de prendre leur retraite.

De nombreux acteurs privés et publics sont fédérés au sein de structures qui travaillent pour le développement des filières bois-énergie et bois-construction dans les Hautes-Alpes. Ces secteurs pèsent fortement dans le paysage économique tant par l’activité qu’ils génèrent que l’emploi qu’ils recouvrent. Pas moins de soixante-neuf entreprises se trouvent dans les Hautes-Alpes et vingt-neuf dans les Bouches-du-Rhône.

Le développement de l’ébénisterie de montagne correspond au maintien d’une activité ancestrale qui contribue à la construction de l’âme des Hautes Alpes et de ses artisans. Elle diversifie de surcroît l’offre touristique en proposant aux visiteurs un séjour qui a du sens, en lien avec le territoire.

Aussi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de procéder à un nouvel examen avec un éclairage différent, celui du territoire, et de poser un moratoire sur ce projet de fermeture pour relancer la dynamique de la filière bois que le rectorat d’Aix-Marseille, au contraire de celui de Grenoble, n’a jamais considérée comme une priorité.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Madame la présidente, monsieur le député Joël Giraud, la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République se traduit concrètement par l’attention que nous portons à son insertion professionnelle. En ce sens, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche agit pour valoriser davantage l’enseignement professionnel, levier important d’insertion rapide et qualitative dans le monde du travail pour des milliers de jeunes.

C’est dans ce cadre que l’académie d’Aix-Marseille et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ont choisi d’élever le niveau de qualification des élèves de l’ensemble du territoire académique. Cet objectif figure parmi ceux inscrits au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour les années 2011 à 2015.

S’agissant plus particulièrement de la fermeture du certificat d’aptitude professionnel d’ébénisterie au lycée Alpes et Durance d’Embrun, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes. Cette formation, disposant d’une capacité de quinze élèves, n’a accueilli en 2013 que huit élèves en première année et dix en deuxième année et en 2014, onze élèves en première année et six en deuxième année. Parallèlement, seuls seize élèves ont été admis lors des deux dernières sessions d’examens. Ces éléments ont donc conduit les services académiques à faire le choix de sa fermeture. Le conseil régional, saisi de cette situation, a d’ailleurs confirmé cette décision à l’unanimité, le 20 février dernier, en assemblée plénière.

Néanmoins, l’offre des formations de niveau V reste particulièrement développée dans le département des Hautes-Alpes, notamment par la voie de l’apprentissage.

Par ailleurs, M. le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a la volonté d’accompagner le lycée Alpes et Durance dans le développement de sa spécificité sur les métiers du bois. Il a donc décidé qu’une formation au BTS « système constructif bois et habitat » serait désormais dispensée dans cet établissement.

Vous le voyez, monsieur le député, nous nous attachons à offrir aux élèves des parcours fluides et d’excellence du CAP au baccalauréat professionnel et d’élever le niveau de qualification en sortie, vers le BTS notamment. C’est ainsi que nous garantirons la meilleure intégration professionnelle pour les jeunes de notre pays.

La parole est à M. Joël Giraud.

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’insisterai tout de même sur le fait que le rectorat d’Aix-Marseille doit changer d’attitude vis-à-vis des départements alpins. Nous avons déjà déploré un refus de dialogue concernant l’éducation prioritaire, au motif que ce sujet n’intéressait pas du tout les départements alpins. Aujourd’hui, quand je compare la publicité faite autour de CAP d’ébénisterie, par exemple par le rectorat de Grenoble, sur des sites comme Aubenas en Ardèche ou Bourgoin-Jallieu en Isère, qui ne sont pourtant pas au centre de l’agglomération de Grenoble, avec l’absence totale de promotion de la part du rectorat d’Aix-Marseille, j’en viens à espérer que le Gouvernement, grâce à cette question, incite le rectorat d’Aix-Marseille à mieux prendre en compte des départements qui, s’ils n’étaient pas dans son académie à l’origine, aimeraient bien y trouver leur place car ils existent réellement.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, no 995, relative à la décision du gouvernement Français de retirer son homologation au programme « International studies » du FIPA de Miami.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà abordé ce sujet dans l’hémicycle il y a environ cinq semaines, à la suite d’une question relative aux bourses scolaires. L’enseignement français est aujourd’hui menacé à Miami. Depuis vingt-cinq ans, le ministère de l’éducation nationale homologue le programme « International studies » du FIPA – French international program association. Ce dispositif donne toute satisfaction et permet d’atteindre un taux de réussite de 100 %. De surcroît, les avantages sont extraordinaires pour notre pays puisqu’il est financé par le système public américain, donc les contribuables de Miami. Les Français qui y vivent y participent aussi, en tant que contribuables, mais l’enseignement est gratuit. La France ne conserve à sa charge que le financement d’un certain nombre de professeurs.

Ce système est si performant que je me suis rendu à Washington il y a une dizaine de jours, sur invitation de notre ambassadeur, pour partager avec l’ensemble des consuls le projet de développer le même dispositif ailleurs, notamment à New York. En effet, le coût d’un professeur à mi-temps capable d’enseigner à cinq classes de primaire équivaut au prix d’une bourse scolaire attribuée à un enfant scolarisé dans un lycée français. Or, alors que l’on tente de reproduire ce système à New York, nous sommes en train de le fragiliser à Miami en lui retirant son homologation.

Je souhaite absolument acquérir la certitude que le Gouvernement français ne fragilisera pas ce système qui donne satisfaction et que l’on veut reproduire ailleurs dans la circonscription nord-américaine.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député Frédéric Lefebvre, la présence importante de nos concitoyens à l’étranger et le suivi d’une scolarité qui corresponde à leurs besoins constituent une préoccupation importante pour le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’enseignement français à l’étranger est dispensé par des établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale en lien avec le ministère des affaires étrangères et du développement international. Ceux-ci font l’objet d’un suivi régulier afin de répondre aux impératifs de l’éducation nationale. Dans un souci de qualité, l’homologation ne leur est ainsi pas octroyée de manière définitive et demeure conditionnée par le respect des critères dans le temps.

S’agissant plus précisément de la situation rencontrée à Miami, les établissements qui y sont homologués font l’objet de toute l’attention de notre ministère depuis plusieurs années. En effet, depuis trois ans, nous menons une réflexion en lien avec le poste diplomatique sur les écoles de Miami. Afin d’établir un diagnostic et d’accompagner ces établissements dans leur projet pédagogique, une mission de l’inspection générale s’est même rendue sur place au printemps 2014. Elle a conclu à la non-conformité de certains de ces établissements aux critères de l’homologation.

Néanmoins, pour ne pas fragiliser ces établissements, et à la suite de la décision concertée des deux ministères, la commission interministérielle a décidé de leur conserver l’homologation pour une année et leur a demandé de déposer un nouveau dossier. Les dossiers sont en cours d’expertise. Ils seront présentés à la prochaine commission interministérielle pour une étude individualisée et circonstanciée au regard des principes et des critères de l’homologation.

Enfin, nous souhaitons vous préciser que le programme « International Studies » n’est pas remis en cause et qu’il continue à être proposé dans plusieurs établissements publics de Miami. Vous le voyez, monsieur le député, nous portons toute notre attention à cet enseignement français à l’étranger, notamment à Miami où nous savons que la communauté française est importante. Les exigences de qualité doivent être partagées par le ministère et l’ensemble des établissements concernés.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je remercie le Gouvernement pour cette réponse et les perspectives positives pour l’avenir de cette homologation. Je vous remercie également d’avoir la gentillesse de transmettre ce message à vos collègues des affaires étrangères et de l’éducation nationale : le représentant sur place des Français doit être tenu informé semaine après semaine de l’évolution des discussions. Je ne laisserai pas fragiliser ce dispositif pour des combats d’arrière-garde car je connais bien la concurrence entre deux ministères : celui des affaires étrangères, dont relève l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et le ministère de l’éducation nationale. Il s’agit de l’intérêt des enfants Français qui sont là-bas, donc de l’intérêt de notre pays. La France doit investir dans l’éducation des Français à l’étranger. Nous avons un avenir mondial si tant est que nous sachions nous appuyer sur nos compatriotes et conserver le lien avec les jeunes Français, porteurs de l’avenir de notre pays.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, no 985, relative à la meilleure prise en compte des charges de centralité des communes moyennes et des centres bourgs.

Ma question concerne les baisses de dotation des collectivités locales ainsi que la nécessité de mieux prendre en compte les charges de centralité des centres bourgs en milieu rural.

Certes, je comprends l’indispensable besoin, pour les collectivités locales, à l’instar de l’État, de participer à l’effort national de redressement des finances de la France mais je m’étonne du niveau de ces baisses qui créent un effet ciseau bientôt insupportable pour ces collectivités, ne leur laissant d’autres choix que de réduire les services de proximité, voire les effectifs, de recourir à l’emploi précaire, de réduire les investissements dont l’économie locale est pourtant en partie tributaire, ou d’accroître l’endettement en recourant à l’emprunt.

À ces données s’ajoute le transfert des nouvelles dépenses contraintes et obligatoires. Je ne citerai que l’exemple récent de l’instruction des permis de conduire.

Or, je me refuse à ces trois scénarii, de même qu’à l’augmentation de la pression fiscale. Par ailleurs, il me semble indispensable de faciliter la prise en compte au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des charges de centralité des bourgs centres, qui supportent une part essentielle des dépenses d’investissement et de fonctionnement des équipements et des services dont bénéficient l’ensemble des habitants des établissements publics de coopération intercommunale, de surcroît en milieu rural.

Nous avons besoin d’un outil qui permette l’équité au sein de l’intercommunalité et qui déjoue les blocages ou l’inertie.

Les collectivités, les élus locaux et le monde rural ont besoin du réengagement financier de l’État pour desserrer l’étau dans lequel ils se trouvent et qui les condamne peu à peu à l’inaction au moment, malheureusement, où l’expression électorale du moment est surtout celle d’un besoin de résultats en termes d’emploi et de pouvoir d’achat.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député Jean-Jacques Cottel, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 détaille la répartition sur trois années des 50 milliards d’euros d’économies décidés par le Gouvernement. Les collectivités territoriales participeront à hauteur de 11 milliards d’euros, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique, soit 21 %. Cet effort représente annuellement 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a reconduit les modalités de répartition retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi, la contribution de 3,67 milliards d’euros pour 2014 est partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales.

Lors du débat en fin d’année dernière, la crainte de la baisse de l’investissement public qui pourrait résulter de la baisse des dotations a été fortement relayée dans cet hémicycle. Le gouvernement y a répondu.

S’agissant des plus petites communes, la prise en compte des charges de centralité des communes moyennes et des centres bourgs est assurée par une fraction dédiée de la dotation de solidarité rurale, la fameuse DSR. Cette dotation est attribuée pour tenir compte des charges que supportent les communes rurales et pour pallier l’insuffisance de leurs ressources fiscales. En 2015, le montant de la fraction bourg-centre est en hausse et s’élève à 406 227 085 euros, soit une augmentation de plus de 33 millions par rapport à 2014.

Afin de soutenir les projets d’investissements de proximité qui sont le plus souvent pilotés par les communes moyennes, qu’il s’agisse de maisons de santé, de maisons de services ou de projets de rénovation énergétique, par exemple, le Gouvernement a garanti l’ensemble des dotations et des subventions de soutien aux investissements, qui représentent plus de la moitié des recettes d’investissement hors emprunt des collectivités concernées. Cette même volonté a conduit en 2015 à majorer de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Enfin, la progression de 192 millions d’euros du fonds de compensation pour la TVA en 2015 ne pèsera pas sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et, en cette période de faible inflation, le taux d’actualisation des bases voté en loi de finances représente lui aussi un « bol d’air », en quelque sorte, pour les collectivités.

Plus récemment, une cinquantaine de mesures ont été détaillées lors du comité interministériel à l’égalité des territoires que le Premier ministre a présidé à Laon le vendredi 13 mars ; bon nombre d’entre elles pourront profiter aux communes moyennes et aux centres-bourgs.

Monsieur le député, les marges de manoeuvre des collectivités territoriales existent, de même que les capacités d’économie et de réorganisation. Je rappelle que la loi NOTRe contient plusieurs dispositions spécifiques sur la mutualisation qui renforcent encore davantage les possibilités pour les communes et les intercommunalités en ce sens. En tout état de cause, soyez assuré qu’en ces temps où le sentiment d’abandon touche telle ou telle partie de notre territoire, le Gouvernement considère la situation particulière des petites et moyennes communes, notamment le rôle des centres-bourgs dans la structuration du territoire, comme une véritable priorité.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

J’entends bien les arguments de M. le secrétaire d’État. Certes, l’augmentation de la DETR est notable mais, vous le savez, il est d’autant plus difficile à une collectivité d’investir lorsqu’elle ne dispose déjà pas des crédits nécessaires à son fonctionnement. Quant à la hausse de la dotation de solidarité rurale, elle me semble insuffisante. Enfin, il est indispensable de résoudre la difficulté que présentent les charges de centralité des centres-bourgs au sein des EPCI, s’agissant en particulier des bibliothèques, des crèches et de l’ensemble des établissements qui hébergent les associations et qui permettent aux résidents des communes rurales alentour d’y trouver les loisirs qu’ils recherchent. Il faudra creuser cette question.

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, no 976, relative à la dégradation des conditions de travail du personnel du centre pénitentiaire de Longuenesse.

Avec une certaine gravité, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention et celle de Mme la garde des Sceaux sur les vives préoccupations des responsables syndicaux – en particulier de la CGT – du centre pénitentiaire de Longuenesse concernant la dégradation, depuis de nombreux mois, des conditions de travail du personnel.

En 2014, chaque agent a effectué près de cinq cents heures supplémentaires en moyenne pour pallier cette insuffisance de personnel. Le 25 novembre dernier, les services du ministère de la justice ont confirmé la vacance de huit postes de surveillance. Depuis lors, un agent a démissionné, un agent de surveillance a été reclassé en agent administratif et un troisième agent a fait valoir ses droits à la retraite. En somme, il manque désormais onze agents à l’effectif pour que l’organigramme du centre pénitentiaire de Longuenesse soit complet.

C’est pourquoi je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de demander à Mme Taubira quelles mesures précises et urgentes elle compte prendre afin de répondre aux interrogations légitimes du personnel sur sa situation et son avenir, sachant qu’une commission de mutation est prévue au mois de juin prochain.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, vous interpellez madame la garde des Sceaux – qui, n’ayant malheureusement pas pu vous répondre en personne, m’a chargé de le faire à sa place – sur la situation du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus particulièrement, sur les effectifs et les conditions de travail du personnel.

Je vous confirme en effet que l’organigramme de référence comporte 171 surveillants, alors que l’effectif en compte 162, et qu’en raison du congé de longue durée d’un agent et du détachement d’un autre, l’effectif réel est de 160 surveillants. Nous sommes donc d’accord sur le diagnostic : il manque onze surveillants, soit un handicap réel pour le fonctionnement de cet établissement. Le taux de couverture de 93,5 % témoigne de l’effort qui doit être consenti pour atteindre le fameux taux de 100 %.

La direction de l’administration pénitentiaire s’efforce dans toute la mesure du possible de combler les départs en retraite et les postes vacants. Des postes sont susceptibles d’être publiés lors des prochaines commissions administratives paritaires selon les ressources disponibles et les priorisations de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, auprès de laquelle les demandes doivent naturellement remonter.

S’agissant des heures supplémentaires, les agents en ont effectué 212,29 chacun en 2014, et non 500 environ.

Je tiens à vous assurer que le fonctionnement de ce centre pénitentiaire, notamment en matière de ressources humaines, fait l’objet de toute l’attention de Mme la ministre de la justice et de ses services. Depuis sa prise de fonction, l’amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de sa politique. Elle porte ainsi une attention toute particulière aux problématiques qui les affectent. C’est la raison pour laquelle elle a pu obtenir en juillet 2014 le recrutement exceptionnel de 534 postes sur quatre ans, en sus des recrutements prévus pour les transferts de mission et les ouvertures d’établissement. En outre, le plan de lutte antiterroriste prévoit un recrutement supplémentaire de 483 agents. C’est dans l’ensemble de ces enveloppes que doivent être trouvés les moyens de consolider le fonctionnement et les effectifs du centre pénitentiaire de Longuenesse.

La parole est à M. Michel Lefait.

Je vous donne acte de reconnaître la situation particulière et préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse. Vous me répondez au plan national ; soit. Je doute néanmoins que cette réponse, qui nous laisse quelque peu sur notre faim, puisse satisfaire les attentes et surtout les besoins de ce centre qui est sur la corde raide depuis longtemps. Cela entraîne de nombreux problèmes et je crains que, s’il n’y est pas remédié de façon ferme, précise, concrète et définitive dans les mois qui viennent, nous n’allions au-devant de graves difficultés.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 988, relative à la suppression de l’obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et surtout celle de Mme la garde des Sceaux, sur les obligations qu’impose aux non-résidents l’article R. 431-8 du code de justice administrative, aux termes duquel « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».

Pour les non-résidents, le tribunal administratif compétent en matière d’impôts sur le revenu est celui de Montreuil. Même si la loi leur permet d’élire domicile auprès d’une personne morale ou d’un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles et limite l’accès à la justice administrative.

Dans une réponse du 18 février 2014 à une question écrite, Mme la garde des Sceaux affirmait que l’obligation imposée par l’article R.431-8, selon laquelle l’élection de domicile doit nécessairement se faire dans le ressort du tribunal administratif, pouvait apparaître inutile et trop lourde pour les parties. C’est ainsi que le Gouvernement étudiait la possibilité de supprimer cette obligation.

Alors que de nombreux contribuables sont en train de contester auprès de l’administration fiscale des non-résidents le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus immobiliers et s’apprêtent donc à saisir dans les prochaines semaines le tribunal administratif de Montreuil, voudriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer à quelle date cette obligation sera effectivement supprimée ? Cela devient d’autant plus urgent compte tenu du nombre des contentieux fiscaux qui se profilent suite à la décision prise le 26 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

En son absence, Mme la garde des Sceaux m’a chargé d’apporter à votre question précise, madame la députée, une réponse tout aussi précise.

Tout d’abord, Mme Taubira veille avec une extrême rigueur à l’accès effectif au juge. Cette exigence implique notamment que les modalités procédurales des recours en justice soient adaptées afin que les citoyens désireux d’assurer la sauvegarde de leurs droits n’y voient aucun obstacle.

Comme vous le rappelez, l’article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées et résidant à l’étranger d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. De manière générale, l’élection de domicile est justifiée dès lors qu’il s’agit d’une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées.

Même si, pour ce qui concerne l’article R. 431-8, l’accès à la justice demeure préservé puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents, et qu’en outre ledit article n’impose pas qu’il s’agisse d’une personne physique, Mme la garde des sceaux est sensible au fait qu’il faut rendre cet accès le plus simple possible et a donc promis d’étudier la possibilité de revoir la disposition en question.

En effet, l’obligation imposée par l’article R. 431-8 peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. L’élection de domicile dans le ressort du tribunal n’apparaît pas justifiée et peut être remplacée par une élection de domicile sur le territoire de la République. Pour ces raisons, un décret modifiant l’article R. 431-8 du code de justice administrative est en cours de préparation. Pour répondre à votre question, madame la députée, je vous informe que sa publication est prévue au mois de juin prochain.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Si nous pouvions compter au mois de juin sur la publication d’un décret avec entrée en vigueur immédiate, l’administration ferait une grande avancée, car tous les non-résidents n’ont pas une famille qui réside en Seine-Saint-Denis mais, s’ils paient des impôts en France, c’est qu’ils possèdent généralement une résidence ailleurs sur le territoire.

En vous remerciant, monsieur le secrétaire d’État, je demeurerai très attentive à la parution de ce décret.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, no 991, relative à la privatisation des missions de chauffeurs pénitentiaires chargés des transferts et extractions médicales.

Les détenus bougent, monsieur le secrétaire d’État : ils ne restent pas nécessairement en prison et peuvent être accompagnés par les membres de l’administration pénitentiaire pour une consultation médicale, pour être auditionnés par un magistrat ou, enfin, pour être transférés d’un établissement à un autre.

Les gouvernements, eux, se succèdent et, à cet égard, se ressemblent : ils ont pour ambition de réduire les coûts en externalisant les services. Aujourd’hui, alors qu’une équipe normale est constituée de trois gardiens et une équipe renforcée de quatre gardiens, nous voyons fleurir ici et là des contrats d’externalisation prévoyant que des chauffeurs appartenant à des sociétés privées accompagnent les détenus.

Accessoirement, sachons que nous manquons de gilets pare-balles pour les gardiens de prison, qui portent encore les anciens flak jackets, et non les gilets plus discrets de nos gendarmes. En outre, un détenu transporté pour être auditionné par un magistrat ou pour être transféré est accompagné d’une équipe armée et équipée de gilets pare-balles ; pour aller consulter un médecin à l’hôpital, en revanche, il sera accompagné de gardiens désarmés et sans gilets pare-balles qui circulent dans des véhicules de l’administration pénitentiaire clairement désignés comme tels.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le monde violent d’aujourd’hui, nous plaçons nos gardiens de prison dans une situation extrêmement dangereuse. Est-il normal que ce Gouvernement ne tienne pas compte des revendications justes des gardiens de prison, qui demandent que cessent ces contrats d’externalisation ? En effet, un chauffeur ne possède pas les mêmes attributions qu’un membre de l’administration pénitentiaire puisqu’il n’est pas armé et ne connaît pas la population pénitentiaire. Or, il s’est déjà produit des cas d’agression, à Nantes en particulier : deux gardiens ont failli mourir parce que le chauffeur appartenait à une compagnie privée et ne pouvait pas intervenir. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette question ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Comme précisé par la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires faisant l’objet d’une consultation médicale, le chauffeur n’est pas forcément un membre du personnel pénitentiaire : soit il l’est, soit il appartient au personnel d’un groupement privé dans les établissements à gestion déléguée, soit il est le conducteur d’un véhicule sanitaire léger lorsque l’établissement pénitentiaire a conclu une convention avec une société de transport sanitaire. Depuis cette date, d’ailleurs, c’est souvent cette dernière solution – celle du recours à un véhicule sanitaire léger – qui est préconisée, les établissements pénitentiaires étant invités à passer des conventions avec les sociétés de transports sanitaires à cette fin.

Au-delà du chauffeur, la composition de l’escorte est fonction du profil du détenu, et peut ainsi être renforcée dès lors que le chef d’établissement le juge nécessaire au regard de la dangerosité de la personne détenue.

Par ailleurs, en application des dispositifs de la circulaire interministérielle du 8 avril 1963, il peut être fait appel aux forces de sécurité intérieure pour prêter main forte et assurer la sécurisation du convoi lorsque la personnalité du détenu conduit en milieu hospitalier présente des risques sérieux de trouble à l’ordre public.

Enfin, confier la mission de chauffeur pénitentiaire à un prestataire privé n’empêche pas la formation des personnels qui réalisent cette mission. Une réflexion est en cours à la Direction de l’administration pénitentiaire pour assurer, en complément des formations initiale et continue dont tout le personnel du prestataire privé doit bénéficier, conformément aux règles des marchés de gestion déléguée, des formations spécifiques à destination des chauffeurs des prestataires exerçant en UHSA, unité hospitalière spécialement aménagée.

Ces modules de formation intègrent a minima des éléments sur l’organisation des escortes, le positionnement de chacun, les véhicules de transfert, les moyens de transport particuliers, les moyens de communication et d’alarme, l’environnement professionnel propre à la structure.

Tout cela va vers l’élévation du niveau de qualification des personnels situés en dehors de l’administration pénitentiaire. C’est dans l’encadrement des conventions de délégation et le recours, sur demande du directeur de l’établissement, aux forces de police, qu’il faut chercher la meilleure sécurisation possible des personnes lors des déplacements de détenus.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, montre que le Gouvernement ne prend absolument pas en compte la sécurité des personnels. Lorsque j’exerçais mon ancien métier, plusieurs drames se sont produits lors du transfert aux urgences de prisonniers accompagnés des forces de l’ordre. Avoir reçu une formation, c’est bien, mais bénéficier d’un permis de port d’arme et être protégé par un gilet pare-balles, c’est encore mieux quand on sait que les gardiens de prison risquent leur vie en permanence.

En effet, des agressions se produisent chaque jour dans les prisons de France. Dans les centrales, le règlement pénitentiaire n’est pas appliqué. Mme la garde des sceaux a demandé que soient sciés les bâtons des gardiens, de peur qu’ils les utilisent. Les interventions se déroulent dans des conditions de plus en plus dangereuses car les détenus sont de plus en plus armés. Même en centrale, ils fabriquent des armes blanches avec le moindre objet, armes qui ne passent pas à travers les portiques de détection de métaux. Les centrales de France connaissent une situation pré-insurrectionnelle, monsieur le secrétaire d’État, et je pense que les gardiens de prison ne se satisferont pas de votre réponse.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, no 977, relative aux conséquences du transfert dans le Nord de la plateforme industrielle courrier du Pas-de-Calais.

Ma question porte sur la fermeture de la plate-forme industrielle courrier d’Arras en juin 2016 et le transfert de l’activité à Lesquin dans le Nord. Cette fermeture met en danger 306 emplois, fonctionnaires et contractuels, en plus des personnes des entreprises de sous-traitance qui travaillent sur ce site.

Ni les arguments écologiques, à savoir la réduction des émissions de CO2, ni les arguments technologiques, c’est-à-dire des machines de tri déphasées par rapport à l’abondance de courrier à traiter, ni les arguments liés au confort, du fait de la vétusté du bâtiment, ne convainquent le personnel travaillant sur cette plateforme.

Je précise d’ailleurs que celle-ci avait fait l’objet en 2008 de travaux importants, pour plus de 12 millions d’euros.

Certes, l’activité postale est en déclin. Certes, La Poste s’est engagée à procéder au reclassement des salariés. Mais la réalité, pour le personnel, est tout autre. Ce transfert engendrera nécessairement des trajets de plus longue durée entre le domicile et le lieu de travail, tant pour les salariés que pour les camions de La Poste. L’autoroute A1, déjà saturée aux heures de travail, le sera encore plus.

En outre, ce transfert dans le Nord du centre de tri correspond à un million de plis qui seront traités par la plate-forme de Lesquin, ce qui inquiète les syndicats quant à la qualité du service qui sera rendu aux particuliers.

À l’heure du canal Seine-Nord entre Marquion et Cambrai, cette fermeture doit être réexaminée. Elle frapperait, une fois de plus, l’économie arrageoise qui a connu ces dernières années d’autres fermetures – je pense au 601ème régiment de circulation routière, à l’escadron de gendarmerie mobile, à Meryl Fiber et à Fraisnor.

Bien que La Poste prévoie l’ouverture dans l’Arrageois d’une nouvelle entité plus moderne, permettant l’embauche de cinquante employés, je m’inquiète tout particulièrement des conséquences de ces décisions.

Dans ce contexte de mutation structurelle de La Poste, quelles sont les perspectives d’avenir auxquelles les employés peuvent s’attendre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, la loi postale du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé ses quatre missions de service public : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre par La Poste de ces missions de service public, qui sont reprises par le contrat d’entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013.

Mais La Poste doit affronter aujourd’hui le défi de la diminution des volumes de courrier, qui ont chuté de 26 % entre 2008 et 2014.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet d’évolution de la plate-forme industrielle courrier d’Arras, qui participe à la nécessaire adaptation des organisations de La Poste à son environnement économique.

L’activité de la plate-forme d’Arras sera désormais partagée entre la plate-forme courrier de Lesquin et celle de l’Arrageois. Cela permettra de regrouper, en 2016, le traitement du courrier de la région Nord-Pas-de-Calais sur deux plate-formes qui offriront des conditions de travail améliorées et permettront de garantir une meilleure qualité de service pour les clients particuliers et les entreprises.

Au sein de La Poste, ces évolutions interviennent dans le respect du dialogue et de la concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. Ce projet leur a été présenté plus de dix-huit mois avant sa mise en place.

S’agissant de l’évolution professionnelle des 297 salariés de la plateforme, La Poste ne procédera à aucun licenciement. Il sera proposé à chaque postier des possibilités adaptées de reclassement dans les établissements de proximité ainsi que dans les autres entités du groupe La Poste présentes dans la région.

En mars 2015, 57 agents ont déjà fait l’objet d’une réorientation. La situation des 23 salariés des entreprises prestataires sur le site fait en parallèle l’objet d’un examen avec chacun des employeurs concernés, sachant que La Poste a déjà fait le choix de conserver dans le cadre d’une sous-traitance l’activité de maintenance des machines, qui représente aujourd’hui onze emplois.

Le Gouvernement veillera à ce que ces évolutions s’effectuent, conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux. Il veillera également à ce que leur mise en oeuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier et n’affecte en rien les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Arras est une ville d’art et d’histoire, dont le patrimoine historique est valorisé pour le tourisme. Arras est une ville de garnison, même si, durant les dernières décennies, ce sont près de 1 500 emplois qui ont été supprimés. Arras est une ville tertiaire et chef-lieu de département, mais d’année en année les sièges sociaux la désertent, attirés par la métropole lilloise. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez la vigilance de la députée arrageoise que je suis.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 994, relative au désenclavement numérique du Lot-et-Garonne.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, le numérique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie économique et sociale de l’ensemble des Français.

Mais force est de constater que, dans ce domaine, nous vivons toujours dans une France à deux vitesses. Les zones blanches et grises sont encore très nombreuses et les accès internet restent largement insuffisants sur le territoire. Malheureusement, une nouvelle fois, les principales victimes de cette fracture numérique sont les territoires ruraux.

Le département du Lot-et-Garonne fait partie de ces territoires oubliés, tant en ce qui concerne les infrastructures téléphoniques que les équipements internet de très haut débit.

Ce constat n’est pas seulement un ressenti des citoyens, comme j’ai pu le dire dans une réponse du Gouvernement, mais bel et bien une réalité de terrain. Essayez de contacter les services de secours depuis certaines communes rurales du Lot-et-Garonne, ou tout simplement de joindre la gendarmerie : vous verrez que c’est totalement impossible, même si les opérateurs de téléphonie soutiennent le contraire.

Ne nous arrêtons pas à leurs chiffres pour traiter ce problème, car bien souvent ils ne reflètent pas les réalités de terrain et sont utilisés par les opérateurs pour cacher le non-respect de leurs obligations. Il ne suffit pas de garantir une mince barre de réseau lorsqu’on se trouve sur le parvis de la mairie ou en haut du clocher de l’église pour considérer qu’une commune est couverte. Les diagnostics devraient se faire en lien direct avec les élus locaux, ce qui, malheureusement, n’est pas le cas.

En ce qui concerne les équipements internet, le Lot-et-Garonne est le département aquitain dont le taux d’éligibilité ADSL est le plus faible. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, cette situation ne peut perdurer. Elle représente un frein à l’activité économique, notamment pour les professionnels qui travaillent de façon dématérialisée.

Notre département est déjà lésé du point de vue des infrastructures de transport. La fracture numérique renforce son enclavement et enterre nos chances de profiter d’un quelconque développement économique.

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, certaines mesures ont été annoncées, dont la résorption des zones blanches et le raccordement au très haut débit.

Comment seront mises en oeuvre concrètement ces mesures ? Que peut espérer le département du Lot-et-Garonne ? Les réalités de terrain seront-elles enfin prises en compte ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, la couverture en réseaux à haut et très haut débit, fixe comme mobile, est un levier pour l’égalité et l’attractivité des territoires.

S’agissant tout d’abord du très haut débit fixe, avec le plan France Très Haut Débit, nous avons engagé un chantier structurant pour assurer partout l’accès au numérique. L’État a déjà engagé 1,5 milliard d’euros sur les 3,3 milliards prévus d’ici 2022.

En l’espace de vingt-quatre mois, 73 projets, qui vont permettre de couvrir 86 départements en très haut débit, ont été présentés pour bénéficier du soutien financier de l’État.

Le département du Lot-et-Garonne a lui aussi initié un projet de déploiement de réseaux dans les zones rurales. Avec un investissement de 70 millions d’euros à l’horizon 2020 et une mutualisation des compétences avec les autres départements aquitains, le Lot-et-Garonne s’est doté des moyens et des outils nécessaires pour que le très haut débit devienne une réalité pour ses habitants.

L’État veille aussi à ce que les collectivités engagées dans des projets de réseaux à très haut débit puissent recourir à des technologies complémentaires à la fibre optique afin de pouvoir répondre aux besoins des populations les plus mal desservies, notamment par l’ADSL.

S’agissant de la téléphonie mobile, permettez-moi de vous répondre sur le nombre de zones blanches et grises.

Concernant la 2G, le programme national de résorption des zones blanches est pratiquement achevé puisque, sur 3 310 communes, seules 75 restent à couvrir. Dans le Lot-et-Garonne, le programme « zone blanche » a permis de couvrir les seize communes recensées.

La 4G se déploie rapidement, si bien que plus de 70 % de la population est couverte. Malheureusement, la 4G concerne encore trop peu de zones rurales, ce qui accroît le sentiment d’inégalité dont vous avez parlé.

Le Gouvernement, ne pouvant se satisfaire de cette situation, a décidé, à l’occasion du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 13 mars dernier, de mobiliser les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins des territoires ruraux : en achevant la couverture des zones blanches de la téléphonie mobile pour couvrir l’ensemble des communes de France ; en ouvrant un guichet « couverture mobile » à l’Agence du numérique, qui donnera aux collectivités les moyens d’améliorer localement la couverture au plus près de leurs besoins ; enfin, en s’assurant que les opérateurs garantiront rapidement la couverture des logements et qu’ils accéléreront leurs investissements.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais en ce qui concerne la téléphonie nous n’avons malheureusement pas atteint ce taux de couverture – nous en sommes d’ailleurs très loin. Les opérateurs considèrent que la commune est couverte à partir du moment où le réseau dessert le parvis de la mairie ou de l’église, même si le reste de la commune n’est pas couvert, ce qui place les territoires éminemment ruraux dans de très grandes difficultés. Je demande au Gouvernement de faire un effort pour améliorer leur couverture puisque les opérateurs ne remplissent pas leurs obligations légales, ce qui nuit au développement économique de nos territoires.

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, no 997, relative à l’itinérance outre-mer dans le domaine de la téléphonie.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi de solliciter à nouveau votre gouvernement sur la question du déploiement numérique à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, les réponses successives qui m’ont été adressées au cours des deux dernières années n’étant pas, à mon sens, satisfaisantes.

Parce qu’il est un facteur d’égalité des chances et d’égalité sociale, parce qu’il est l’un des piliers du développement économique de nos îles, l’aménagement numérique des deux collectivités de ma circonscription est un dossier qui me tient particulièrement à coeur.

En matière d’itinérance, il me semble important de souligner une nouvelle fois que nos îles, qui sont des territoires français, demeurent à ce jour soumises à l’eurotarif.

Pour mémoire, le règlement du Parlement européen du 3 septembre 2013 dispose que « le prix de détail maximal pour les appels passés est abaissé à 0,19 euro à partir du 1er juillet 2014… » et que « ces prix de détail maximaux pour l’eurotarif appels vocaux s’appliquent jusqu’au 30 juin 2017 ».

Certes, l’eurotarif a baissé mais il reste en vigueur, ce qui est purement et simplement inacceptable pour nos territoires dont je répète qu’ils sont français, d’autant plus que l’amendement no 64 voté le 3 avril 2014 par ce même Parlement européen dispose que « tous les clients dans l’Union se voient proposer par défaut des tarifs d’itinérance au niveau des tarifs nationaux » dans la mesure du possible. Dans cette perspective, quels moyens le Gouvernement compte-t-il déployer afin de suivre les recommandations européennes ? Quand nos concitoyens d’outre-mer auront-ils accès aux nouveaux tarifs d’itinérance nationale ?

Par ailleurs, toujours à propos de la continuité numérique du territoire, les habitants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demeurent dans l’attente de la procédure d’attribution des licences 4G dans leurs territoires. Pouvez-vous me renseigner, monsieur le secrétaire d’État, sur le calendrier de publication du décret ? Il me semble nécessaire d’insister sur plusieurs points auprès des différents opérateurs afin de les inviter à mutualiser leurs infrastructures pour éviter de multiplier les sites inesthétiques sur des îles à vocation touristique et afin qu’ils veillent à couvrir les zones d’éducation prioritaire et les zones faiblement numérisées et mettent en place des offres sociales, des offres pour les jeunes et des offres d’itinérance nationale. Ces réseaux doivent aider les collectivités à créer de nouvelles dynamiques économiques et surtout de l’emploi. Aussi vous remercié-je par avance, monsieur le secrétaire d’État, de toute l’attention que vous voudrez bien porter à ces questions cruciales pour nos territoires.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est un levier d’égalité et de compétitivité pour tous nos territoires, ce qui est tout particulièrement vrai dans les outre-mer. Je rappelle en réponse à votre question relative aux tarifs d’itinérance, monsieur le député Daniel Gibbes, que le règlement européen « Roaming III » du 13 juin 2012 impose qu’un tarif unique, l’eurotarif, s’applique aux communications mobiles passées en itinérance entre pays européens. Ce texte s’applique aussi aux prestations d’itinérance ultramarine. C’est pourquoi le tarif maximum de dix-neuf centimes par minute est appliqué aux appels passés depuis les collectivités d’outre-mer. Vous évoquez par ailleurs la proposition de règlement européen « Marché unique des communications électroniques » envisageant la suppression à terme des frais d’itinérance au sein de l’Union européenne. Ce texte est en cours de négociation et la phase de dialogue à trois entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission vient tout juste de s’engager. Les discussions portent notamment sur le calendrier et les modalités de diminution des tarifs maximum d’itinérance.

La France est favorable à une adoption du texte qui pourrait avoir lieu dans l’année. Les baisses de tarifs qu’il prévoira seront rapidement répercutées à l’itinérance ultramarine.

S’agissant de la procédure d’attribution des licences 4G, le Gouvernement a fait part en 2014 au régulateur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de ses priorités politiques, notamment de la nécessité de contribuer à la lutte contre la vie chère outre-mer. Sur cette base, l’ARCEP a élaboré au cours des derniers mois les règles d’attributions des licences permettant le déploiement de la 4G outre-mer et rendu début mars son avis sur le projet de décret fixant les redevances des fréquences utilisées par les opérateurs mobiles ultramarins. Les collectivités, conformément à la loi, doivent maintenant être saisies pour avis. Une fois ces consultations achevées, nous devrions être en mesure d’attribuer les nouvelles fréquences dans les tout prochains mois afin que nos concitoyens des outre-mer bénéficient des mêmes services que les citoyens de l’Hexagone.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Certes, l’eurotarif a baissé et il continuera certainement à baisser, mais ce qui est inacceptable, c’est qu’il reste en vigueur. Il en résulte dans les territoires ultramarins un sentiment d’inégalité. Leurs habitants aimeraient être traités de la même façon que les habitants de l’Hexagone.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 1000, relative aux difficultés du bâtiment et des travaux publics en Seine-et-Marne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. La situation du bâtiment et des travaux publics en Seine-et-Marne est très inquiétante. Ces secteurs traversent une crise qui n’a jamais cessé de s’aggraver. Tous les indicateurs ou presque sont dans le rouge. En Seine-et-Marne, le nombre de permis de construire a diminué de 19 % soit 305 permis, autant dire de nombreux chantiers en moins ! En un an, l’emploi salarié a baissé de 2 % et l’emploi intérimaire de 7 %. En 2015, les entrepreneurs sont encore plus nombreux à indiquer une baisse de leur activité. La fédération du bâtiment d’Île-de-France Est précise qu’elle est au même seuil qu’en 1962 alors que la population a augmenté de 42 % depuis ! Les carnets de commandes sont inférieurs de 28 % à la normale et le taux d’utilisation des capacités de production est à son plus bas niveau depuis 1996. Rarement si peu de logements ont été construits.

La conjoncture ne peut à elle seule expliquer le phénomène. En effet, des normes toujours plus nombreuses et des règles d’urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent régulièrement faire face à l’incompréhension de leurs concitoyens. Les incertitudes liées à la réforme territoriale mettent des chantiers en suspens, en particulier les réfections de voirie. Quant à la loi ALUR, elle a enlevé toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte de plein fouet les collectivités territoriales qui représentent environ 70 % de l’activité des entreprises de travaux publics. Les économies de l’État mettent toute une économie à mal. Corriger la baisse des dotations, qui constitue la pire réforme que l’on pouvait imaginer, constitue une véritable urgence ! Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour soutenir l’investissement et faire repartir l’activité et l’emploi dans la construction et les travaux publics ? Ces entreprises sont en effet des acteurs localement ancrés, profondément et durablement.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Le logement est en effet devenu cher et difficilement accessible pour beaucoup de Français. Le secteur de la construction traverse une crise grave, notamment dans les zones tendues où le déficit de logements est criant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé des mesures concrètes afin de redonner confiance aux professionnels, relancer significativement la construction et aider les ménages en difficulté à se loger. Ce plan de relance de la construction s’articule autour de cinq priorités. La première priorité consiste à favoriser l’accession à la propriété. Nous avons ainsi renforcé le prêt à taux zéro pour l’élargir aux classes moyennes et l’ouvrir à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales. Notre objectif est d’augmenter de plus de 60 % le nombre de prêts distribués. La deuxième priorité consiste à simplifier les règles de construction et d’urbanisme afin d’abaisser les coûts, développer l’innovation et accélérer les projets. Soixante-dix mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels ont été annoncées aux mois de juin et décembre derniers et trente-sept d’entre elles sont d’ores et déjà opérationnelles. Les autres le seront à l’issue du travail réglementaire et législatif en cours.

La troisième priorité consiste à maintenir le soutien de l’État à la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones tendues. Nous avons ainsi modifié le zonage afférent au dispositif d’investissement locatif et augmenté sa durée. L’État et la Caisse des dépôts et consignations prendront leur part de l’effort en finançant la construction de 25 000 logements intermédiaires dans les zones les plus tendues. La quatrième priorité consiste à renforcer la mobilisation du foncier public. Dans chaque territoire, les préfets ont été chargés de faire émerger cinq projets de construction prioritaires en lien avec l’ensemble des acteurs locaux. La cinquième priorité consiste à rénover les logements. Un plan de rénovation du parc social a été engagé pour trois ans. Il mutualise les ressources des bailleurs à hauteur de 750 millions d’euros, augmente le crédit d’impôt transition énergétique et simplifie l’éco-prêt à taux zéro pour les particuliers.

Ces cinq priorités d’action constituent bel et bien un plan global mis en oeuvre par le Gouvernement afin de relancer la construction et répondre aux besoins de nos concitoyens. Vous évoquez par ailleurs l’aide fournie en dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales, madame la députée. Il existe certainement des efforts à faire pour mutualiser et diminuer la dépense et nous en discutons en ce moment dans le contexte des élections locales. Vous-même faites campagne, ou plus exactement vos amis, sur la diminution de la ressource fiscale et donc des postes de dépense. Au plan national, vous proposez de tripler les efforts de diminution budgétaire mais vous n’expliquez pas comment vous comptez augmenter les dotations globales de fonctionnement des collectivités territoriales !

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Je comprends bien que nous sommes en période électorale, monsieur le secrétaire d’État, mais les entreprises de travaux publics attendent des signaux forts du Gouvernement. D’ores et déjà en Seine-et-Marne, 50 % des entreprises de travaux publics ont déposé des dossiers d’activité à temps partiel !

Édifiant !

Je comprends bien que les enjeux électoraux sont importants mais il est aussi important d’émettre des signes positifs pour l’activité de nos entreprises et de les soutenir ainsi que les collectivités territoriales. Dans la commune dont je suis maire, j’ai réussi malgré les baisses de dotation de l’État à augmenter les dépenses d’investissement et soutenir l’emploi local.

Bravo !

J’espère donc que le Gouvernement continuera à accompagner les collectivités locales et donc indirectement à soutenir l’économie locale.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, no 990, relative à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.

Comme annoncé ce mardi, le Gouvernement compte demander le report d’un an de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels qui concerne avant tout les commerçants des centres-villes. Il y avait urgence car on avait déjà demandé aux élus locaux de réunir les commissions intercommunales des impôts directs pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Faute de simulation, il leur a fallu décider à l’aveugle. Au reste, certains ont même refusé de se prononcer, craignant des conséquences néfastes. De nombreux élus, chefs d’entreprise et artisans craignent que la mise en oeuvre de la réforme ne revalorise les valeurs locatives des commerces et des artisans implantés en centre-ville.

En effet, la valeur locative des commerces se fonde sur le montant des loyers rapporté à la surface en incluant les parkings de la grande distribution, ce qui fait mécaniquement baisser le prix au mètre carré. La conséquence est terriblement limpide : ce sont les commerces de centralité, aux surfaces petites surfaces et aux loyers élevés, qui feront les frais de la révision ! Nous avons été nombreux à donner l’alerte et faire part de nos inquiétudes, notamment l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, le comité des finances locales au sein duquel je siège et moi-même hier encore lors de la séance de questions au Gouvernement.

À l’unanimité, le comité des finances locales a demandé au Gouvernement la réalisation de simulations des conséquences de la révision au niveau de chaque commune et l’obligation de la saisie des commissions locales et départementales des impôts directs avant toute décision de mise en oeuvre. Le secrétaire d’État au budget a indiqué que le travail de révision est un travail de bénédictin, ce que je veux bien croire ! Pouvez-vous nous indiquer les modalités du report au 1er janvier 2017, monsieur le secrétaire d’État ? Comment répondrez-vous concrètement aux inquiétudes grandissantes des élus, des commerçants et des artisans ? Des simulations seront-elles proposées afin d’éclairer les élus ? Surtout - personne n’a évoqué ce point jusqu’à présent - dispose-t-on des retours des expérimentations menées en 2011 dans les cinq départements de l’Hérault, la Haute-Vienne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin et Paris ? Pourquoi celles-ci n’ont-elles pas été évoquées ? En d’autres termes, dans le contexte économique particulièrement difficile et morose que nous connaissons, comment éviter que la révision de la valeur locative des locaux professionnels ne fragilise un peu plus les commerçants et les artisans de nos villes ?

Excellente question !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels résulte d’une volonté des parlementaires matérialisée par le vote avec avis favorable du Gouvernement d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Cette mesure est également revendiquée par les associations d’élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme ce fut le cas lors du dernier Congrès des maires de France. Ces revendications s’expliquent par deux facteurs principaux. D’une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale, car les valeurs locatives actuelles résultent d’évaluations datant du début des années soixante-dix et ne tiennent pas compte de l’évolution de la valeur des biens depuis lors. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables.

D’autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d’une remise à plat des finances locales. En effet, l’ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l’État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs aujourd’hui obsolètes. Le Gouvernement a pris note de vos préoccupations, madame la députée, et est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision. Comme vous le savez, Christian Eckert a annoncé mardi qu’il proposerait au Parlement de reporter l’entrée en vigueur afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences que vous avez évoquées.

Notre premier souci est identique au vôtre : disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, les effets de la réforme sur les territoires grâce à des simulations. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables, qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant. Toutefois, il ne pourra y être procédé qu’une fois que les travaux des commissions intercommunales des impôts seront achevés. C’est pourquoi il est essentiel qu’ils aillent à leur terme.

Soyez assurée de l’entière mobilisation de la direction générale des finances publiques pour contribuer aux travaux des commissions et fournir l’ensemble des informations utiles. Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les impacts de la réforme et d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, notamment afin de rendre la réforme soutenable pour les professionnels. Le Gouvernement s’engage à travailler avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait depuis le début du processus.

La parole est à Mme Annie Genevard.

J’aimerais que nous dissipions une zone d’ombre dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il faut que le travail des commissions intercommunales des impôts directs aille à son terme. C’est bien là que se situe le problème. Ces commissions se sont réunies ; on leur a demandé de remettre leurs conclusions sur le zonage qui déterminera la révision des valeurs locatives avant une date butoir. Or ce travail, elles l’ont conduit à l’aveugle, sans disposer des simulations montrant les conséquences des décisions qu’on leur demandait de prendre.

Vous comprenez le problème : on fixe comme préalable que les commissions intercommunales des impôts directs rendent leurs conclusions, avant de prendre les décisions. C’est précisément l’inverse qu’il faut faire. Vous parlez de justice fiscale, et nous partageons ce souci. Mais les premières simulations qui ont été faites montrent que ce sont les commerces de centralité, qui connaissent des problèmes particuliers – il n’est que de voir les friches commerciales dans nos centres-villes – qui risquent d’être touchés négativement. Il y a là un risque de déni de justice.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, lundi 30 mars, à seize heures :

proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ; proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

La séance est levée.