Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces ad...

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre. L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mu...

Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié. Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de tit...